Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

1) Sous réserve des dispositions de la présente section, un fournisseur de services publics de communication peut, pour fournir des services de télécommunication au public, entrer dans tout domaine public et construire et maintenir ou changer ou enlever un moyen d’information et communication quelle que soit la position que ledit moyen occupe sur un terrain ou une route (sur, au-dessus, en dessous, à travers) étant entendu que, ce faisant, il ne gêne pas indûment l’utilisation et la jouissance du dit domaine public.

2) Préalablement à la construction ou l’installation de tout équipement de télécommunication sur un domaine public, un fournisseur public obtient l’approbation de l’instance compétente en ce qui concerne l’enregistrement, la construction ou l’installation d’un moyen d’information et de communication et une telle approbation n’est pas refusée déraisonnablement.

3) Lorsque l’approbation est refusée ou que les modalités d’approbation ne sont pas acceptables, lorsqu’il n’y a pas d’instance chargée de l’autorisation d’une telle utilisation, un fournisseur de services publics de communication introduit un recours devant le Ministre qui se charge de trouver des solutions dans les 30 jours suivants la date du dépôt aux recours dont la décision est définitive.

4) L’Agence établit avec des autorités compétentes des procédures (et directives) pour l’autorisation d’utiliser un domaine public et peut établir des directives pour l’utilisation d’un domaine public y compris des conduits, tours et autres structures existants.

5) Toute instance chargée de la responsabilité d’autoriser l’utilisation d’un domaine public prend en considération, dans l’examen des demandes d’utilisation d’un domaine public, des facteurs suivants :

• a) L’utilisation efficiente et économique des ressources publiques ;
• b) La sécurité des fonctionnaires et registres se trouvant sur le domaine en cause et des opérations qui ont lieu sur le domaine ;
• c) La sécurité et le confort du public ;
• d) Les avantages économiques, sociaux et esthétiques de l’utilisation proposée du domaine foncier ;
• e) La conformité aux lois et politiques environnementales applicables ; et
• f) Le besoin de faciliter le développement des services de TIC.

6) Aux fins du présent paragraphe, un domaine public comprend une route, une rue, une bande médiane, un bâtiment, tout chemin de fer, un sentier, un cours d’eau et un terrain réservé au public.

1) Lorsque l’acquisition d’un domaine privé ou un intérêt pour un domaine privé de la part d’un fournisseur de services publics de télécommunication est raisonnablement exigée pour les services de télécommunication au public et qu’il n’existe aucun autre moyen raisonnable pour une telle acquisition, le fournisseur :

• a) Annonce l’acquisition proposée au propriétaire du domaine et aux autres propriétaires fonciers qui, raisonnablement, risquent d’être affectés par l’acquisition proposée et leur demande de lui donner par écrit leurs commentaires sur l’acquisition proposée ;
• b) Obtient l’acquiescement du propriétaire foncier à l’acquisition ou l’utilisation du domaine en cause.
• c) Faute de consentement de la part du propriétaire du domaine ou si les modalités d’achat ne sont pas acceptées par le fournisseur de services publics de télécommunication, ce dernier peut s’adresser à l’instance compétente de la juridiction de laquelle ledit domaine privé relève pour qu’elle fasse entreprendre l’acquisition proposée en vertu des lois d’expropriation applicables.

2) Lorsqu’il n’y a aucune instance appropriée chargée d’entreprendre l’acquisition proposée, l’Agence entreprend l’acquisition proposée.

3) L’opérateur public indemnise l’Agence pour toutes les dépenses d’acquisition du domaine en vertu des lois d’expropriation y compris les montants payables au propriétaire du domaine à acquérir.

4) a) Avant l’entrée dans une propriété privée, un fournisseur de services publics de communications donne, par écrit, un préavis d’au moins 4 jours au propriétaire ou occupant de son intention, énonçant les raisons pour lesquelles il se propose de le faire.

b) Toute personne qui reçoit un avis publié conformément au paragraphe a) peut demander immédiatement à l’Agence un examen du bien-fondé de la décision en spécifiant les raisons de son objection.

c) L’Agence, après l’audition des parties, déterminera chaque demande (application) sous le paragraphe (b) dans un délai raisonnable.

5) Lorsqu’une personne subit un dommage causé à sa propriété ou son intérêt dans la propriété par les actes ou omissions d’un fournisseur de services publics de communication, il peut demander une compensation à travers l’Agence.

6) L’Agence rend, dans un délai de 30 jours, une décision arbitrale sur la demande de compensation et communique, dans les 7 jours suivant la date de la décision arbitrale, un exemplaire de ladite décision arbitrale à chacune des parties.

7) Aucune disposition de cette section n’empêche un opérateur public d’entrer dans une propriété pour faire ce qui peut s’avérer nécessaire pour enlever un arbre, une branche, une hale ou tout autre objet qui risque de poser un danger imminent pour une installation ou appareil relatif aux services fournis par lui, étant entendu que le fournisseur de services est responsable devant le propriétaire ou l’occupant de toute dégradation, perte ou dommage.

8) Aux fins de la présente Partie, l’établissement d’une installation ou appareil d’information et de communication, qui peut être une installation ou appareil de télécommunication, comprend l’établissement de poteaux, fils, d’étais ou toute autre structure semblable ou tout travail exécuté soit au-dessus soit en dessous du sol, en rapport avec l’établissement, l’altération, la coupure, la modification ou la réparation de l’installation ou appareil.

9) L’Agence peut, à la demande du propriétaire ou de l’occupant d’une propriété sur laquelle un fournisseur de services publics de communications a établi une installation d’information et de communication, qui peut être une installation de télécommunication, exiger que le fournisseur de services altère, modifie ou réoriente l’installation et les dépenses encourues sont portées à la charge de la personne qui a formé la demande.