Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

a) Le Ministre définit la politique nationale de développement du secteur des TIC notamment la stratégie d’accès universel aux services et la stratégie d’ouverture du secteur à la concurrence ;

b) Le Ministre oriente et contribue à l’exercice des missions de l’État en matière de TIC ;

c) Le Ministre donne à l’Agence des instructions d’ordre général quant aux grandes orientations de ses actions ;

d) Le Ministre assure, en rapport avec et après avis de l’Agence, la préparation des projets de textes législatifs et réglementaires ;

e) Le Ministre délivre, suspend et retire les licences sur proposition de l’Agence de Régulation dans les conditions fixées par les dispositions de la présente loi ;

f) Il assure la représentation de la République de Djibouti auprès des organisations intergouvernementales, à caractère international ou régional, spécialisées dans les questions relatives aux TIC, en associant l’Agence, et favorise la coopération internationale, régionale et sous régionale.

g) Il assure en coordination avec l’Agence, la préparation et la négociation des conventions et accords régionaux et internationaux en matière de TIC auxquels la République de Djibouti est partie prenante.

Pour l’exercice des attributions, droits et obligations dévolues à l’Agence par la présente loi, il est créé une entreprise publique dénommée : « Agence Djiboutienne de Régulation des TIC », ci-après dénommée « l’Agence », en application de la Loi n° 2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 et du décret n° 99-0078/PR/MFEN du 18 mai 1999.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle fixera les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence.

L’Agence :

a) Met en œuvre la politique du gouvernement concernant le secteur des TIC et encourage, développe et supervise la fourniture desdits services ;

b) Conseille et aide dans la formulation des politiques nationales pour les TIC y compris :

• i. la préparation des textes législatifs et réglementaires, qu’il présente au Ministre, pour l’adaptation du cadre juridique du secteur des TIC et,
• ii. la formulation d’initiatives pour le développement et la pénétration des services de téléphonie de base ainsi que des services avancés de TIC à Djibouti.

c) Exerce les fonctions de régulation concernant les technologies d’information et de communications à Djibouti, y compris l’émission des ordres et réglementations administratifs nécessaires à l’exécution de la présente loi ;

d) Sert sur le plan international d’organe national de régulation de Djibouti concernant les questions liées aux technologies de l’information et des communications ;

e) Conseille et aide le Ministre dans l’octroi de Licences en assurant la procédure de sélection qui comprend au moins les étapes suivantes :

• i. lancement d’un appel d’offres ;
• ii. réception des soumissions ;
• iii. dépouillement et évaluation des offres ;
• iv. adjudication de la licence.

f) Exerce les fonctions d’octroi d’autorisations, y compris la définition des modalités et conditions d’attribution des autorisations ;

g) Veille au respect des dispositions contenues dans les licences, les autorisations et les agréments délivrés en application de la présente loi ;

h) Détermine, comme conditions d’octroi de licences ou autrement, les obligations et exigences liées à l’accès universel ;

i) Assure le contrôle économique et technique de l’industrie des technologies de l’information et des communications conformément aux pratiques normales et aux protocoles reconnus internationalement et en tenant compte de la convergence des technologies dans le domaine des TIC ;

j) Encourage et maintient une concurrence effective ainsi qu’un marché juste et efficace entre les entités engagées dans l’industrie des technologies de l’information et des communications à Djibouti en tenant dûment compte de l’intérêt public et du besoin d’empêcher toute pratique injuste ou anticoncurrentiel de la part des détenteurs de licence ;

k) Établit, pour les opérateurs publics, des normes de performance par rapport à la fourniture de services de TIC et contrôle la conformité à ces normes ;

l) Fait rapport, de la façon qui peut être exigée, au Ministre ou à toute autre personne sur toutes questions qui entrent dans ses compétences, telles que la performance des opérateurs publics, la qualité des services aux consommateurs et la satisfaction des consommateurs, mesurées par rapport aux normes de pratique internationales existantes ;

m) Aborde toutes les questions touchant à la protection des intérêts des consommateurs, y compris l’établissement d’un système approprié pour la réception des plaintes des consommateurs, et les enquêtes y afférentes, concernant les services de TIC et, le cas échéant, soumet lesdites plaintes aux administrations compétentes ;

n) Veille à ce que les opérateurs publics s’acquittent de leurs obligations telles qu’exigées par une promulgation quelconque en vue d’assurer la fourniture de services adéquats de haute qualité et rentables qui répondent aux divers besoins des consommateurs ;

o) Élabore et, si nécessaire, révise, les exigences comptables et principes de tarification que doivent utiliser les fournisseurs publics de services d’information et de communications ;

p) Propose au Ministre les projets de textes portant réglementation de la protection et de la sécurité des données ;

q) Assure la sécurité et la qualité de chaque service de technologie d’information et de communications et, à cette fin, détermine les normes techniques pour lesdits services et la connexion de l’équipement de l’abonné aux réseaux de communications ;

r) Détermine le plan de numérotation à employer pour chaque service de technologie d’information et de communications, y compris le service de télécommunications ;

s) gère, réexamine et, le cas échéant, est responsable pour l’assignation, l’allocation, la surveillance, le contrôle et la réglementation des fréquences radio et, avec l’approbation du Ministre, participe à tout système de contrôle régional ;

t) Surveille le respect de chaque accord d’accès d’interconnexion et aide dans la résolution de tout différend y afférent ;

u) Surveille l’utilisation des services des TIC sur tout vaisseau ;

v) Surveille l’importation de tout équipement susceptible d’être utilisé pour compromettre la sécurité des communications internes et externes ;

w) Réglemente la conduite des examens et la question concernant les certificats de compétence attribués aux personnes qui souhaitent faire fonctionner un appareil employé pour les besoins des services d’information et de communications, y compris les télécommunications ;

x) Encourage l’introduction et la conception de nouveaux services de TIC, ainsi que le développement de la technologie d’information et de communication émergente ;

y) Encourage l’utilisation de l’Internet et des services basés sur l’Internet ;

z) Suit le développement des nouvelles technologies des TIC et prescrit des mesures pour stimuler et faciliter l’investissement dans le secteur des TIC :

aa) Encourage la connectivité régionale des TIC et le commerce des services ;

bb) Exécute toute obligation / activité connexe qui est auxiliaire et approprié aux fonctions susdites, et ;

cc) Encourage et veille à la création d’une législation favorable au développement de la recherche dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication.