Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service avec un opérateur ou un fournisseur d’accès.

Accès (au sens du Livre Deuxième sur les communications électroniques) : mise à disposition d’infrastructures passives ou actives, de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques, y compris les prestations associées telle que la colocalisation.

Accès (au sens du Livre Troisième sur la cryptologie) : capacité et manière de communiquer ou d’interagir avec un système, d’utiliser les ressources d’un système pour traiter des informations, de prendre connaissance des informations contenues dans le système ou de contrôler les composantes et les fonctions d’un système.

Adresse IP : étiquette numérique attribuée à tout appareil connecté à un réseau informatique qui utilise le protocole Internet pour la communication. Une adresse IP remplit deux fonctions principales : l’identification de l’hôte ou de l’interface réseau et l’adressage de l’emplacement.

Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public ou de la gestion d’un service public.

Affectataire (de fréquences radioélectriques) : administration, département ministériel, établissement public ou autorité indépendante se voyant attribuer une ou plusieurs bandes de fréquences dans le tableau national d’attribution des bandes de fréquences pour son propre usage ou en vue de l’assignation de fréquences à des tiers.

Assignation (d’une fréquence radioélectrique) : autorisation donnée par un affectataire pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

Attribution (d’une bande de fréquences radioélectriques) : inscription dans le tableau national d’attribution des bandes de fréquences d’une bande de fréquences déterminée aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de terre ou spatiaux dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée.

Attestation électronique : Document d’identité numérique dont l’objet est d’identifier une entité physique ou non physique. Le certificat numérique ou électronique est un lien entre l’entité physique et l’entité numérique (virtuel).

Autorité de régulation : désigne l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti créée par la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti.

Boucle locale ou sous-boucle locale : circuit physique qui relie les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques dans les locaux des utilisateurs finals au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques d’un opérateur.

Brouillage préjudiciable : le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément au Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications et aux dispositions du présent Code et aux textes pris pour son application.

Cachet électronique : données électroniques, jointes ou associées logiquement à d’autres données électroniques afin de garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières.

Cachet électronique avancé : cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’Article 447.

Cachet électronique qualifié : cachet électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 448.

Certificat d’authentification de site Internet : attestation permettant d’authentifier un site internet et l’associant à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré.

Carte SIM (Subscriber Identity Module) : un circuit intégré destiné à stocker de manière sécurisé le numéro d’identification international d’un utilisateur de services téléphoniques mobiles et sa clé associée, utilisés pour identifier et authentifier les utilisateurs et leurs équipements sur les réseaux de communications électroniques mobiles.

Certificat d’authentification de site Internet qualifié : certificat d’authentification de site Internet délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, et qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 475.

Certificat de cachet électronique : attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne.

Certificat de cachet électronique qualifié : certificat de cachet électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.

Certificat de signature électronique : attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom de cette personne.

Certificat qualifié de signature électronique : certificat de signature électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 436.

Chiffrement : toute technique qui consiste à transformer des données numériques en un format inintelligible en employant des moyens de cryptologie.

Clé privée : le processus qui permet de déchiffrer des données.

Clé publique : le processus qui permet de chiffrer des données.

Code source : tout Code écrit dans un langage de programmation et qui peut être converti pour constituer un programme exécutable.

Commerce électronique : l’acte d’offrir, d’acheter, ou de fournir des biens et des services via les systèmes informatiques et les réseaux de communications électroniques.

Commission : désigne la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel telle que ressortant des dispositions édictées au Chapitre premier : La Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel du Titre 4 du Livre Premier.

Colocalisation : prestation offerte par un opérateur à d’autres opérateurs et consistant en une mise à leur disposition d’infrastructures, y compris des locaux, afin qu’ils y installent leurs équipements. Le terme colocalisation couvre également les prestations de colocalisation offertes dans un bâtiment aménagé à cet effet adjacent ou distant du point de terminaison objet d’un accord d’accès et/ou d’interconnexion.

Commanditaire : désigne toute personne désirant fournir un ou plusieurs services de confiance qualifiés.

Communications électroniques : toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons par voie électromagnétique.

Communication au public en ligne : toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

Communication au public par voie électronique : toute mise à disposition au public ou à des catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

Convention secrète de déchiffrement : les clés non publiées nécessaires à la mise en œuvre d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement.

Consommateur : tel que défini à l’article L.2211-102 du Code de commerce, « toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle ».

Cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non répudiation.

Cryptographie : L’étude des moyens et produits de chiffrement permettant de rendre illisible des informations afin de garantir l’accès à un seul destinataire authentifié.

Cryptage : Utilisation de Code ou signaux non usuels permettant la conservation des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles par les tiers.

Code de conduite : Tout ensemble de règles notamment les chartes d’utilisation élaborés par les responsables du traitement, en conformité avec le présent Code afin d’instaurer un usage correct des ressources informatiques, de l’internet et des communications électroniques de la république de Djibouti.

Consentement : Toute manifestation de volonté expresse, non équivoque et libre par laquelle la personne concernée ou son représentant légal accepte que ses données à caractère personnel fasse l’objet d’un traitement manuel ou électronique.

Copie temporaires : Données copiées temporairement dans un espace dédié pour une durée limitée dans le temps pour les besoins du fonctionnement du logiciel de traitement

Cybercriminalité : toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre au moyen ou sur un réseau de communication électronique, ou d’un système informatique généralement connecté à un réseau de communication électronique.

Cybersécurité : ensemble des mesures de prévention, de protection et de dissuasion d’ordre technique, organisationnel, juridique, financier, humain, procédural et autres actions permettant d’atteindre les objectifs de sécurité fixés à travers les réseaux de communications électroniques, les systèmes d’information et pour la protection de la vie privée des personnes.

Déchiffrement : toute technique qui consiste à transformer des données numériques en un format intelligible en employant des moyens de cryptologie.

