Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

1) Tous les détenteurs de licence et ceux qui fournissent des services pour lesquels une licence n’est pas exigée fournissent, lorsqu’il leur est demandé et que la demande est raisonnable, des services de télécommunication, et toutes les pratiques et frais y afférents sont raisonnables et non discriminatoires.

2) L’Agence peut exiger qu’un détenteur de licence, après lui avoir donné l’occasion d’être entendu, fournisse des équipements de télécommunication adéquats pour assurer un exercice efficace de ses fonctions découlant de la présente loi.

3) Les fournisseurs de services publics de communication, lorsque l’Agence de leur demande,

• a) établissent des connexions matérielles avec les autres fournisseurs de services publics de télécommunication
• b) partagent la signalisation du réseau et les bases de données avec les autres détenteurs de licence ou fournisseurs de services à valeur ajoutée pour lesquels une licence peut ne pas être requise, pour le transport et la terminaison des télécommunications et des informations ;
• c) établissent et fournissent les moyens et arrangements mentionnés aux paragraphes a) et b) ;
• d) établissent des montants raisonnables pour les taux des services et une répartition raisonnable des frais pour les équipements et arrangements mentionnés aux paragraphes a) et b).

1) Les opérateurs de réseaux publics de communication ainsi que les fournisseurs de services publics de communication concluent entre eux et avec des fournisseurs de services à valeur ajoutée, des accords régissant l’interconnexion de leurs équipements, le partage des infrastructures, les dispositifs de numérotation ainsi que d’autres dispositifs de gestion de réseau et d’autres équipements dont l’Agence peut considérer qu’ils sont dans l’intérêt public, et ceci à des conditions raisonnables et non discriminatoires.

2) L’opérateur titulaire fournit une interconnexion à un point d’interconnexion techniquement approprié dans le réseau conformément aux conditions de la licence, et de façon à permettre au demandeur de choisir la meilleure configuration.

3) Des exemplaires de tels accords sont soumis à l’Agence avec un résumé de leurs principales modalités. L’Agence les publie dans le Journal Officiel.

4) Tout désaccord ou litige sur les modalités de tarification et les pratiques d’interconnexion des fournisseurs de services publics de télécommunication est soumis à l’Agence pour résolution.

5) Lorsque les parties à un accord proposé tel que décrit à l’alinéa (1) ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités d’interconnexion dans un délai raisonnable (qui peut être prescrit par l’Agence), une des parties ou les deux parties peuvent demander que l’Agence établisse des tarifs et conditions d’interconnexion obligatoires.

6) L’Agence établit, après avoir entendu les parties et pris connaissance de leurs plaintes, des conditions et tarifs obligatoires, dans les 30 jours suivant la date à laquelle la requête a été faite aux termes de l’alinéa (5).

7) Dans la résolution d’un tel litige ou désaccord concernant les accords ou accords proposés, l’Agence est guidée par les principes suivants :

• a) Les modalités et pratiques pour les arrangements d’interconnexion et les autres arrangements concernant l’accessibilité et le partage des moyens ne doivent pas faire de distinction (sans justification) entre les usagers/demandeurs similaires ;
• b) Les droits payables pour les services et moyens d’interconnexion doivent refléter les coûts encourus par le détenteur de licence de services publics de communication, les coûts étant définis conformément aux principes de tarification en vigueur.

1) Tout accord entre un détenteur de licence de services publics de télécommunication et un détenteur étranger de licence de services publics de télécommunication est soumis à l’Agence pour approbation ou modification éventuelle des modalités, y compris les taux comptables et les arrangements de réglementation, convenues par les parties, mais un tel accord n’entre pas en vigueur avant approbation ou modification par l’Agence.

2) Les détenteurs de licence de services publics de télécommunication se conforment aux arrangements internationaux et bilatéraux relatifs à ces arrangements ou les régissant aussi bien qu’à toutes les règles prescrites par l’Agence concernant de tels arrangements.

3) Dans l’approbation ou la modification des arrangements internationaux d’interconnexion, l’Agence tient compte des pratiques exclusives et discriminatoires des détenteurs étrangers de licences ou fournisseurs et responsables étrangers de services publics de télécommunication et veille à ce que les détenteurs locaux de licence de télécommunication ne soient pas assujettis à des modalités déraisonnables ou à une discrimination de la part des détenteurs étrangers de licence, fournisseurs étrangers de services ou Agences étrangères.

Un détenteur de licence de services publics de télécommunication qui restreint la revente de ses services est coupable d’une infraction, à moins que la licence n’en dispose autrement.