Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Libre exercice des activités de communications électroniques et liberté de fixation des tarifs

Les opérateurs et exploitants d’infrastructures passives exercent librement leurs activités et fixent librement les tarifs de leurs services dans le respect des dispositions du présent livre ainsi que des conditions propres aux licences, autorisations et autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques qui leur sont octroyées.

L’exploitation des réseaux de communications électroniques ouverts au public, la fourniture de services de communications électroniques et la fourniture d’accès aux infrastructures passives s’effectuent dans des conditions transparentes et de concurrence loyale conformément à la législation en vigueur.

Les opérateurs fournissent leurs services de gros dans des conditions de transparence et de non-discrimination pour assurer un traitement équivalent des autres opérateurs à circonstances équivalentes. Les opérateurs sont tenus de fournir des services et de communiquer des informations aux autres opérateurs dans les mêmes conditions que celles assurées pour leurs propres services ou accordées à leurs filiales ou partenaires.

Les opérateurs et exploitants d’infrastructures passives tiennent une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou chaque service offert.

Leurs comptes et les états de synthèse, dégagés au plus tard dans les trois mois suivant la date de clôture de l’exercice comptable, sont soumis annuellement pour audit, à leurs frais, à un organisme désigné par l’Autorité de régulation.

Ledit audit a pour objet de s’assurer que les états de synthèse présentés reflètent de manière régulière et sincère les coûts, produits et résultats de chaque réseau exploité ou de chaque service offert.

L’Autorité de régulation publie périodiquement des indicateurs et observatoires sur le taux de pénétration des réseaux de communications électroniques ouverts au public et des services de communications électroniques sur le territoire national notamment en fonction de la technologie et des services, la qualité de service, les parts de marchés des opérateurs sur les marchés de gros et de détail, les tarifs des services de détail, et tout autre indicateur jugé pertinent par l’Autorité de régulation.

Saisine du Ministre chargé du commerce en cas de constat de pratiques restrictives de la concurrence ou de pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des communications électroniques

L’Autorité de régulation saisit le Ministère en charge du commerce des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont elle pourrait avoir connaissance dans le secteur des communications électroniques. Elle peut également le saisir pour avis sur toute autre question relevant de sa compétence.

Lorsque l’Autorité de régulation est saisie d’une demande relevant de la compétence du Ministère en charge du commerce en matière de concurrence, elle transmet le dossier à ce dernier.

Le Ministère en charge du commerce communique à l’Autorité de régulation toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci et recueille son avis sur les pratiques dont il est saisi dans le secteur des communications électroniques.

En complément de l’article L.2295-7 du Code de commerce, les infractions prévues à l’article L.2294-2 du Code de commerce sont punies d’une amende proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de la personne sanctionnée ou du groupe auquel la personne appartient s’il s’agit d’une personne morale et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par la section 2 du présent chapitre. Le montant de l’amende et déterminé individuellement pour chaque personne sanctionnée et motivé.

Si la personne sanctionnée n’est pas une entreprise, le montant maximum de la sanction est de 25.000.000 de DJF. Si la personne sanctionnée est une entreprise, le montant maximum de la sanction est 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques anticoncurrentielles ont été mises en œuvre. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidant ou combinant.

La juridiction compétente peut également ordonner aux frais du condamné la publication intégrale ou par extraits de sa décision dans un ou plusieurs journaux qu’elle désigne et l’affichage dans les lieux qu’elle indique.

En outre, elle peut prescrire l’insertion du texte intégral de sa décision dans le rapport établi sur les opérations de l’exercice par le gérant ou le conseil d’administration.

Identification périodique des marchés pertinents et détermination des opérateurs ayant une puissance significative

L’Autorité de régulation détermine, au regard notamment des obstacles au développement d’une concurrence effective, les marchés pertinents du secteur des communications électroniques.

Après avoir analysé l’état et l’évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, l’Autorité de régulation établit la liste des opérateurs réputés posséder une puissance significative sur chacun de ces marchés qu’elle publie.

Cette liste est révisée par l’Autorité de régulation aussi souvent que nécessaire et au moins tous les trois ans. Au moment de la révision de l’analyse d’un marché, l’Autorité de régulation publie un bilan relatif aux résultats effectifs, eu égard aux objectifs poursuivis, des mesures décidées en vertu de l’analyse précédente.