Dégroupage de la boucle locale : prestation d’accès qui inclut également les prestations associées, notamment celle de colocalisation, offerte par un opérateur pour permettre à un second opérateur d’accéder à tous les éléments de sa boucle locale exploitant pour desservir directement ses propres utilisateurs finals.

Demande : les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration.

Destinataire (d’un traitement de données à caractère personnel) : toute personne physique ou morale, publique ou privée, toute autre autorité publique ou tout autre organisme, qui reçoit communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable de traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable de traitement ou du sous-traitant, sont chargées de traiter ces données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au responsable de traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.

Déclaration : L’acte préalable au commencement des activités, émanant d’un opérateur ou d’un fournisseur de services de communications électroniques et qui ne l’oblige pas à obtenir une décision explicite avant de commencer ses activités, de bénéficier des droits et d’être assujetti aux obligations découlant de cet acte.

Données sensibles : Toute information relative aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle, à la race, à la sante, aux mesures d’ordre social, aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives.

Directeur de la publication : le représentant légal de l’entreprise éditrice. Dans le cas particulier des sociétés anonymes, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.

Dispositif de création de signature électronique : tout dispositif, logiciel ou matériel servant à créer une signature électronique.

Dispositif qualifié de création de signature électronique : tout dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 430.

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Est considérée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données biométriques : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales, des données dactyloscopiques, des empreintes vocales, l’ADN, de l’iris ou de la rétine.

Données de création de signature électronique : des données uniques qui sont utilisées par le signataire pour créer une signature électronique.

Données de santé à caractère personnel : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, qui révèlent des informations sur son état de santé.

Données de validation : données servant à valider une signature électronique.

Données d’identification personnelle : un ensemble de données permettant d’établir l’identité d’une personne physique ou morale, ou d’une personne physique représentant une personne morale.

Données génétiques : toute information concernant les caractères génétiques héréditaires ou acquis d’une personne physique qui donnent des indications uniques sur la physiologie ou l’état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d’une analyse d’un échantillon biologique de la personne physique en question.

Données informatisées : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique.

Données relatives au trafic : toute donnée traitée en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation, y compris toute donnée indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.

Droit à l’effacement : le droit pour toute personne concernée d’obtenir du responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues aux Article 42 et suivants.

Equipement, installation ou réseau radioélectrique : tout équipement, installation ou réseau qui utilise intentionnellement des fréquences radioélectriques, en émission ou en réception, pour la propagation des ondes électromagnétiques en espace libre, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris les équipements permettant de recevoir des services de radio ou de télévision.

Équipement terminal : tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau de communications électroniques en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations.

Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir la préservation de l’intérêt général s’attachant :

• 1° à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens ;
• 2° à la protection des réseaux de communications électroniques et notamment des échanges d’information de commande et de gestion qui y sont associées ;
• 3° à l’interopérabilité des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des équipements terminaux ;
• 4° au maintien d’un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre équipements et installations radioélectriques ;
• 5° à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements et à une contribution à l’utilisation optimisée de ces dernières en évitant des brouillages préjudiciables pour les tiers.

Exploitant d’infrastructures alternatives : toute personne physique ou morale qui détient, exploite ou assure la gestion d’infrastructures alternatives, sans exercer elle-même les activités d’opérateur.

Exploitant d’infrastructures passives : toute personne physique ou morale dont l’activité consiste exclusivement à détenir, exploiter et/ou assurer la gestion d’infrastructures passives, sans exercer elle-même les activités d’opérateur.

Fichier : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Fournisseurs d’accès : les fournisseurs d’accès désignent ceux dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public.

Fournisseurs de contenu : la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge.

Fournisseur de services en ligne : personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communications au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services

Fournisseurs d’hébergement : les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou des messages de toutes natures fournis par les destinataires de ces services.

Franc Djibouti ou DJF : monnaie officielle en République de Djibouti.

Gestionnaire du système national de données de santé : la personne physique ou morale responsable du système national de données de santé, de l’ensemble des composants matériels et logiciels du système national de données de santé, ainsi que du choix et de l’exploitation des services de télécommunications mis en œuvre pour le système national de données de santé, telle que désignée à l’Article 740.

Hébergeur de données de santé : toute personne dont l’activité consiste à stocker et à donner accès à des données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données, ou pour le compte du patient lui-même.

Information sur le régime des droits : toute information fournie par les titulaires de droits qui permet d’identifier l’œuvre ou tout autre objet protégé, l’auteur ou autre titulaire de droits, les informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou Code représentant ces informations.

Infrastructures actives : équipements actifs de réseaux de communications électroniques, notamment les antennes, stations de base, contrôleurs de stations de base et liens de transmission associés.

Infrastructure alternative : tout élément ou ensemble d’éléments d’un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, y compris pour l’éclairage public, de gaz ou de chaleur, d’eau y compris d’évacuation ou de traitement des eaux usées, ou destiné à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports, pouvant accueillir des éléments d’un réseau de communications électroniques sans devenir lui-même un élément actif du réseau de communications électroniques, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d’eau.

Infrastructure essentielle : toute infrastructure de communications électroniques passive ou active ou qui ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables et pour laquelle il n’existe pas de substitut réel ou potentiel permettant de fournir les mêmes services avec une qualité de service comparable ou des services sur un marché amont, aval ou connexe.

Infrastructure passive : toute infrastructure physique et autre ressource associée à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourt ou peut concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des infrastructures passives les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, tours et autres constructions de soutènement, les artères de génie civil aériennes et souterraines, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers, adductions, cheminements en façade, cheminements aériens et poteaux ainsi que les équipements passifs de réseaux de communications électroniques, notamment les câbles de communications électroniques de toute nature, les éléments de branchement, d’interconnexion, d’alimentation et de climatisation.

Installation : tout équipement, appareil, câble, élément d’infrastructures et dispositifs électriques, systèmes radioélectriques ou optiques ou tout autre système technique pouvant servir aux technologies de l’information et de la communication ou à toute autre opération qui y est directement liée.

