Dispositions liminaires
Art. 2Objet
Le présent livre a pour objet de réglementer la collecte, la transmission, le stockage, l’usage et toute autre forme de traitement des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier de la vie privée des personnes concernées.
Ce livre vise à garantir que le traitement de données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, ne porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, en prenant en compte les prérogatives de l’Etat et les intérêts et nécessités du service public, ainsi que les intérêts des entreprises et de la société civile.
Livre préliminaire - Dispositions générales
Livre 1 - Protection des données à caractère personnel
Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre unique - Dispositions préliminaires
Art. 2Objet
Le présent livre a pour objet de réglementer la collecte, la transmission, le stockage, l’usage et toute autre forme de traitement des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier de la vie privée des personnes concernées.
Ce livre vise à garantir que le traitement de données à caractère personnel, sous quelque forme que ce soit, ne porte atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, en prenant en compte les prérogatives de l’Etat et les intérêts et nécessités du service public, ainsi que les intérêts des entreprises et de la société civile.
Art. 3Champ d’application matériel
Le présent livre s’applique aux traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel, ainsi qu’aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans des fichiers, réalisés par l’Etat, une collectivité locale, une personne morale de droit public ou de droit privé, ou une personne physique.
Art. 4Champ d’application territorial
Le présent livre s’applique aux traitements de données à caractère personnel :
- 1° réalisés dans le cadre des activités d’un responsable de traitement ou d’un sous-traitant sur le territoire de la République de Djibouti, que le traitement ait lieu ou non en République de Djibouti ;
- 2° relatifs à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de la République de Djibouti, par un responsable de traitement ou un sous-traitant qui n’y est pas établi, lorsque les activités de traitement sont liées :
- a) à l’offre de biens ou de services destinée aux personnes concernées en République de Djibouti, qu’un paiement soit exigé ou non desdites personnes ; ou
- b) au suivi du comportement de ces personnes, dans la mesure où il s’agit d’un comportement qui a lieu en République de Djibouti.
- 3° dont le responsable de traitement ou le sous-traitant n’est pas établi en République de Djibouti mais dans un lieu où le droit de la République de Djibouti s’applique en vertu du droit international public.
Pour les traitements mentionnés au 2°, le responsable de traitement désigne à la Commission par écrit un représentant établi sur le territoire de la République de Djibouti qui se substitue à lui dans l’accomplissement des obligations prévues par le présent livre. Cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui.
Art. 5Exclusions
Le présent livre ne s’applique pas :
- 1° aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par une personne physique pour l’exercice d’activités exclusivement domestiques ou personnelles à condition que les données ne soient pas destinées à une communication à des tiers ou à la diffusion ;
- 2° aux copies temporaires qui sont faites dans le cadre des activités techniques de transmission et de fourniture d’accès à un réseau numérique, en vue du stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à la seule fin de permettre à d’autres destinataires du service le meilleur accès possible aux informations transmises.