Tout opérateur disposant, sur un marché pertinent de services ou d’un groupe de services, d’une puissance au moins équivalente à 25 % du volume ou de la valeur de ce marché, peut être déclaré comme ayant une puissance significative.

La puissance de l’opérateur est appréciée sur la base des critères suivants :

• sa capacité à influencer le marché ;
• son chiffre d’affaires par rapport à la taille du marché ;
• le contrôle qu’il exerce sur les moyens d’accès à l’utilisateur final ;
• sa capacité à agir indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des utilisateurs ;
• la présence et l’influence d’exploitants d’infrastructures passives sur le marché pertinent concerné.

Détermination et modalités d’imposition d’obligations particulières aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché

L’Autorité de régulation fixe, en les motivant, les obligations imposées aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques dans le but de garantir une concurrence saine.

Ces obligations s’appliquent pendant une durée limitée fixée par l’Autorité de régulation, pour autant qu’une nouvelle analyse du marché concerné effectuée en application de la présente section ne les rende pas caduques.

Lorsqu’elle examine s’il y a lieu d’imposer un ou plusieurs obligations visées au présent chapitre, l’Autorité de régulation prend notamment en considération les éléments suivants :

• la viabilité technique et économique de l’utilisation ou de la mise en place d’infrastructures concurrentes, compte tenu du rythme auquel le marché évolue et de la nature et du type d’interconnexion et d’accès concerné, notamment la viabilité d’autres produits d’accès en amont ;
• le degré de faisabilité de la fourniture d’accès proposée, compte tenu de la capacité disponible ;
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des infrastructures, sans négliger les risques inhérents à l’investissement ;
• la nécessité de préserver la concurrence à long terme en apportant une attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures ;
• le cas échéant, les éventuels droits de propriété intellectuelle.

L’Autorité de régulation n’impose d’obligations aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu’en l’absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu’une telle concurrence existe.

Typologie d’obligations pouvant être imposées aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché

L’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques des obligations spécifiques :

• de transparence ;
• de non-discrimination ;
• de séparation comptable ;
• d’accès aux réseaux de communications électroniques, y compris aux infrastructures passives et aux infrastructures alternatives auxquels ces opérateurs ont eux-mêmes accès ;
• de contrôle des prix et d’obligations relatives au système de comptabilisation des coûts.

Le cas échéant, l’Autorité de régulation peut également imposer la mise en œuvre d’un mécanisme de sélection ou de présélection du transporteur. Dans ce cas, les modalités de mise en œuvre de cette mesure sont précisées par voie règlementaire.

L’Autorité de régulation peut imposer des obligations de transparence concernant l’interconnexion et/ou l’accès en vertu desquelles les opérateurs doivent rendre publiques des informations bien définies, telles que les informations comptables, les spécifications techniques, les caractéristiques du réseau, les modalités et conditions de fourniture et d’utilisation et les prix.

L’Autorité de régulation peut imposer des obligations de non-discrimination. Dans une telle hypothèse, l’Autorité de régulation peut notamment imposer que le catalogue d’interconnexion et d’accès que l’opérateur publie :

• soit suffisamment détaillée pour garantir que les bénéficiaires de ce catalogue ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé ;
• comprenne une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché ;
• soit accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.

L’Autorité de régulation peut imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités de communications électroniques.

Elle peut notamment obliger un opérateur à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l’obligation de non-discrimination ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives.

L’Autorité de régulation peut spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser.

Dans ce cas, la comptabilité de l’opérateur est auditée annuellement à ses frais par un organisme désigné par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation peut, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de transparence, de non-discrimination et de séparation comptable, exiger que les documents comptables, y compris les données concernant les recettes provenant de tiers, lui soient fournis si elle en fait la demande.

L’Autorité de régulation peut publier ces informations dans la mesure où elles contribuent à l’instauration d’un marché ouvert et concurrentiel, dans le respect des dispositions régissant la confidentialité des informations commerciales.

L’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs l’obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès à des éléments spécifiques de leur réseau et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, notamment lorsqu’elle considère qu’un refus d’octroi de l’accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l’émergence d’un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d’être préjudiciables aux utilisateurs finals.