Interconnexion : forme particulière d’accès mises en œuvre entre opérateurs au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou d’accéder aux services de communications électroniques fournis par un autre opérateur lorsque ces services sont fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès aux réseaux de communications électroniques.

Intermédiaire technique : les intermédiaires techniques visés par la présente loi peuvent être répartis en trois catégories : les opérateurs, les fournisseurs d’hébergements et les fournisseurs d’accès.

Internet : Internet est un système de communications électroniques développé au niveau international qui permet d’accéder à des données de toutes sortes grâce à un codage universalisé.

Itinérance : prestation, forme particulière d’accès, fournie par un opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public mobiles à un autre en vue de permettre, sur une zone qui n’est pas couverte par le second, l’accueil des clients de ce dernier sur le réseau du premier.

Horodatage électronique : données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant.

Horodatage électronique qualifié : horodatage électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 458.

Identification électronique : le processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous une forme électronique, représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.

Loteries sur Internet : toutes opérations offertes au public sur Internet, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants.

Marché de détail : Le maillon final de la chaine de distribution. C’est-à-dire le marché sur lequel les biens sont transférés, ou les services sont fournis aux consommateurs finaux.

Marche de gros : Est un marché qui met en œuvre la pratique dite du commerce de gros. Par définition, le commerce de gros est une activité professionnelle qui relie les producteurs aux distributeurs et plus loin aux consommateurs.

Message : communication quelconque sous forme de parole, son, donnée, texte, image visuelle, signal ou Code, ou toute autre forme ou combinaison de formes.

Mineur : toute personne physique âgée de moins de 18 ans au sens de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

Moyen de cryptologie : tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.

Moyen d’identification électronique : élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour authentifier un utilisateur de services en ligne.

Numéro : toute chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de terminaison d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. Le numéro peut avoir un format national ou international. Le format international est connu comme le numéro de communication électronique publique internationale qui comporte l’indicatif du pays et les chiffres subséquents.

Ondes radioélectriques : ondes électromagnétiques se propageant dans l’espace sans guide artificiel. Les ondes radioélectriques peuvent également être désignées par leur fréquence, auquel cas il est fait référence aux fréquences radioélectriques.

Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

Opérateur d’infrastructures : tout opérateur fournissant exclusivement des services de communications électroniques aux autres opérateurs sur le marché de gros.

Opérateur de réseau mobile virtuel : tout opérateur ne possédant pas d’installations ou de réseau radioélectriques qui utilise le réseau de communications électroniques ouvert au public mobile d’un ou plusieurs opérateurs afin de fournir à ses utilisateurs des services téléphoniques mobiles.

Opérateur non national : tout opérateur dûment autorisé à exercer des activités de communications électroniques dans un autre Etat que la République de Djibouti et ne bénéficiant pas du droit d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques au titre du présent Code.

Paiement mobile : toute opération réalisée par un instrument permettant à une personne d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, d’effectuer des paiements, ou de transférer de l’argent, par un dispositif de téléphonie mobile.

Personne concernée : la personne à laquelle se rapportent les données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement.

Point de terminaison d’un réseau : le point physique auquel un utilisateur final obtient l’accès à un réseau de communications électroniques ouvert au public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un utilisateur final. Ce point fait partie intégrante du réseau et ne constitue pas en soi un réseau de communications électroniques. Lorsqu’un réseau de communications électroniques est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison. En cas de réseaux de radiocommunications, les interfaces aériennes des équipements terminaux mobiles sont considérées comme points de terminaison.

Pornographie infantile : toute représentation visuelle d’un comportement sexuellement explicite y compris toute photographie, film, vidéo, image que ce soit fabriquée ou produite par voie électronique, mécanique ou par autres moyens où la production de telles représentations visuelles implique un mineur ; ces représentations visuelles sont une image numérique, une image d’un ordinateur ou une image générée par un ordinateur où un mineur est engagé dans un comportement sexuellement explicite ou lorsque des images de leurs organes sexuels sont produites ou utilisées à des fins principalement sexuelles et exploitées à l’insu de l’enfant ou non ; cette représentation visuelle a été créée, adaptée ou modifiée pour qu’un mineur engage dans un comportement sexuellement explicite.

Prestataire de services de confiance : une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance.

Prestataire de services de confiance qualifié : un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance et qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 409.

Prestation de cryptologie : toute opération visant à la mise en œuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie.

Professionnel : toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du Livre Quatrième, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’une telle personne.

Professionnels et services sociaux ou médico-sociaux : professionnel ou établissement dont les activités portent sur l’évaluation et la prévention des risques sociaux et médicosociaux, relatifs notamment à l’enfance, à l’éducation, à l’assistance dans les divers actes de la vie, au soutien, et à l’accompagnement du développement social.

Prospection directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ou une action politique ou caritative.

Pseudonymisation : le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Public : toute personne physique ou toute personne morale de droit privé, à l’exception de celles qui sont chargées d’une mission de service public lorsqu’est en cause l’exercice de cette mission.

Publicité : ensemble de procédés et de moyens destinés à la communication institutionnelle ou à la promotion commerciale d’un produit ou d’un service par tout média, tout format ou tout support de communication.

Radiocommunication : toute émission, transmission ou réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de communications électroniques.

Raciste et xénophobe en matière des technologies de l’information et de la communication : tout écrit, toute image ou toute autre représentation d’idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments ou qui incite à de tels actes.

Réseau de communications électroniques : les systèmes de transmission, qu’ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d’administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres éléments, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

Réseau de communications électroniques ouvert au public : réseau de communications électroniques exploité entièrement ou principalement pour fournir au public des services de communications électroniques, y compris des capacités nationales et internationales, ou des services de communication au public en ligne ou par voie électronique.

Réseau indépendant : tout réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications électroniques au sein du même groupe.

Réseau interne : tout réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public (y compris hertzien), ni l’espace atmosphérique ni une propriété tierce.

