Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

La stratégie de déploiement du service universel des communications électroniques s’inscrit dans le cadre d’une concertation et d’efforts multisectoriels pour tirer parti des synergies des déploiements des réseaux sur le territoire de la République de Djibouti.

A cet effet, l’Autorité de régulation évalue et identifie périodiquement les besoins de la population sur le territoire national d’accès aux différentes composantes du service universel des communications électroniques et recommande Ministre chargé des communications électroniques une stratégie de déploiement identifiant des zones à desservir et des projets spécifiques à mettre en œuvre en priorité sur une période de trois ans. Le gouvernement adopte par décret pris en Conseil des Ministres la stratégie de déploiement du service universel des communications électroniques proposée par le Ministre chargé des communications électroniques après concertation avec les Ministères chargés de l’énergie, de la distribution d’eau potable et de l’aménagement du territoire.

Le Ministère chargé des communications électroniques, sur la recommandation de l’Autorité de régulation, actualise la stratégie de déploiement du service universel en prenant en compte, entre autres, les évolutions sociales, économiques et technologiques et l’évolution des besoins et formule une nouvelle proposition de stratégie tous les trois ans.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Afin de faciliter l’accès aux services de communications électroniques, le Ministère en charge des communications électroniques promeut, avec l’appui de l’Autorité de régulation :

• l’introduction de services innovants mettant en œuvre de nouvelles technologies qui offrent des options variées à des prix abordables dans un cadre transparent et non discriminatoire ;
• la fourniture d’équipements terminaux à des prix abordables ;
• l’installation de points d’accès publics gratuits ou payants aux services compris dans le service universel dans des centres d’intérêts communautaires.

Le service universel des communications électroniques vise à fournir à tous, sur l’ensemble du territoire national :

• un raccordement ou un accès à un réseau de communications électroniques ouvert au public fixe ou mobile, un service téléphonique et un service d’accès à Internet de qualité, avec un débit suffisant et à un prix abordable et permettant l’acheminement gratuit des appels d’urgence ;
• un service de renseignements et un annuaire d’utilisateurs, sous formes imprimée ou électronique ;
• des points d’accès aux services de communications électroniques gratuits ou payants accessibles à tout utilisateur, dans des conditions raisonnables en termes de nombre et de répartition géographique ;
• des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals ayant des besoins spécifiques afin de leur assurer un accès aux services précités équivalent à l’accès dont bénéficient les autres utilisateurs finals et à un coût abordable.

Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l’accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l’utilisateur.

L’Autorité de régulation peut, en tant que de besoin, préciser les caractéristiques et le contenu de chacune des composantes du service universel et en ajouter de nouvelles.

Il est créé un fonds destiné au financement du service universel, appelé « Fonds du Service Universel », dont la gestion comptable et financière est assurée par l’Autorité de régulation.

Les modalités de fonctionnement et de gestion dudit fonds peuvent être précisées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les ressources du Fonds du Service Universel sont :

• 1° les contributions au service universel, conformément à l’Article 308 ;
• 2° les dons et legs ;
• 3° les subventions de partenaires au développement ;
• 4° toute autre contribution décidée par l’Autorité de régulation.

Les ressources du Fonds du Service Universel sont consacrées aux activités visant à la réalisation des missions assignées au service universel des communications électroniques, conformément aux dispositions du présent Titre.

Un compte spécial destiné aux ressources du Fonds du Service Universel, distinct des autres comptes de l’Autorité de régulation, est créé par ladite Autorité de régulation. Les opérations de ce compte sont budgétisées et comptabilisées séparément des autres opérations de l’Autorité de régulation.

Le compte spécial du Fonds du Service Universel est géré par l’Autorité de régulation.

Sur la base de la stratégie définie par l’Autorité de régulation, le Comité de gestion du Fonds de Service Universel :

• propose les programmes de réalisation du service universel ;
• précise pour chaque programme le contenu et les coûts prévisionnels de réalisation ;
• désigne les exploitants et prestataires chargés de la réalisation desdits programmes ;
• approuve les marchés pour la réalisation desdits programmes.

Le Comité de gestion du Fonds de Service Universel est un organe collégial délibérant composé comme suit :

• Le représentant de la Présidence de la République ;
• Le représentant du Ministère en charge de l’Economie et des Finances ;
• Le représentant du Ministère en charge du budget ;
• Le représentant du Ministère en charge des communications électroniques ;
• Le représentant du Ministère en charge de l’économie numérique ;
• les représentants des opérateurs titulaires d’une licence de téléphonie fixe ou mobile ;
• du représentant des fournisseurs d’accès internet ;
• du directeur général de l’Autorité de régulation, qui assure le secrétariat.

