Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

1) Les fréquences radioélectriques sont gérées selon le plan national d’attribution des fréquences radioélectriques. Ce plan, établi par l’Agence en concordance avec le plan international des bandes de fréquences de l’Union Internationale des Télécommunications, est approuvé par décret pris en Conseil des Ministres. Il contient :

• a) la répartition des bandes de fréquences radioélectriques entre les besoins de la défense nationale d’une part et les besoins civils et communs d’autre part. Par besoins communs, sont visées les bandes de fréquences pouvant être utilisées à la fois pour des applications civiles et de la défense nationale ;
• b) la répartition des bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils sur les différentes utilisations, en respectant en particulier, les besoins des opérateurs autorisés conformément aux dispositions de l’article 10 de la présente loi.

2) Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins de la défense nationale sont exclusivement gérées par le Ministre chargé de la Défense nationale ; elles ne peuvent être utilisées que pour ces besoins.

3) Les bandes de fréquences radioélectriques attribuées aux besoins civils et communs sont exclusivement gérées par l’Agence.

1) Les fréquences radioélectriques sont assignées par l’Agence en raison de leur disponibilité conformément à l’alinéa 1b) de l’article 21 de la présente loi dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. L’Agence détermine les conditions de leur utilisation qui font partie intégrante de l’autorisation visée à l’article 22 ci-dessus, et notamment les éléments suivants :

• a) les caractéristiques des signaux émis et des équipements de diffusion utilisés ;
• b) le lieu d’émission ;
• c) la limite supérieure de puissance apparente rayonnée ;
• d) la protection contre les interférences possibles avec l’usage d’autres techniques de télécommunication ;
• e) les conditions en matière d’exigences essentielles, de sécurité publique, de sécurité des services radioélectriques aéronautiques et du sauvetage des vies humaines ;
• f) les redevances dues pour couvrir les coûts de gestion et de contrôle du spectre des fréquences.

2) En ce qui concerne les fréquences radioélectriques attribuées à la radiodiffusion ou à la télévision, l’Agence de réglementation assigne une ou plusieurs fréquences en raison de leur disponibilité conformément à l’alinéa 1b) de l’article 21 précité à l’opérateur qui en a fait la demande.

L’utilisation de fréquences radioélectriques en vue d’assurer soit l’émission, soit l’émission et la réception de signaux est soumise à l’autorisation préalable délivrée par l’Agence.

Il est institué au profit de l’État, des frais et redevances annuels sur l’utilisation du spectre radioélectrique dont les taux et les modalités de recouvrement sont fixes par arrêté pris en Conseil des Ministres.

Les installations visées à l’article 6 de la présente loi peuvent être exonérées du paiement de ces taxes et redevances annuelles, lorsque la bande de fréquence utilisée est exclusivement réservée à l’entité concernée. L’exonération est accordée par décret pris en Conseil des Ministres.

1) L’établissement et l’exploitation d’un réseau, d’une installation ou d’une station radioélectrique allouée aux besoins civils en vue d’assurer soit l’émission, soit à la fois l’émission et la réception d’informations et de correspondances sont soumises aux conditions suivantes :

• a) l’autorisation préalable délivrée par l’Agence ;
• b) l’assignation d’une ou plusieurs fréquences radioélectriques par l’Agence ;
• c) le respect des conditions liées à l’autorisation ;
• d) l’exclusion des émissions des signaux radioélectriques parasites susceptibles de perturber d’autres services, réseaux, installations et stations radioélectriques.

2) Toutefois, l’agrément d’un équipement terminal radioélectrique conformément aux dispositions du chapitre 9 de la présente loi, approuvant sa connexion à un réseau ouvert au public vaut autorisation.

3) Toute demande d’autorisation est adressée à l’Agence, qui dispose d’un délai de deux mois à partir de la date du dépôt attestée par un accusé de réception pour accorder ou refuser l’autorisation. Le refus doit être motivé.

4) L’Agence arrête les catégories d’installations radioélectriques d’émissions allouées aux besoins civils pour la manipulation desquelles la possession d’un certificat d’opérateur est exigée

1) Les autorisations visées à l’article 22 de la présente loi sont délivrées par l’Agence et précisent les éléments visés à l’article 21. En cas de cession de ces autorisations, l’Agence doit être informée et donner son accord.

2) En ce qui concerne l’assignation de fréquences radioélectriques aux services de radiodiffusion/télévision, l’autorisation ne concerne que les conditions techniques d’utilisation des stations et des fréquences.

Sont dispensés des autorisations prévues à l’article 22 de la présente loi :

• a) les stations exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories et les conditions techniques d’exploitation sont déterminées par décision du Ministre chargé du secteur des télécommunications après avis favorable de l’Agence ;
• b) les stations temporairement installées à Djibouti appartenant à des catégories déterminées par le Ministre chargé du secteur des télécommunications après avis favorable de l’Agence.

Tout propriétaire ou usager d’une installation électrique, située en un point quelconque du territoire national, produisant ou propageant des perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique public ou privé, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont indiquées par l’Agence en vue de faire cesser le trouble.

L’Agence détermine les catégories d’installations radioélectriques d’émission pour la manipulation desquelles la possession d’un certificat d’opérateur radiotélégraphiste ou radiotéléphoniste est obligatoire et les conditions d’obtention de ce certificat.

L’Agence exerce un contrôle permanent sur les conditions techniques et d’exploitation des stations radioélectriques privées de toutes catégories ainsi que sur l’exploitation du spectre des fréquences radioélectriques.

A cet effet, ses représentants assermentés, peuvent, à tout moment, pénétrer dans les stations émettrices.