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou toute autre autorité publique ou tout autre organisme qui, seul on conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires déterminent les finalités et moyens d’un traitement, celles-ci peuvent également désigner le responsable de traitement ou fixer les critères permettant de le désigner.

Ressources de numérotation : les préfixes, numéros de téléphone, blocs de numéros de téléphone et Codes utilisés pour l’acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l’adressage de l’Internet.

Service à valeur ajoutée : tout service de communications électroniques qui, n’étant pas un service de diffusion et utilisant des services supports ou les services de communications électroniques, ajoute d’autres services au service support ou répond à de nouveaux besoins spécifiques de communication.

Service d’accès à Internet : un service de communications électroniques accessible au public qui fournit un accès à l’Internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’Internet, quels que soient la technologie de réseau de communications électroniques ou les équipements terminaux utilisés.

Service de communications électroniques : le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui peut comprendre les services téléphoniques, les services d’accès à Internet et les services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion. Ne sont pas visés les services consistant à fournir des contenus transmis à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus.

Service de confiance : un service électronique, qui consiste en la création, la vérification, la validation ou la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques, de certificats électroniques, d’horodatages ou de recommandés électroniques.

Service de confiance qualifié : un service de confiance fourni par un prestataire de services de confiance qualifié.

Service d’envoi recommandé électronique : un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée.

Service d’envoi recommandé électronique qualifié : un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 474.

Service de la société de l’information : tout service réalisé normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

Service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission, l’émission ou la réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de communications électroniques.

Service de radiodiffusion : tout service de communications électroniques par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et/ou des sons.

Service téléphonique : service de communications électronique accessible au public permettant d’émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique.

Service universel : offre minimale de services de communications électroniques à un prix abordable et ce dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité.

Signataire : une personne physique qui crée une signature électronique.

Signature électronique : des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.

Signature électronique avancée : une signature électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 427.

Signature électronique qualifiée : une signature électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 428.

Sous-traitant : toute personne physique ou morale, publique ou privée, toute autre autorité publique ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Spectre radioélectrique : ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 kHz et 3.000 GHz.

Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication à un emplacement donné.

Système informatique : tout dispositif électronique, magnétique, optique, électrochimique ou tout autre dispositif de haut débit isolé ou interconnecté qui performe la fonction de stockage de données ou l’installation de communications. Ces communications sont directement liées à ou fonctionnent en association avec d’autre(s) dispositif(s).

Système national de données de santé : système national permettant la collecte, le stockage, la mise à disposition et l’utilisation des données de santé des patients définies à l’Article 738, et pour les finalités énumérées à l’Article 739.

Télémédecine : pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication, permettant de mettre en rapport un ou plusieurs professionnels médicaux entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, avec d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Téléservice : tout système d’information ou logiciel permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives. Il comprend les traitements automatisés permettant aux usagers (i) d’effectuer, à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique, des démarches administratives dématérialisées de toute nature ; (ii) d’y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et ; (iii) au choix des services et des établissements concernés, d’obtenir une réponse de l’administration par voie électronique.

Télésoin : pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication, et permettant de mettre en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens, auxiliaires médicaux ou professionnels de santé dans l’exercice de leurs compétences.

Traitement de données à caractère personnel ou traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, que ce procédé soit automatisé ou non, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la structuration, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Titre d’accès : tout billet, document, message ou Code, quels qu’en soit la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

Transmission : tout transfert de données par téléphone, télécopie, courriel ou transfert de fichiers.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande à bénéficier d’un réseau et/ou d’un service de communications électroniques.

Utilisateur final : utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou de services de communications électroniques.

Validation : le processus de vérification et de confirmation de la validité d’une signature électronique.

Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit à une offre de service avec un opérateur ou un fournisseur d’accès.

Accès (au sens du Livre Deuxième sur les communications électroniques) : mise à disposition d’infrastructures passives ou actives, de moyens, matériels ou logiciels, ou de services, en vue de permettre au bénéficiaire d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques, y compris les prestations associées telle que la colocalisation.

Accès (au sens du Livre Troisième sur la cryptologie) : capacité et manière de communiquer ou d’interagir avec un système, d’utiliser les ressources d’un système pour traiter des informations, de prendre connaissance des informations contenues dans le système ou de contrôler les composantes et les fonctions d’un système.

Adresse IP : étiquette numérique attribuée à tout appareil connecté à un réseau informatique qui utilise le protocole Internet pour la communication. Une adresse IP remplit deux fonctions principales : l’identification de l’hôte ou de l’interface réseau et l’adressage de l’emplacement.

Administration : les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public ou de la gestion d’un service public.

Affectataire (de fréquences radioélectriques) : administration, département ministériel, établissement public ou autorité indépendante se voyant attribuer une ou plusieurs bandes de fréquences dans le tableau national d’attribution des bandes de fréquences pour son propre usage ou en vue de l’assignation de fréquences à des tiers.

Assignation (d’une fréquence radioélectrique) : autorisation donnée par un affectataire pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées.

Attribution (d’une bande de fréquences radioélectriques) : inscription dans le tableau national d’attribution des bandes de fréquences d’une bande de fréquences déterminée aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de terre ou spatiaux dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée.

Attestation électronique : Document d’identité numérique dont l’objet est d’identifier une entité physique ou non physique. Le certificat numérique ou électronique est un lien entre l’entité physique et l’entité numérique (virtuel).

Autorité de régulation : désigne l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti créée par la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti.

Boucle locale ou sous-boucle locale : circuit physique qui relie les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques dans les locaux des utilisateurs finals au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau de communications électroniques d’un opérateur.

Brouillage préjudiciable : le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément au Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications et aux dispositions du présent Code et aux textes pris pour son application.

Cachet électronique : données électroniques, jointes ou associées logiquement à d’autres données électroniques afin de garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières.

Cachet électronique avancé : cachet électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’Article 447.