A l’exception du Directeur Général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti, les membres du Comité de gestion du Fonds de Service Universel sont nommés par décret présidentiel, pour un mandat de trois ans, renouvelable une seule fois.

Ils peuvent être révoqués dans les mêmes formes.

Lorsqu’un membre du Comité de gestion démissionne ou décède au cours de l’exercice de ses fonctions, il est immédiatement pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions et forme.

Les fonctions de membre donnent droit à des indemnités fixées conjointement par la présidence de la république et le ministère en charge du budget.

Le Comité de gestion adopte son règlement intérieur, qui est approuvé par la présidence de la république.

En vue de garantir la fourniture du service universel sur l’ensemble du territoire national conformément à la stratégie de déploiement du service universel, l’Autorité de régulation peut sélectionner, pour les composantes ou éléments des composantes du service universel à fournir identifiés dans la stratégie, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.

La sélection intervient à l’issue d’appels à candidatures sur la base d’un projet de cahier des charges établi par l’Autorité de régulation portant notamment sur les conditions techniques et financières de fourniture de cette composante ou élément, y compris les objectifs de desserte de zones du territoire national, de performance, de qualité de service, les conditions tarifaires de fourniture du service, ainsi que le coût net de fourniture du service universel envisagé. La sélection peut prendre en compte le montant de compensation demandé par les candidats dans l’objectif de réduire le montant de financement nécessaire par le fonds de service universel ainsi que des mécanismes visant à atteindre un équilibre financier, notamment par l’utilisation de technologies peu coûteuses et innovantes.

Dans le cas où un appel à candidatures s’avère infructueux, l’Autorité de régulation peut désigner d’office un ou plusieurs opérateurs en vue d’assurer la composante du service en cause dans les conditions fixées par elle.

L’Autorité de régulation veille à la mise en œuvre des programmes de service universel et au respect par les opérateurs désignés des obligations mises à leur charge.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’application du présent article. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles les opérateurs sont sélectionnés et les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.

Les recettes et les dépenses imputables aux composantes du service universel assurées par un opérateur sont retracées au sein d’une comptabilité distincte. Sur la base de cette comptabilité distincte, les coûts nets des obligations de fourniture du service universel sont évalués par l’Autorité de régulation, et comprennent :

• les coûts nets des obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique des tarifs de la composante du service universel assurée par l’opérateur ;
• les coûts nets de l’offre et des obligations correspondant à la composante du service universel assurée par l’opérateur ; et
• la rémunération du capital utilisé au titre du service universel, prenant en compte l’avantage sur le marché que l’opérateur retire, le cas échéant, de ses obligations de service universel.

Le coût net de fourniture du service universel est rendu public par l’Autorité de régulation.

Lorsque l’Autorité de régulation détermine que la fourniture du service universel représente une charge injustifiée pour l’opérateur désigné comme fournisseur, au vu du coût net de fourniture du service universel évalué par elle, l’Autorité de régulation fixe le montant de la compensation qui peut être accordée à l’opérateur.

La comptabilité tenue par les opérateurs désignés pour assurer la fourniture d’une ou plusieurs composantes du service universel est auditée, à leurs frais, par un organisme désigné par l’Autorité de régulation.

Ne peuvent faire l’objet d’une compensation le coût de mise en œuvre des obligations d’acheminer gratuitement les appels d’urgence et de prendre des mesures particulières en faveur des utilisateurs finals ayant des besoins spécifiques dans la mesure oil elles s’imposent à tout opérateur dans sa zone de desserte.

Un décret pris en Conseil des Ministres précise les méthodes de l’évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel.

Contribution des opérateurs au service universel des communications électroniques

Les opérateurs sont tenus de contribuer au service universel des communications électroniques soit en réalisant des investissements pour mettre en œuvre des programmes de service universel initiés par l’Autorité de régulation conformément à la stratégie de déploiement du service universel conformément à l’Article 306 soit en contribuant annuellement au fonds destiné au financement du service universel.

Le montant de la contribution au fonds due par les opérateurs est calculé par un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes net des frais d’interconnexion réglés entre les opérateurs. Ledit pourcentage est fixé par voie réglementaire. Le montant des investissements réalisés par les opérateurs qui mettent en œuvre des programmes de service universel est déduit de la contribution qu’ils sont tenus de verser au fonds.

Les contributions des opérateurs sont collectées par l’Autorité de régulation.

Les opérateurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à un montant fixé par le décret prévu ci-dessus sont exonérés de contribution au fonds de service universel.