Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Perquisition et accès à un système informatique contenant des données utiles à la manifestation de la vérité

Lorsque des données stockées dans un système informatique ou dans un support permettant de conserver des données informatisées sur le territoire djiboutien, sont utiles à la manifestation de la vérité, le juge d’instruction peut opérer une perquisition ou accéder à un système informatique ou à une partie de celui-ci ou dans un autre système informatique, des lors que ces données sont accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial.

S’il est préalablement avéré que ces données, accessibles à partir du système initial ou disponible pour le système initial, sont stockées dans un autre système informatique situé en dehors du territoire national, elles sont recueillies par le juge d’instruction, par voie de commission rogatoire internationale.

Les officiers de police judiciaire peuvent, par tout moyen, requérir toute personne susceptible :

• 1° d’avoir connaissance des mesures appliquées pour protéger les données auxquelles il est permis d’accéder dans le cadre de la perquisition ;
• 2° de leur remettre les informations permettant d’accéder aux données mentionnées au 1°.

Le fait de s’abstenir de répondre dans les meilleurs délais à cette réquisition est puni d’une amende de 200.000 DJF.

Les perquisitions prévues à l’Article 670 ne peuvent avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la personne chez qui l’opération a lieu.

Cependant, si l’enquête est relative à un crime, le juge d’instruction peut, sur autorisation écrite, décider que la perquisition et la saisie seront effectuées sans l’assentiment de la personne.

Lorsque le juge d’instruction découvre dans un système informatique des données stockées qui sont utiles pour la manifestation de la vérité, mais que la saisie du support ne paraît pas souhaitable, ces données, de même que celles qui sont nécessaires pour les comprendre, sont copiées sur des supports de stockage informatique pouvant être saisis et placés sous scellés.

Si les nécessités de l’information l’exigent, notamment lorsqu’il y a des raisons de penser que des données informatisées archivées dans un système informatique sont particulièrement susceptibles de perte ou de modification, le juge d’instruction peut faire injonction à toute personne de conserver et de protéger l’intégrité des données en sa possession ou sous son contrôle, pendant une durée de deux ans maximum, pour la bonne marche des investigations judiciaires.

Le gardien des données ou toute autre personne chargée de conserver celles-ci est tenu d’en garder le secret.

Toute violation du secret est punie des peines applicables au délit de violation du secret de l’instruction.

Si les nécessités de l’information l’exigent, le juge d’instruction peut ordonner d’office après avis du procureur de la République de Djibouti ou sur réquisition du procureur de la République de Djibouti, à toute autorité compétente de collecter ou enregistrer en temps réel, les données relatives au contenu de communications spécifiques, transmises au moyen d’un système informatique ou obliger un fournisseur de services, dans le cadre de ses capacités techniques à collecter ou à enregistrer, ou à prêter aux autorités compétentes son concours et son assistance pour collecter ou enregistrer lesdites données informatisées. Le fournisseur d’accès est tenu de garder le secret. Toute violation du secret est punie des peines applicables au délit de violation du secret professionnel.

L’officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l’enquête ou de l’exécution d’une délégation judiciaire, procéder aux opérations prévues par les Article 669 à Article 674.

Sans préjudice des Articles 9 à 19 du Code pénal, les juridictions djiboutiennes sont compétentes lorsque :

• 1° l’infraction a été commise sur Internet sur le territoire de la République de Djibouti dès lors que le contenu illicite est accessible depuis la République de Djibouti ;
• 2° l’infraction a été commise sur le territoire de la République de Djibouti, y compris les espaces maritimes et aériens ;
• 3° une personne physique ou morale s’est rendue coupable sur le territoire de la République de Djibouti, comme instigateur ou complice, d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi djiboutienne et par la loi étrangère et s’il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère ;
• 4° le crime a été commis par des personnes de nationalité djiboutienne hors du territoire de la République de Djibouti ;
• 5° le délit a été commis par des personnes de nationalité djiboutienne hors du territoire de la République de Djibouti, si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis ;
• 6° tout crime ou délit puni d’emprisonnement, a été commis par une personne de nationalité djiboutienne ou par un étranger hors du territoire de la République de Djibouti lorsque la victime est de nationalité djiboutienne au moment de l’infraction.

Les dispositions de la Section I du Chapitre III du Livre III du Code pénal relatif à la prescription seront applicables aux infractions commises au moyen d’un ou sur un réseau de communications électroniques ou un système informatique.

Toute personne nommée ou désignée au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service.

Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d’insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d’une amende de 300.000 DJF.