Cachet électronique qualifié : cachet électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 448.

Certificat d’authentification de site Internet : attestation permettant d’authentifier un site internet et l’associant à la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré.

Carte SIM (Subscriber Identity Module) : un circuit intégré destiné à stocker de manière sécurisé le numéro d’identification international d’un utilisateur de services téléphoniques mobiles et sa clé associée, utilisés pour identifier et authentifier les utilisateurs et leurs équipements sur les réseaux de communications électroniques mobiles.

Certificat d’authentification de site Internet qualifié : certificat d’authentification de site Internet délivré par un prestataire de services de confiance qualifié, et qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 475.

Certificat de cachet électronique : attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne.

Certificat de cachet électronique qualifié : certificat de cachet électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié.

Certificat de signature électronique : attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature électronique à une personne physique et confirme au moins le nom de cette personne.

Certificat qualifié de signature électronique : certificat de signature électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 436.

Chiffrement : toute technique qui consiste à transformer des données numériques en un format inintelligible en employant des moyens de cryptologie.

Clé privée : le processus qui permet de déchiffrer des données.

Clé publique : le processus qui permet de chiffrer des données.

Code source : tout Code écrit dans un langage de programmation et qui peut être converti pour constituer un programme exécutable.

Commerce électronique : l’acte d’offrir, d’acheter, ou de fournir des biens et des services via les systèmes informatiques et les réseaux de communications électroniques.

Commission : désigne la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel telle que ressortant des dispositions édictées au Chapitre premier : La Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel du Titre 4 du Livre Premier.

Colocalisation : prestation offerte par un opérateur à d’autres opérateurs et consistant en une mise à leur disposition d’infrastructures, y compris des locaux, afin qu’ils y installent leurs équipements. Le terme colocalisation couvre également les prestations de colocalisation offertes dans un bâtiment aménagé à cet effet adjacent ou distant du point de terminaison objet d’un accord d’accès et/ou d’interconnexion.

Commanditaire : désigne toute personne désirant fournir un ou plusieurs services de confiance qualifiés.

Communications électroniques : toute émission, transmission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons par voie électromagnétique.

Communication au public en ligne : toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur.

Communication au public par voie électronique : toute mise à disposition au public ou à des catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée.

Convention secrète de déchiffrement : les clés non publiées nécessaires à la mise en œuvre d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement.

Consommateur : tel que défini à l’article L.2211-102 du Code de commerce, « toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité professionnelle ».

Cryptologie : la science relative à la protection et à la sécurité des informations notamment pour la confidentialité, l’authentification, l’intégrité et la non répudiation.

Cryptographie : L’étude des moyens et produits de chiffrement permettant de rendre illisible des informations afin de garantir l’accès à un seul destinataire authentifié.

Cryptage : Utilisation de Code ou signaux non usuels permettant la conservation des informations à transmettre en des signaux incompréhensibles par les tiers.

Code de conduite : Tout ensemble de règles notamment les chartes d’utilisation élaborés par les responsables du traitement, en conformité avec le présent Code afin d’instaurer un usage correct des ressources informatiques, de l’internet et des communications électroniques de la république de Djibouti.

Consentement : Toute manifestation de volonté expresse, non équivoque et libre par laquelle la personne concernée ou son représentant légal accepte que ses données à caractère personnel fasse l’objet d’un traitement manuel ou électronique.

Copie temporaires : Données copiées temporairement dans un espace dédié pour une durée limitée dans le temps pour les besoins du fonctionnement du logiciel de traitement

Cybercriminalité : toutes les infractions pénales susceptibles de se commettre au moyen ou sur un réseau de communication électronique, ou d’un système informatique généralement connecté à un réseau de communication électronique.

Cybersécurité : ensemble des mesures de prévention, de protection et de dissuasion d’ordre technique, organisationnel, juridique, financier, humain, procédural et autres actions permettant d’atteindre les objectifs de sécurité fixés à travers les réseaux de communications électroniques, les systèmes d’information et pour la protection de la vie privée des personnes.

Déchiffrement : toute technique qui consiste à transformer des données numériques en un format intelligible en employant des moyens de cryptologie.

Dégroupage de la boucle locale : prestation d’accès qui inclut également les prestations associées, notamment celle de colocalisation, offerte par un opérateur pour permettre à un second opérateur d’accéder à tous les éléments de sa boucle locale exploitant pour desservir directement ses propres utilisateurs finals.

Demande : les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l’administration.

Destinataire (d’un traitement de données à caractère personnel) : toute personne physique ou morale, publique ou privée, toute autre autorité publique ou tout autre organisme, qui reçoit communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable de traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable de traitement ou du sous-traitant, sont chargées de traiter ces données. Toutefois, les autorités légalement habilitées, dans le cadre d’une mission particulière ou de l’exercice d’un droit de communication, à demander au responsable de traitement de leur communiquer des données à caractère personnel ne constituent pas des destinataires.

Déclaration : L’acte préalable au commencement des activités, émanant d’un opérateur ou d’un fournisseur de services de communications électroniques et qui ne l’oblige pas à obtenir une décision explicite avant de commencer ses activités, de bénéficier des droits et d’être assujetti aux obligations découlant de cet acte.

Données sensibles : Toute information relative aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle, à la race, à la sante, aux mesures d’ordre social, aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives.

Directeur de la publication : le représentant légal de l’entreprise éditrice. Dans le cas particulier des sociétés anonymes, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.

Dispositif de création de signature électronique : tout dispositif, logiciel ou matériel servant à créer une signature électronique.

Dispositif qualifié de création de signature électronique : tout dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 430.

Données à caractère personnel : toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Est considérée identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Données biométriques : les données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique, telles que des images faciales, des données dactyloscopiques, des empreintes vocales, l’ADN, de l’iris ou de la rétine.

Données de création de signature électronique : des données uniques qui sont utilisées par le signataire pour créer une signature électronique.

