Loi n° 80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 portant Réforme du Secteur des Technologies de l’Information et de la Communication

Les orientations et les priorités en matière d’accès universel aux TIC sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Ministre de tutelle, définissant notamment :

• les services visés ;
• le niveau minimal de desserte ;
• la qualité minimale de service ;
• les règles de détermination des coûts de l’accès universel aux services et les mécanismes de contribution des opérateurs ;
• les dispositions concernant la compensation des obligations en matière d’accès universel aux TIC.

L’Agence définit les modalités optimales de sélection des opérateurs devant assurer l’accès universel aux TIC. Ces opérateurs doivent justifier de capacités financières et techniques suffisantes pour offrir de tels services.

1) Il est créé par la présente loi un Fonds d’accès universel aux TIC, géré par l’Agence de régulation et destiné à compenser les obligations relatives à l’accès universel.

2) Le décret, prévu à l’article 54 ci-dessus, définira l’origine des ressources destinées à alimenter ce fonds, leurs modalités d’affectation et de gestion comptable et financière.

Les coûts imputables aux obligations en matière d’accès universel aux TIC sont évalués par l’Agence, sur la base d’un programme annuel établi par celle-ci.