Titre 5 - Interopérabilité des systèmes de paiement mobile
Chapitre unique - Cadre d’interopérabilité des systèmes de paiement mobile
Art. 782
Mise en place du cadre d’interopérabilité des systèmes de paiement mobile
Sans préjudice de toute disposition fixée par la Banque Centrale de Djibouti, les systèmes de paiement mobile reposent sur le principe d’interopérabilité.
Art. 783
Services de communication permettant d’effectuer des paiements mobiles
Un décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’Autorité de régulation, établira, si nécessaire, les conditions d’accès du service de communication utilisé pour effectuer des paiements mobiles.