Données de santé à caractère personnel : les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, qui révèlent des informations sur son état de santé.

Données de validation : données servant à valider une signature électronique.

Données d’identification personnelle : un ensemble de données permettant d’établir l’identité d’une personne physique ou morale, ou d’une personne physique représentant une personne morale.

Données génétiques : toute information concernant les caractères génétiques héréditaires ou acquis d’une personne physique qui donnent des indications uniques sur la physiologie ou l’état de santé de cette personne physique et qui résultent, notamment, d’une analyse d’un échantillon biologique de la personne physique en question.

Données informatisées : toute représentation de faits, d’informations ou de concepts sous une forme qui se prête à un traitement informatique.

Données relatives au trafic : toute donnée traitée en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou en vue de sa facturation, y compris toute donnée indiquant l’origine, la destination, l’itinéraire, l’heure, la date, la taille et la durée de la communication ou le type de service sous-jacent.

Droit à l’effacement : le droit pour toute personne concernée d’obtenir du responsable de traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues aux Article 42 et suivants.

Equipement, installation ou réseau radioélectrique : tout équipement, installation ou réseau qui utilise intentionnellement des fréquences radioélectriques, en émission ou en réception, pour la propagation des ondes électromagnétiques en espace libre, à des fins de radiocommunication ou de radiorepérage, y compris les équipements permettant de recevoir des services de radio ou de télévision.

Équipement terminal : tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d’un réseau de communications électroniques en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations.

Exigences essentielles : les exigences nécessaires pour garantir la préservation de l’intérêt général s’attachant :

• 1° à la protection de la santé, de la sécurité des personnes et des animaux domestiques ainsi que des biens ;
• 2° à la protection des réseaux de communications électroniques et notamment des échanges d’information de commande et de gestion qui y sont associées ;
• 3° à l’interopérabilité des services de communications électroniques, des réseaux de communications électroniques et des équipements terminaux ;
• 4° au maintien d’un niveau adéquat de compatibilité électromagnétique entre équipements et installations radioélectriques ;
• 5° à une utilisation efficace des fréquences radioélectriques par les équipements et à une contribution à l’utilisation optimisée de ces dernières en évitant des brouillages préjudiciables pour les tiers.

Exploitant d’infrastructures alternatives : toute personne physique ou morale qui détient, exploite ou assure la gestion d’infrastructures alternatives, sans exercer elle-même les activités d’opérateur.

Exploitant d’infrastructures passives : toute personne physique ou morale dont l’activité consiste exclusivement à détenir, exploiter et/ou assurer la gestion d’infrastructures passives, sans exercer elle-même les activités d’opérateur.

Fichier : tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

Fournisseurs d’accès : les fournisseurs d’accès désignent ceux dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public.

Fournisseurs de contenu : la personne qui détermine les contenus qui doivent être mis à la disposition du public sur le service qu’il a créé ou dont il a la charge.

Fournisseur de services en ligne : personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communications au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par les destinataires de ces services

Fournisseurs d’hébergement : les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou des messages de toutes natures fournis par les destinataires de ces services.

Franc Djibouti ou DJF : monnaie officielle en République de Djibouti.

Gestionnaire du système national de données de santé : la personne physique ou morale responsable du système national de données de santé, de l’ensemble des composants matériels et logiciels du système national de données de santé, ainsi que du choix et de l’exploitation des services de télécommunications mis en œuvre pour le système national de données de santé, telle que désignée à l’Article 740.

Hébergeur de données de santé : toute personne dont l’activité consiste à stocker et à donner accès à des données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social ou médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données, ou pour le compte du patient lui-même.

Information sur le régime des droits : toute information fournie par les titulaires de droits qui permet d’identifier l’œuvre ou tout autre objet protégé, l’auteur ou autre titulaire de droits, les informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’œuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou Code représentant ces informations.

Infrastructures actives : équipements actifs de réseaux de communications électroniques, notamment les antennes, stations de base, contrôleurs de stations de base et liens de transmission associés.

Infrastructure alternative : tout élément ou ensemble d’éléments d’un réseau destiné à fournir un service dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, y compris pour l’éclairage public, de gaz ou de chaleur, d’eau y compris d’évacuation ou de traitement des eaux usées, ou destiné à fournir des services de transport, y compris les voies ferrées, les routes, les ports et les aéroports, pouvant accueillir des éléments d’un réseau de communications électroniques sans devenir lui-même un élément actif du réseau de communications électroniques, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux, châteaux d’eau.

Infrastructure essentielle : toute infrastructure de communications électroniques passive ou active ou qui ne peut être reproduite dans des conditions économiques raisonnables et pour laquelle il n’existe pas de substitut réel ou potentiel permettant de fournir les mêmes services avec une qualité de service comparable ou des services sur un marché amont, aval ou connexe.

Infrastructure passive : toute infrastructure physique et autre ressource associée à un réseau de communications électroniques ou à un service de communications électroniques, qui concourt ou peut concourir à la fourniture de services via ce réseau ou ce service. Sont notamment considérés comme des infrastructures passives les bâtiments ou accès aux bâtiments, le câblage des bâtiments, tours et autres constructions de soutènement, les artères de génie civil aériennes et souterraines, les gaines, conduites, pylônes, trous de visite et boîtiers, adductions, cheminements en façade, cheminements aériens et poteaux ainsi que les équipements passifs de réseaux de communications électroniques, notamment les câbles de communications électroniques de toute nature, les éléments de branchement, d’interconnexion, d’alimentation et de climatisation.

Installation : tout équipement, appareil, câble, élément d’infrastructures et dispositifs électriques, systèmes radioélectriques ou optiques ou tout autre système technique pouvant servir aux technologies de l’information et de la communication ou à toute autre opération qui y est directement liée.

Interconnexion : forme particulière d’accès mises en œuvre entre opérateurs au moyen de la liaison physique et logique des réseaux de communications électroniques exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d’un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d’un autre, ou d’accéder aux services de communications électroniques fournis par un autre opérateur lorsque ces services sont fournis par les parties concernées ou par d’autres parties qui ont accès aux réseaux de communications électroniques.

