Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

Tous les opérateurs de TIC sont tenus d’observer les principes et règles en vigueur et notamment :

• Les règles visant à créer les conditions d’une concurrence loyale ;
• Le principe de non-discrimination ;
• Les règles de confidentialité et de neutralité du service au regard du message transmis ;
• Les règles relatives aux prescriptions exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ainsi que des prérogatives des autorités judiciaires ;
• Les règles découlant des conventions et traités internationaux ratifiés par le Djibouti ;
• Les règles concernant les exigences essentielles ;
• Les prescriptions visant à garantir la non-perturbation des autres réseaux et services.
• Les opérateurs et fournisseurs de services titulaires de licences sont, en outre, soumis aux obligations suivantes :
• Contribution à l’accès universel aux TIC, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement ;
• Fourniture des renseignements nécessaires à l’élaboration d’un annuaire universel des abonnés ;
• Acheminement gratuit des appels d’urgence ;
• Établissement d’une comptabilité analytique.

Les réseaux et services de télécommunications sont soumis, dans les conditions définies par la présente loi et de ses textes d’application, à l’un des régimes suivants :

• le régime de licence ;
• le régime d’autorisation ;
• le régime libre.

L’établissement et l’exploitation de réseaux ou services de télécommunications ouverts au public, faisant appel à des ressources limitées ou empruntant la voie publique, est subordonné à l’obtention d’une licence, délivrée par le Ministre conformément aux dispositions des articles 7 et 15 de la présente loi.

Les licences sont accordées sur la base d’un appel public à candidatures assorti d’un cahier des charges.

La procédure de sélection est assurée par l’Agence, qui par la suite transmet au Ministre le dossier complet, incluant un rapport exhaustif sur la procédure et sa recommandation pour l’octroi de la licence.

La procédure de sélection comprend au moins les étapes suivantes :

• lancement d’un appel d’offres ;
• réception des soumissions ;
• dépouillement et évaluation des offres ;
• adjudication de la licence.

Chaque type de cahier des charges doit indiquer notamment :

• a) les conditions d’établissement du réseau ou du service ;
• b) les conditions de fourniture du service, en particulier les conditions minimales de continuité, de qualité et de disponibilité ;
• c) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du réseau ou du service ainsi que le planning de son établissement ;
• d) les normes et spécifications minimales du réseau ou du service ;
• e) les fréquences assignées et les blocs de numérotation attribués ainsi que les conditions d’accès aux points hauts faisant partie du domaine public ;
• f) les conditions d’interconnexion ;
• g) les conditions de partage des infrastructures ;
• h) les conditions d’exploitation commerciale nécessaires pour garantir une concurrence loyale et une égalité de traitement des usagers ;
• i) l’obligation de l’établissement d’une comptabilité analytique ;
• j) les principes de fixation des tarifs ;
• k) les qualifications techniques et professionnelles minimales ainsi que les garanties financières exigées des demandeurs de licences ;
• l) les conditions d’exploitation du service, notamment au regard de la protection des usagers et de la contribution à la prise en charge du coût de l’accès universel aux TIC ;
• m) les prescriptions spécifiques exigées pour la défense nationale et la sécurité publique ;
• n) l’obligation de contribution à l’accès universel aux TIC, à l’aménagement du territoire et à la protection de l’environnement ;
• o) les modalités de fourniture des renseignements nécessaires à l’élaboration d’un annuaire universel des abonnés ;
• p) l’obligation de l’acheminement gratuit des appels d’urgence ;
• q) le montant et les modalités de paiement du prix de la licence ;
• r) le montant et les modalités de paiement des contributions périodiques ;
• s) les sanctions en cas de non-respect des termes du cahier des charges ;
• t) la durée de validité de la licence et ses conditions de cession, de transfert et de renouvellement ;
• u) Le « business plan » de la licence, y compris l’économie générale de licence, les conditions d’établissement du réseau les conditions de fourniture du service, la contrepartie financière et les redevances.

Chaque cahier des charges est appliqué de manière strictement identique à tous les opérateurs et fournisseurs de services titulaires d’une licence appartenant à la même catégorie. L’égalité entre tous les opérateurs et fournisseurs est assurée.

Est déclaré adjudicataire, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges et des critères de sélection.

Un rapport exhaustif sur la procédure d’adjudication est rendu public par l’Agence.

L’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine public, y compris hertzien, sont subordonnés à l’octroi d’une autorisation délivrée par l’Agence.

Les modalités et conditions d’attribution des autorisations sont définies par l’Agence qui s’assure du respect des exigences essentielles et de la conformité du réseau aux normes internationales. La délivrance de ces autorisations est soumise au paiement de redevances.

L’Agence délivre l’autorisation à toute personne physique ou morale, qui en fait la demande et qui remplit les conditions exigées.

L’autorisation ou le refus motivé est notifié(e), par écrit, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date du dépôt de la demande. L’absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation de la demande.

Tout réseau ou service de télécommunications ne relevant ni du régime de la licence, ni du régime de l’autorisation peut être établi et/ou exploité librement.

Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et le cas échéant, des équipements terminaux, aux dispositions relatives aux équipements terminaux, peuvent être établis librement :

• a) les réseaux internes ;
• b) les réseaux indépendants, autres que radioélectriques, dont les points de terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une capacité inférieure à un seuil fixé par l’Agence ;
• c) les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de faible portée dont les catégories sont déterminées par l’Agence.

Une décision de l’Agence détermine les conditions d’exploitation des réseaux et installations visées aux points b) et c) ci-dessus.

Les activités en matière de télécommunication sur le territoire national des institutions étrangères et des organismes jouissant de la personnalité de droit international, sont soumises à déclaration et autorisation accordées par le Ministre de tutelle sous réserve de réciprocité confirmée par écrit par les services compétents du Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale.