Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

1) L’Agence peut réglementer les taux et tarifs de tous les détenteurs de licence de services publics de télécommunication, étant entendu que nul détenteur de licence n’offre des services à des taux ou tarifs inférieurs aux taux ou droits qui ne permettent pas de récupérer son coût différentiel résultant de la fourniture desdits services plus un revenu raisonnable sur l’investissement des capitaux.

2) Un détenteur de licence de services publics de communication ne peut pas offrir de services s’il n’a pas, préalablement à la fourniture des services, soumis ses tarifs et taux à l’Agence et ne procède à aucun changement de taux ou de frais après soumission à l’Agence des tarifs applicables.

1) Un détenteur de licence de services publics de communication soumet par écrit à l’Agence des propositions de tarifs, taux et frais qu’il a l’intention d’appliquer pour l’utilisation de son système et ses équipements.

2) Les tarifs contiennent toutes les informations pertinentes concernant les taux et les droits pour des services, y compris les dépôts, les coûts non variables, les frais mensuels aussi bien que les modalités applicables à la fourniture des services y compris les droits et remèdes dont disposent les abonnés dans les cas de droits non autorisés ou d’autres litiges ou réclamations sur la facturation ou la fourniture de services.

3) Les tarifs proposés par le détenteur de licence entrent en vigueur trente jours suivant leur soumission à l’Agence, à moins que dans le délai desdits trente jours l’Agence ne soumette au détenteur de licence une contre-proposition ou un avis de modification.

4) L’avis d’une telle soumission est publié par l’Agence pour informer le public.

5) Tout défaut de soumission d’une contre-proposition ou d’approbation de la part de l’Agence donne au détenteur de licence, faisant la proposition, le droit d’imposer le tarif soumis de fait. L’Agence est considérée comme ayant approuvé le tarif proposé et se charge de le publier.

6) Lorsque l’Agence et un détenteur de licence ne parviennent pas à s’entendre sur le tarif proposé et la contre-proposition, ledit détenteur de licence peut introduire un recours devant un tribunal de trois personnes nommées par le Président de la Cour suprême.

7) Le président du tribunal est un juge de la Haute Cour ou une personne qualifiée pour être nommé juge de la Haute Cour.

8) Le tribunal rend son arrêt dans les trente jours suivant l’introduction du recours.

9) Tout détenteur de licence qui ne fait pas appel de la décision de l’Agence dans les trente jours suivant sa soumission de proposition tarifaire à l’Agence est considérée comme ayant abandonné sa proposition tarifaire et acceptée la contre-proposition de l’Agence qui est habilité à la publier comme tarif approuvé soumis par le détenteur de licence.

10) Toutes les propositions tarifaires approuvées en vertu de la présente loi entrent en vigueur à la date de cette approbation.

11) Un fournisseur agréé de services publics de communication rend publics ses tarifs.

1) Chaque fournisseur de services publics de communication tient un enregistrement exact de ses tarifs qui sont soumis à l’Agence.

2) Pour tous les services qu’il est demandé d’offrir suivant un tarif, il n’est procédé à aucune augmentation des taux ou droits qui excède le tarif soumis à l’Agence.

Nul fournisseur de services publics communication qui est détenteur de licence n’impose ou n’offre des taux ou droits qui sont inférieurs au coût réel (conformément aux directives acceptées pour les principes de comptabilité établis pour le secteur) pour fournir les services.

Les soumissions de tarifs sont accompagnées de toutes les données, informations comptables et résultats des études exigés par l’Agence.

L’Agence prescrit des procédures comptables raisonnables pour les coûts des opérations et ces procédures sont suivies et mises en œuvre par tous les fournisseurs de services publics de télécommunication.

1) Toute personne qui fournit des services publics de communication soumet à l’Agence ses rapports annuels et tous les rapports occasionnels qu’elle produit de temps en temps.

2) L’Agence peut exiger que lorsque les rapports annuels ou occasionnels sont soumis, tous les fournisseurs de services publics de télécommunication ou une quelconque catégorie de ces fournisseurs incluent dans ces rapports

• a) le montant du capital-actions déboursé ;
• b) le montant et les privilèges de chaque catégorie d’actions ;
• c) les montants payés pour chaque catégorie d’actions et son mode de paiement ;
• d) les dividendes payés ;
• e) tout capital excédentaire ;
• f) les dettes de la société et l’intérêt payable sur ces dettes ;
• g) les noms et adresses des détenteurs d’actions se chiffrant à un pour cent ou plus ;
• h) les noms et adresses des directeurs et autres responsables aussi bien que les salaires et compensations payés à chacun ; et
• i) les bénéfices et dépenses de toutes les sources et les états complets des opérations financières.

3) L’Agence peut exiger qu’un fournisseur de services publics de télécommunication soumette à l’Agence des exemplaires de tout contrat ou accord conclus avec d’autres fournisseurs de services publics ou privés ou toute autre personne y compris les revendeurs.

4) Toute personne qui ne soumet pas un quelconque document qui a été demandé par l’Agence en vertu des dispositions du présent paragraphe est coupable d’une infraction et est passible, s’il est reconnu coupable, d’une amende de 500.000 FD

5) Lorsqu’une personne quelconque considère une information comme étant un secret commercial ou une information financière, commerciale, scientifique ou technique comme étant confidentielle, ladite personne peut, en soumettant l’information à l’Agence, désigner l’information comme étant confidentielle.

6) Tout membre, employé ou agent de l’Agence qui révèle le contenu d’un document quelconque soumis à l’Agence en vertu des dispositions du présent paragraphe considéré comme confidentiel ou qui est confidentiel est coupable d’une infraction et est passible d’une amende de 500.000 FD

1) L’Agence peut, en vue de préserver la confidentialité, raisonnablement refuser ou restreindre l’accès à un document ou information quelconque demandée par une personne quelconque.

2) Sauf dans la mesure où les documents soumis à l’Agence en vertu de la présente loi contiennent des informations confidentielles, les rapports et autres documents sont ouverts au public et peuvent être mis à la disposition des membres du public moyennant paiement d’un droit et peuvent être consultés par les personnes intéressées pendant les heures ouvrables normales des bureaux de l’Agence.