Intermédiaire technique : les intermédiaires techniques visés par la présente loi peuvent être répartis en trois catégories : les opérateurs, les fournisseurs d’hébergements et les fournisseurs d’accès.

Internet : Internet est un système de communications électroniques développé au niveau international qui permet d’accéder à des données de toutes sortes grâce à un codage universalisé.

Itinérance : prestation, forme particulière d’accès, fournie par un opérateur de réseau de communications électroniques ouvert au public mobiles à un autre en vue de permettre, sur une zone qui n’est pas couverte par le second, l’accueil des clients de ce dernier sur le réseau du premier.

Horodatage électronique : données sous forme électronique qui associent d’autres données sous forme électronique à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières données existaient à cet instant.

Horodatage électronique qualifié : horodatage électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 458.

Identification électronique : le processus consistant à utiliser des données d’identification personnelle sous une forme électronique, représentant de manière univoque une personne physique ou morale, ou une personne physique représentant une personne morale.

Loteries sur Internet : toutes opérations offertes au public sur Internet, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé par l’opérateur de la part des participants.

Marché de détail : Le maillon final de la chaine de distribution. C’est-à-dire le marché sur lequel les biens sont transférés, ou les services sont fournis aux consommateurs finaux.

Marche de gros : Est un marché qui met en œuvre la pratique dite du commerce de gros. Par définition, le commerce de gros est une activité professionnelle qui relie les producteurs aux distributeurs et plus loin aux consommateurs.

Message : communication quelconque sous forme de parole, son, donnée, texte, image visuelle, signal ou Code, ou toute autre forme ou combinaison de formes.

Mineur : toute personne physique âgée de moins de 18 ans au sens de la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.

Moyen de cryptologie : tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. Les moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer leur confidentialité, leur authentification ou le contrôle de leur intégrité.

Moyen d’identification électronique : élément matériel et/ou immatériel contenant des données d’identification personnelle et utilisé pour authentifier un utilisateur de services en ligne.

Numéro : toute chaîne de chiffres indiquant de façon univoque le point de terminaison d’un réseau de communications électroniques ouvert au public. Le numéro peut avoir un format national ou international. Le format international est connu comme le numéro de communication électronique publique internationale qui comporte l’indicatif du pays et les chiffres subséquents.

Ondes radioélectriques : ondes électromagnétiques se propageant dans l’espace sans guide artificiel. Les ondes radioélectriques peuvent également être désignées par leur fréquence, auquel cas il est fait référence aux fréquences radioélectriques.

Opérateur : toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques.

Opérateur d’infrastructures : tout opérateur fournissant exclusivement des services de communications électroniques aux autres opérateurs sur le marché de gros.

Opérateur de réseau mobile virtuel : tout opérateur ne possédant pas d’installations ou de réseau radioélectriques qui utilise le réseau de communications électroniques ouvert au public mobile d’un ou plusieurs opérateurs afin de fournir à ses utilisateurs des services téléphoniques mobiles.

Opérateur non national : tout opérateur dûment autorisé à exercer des activités de communications électroniques dans un autre Etat que la République de Djibouti et ne bénéficiant pas du droit d’exploiter un réseau de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques au titre du présent Code.

Paiement mobile : toute opération réalisée par un instrument permettant à une personne d’obtenir de l’argent, des biens ou des services, d’effectuer des paiements, ou de transférer de l’argent, par un dispositif de téléphonie mobile.

Personne concernée : la personne à laquelle se rapportent les données à caractère personnel qui font l’objet d’un traitement.

Point de terminaison d’un réseau : le point physique auquel un utilisateur final obtient l’accès à un réseau de communications électroniques ouvert au public et qui est, dans le cas de réseaux utilisant la commutation et l’acheminement, identifié par une adresse réseau spécifique, qui peut être rattachée au numéro ou au nom d’un utilisateur final. Ce point fait partie intégrante du réseau et ne constitue pas en soi un réseau de communications électroniques. Lorsqu’un réseau de communications électroniques est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de terminaison. En cas de réseaux de radiocommunications, les interfaces aériennes des équipements terminaux mobiles sont considérées comme points de terminaison.

Pornographie infantile : toute représentation visuelle d’un comportement sexuellement explicite y compris toute photographie, film, vidéo, image que ce soit fabriquée ou produite par voie électronique, mécanique ou par autres moyens où la production de telles représentations visuelles implique un mineur ; ces représentations visuelles sont une image numérique, une image d’un ordinateur ou une image générée par un ordinateur où un mineur est engagé dans un comportement sexuellement explicite ou lorsque des images de leurs organes sexuels sont produites ou utilisées à des fins principalement sexuelles et exploitées à l’insu de l’enfant ou non ; cette représentation visuelle a été créée, adaptée ou modifiée pour qu’un mineur engage dans un comportement sexuellement explicite.

Prestataire de services de confiance : une personne physique ou morale qui fournit un ou plusieurs services de confiance.

Prestataire de services de confiance qualifié : un prestataire de services de confiance qui fournit un ou plusieurs services de confiance et qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 409.

Prestation de cryptologie : toute opération visant à la mise en œuvre, pour le compte d’autrui, de moyens de cryptologie.

Professionnel : toute personne physique ou morale qui, pour les pratiques commerciales relevant du Livre Quatrième, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’une telle personne.

Professionnels et services sociaux ou médico-sociaux : professionnel ou établissement dont les activités portent sur l’évaluation et la prévention des risques sociaux et médicosociaux, relatifs notamment à l’enfance, à l’éducation, à l’assistance dans les divers actes de la vie, au soutien, et à l’accompagnement du développement social.

Prospection directe : toute sollicitation effectuée au moyen de l’envoi de tout message destiné à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services ou une action politique ou caritative.

Pseudonymisation : le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.