Les opérateurs peuvent notamment se voir imposer :

• de négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
• d’interconnecter des réseaux ou des ressources de réseau ;
• de ne pas retirer l’accès aux ressources lorsqu’il a déjà été accordé ;
• de fournir une possibilité de colocalisation physique et virtuelle ou d’autres formes de partage des ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou entrées de bâtiment, des antennes ou pylônes, des trous de visite et regards et boîtiers situés dans la rue ;
• de donner accès à des services associés comme ceux relatifs à l’identité, l’emplacement et l’occupation ;
• d’accorder à des tiers l’accès à des éléments et/ou ressources de réseau spécifiques, y compris l’accès dégroupé à la boucle locale ;
• de fournir des prestations d’accès nécessaire aux opérateurs mobiles virtuels ;
• d’accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l’interopérabilité des services ou des services de réseaux mobiles virtuels ;
• de fournir des prestations d’itinérance nationale ;
• de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l’interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les ressources destinées aux services de réseaux intelligents ou permettant l’itinérance sur les réseaux mobiles ;
• d’offrir des services de gros particuliers en vue de la revente à des tiers ;
• de fournir l’accès à des systèmes d’assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l’existence d’une concurrence loyale dans la fourniture des services.

L’Autorité de régulation peut associer à ces obligations des conditions concernant le caractère équitable ou raisonnable de ces prestations et le délai de fourniture de ces prestations.

Lorsque l’Autorité de régulation impose à un opérateur l’obligation de fournir un accès conformément aux dispositions du présent article, elle peut fixer, de façon objective, transparente, proportionnée et non discriminatoire, des conditions techniques ou opérationnelles auxquelles le fournisseur et/ou les bénéficiaires de l’accès doivent satisfaire pour assurer le fonctionnement normal du réseau.

Obligations visant à empêcher les effets anticoncurrentiels de la structure tarifaire de détail

L’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs des obligations d’information et de nature tarifaire relatives à leurs offres et leurs tarifs de détail visant à empêcher ou limiter :

• toute différenciation tarifaire on-net/off-net ;
• tout effet de ciseau tarifaire ;
• tout effet d’éviction ;
• toute subvention croisée d’une activité de communications électroniques par une autre activité.

À cet effet, l’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs un contrôle ex ante de leurs offres et tarifs (y compris promotionnels) sur le marché de détail concerné.

Obligation d’orientation des prix de gros en fonction des coûts, système de comptabilisation des coûts

L’Autorité de régulation peut imposer des obligations concernant l’orientation des prix de gros en fonction des coûts et des obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d’interconnexion et/ou d’accès, lorsqu’une analyse du marché indique que l’opérateur pourrait, en l’absence de concurrence efficace, maintenir les prix à un niveau excessivement élevé ou comprimer les prix.

L’Autorité de régulation tient compte des investissements réalisés par l’opérateur et lui permet une rémunération raisonnable du capital adéquat engagé, compte tenu des risques encourus.

L’Autorité de régulation peut décider la fixation de tarifs asymétriques au bénéfice d’un nouvel opérateur qui intègre un marché, ou en cas de déséquilibre significatif des ressources en fréquences au détriment d’un opérateur. Une telle mesure doit être justifiée et doit être limitée dans le temps.

Critères d’établissement des méthodologies comptables et tarification imposées

L’Autorité de régulation veille à ce que les méthodologies comptables et de tarification qui seraient imposées visent à :

• promouvoir l’efficacité économique ; - favoriser une concurrence durable ; et
• optimiser les avantages pour l’utilisateur.

À cet égard, l’Autorité de régulation peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés concurrentiels comparables.

Lorsque la mise en place d’un système de comptabilisation des coûts est rendue obligatoire dans le cadre d’un contrôle des prix, l’Autorité de régulation veille à ce que soit mise à la disposition du public une description du système de comptabilisation des coûts faisant apparaître au moins les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles appliquées en matière de répartition des coûts.

Le respect du système de comptabilisation des coûts est vérifié par un organisme désigné par l’Autorité de régulation. Une attestation de conformité est publiée annuellement.

Lorsqu’un opérateur est soumis à une obligation de nature tarifaire, notamment une obligation d’orientation des prix en fonction des coûts, c’est à lui qu’il incombe de prouver que ses tarifs sont déterminés en fonction des coûts, en tenant compte d’un retour sur investissements raisonnable.

Afin de calculer les coûts de la fourniture d’une prestation efficace, l’Autorité de régulation peut utiliser des méthodes de comptabilisation des coûts distinctes de celles appliquées par l’opérateur.

L’Autorité de régulation peut demander à un opérateur de justifier intégralement ses prix et, si nécessaire, en exiger l’adaptation.