Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communications électroniques ou un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Elle doit rendre clairement identifiable son expéditeur ainsi que la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

La publicité peut notamment être identifiée comme telle en raison de son titre, de sa présentation ou de son objet. À défaut, elle comporte la mention « publicité » de manière claire, lisible, apparente et non-équivoque.

Les conditions pour bénéficier d’offres et d’opérations promotionnelles ou pour participer à des concours ou des jeux promotionnels, lorsque ces offres, concours ou jeux sont proposés par voie électronique, doivent être aisément accessibles et présentées de manière claire, précise et non-équivoque.

Identification et transparence de la publicité adressée par courrier électronique

Les publicités adressées par courrier électronique, notamment les offres et opérations promotionnelles telles que les rabais, primes ou cadeaux de quelque nature qu’ils soient, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, doivent pouvoir être identifiées comme telles de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire, ou en cas d’impossibilité technique, dans le corps du message.

Ces messages indiquent une adresse ou un moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités ne lui soient plus adressées.

Tout manquement aux obligations prévues par le présent chapitre est puni de 30 jours à 6 mois] d’emprisonnement et de 35.000 DJF à 350.000 DJF d’amende dans les conditions prévues par le Code de commerce.

La prospection directe au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, services et/ou terminaux de communications électroniques, télécopieurs, courriers électroniques ou SMS utilisant les données à caractère personnel d’un utilisateur qui n’a pas préalablement exprimé son consentement à recevoir des prospections directes par ces moyens, est interdite.

La charge de la preuve du consentement du destinataire de la prospection directe incombe à la personne physique ou morale à l’origine de la prospection.

Pour l’application du présent chapitre, les appels et messages ayant pour objet d’inciter l’utilisateur à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé relèvent de la prospection directe.

Pour les besoins du présent chapitre, le consentement à la prospection directe doit être conforme aux caractéristiques définies par l’Article 57 et être recueilli dans des conditions conformes à l’Article 58.

La prospection directe est autorisée sans le consentement préalable du destinataire personne physique, si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies :

• 1° les coordonnées du destinataire ont été recueillies auprès de lui en toute connaissance de cause, et dans le respect des dispositions du Livre Premier, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services ;
• 2° la prospection directe concerne exclusivement des produits ou services analogues proposés par le même fournisseur ;
• 3° le destinataire se voit offrir, de manière simple, expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer sans frais à l’utilisation de ses coordonnées, au moment où elles sont recueillies et chaque fois qu’un message de prospection lui est adressé, au cas où il n’aurait pas préalablement refusé une telle exploitation.

La prospection directe est autorisée sans le consentement préalable du destinataire personne morale.

Par exception, la prospection directe est également autorisée sans le consentement préalable du destinataire personne physique uniquement si le message est adressé à son adresse électronique professionnelle, et si cette personne est prospectée au titre de la fonction qu’elle occupe.

Il est interdit d’émettre à des fins de prospection directe des messages au moyen de systèmes automatisés de communications électroniques, de réseaux, services et/ou terminaux de communications électroniques, télécopieurs, courriers électroniques ou SMS, sans indiquer les moyens et les coordonnées valables auxquelles le destinataire peut utilement transmettre une demande tendant à obtenir sans frais, que ces communications cessent.

Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise, notamment en :

• 1° utilisant l’adresse électronique ou l’identité d’un tiers ;
• 2° falsifiant ou masquant toute information permettant d’identifier l’origine du message ou son chemin de transmission ;
• 3° mentionnant un objet sans rapport avec les biens ou services proposés ;
• 4° encourageant le destinataire des messages à visiter des sites internet de tiers.

La Commission nationale de protection des données à caractère personnel veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d’un utilisateur personne physique, au respect des dispositions du présent chapitre dans les conditions prévues au Livre Premier. A cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux manquements aux dispositions du présent chapitre.

Tout destinataire d’une prospection directe peut notifier directement à toute personne qui propose la fourniture de biens ou de services en ligne, sans justification et sans frais, sa volonté de ne plus recevoir de prospection directe.

Dans ce cas la personne proposant la fourniture de biens ou de services en ligne est tenue de :

• 1° délivrer sans délai un accusé de réception par tout moyen, y compris par voie électronique, confirmant au destinataire de la prospection directe l’enregistrement de sa demande ;
• 2° prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté du destinataire de la prospection directe ;
• 3° tenir à jour la liste des destinataires qui ont exprimé leur volonté de ne plus recevoir de prospections directes de sa part.

Lorsque la prospection directe est destinée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou vulnérables, ou à toute personne qui ne serait pas en mesure de comprendre pleinement les informations qui lui sont présentées, les exceptions prévues au présent livre doivent être interprétées plus strictement.

Quiconque fait de la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur ou d’un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir ladite prospection est punie de 6 à 12 mois d’emprisonnement et de 350.000 DJF à 1.400.000 DJF d’amende.

Toute personne effectuant de la prospection directe en violation des autres dispositions du présent chapitre est punie de 30 jours à 6 mois d’emprisonnement et de 35.000 DJF à 350.000 DJF d’amende.

Lorsque ces manquements concernent la prospection directe destinée à des enfants, des personnes âgées, des personnes malades ou vulnérables, ou à toute personne qui ne serait pas en mesure de comprendre pleinement les informations qui lui sont présentées, les peines prévues sont doublées.