Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique et après avis de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel fixent les modalités d’application des dispositions du Livre Premier.

Sans préjudice des modalités particulières prévues à cet effet, des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques, après avis de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti fixent les modalités d’application des dispositions du Livre Deuxième.

Sans préjudice des modalités particulières prévues à cet effet, des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique après avis de l’Autorité de régulation, fixent les modalités d’application des dispositions du Livre Quatrième.

Un arrêté pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministère charge de l’économie numérique fixe le montant des redevances dues à l’Organe en charge de la certification racine par les prestataires de services de confiance qualifiés pour l’octroi du statut qualifié.

Sans préjudice des modalités particulières prévues à cet effet, des décrets pris en Conseil des Ministres fixent les modalités d’application des dispositions du Livre Cinquième. Ceux relatifs au Titre 1 du Livre Cinquième sont pris après avis de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti exceptés ceux relatifs au Titre 1 Chapitre 4 du Livre Cinquième, qui sont pris après avis de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti et de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

Le Président de la République, après avis du ministère en charge de l’économie numérique, détermine, le cas échéant, les autorités compétentes ainsi que les conditions d’application des dispositions du Livre Sixième.

Sans préjudice des modalités particulières prévues à cet effet, des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique fixent les modalités d’application des dispositions du Livre Sixième.

Des décrets pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique, et le cas échéant, après avis de la Commission nationale de protection des données personnelles, après avis du Ministre de la Santé, ou en concertation avec l’autorité nationale en charge des systèmes d’information l’Autorité de la cybersécurité, fixent les modalités d’application des dispositions du Livre Septième.

Article abrogé.