Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

1) Un plan national de numérotation est établi par l’Agence et géré sous son contrôle.

2) Le plan garantit un accès égal et facile des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunication ainsi qu’à certains numéros d’urgences, à l’annuaire et aux renseignements publics quel que soit le réseau utilisé et l’équivalence des formats de numérotation.

1. Dans la gestion du plan national de numérotation dont elle a la charge, l’Agence attribue aux opérateurs, en quantité suffisante pour l’exercice de leurs activités, des préfixes et des numéros ou blocs de numéros, dans les conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, moyennant une redevance destinée à couvrir les coûts de gestion du plan de numérotation et le contrôle de son utilisation.

2. Ces préfixes et numéros ou blocs de numéros sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’après accord de l’Agence. En cas d’accord, pour la cession, l’Agence peut, dès le début de son entrée en vigueur, décider de réviser à la hausse la redevance appliquée au premier détenteur desdits préfixes et numéros ou blocs de numéros.