Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

Toute personne qui fournit ou emploie un service d’information et de communication, qui peut être un service de télécommunication, est soumise aux dispositions sur la confidentialité, les infractions, les sanctions et les mesures coercitives telles que fixées par la présente Loi.

1) Nul ne fait fonctionner un service d’information et de communications, y compris un service de radiodiffusion et de télévision ainsi qu’un service de télécommunication, sans licence comme exigé en vertu de la présente Loi.

2) Toute personne qui, autrement que dans l’exercice de ces obligations, utilise ou enregistre le contenu ou la substance d’un message dont il a pris connaissance ou auquel il a eu accès en raison de sa position en tant que détenteur de licence, ou en tant qu’employé ou agent d’un détenteur de licence se rend coupable d’une infraction.

3) a) Aucune disposition de la présente loi n’empêche un juge en chambre de conseil, sur requête faite à lui, de former un ordre autorisant un détenteur de licence de cacher ou de divulguer une information ou un message de communication, y compris un message de télécommunication.

b) Un ordre donné au titre de l’alinéa a) :

• i) N’est formé que si le juge est convaincu que l’information relative au message est pertinente pour assurer une administration appropriée de la justice ou la sécurité publique ;
• ii) Reste valide pendant la période, n’excédant pas 60 jours, déterminée par le juge ;
• iii) Spécifie le lieu où le message sera intercepté ou caché.

1) Toute personne qui :

• a) Commet un fait matériel pouvant compromettre les services de télécommunications ;
• b) Fait au téléphone des propos injurieux, menaçants ou obscènes ;
• c) Obtient un service d’information et de communications, y compris un service de télécommunications, avec l’intention d’éviter le paiement des droits applicables pour le service ;
• d) Emploie un service d’information et de communications, y compris un service de télécommunications, pour lequel une licence est exigée en sachant qu’il n’y pas de licence octroyée pour le service ;
• e) Fournit, sans licence, un service de télécommunications ou autre service d’information et de communications pour lesquels une licence est exigée ;
• f) Modifie ou gêne intentionnellement le contenu d’un message envoyé au moyen d’un service de télécommunications ;
• g) Intercepte ou suit des opérations ou messages de télécommunications sans être autorisé à cet effet par l’Agence ou une autre instance compétente ;
• h) Endommage, dérange ou détruit intentionnellement un service d’information et de communications, y compris un service de télécommunication que le détenteur maintient ou fait fonctionner ;
• i) Emploie un moyen d’information et de communications, y compris un moyen de télécommunications pour un but autre que celui pour lequel il a obtenu la licence ;
• j) Emploie un service d’information et de communications, y compris un service de télécommunications, pour la transmission ou réception d’un message qui est d’un caractère grossièrement choquant, indécent, obscène ou menaçant ;
• k) Effectue ou fait effectuer des détournements de lignes de télécommunications, ou exploite des lignes de télécommunications détournées ;
• l) Aura, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu à la République de Djibouti, rompu volontairement un câble sous-marin ou lui aura causé ou tenté de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou partie les télécommunications ; ou
• m) Contrevient à une disposition quelconque de la présente loi lorsqu’une sanction n’a pas été imposée, est coupable d’une infraction et est passible d’une amende de 3.000.000 francs Djibouti ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas douze mois ou des deux.

2) Toute personne qui :

• a) Empêche ou dérange, intentionnellement et en faisant fi des droits d’une autre personne, le fonctionnement d’un ordinateur ;
• b) Introduit, supprime ou modifie directement ou indirectement dans un ordinateur, intentionnellement et en faisant fi des droits d’une autre personne, une ou des données ou la méthode de traitement ou de transmission de la ou des données ;
• c) Commet, dans un document informatisé sous quelque forme que ce soit, une falsification susceptible de porter préjudice à une autre personne ;
• d) Utilise sciemment un document visé par l’alinéa c) ; ou
• e) Obtient un accès à un ordinateur et continue ainsi y avoir accès, sans le consentement de la personne à laquelle l’ordinateur est confié ;
• est coupable d’une infraction et est passible d’une amende de 100.000 francs Djibouti ou d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas douze mois ou des deux.
• 3) Les montants de toutes les amendes imposées et payables en vertu de la présente Loi sont versés dans les fonds de l’Agence.

1) L’Agence peut, par un avis écrit, demander à un détenteur de licence de lui donner, en temps et lieux spécifiés dans l’avis, tous les documents comptables, registres et autres documents ou informations spécifiés dans l’avis, concernant une affaire quelconque faisant l’objet d’un droit imposé au détenteur de licence en vertu de la présente Loi.

2) Tout détenteur de licence qui contrevient aux dispositions du présent paragraphe est coupable d’une infraction.

1) L’Agence mène des inspections et contrôles en vertu de la présente Loi sur toute activité interdite ou permise et l’Agence peut nommer des inspecteurs à cet effet.

2) S’il apparaît à l’Agence qu’une infraction a eu lieu, l’Agence peut émettre un ordre d’exécution en donnant à l’intéressé un délai de trente jours pour se conformer à l’ordre ou convenir avec l’Agence d’une action à prendre pour remédier à l’infraction.

3) Toute personne qui n’obtempère pas à un ordre émis par l’Agence est coupable d’une infraction.

4) L’Agence est habilitée à mettre en application les dispositions de la présente Loi et, nonobstant ce qui précède, aucune fourniture de la présente Loi n’évince la juridiction des tribunaux civils, étant entendu que nul n’est puni deux fois pour la même infraction.

L’Agence statue sur les différends et les plaintes intervenant entre :

• a) Les fournisseurs de services d’information et de communications ;
• b) Les fournisseurs de services d’information et de communications et abonnés à ces services, et établit des procédures pour statuer sur de tels différends ou plaintes.

L’Agence est habilitée par les présentes à désigner un responsable dans le cadre de poursuites judiciaires concernant une infraction ou délit quelconque prévu par la présente Loi pour obtenir des informations à cet effet.

Toute partie lésée par une décision de l’Agence peut en faire appel aux tribunaux ayant la juridiction compétente.