Public : toute personne physique ou toute personne morale de droit privé, à l’exception de celles qui sont chargées d’une mission de service public lorsqu’est en cause l’exercice de cette mission.

Publicité : ensemble de procédés et de moyens destinés à la communication institutionnelle ou à la promotion commerciale d’un produit ou d’un service par tout média, tout format ou tout support de communication.

Radiocommunication : toute émission, transmission ou réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de communications électroniques.

Raciste et xénophobe en matière des technologies de l’information et de la communication : tout écrit, toute image ou toute autre représentation d’idées ou de théories qui préconise ou encourage la haine, la discrimination ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique ou de la religion, dans la mesure où cette dernière sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments ou qui incite à de tels actes.

Réseau de communications électroniques : les systèmes de transmission, qu’ils soient ou non fondés sur une infrastructure permanente ou une capacité d’administration centralisée et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres éléments, y compris les éléments de réseau qui ne sont pas actifs, qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par la voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l’Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu’ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

Réseau de communications électroniques ouvert au public : réseau de communications électroniques exploité entièrement ou principalement pour fournir au public des services de communications électroniques, y compris des capacités nationales et internationales, ou des services de communication au public en ligne ou par voie électronique.

Réseau indépendant : tout réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications électroniques au sein du même groupe.

Réseau interne : tout réseau de communications électroniques entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public (y compris hertzien), ni l’espace atmosphérique ni une propriété tierce.

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, publique ou privée, ou toute autre autorité publique ou tout autre organisme qui, seul on conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de données à caractère personnel. Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires déterminent les finalités et moyens d’un traitement, celles-ci peuvent également désigner le responsable de traitement ou fixer les critères permettant de le désigner.

Ressources de numérotation : les préfixes, numéros de téléphone, blocs de numéros de téléphone et Codes utilisés pour l’acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l’adressage de l’Internet.

Service à valeur ajoutée : tout service de communications électroniques qui, n’étant pas un service de diffusion et utilisant des services supports ou les services de communications électroniques, ajoute d’autres services au service support ou répond à de nouveaux besoins spécifiques de communication.

Service d’accès à Internet : un service de communications électroniques accessible au public qui fournit un accès à l’Internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’Internet, quels que soient la technologie de réseau de communications électroniques ou les équipements terminaux utilisés.

Service de communications électroniques : le service fourni normalement contre rémunération via des réseaux de communications électroniques qui peut comprendre les services téléphoniques, les services d’accès à Internet et les services consistant entièrement ou principalement en la transmission de signaux tels que les services de transmission utilisés pour la fourniture de services de machine à machine et pour la radiodiffusion. Ne sont pas visés les services consistant à fournir des contenus transmis à l’aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus.

Service de confiance : un service électronique, qui consiste en la création, la vérification, la validation ou la conservation de signatures électroniques, de cachets électroniques, de certificats électroniques, d’horodatages ou de recommandés électroniques.

Service de confiance qualifié : un service de confiance fourni par un prestataire de services de confiance qualifié.

Service d’envoi recommandé électronique : un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée.

Service d’envoi recommandé électronique qualifié : un service d’envoi recommandé électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 474.

Service de la société de l’information : tout service réalisé normalement contre rémunération, à distance, par voie électronique et à la demande individuelle d’un destinataire de services.

Service de radiocommunication : tout service impliquant la transmission, l’émission ou la réception d’ondes radioélectriques à des fins spécifiques de communications électroniques.

Service de radiodiffusion : tout service de communications électroniques par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et/ou des sons.

Service téléphonique : service de communications électronique accessible au public permettant d’émettre et de recevoir, directement ou indirectement, des appels nationaux ou nationaux et internationaux, en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation téléphonique.

Service universel : offre minimale de services de communications électroniques à un prix abordable et ce dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’universalité.

Signataire : une personne physique qui crée une signature électronique.

Signature électronique : des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer.

Signature électronique avancée : une signature électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 427.

Signature électronique qualifiée : une signature électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’Article 428.

Sous-traitant : toute personne physique ou morale, publique ou privée, toute autre autorité publique ou tout autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

Spectre radioélectrique : ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 kHz et 3.000 GHz.

Station radioélectrique : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d’émetteurs et de récepteurs y compris les appareils accessoires, nécessaires pour assurer un service de radiocommunication à un emplacement donné.

Système informatique : tout dispositif électronique, magnétique, optique, électrochimique ou tout autre dispositif de haut débit isolé ou interconnecté qui performe la fonction de stockage de données ou l’installation de communications. Ces communications sont directement liées à ou fonctionnent en association avec d’autre(s) dispositif(s).

Système national de données de santé : système national permettant la collecte, le stockage, la mise à disposition et l’utilisation des données de santé des patients définies à l’Article 738, et pour les finalités énumérées à l’Article 739.

Télémédecine : pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication, permettant de mettre en rapport un ou plusieurs professionnels médicaux entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, avec d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Téléservice : tout système d’information ou logiciel permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives. Il comprend les traitements automatisés permettant aux usagers (i) d’effectuer, à leur initiative et quelle que soit leur situation géographique, des démarches administratives dématérialisées de toute nature ; (ii) d’y joindre, le cas échéant, des pièces justificatives et ; (iii) au choix des services et des établissements concernés, d’obtenir une réponse de l’administration par voie électronique.

Télésoin : pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication, et permettant de mettre en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens, auxiliaires médicaux ou professionnels de santé dans l’exercice de leurs compétences.

Traitement de données à caractère personnel ou traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, que ce procédé soit automatisé ou non, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la structuration, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

Titre d’accès : tout billet, document, message ou Code, quels qu’en soit la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle.

Transmission : tout transfert de données par téléphone, télécopie, courriel ou transfert de fichiers.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande à bénéficier d’un réseau et/ou d’un service de communications électroniques.

Utilisateur final : utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou de services de communications électroniques.

Validation : le processus de vérification et de confirmation de la validité d’une signature électronique.