Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Les dispositions du présent livre s’appliquent à toute commande, contrat ou transaction conclus en ligne ou par voie électronique en vue de la fourniture de biens ou services, ainsi qu’à toute activité de commerce électronique exercée sur le territoire de la République de Djibouti ou à destination des utilisateurs établis sur le territoire de la République de Djibouti.

Une activité de commerce électronique ou une offre de biens ou services est considérée comme à destination des utilisateurs établis sur le territoire de la République de Djibouti, si elle inclut un signe distinctif ou caractéristique de la République de Djibouti, de ses ressortissants ou de ses résidents.

Par ailleurs, les messages publicitaires et offres proposées sont considérés comme à destination des utilisateurs établis sur le territoire de la République de Djibouti en fonction de leur contenu, de la langue, de la monnaie et du nom de domaine utilisés.

Sans préjudice des dispositions librement convenues entre les parties à un contrat électronique, les dispositions du présent Livre sont applicables dès lors qu’un contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur.

Sont exclus du champ d’application du présent livre :

• 1° les jeux d’argent, y compris sous forme de paris et de loteries, légalement autorisés ;
• 2° les activités de représentation et d’assistance en justice ;
• 3° les activités exercées par les notaires.

Les contrats conclus entre professionnels peuvent déroger aux dispositions du présent Livre, pour autant que ce choix n’ait pas pour objet ou pour effet de :

• 1° déroger aux dispositions d’ordre public djiboutien ;
• 2° priver un consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi ;
• 3° déroger aux dispositions impératives régissant les transactions ou activités soumises à un régime particulier, dont notamment :
• i. en matière immobilière à l’exception des contrats de location immobilière ;
• ii. en matière d’assurance ;
• iii. en matière de droit de la famille et des successions ;
• iv. en matière de sûretés et garanties fournies par des personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ;
• v. toutes autres matières pour lesquelles la loi requiert l’intervention des tribunaux, des autorités publiques ou de professions exerçant une autorité publique.

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par le Livre V ainsi que par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne physique ou morale exerçant une activité soumise aux dispositions du présent Livre est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :

• 1° s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénoms et, s’il s’agit d’une personne morale, sa raison sociale ;
• 2° l’adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle ;
• 3° son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce, son capital social et l’adresse de son siège social ;
• 4° si elle est assujettie à la TVA, le numéro d’identification fiscale correspondant ;
• 5° si son activité est soumise à un régime d’autorisation, la référence de l’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
• 6° si elle est membre d’une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat dans lequel il a été attribué, ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité soumise aux dispositions du présent Livre doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

Tout fournisseur de services en ligne dont l’activité consiste à mettre en relation un professionnel exerçant une activité de commerce électronique et un consommateur final, est tenu d’obtenir du professionnel les informations préalables énoncées à l’Article 362 ainsi qu’une déclaration du professionnel selon laquelle ce dernier fournit des produits ou services conformes aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le fournisseur de services en ligne est tenu de fournir les efforts raisonnables nécessaires à la vérification des informations fournies par le professionnel susvisé.

En cas d’information incomplète ou erronée, le fournisseur de services en ligne est tenu de solliciter les informations manquantes au professionnel. Le fournisseur de services en ligne suspend l’accès du professionnel aux services fournis tant que les informations manquantes ne lui ont pas été communiquées.

Le fournisseur de services en ligne conserve les informations fournies par le professionnel pendant toute la durée de leur relation contractuelle ou commerciale.

Tout professionnel exerçant une activité de commerce électronique, et tout fournisseur de services en ligne, sont tenus à une obligation générale de vigilance relative aux contenus illicites postés ou proposés dans le cadre de leur activité, par eux-mêmes ou par tout utilisateur de leurs services.

A ce titre, ils sont tenus d’informer sans délai les services de police de la République de Djibouti, de toute activité illégale, illicite ou suspecte dont ils pourraient avoir connaissance.

Justification de toute décision de retrait ou de restriction d’accès à un contenu illicite

Tout fournisseur de services en ligne dont l’activité consiste à mettre en relation un professionnel exerçant une activité de commerce électronique et un consommateur final, est tenu de restreindre l’accès ou de supprimer tout contenu illicite transmis ou posté par un professionnel du commerce électronique utilisant ses services.

Toute décision de retrait ou de restriction d’accès au contenu illicite est justifiée par le fournisseur de services en ligne auprès du professionnel utilisant ses services et exerçant une activité de commerce électronique visant le consommateur final.

