Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

1) Toute personne à laquelle une licence a été octroyée et qui fournit légalement des services d’information et de communications compatibles avec les dispositions de la présente Loi avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci est considérée comme étant détentrice d’une licence en vertu de la présente Loi.

2) Les conditions matérielles de la licence sont rendues conformes à la présente Loi et une telle licence est assujettie à tous égards aux dispositions de la présente Loi.

3) Toute personne fournissant des services d’information et de communications pour lesquels une licence n’était pas exigée avant l’entrée en vigueur de la présente Loi postule, lorsqu’une licence est exigée pour de tels services en vertu de la présente Loi, pour une licence dans les trente jours suivant l’entrée en vigueur de la présente Loi et continue à fournir les services en attendant la détermination de sa demande.

4) Toute personne qui ne postule pas pour une licence dans ledit délai de trente jours et continue à fournir des services comme auparavant est coupable d’une infraction et est passible d’une amende de 5.000.000 FD.

5) Toutes les demandes de licence en souffrance avant l’entrée en vigueur de la présente Loi sont transférées à l’Agence aux fins de détermination.

6) Il sera donné aux demandeurs l’occasion d’amender leurs demandes pour se conformer aux dispositions de la présente Loi.

Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l’État nécessaires au fonctionnement de l’Agence leurs sont transférés, gratuitement, en pleine propriété.

Les biens du domaine public nécessaires au fonctionnement de l’Agence sont mis à sa disposition.

Les modalités des transferts et de mise à disposition visées ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

L’opérateur de télécommunications Djibouti Telecom S.A bénéficiera d’une licence d’exclusivité transitoire dont l’étendue et la durée seront fixées par décret.

Cette exclusivité ne pourra non plus s’étendre ni aux localités non desservies par Djibouti Telecom SA ni aux services non exploités commercialement par celui-ci à la date du 31 décembre 2005, ni aux services définis comme libres.

Au cas où l’opérateur de Télécommunications Djibouti Telecom S.A ne serait pas en mesure de satisfaire une demande manifestée par écrit pour un service de Télécommunications, dans un marché qu’il ne dessert pas encore et dans un délai d’un an à partir de la date où cette exclusivité transitoire lui a été accordée, l’Agence de Régulation peut ouvrir à la concurrence la prestation de ce service pour ledit marché dans la zone concernée.

L’opérateur de télécommunications, Djibouti Telecom S.A. en raison de la licence spécifique qui lui est délivrée sans appel d’offres, est tenu de respecter les clauses d’un cahier des charges qui, outre les dispositions prévues à l’article 14 de la présente Loi, définit en particulier :

• Les obligations d’accès universel aux services,
• Les obligations de fourniture d’un service d’urgence et d’un service de renseignements,
• Les obligations en matière d’interconnexion,
• L’obligation de publier un catalogue d’interconnexion,
• Les obligations de fourniture de lignes spécialisées,
• L’obligation d’établir une comptabilité analytique,
• Les obligations en matière de tarification,
• Les obligations en matière de respect des règles de la concurrence, notamment l’interdiction de la vente à perte sur certains segments du marché et des subventions croisées anticoncurrentielles.

L’opérateur de télécommunications, Djibouti Telecom S.A ne peut intervenir sur les segments du marché des télécommunications ouverts à la concurrence que par l’intermédiaire de filiales créées à cet effet. Dans ce cas, les relations entre cet opérateur et ses filiales sont régies par le principe de la séparation financière et comptable, qui exclut les subventions des activités concurrentielles.

Article abrogé.

Le Ministre de tutelle des télécommunications est chargé de l’application de la présente Loi.

La présente Loi sera exécutée comme Loi d’État et publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.