Obligation de mise à disposition des stipulations contractuelles et modalités de conclusion du contrat

Toute personne qui propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les stipulations contractuelles applicables directement ou indirectement, d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Ces informations doivent être présentées de façon claire, lisible et non-équivoque et comprennent notamment :

• 1° les différentes étapes à suivre par l’utilisateur pour conclure le contrat en ligne ;
• 2° les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
• 3° les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel ;
• 4° les moyens techniques appropriés permettant à l’utilisateur d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger avant la conclusion du contrat ;
• 5° le mode de confirmation de l’acceptation de l’offre ;
• 6° les conséquences de l’absence de confirmation des informations communiquées par l’utilisateur ;
• 7° les informations relatives aux restrictions, limitations et/ou aux conditions liées à la conclusion du contrat, telles que l’accord obligatoire d’un parent ou d’un tuteur, le cas échéant ;
• 8° les conditions de conclusion du contrat ;
• 9° les conditions de résiliation du contrat pour les contrats à durée indéterminée ou d’une durée supérieure à un an ;
• 10° la durée minimale du contrat pour les contrats portant sur la fourniture de produits ou services périodiquement ou à long terme ;
• 11° les conditions de livraison et frais de livraison ;
• 12° la date à laquelle le fournisseur s’engage à livrer les biens ou à fournir les services ;
• 13° les conséquences d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution des obligations du fournisseur ;
• 14° les modalités prévues par le fournisseur pour le traitement des réclamations ;
• 15° le numéro de téléphone, ainsi que l’adresse électronique et postale du fournisseur en vue d’éventuelles réclamations ;
• 16° le cas échéant, les informations relatives aux procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours auxquelles le fournisseur est soumis, et les conditions d’accès à celles-ci ;
• 17° l’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et ses conditions d’exercice ;
• 18° les modalités de retour, d’échange et de remboursement des biens ;
• 19° le cas échéant, les informations relatives à l’assistance après-vente, le service après-vente et les conditions y afférentes ;
• 20° le cas échéant, les informations relatives à la nature et l’étendue des garanties commerciales ;
• 21° les informations relatives aux garanties légales de conformité, garanties légales des vices cachés et garanties légales d’éviction ;
• 22° les modalités d’archivage du contrat ainsi que les conditions d’accès au contrat archivé ;
• 23° les modalités de consultation des certificats de signature et de cachets électroniques ;
• 24° les règles professionnelles et commerciales ou Codes de conduite auxquels l’auteur de l’offre entend se soumettre, ainsi que les moyens de les consulter.

Obligation d’information sur les caractéristiques des biens et services

Toute personne physique ou morale exerçant une activité soumise aux dispositions du présent Livre doit, avant la conclusion de tout contrat, assurer et maintenir un accès facile, direct et permanent sur support durable, à toute information portant sur les caractéristiques des biens ou services proposés.

Ces informations sont présentées de façon claire, lisible, non-équivoque et comprennent notamment :

• 1° les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• 2° les caractéristiques techniques du bien ou du service ;
• 3° les informations relatives au mode d’emploi et conditions d’utilisation du bien ou du service ;
• 4° les mises en garde relatives à la sécurité et à la santé liées au bien ou au service
• 5° s’il s’agit d’un contenu numérique, ses fonctionnalités, et s’il y a lieu, les mesures de protections applicables et toute interopérabilité du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le fournisseur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Tout bien ou service dangereux pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement est accompagné d’un manuel d’instructions, comprenant des avertissements clairs et facilement visibles, afin de permettre une utilisation dans des conditions de sécurité maximales.

Sous peine de nullité, toute personne physique ou morale exerçant une activité soumise aux dispositions du présent Livre doit, avant la conclusion de tout contrat, assurer et maintenir un accès facile, direct et permanent sur support durable, à toutes informations portant sur le prix des biens et services proposés.

Ces informations sont présentées de façon claire, lisible et non-équivoque, et comprennent notamment :

• 1° le prix du bien ou du service toutes taxes comprises et s’il inclut ou non les frais de livraison ;
• 2° le cas échéant, les frais de livraison ainsi que les assurances proposées ;
• 3° la durée de validité de l’offre ;
• 4° les modalités, conditions et méthodes de paiement ;
• 5° le cas échéant, les facilités de paiement proposées ;
• 6° la monnaie de facturation du bien ou du service ;
• 7° le cas échéant, les coûts d’utilisation des services en ligne ;
• 8° le cas échéant, les coûts d’utilisation des moyens de communications électroniques lorsqu’ils sont calculés sur une autre base que les tarifs en vigueur, notamment s’agissant des numéros surtaxés ;
• 9° le cas échéant, l’existence d’autres coûts normalement dus par l’utilisateur, non perçus par le fournisseur et/ou non imposés par celui-ci.

Toutes les informations faisant référence à des coûts prévus au présent article doivent indiquer la monnaie utilisée.

En cas d’indisponibilité du bien ou du service en ligne, la personne qui propose le bien ou la prestation de service par voie électronique doit en informer l’autre partie sans délai et au moins vingt-quatre heures avant la date de livraison prévue au contrat.

Le cas échéant, la personne qui propose le bien ou la prestation de service par voie électronique rembourse à l’autre partie l’intégralité des sommes déjà perçues.

Toute personne physique ou morale exerçant une activité soumise aux dispositions du présent livre ou partie à un contrat encadré par les dispositions du présent livre est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des tiers, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l’autre partie ou à un tiers, soit à un cas de force majeure.

La charge de la preuve de l’existence d’une information préalable, d’une confirmation des informations communiquées, du respect des délais et du consentement de l’utilisateur incombe la personne qui propose le bien ou la prestation de service par voie électronique.