Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Au sens du présent livre, les ressources rares comprennent :

• 1° le spectre radioélectrique ;
• 2° les ressources de numérotation ; et
• 3° les noms du domaine Internet national « .dj ».

Les règles de gestion des ressources rares tiennent compte de de la politique nationale dans le secteur ainsi que des conventions et accords internationaux et régionaux ratifiés par la République de Djibouti en la matière.

Retrait des droits d’utilisation de fréquences radioélectriques et de ressources de numérotation

En cas d’annulation, de retrait, d’abandon, d’expiration, ou de toute autre forme de perte de la licence, de l’autorisation ou de radiation de la déclaration nécessaire au support d’une activité de communications électroniques, les droits d’utilisation de fréquences radioélectriques assignées et de ressources de numérotation octroyés utilisés dans le cadre de cette activité conformément aux dispositions des Chapitres 2 et 3 du présent titre sont automatiquement retirés. Il en va de même en cas d’interdiction d’exercer cette activité de communications électroniques prononcée à l’encontre de la personne intéressée.

Incorporation du spectre radioélectrique dans le domaine public de l’Etat

Le spectre radioélectrique fait partie du domaine public de l’Etat.

L’utilisation de fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République de Djibouti par les titulaires de droits d’utilisation de fréquences radioélectriques constitue un mode d’occupation privatif du domaine public de l’Etat.

Attributions de l’Autorité de régulation s’agissant de la gestion du spectre radioélectrique

L’Autorité de régulation est chargée, pour le compte de l’Etat, de la planification, de la gestion et du contrôle de l’utilisation du spectre radioélectrique. Conformément aux textes en vigueur, elle gère le spectre radioélectrique selon des modalités favorisant la souplesse tout en restant conformes aux traités et accords internationaux et régionaux ratifiés par la République de Djibouti. A ce titre, elle :

• établit, en concertation avec l’ensemble des affectataires, un plan national d’attribution des fréquences radioélectriques ;
• tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’affectation et l’utilisation des fréquences radioélectriques ;
• définit les conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques dont l’assignation lui est confiée ;
• coordonne les assignations de fréquences radioélectriques dans les bandes attribuées en partage et émet des avis sur les projets d’assignation dérogatoires de fréquences radioélectriques dans les bandes attribuées à titre exclusif ;
• procède à la notification des assignations nationales de fréquences radioélectriques au fichier international des fréquences de l’Union internationale des télécommunications dont elle est, pour ce domaine, l’interlocuteur unique ;
• assure la coordination internationale des fréquences radioélectriques aux frontières et de celle des systèmes de communications électroniques par satellites ;
• organise et assure le contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques, sans préjudice des compétences de contrôles spécifiques exercés par les affectataires, et de traite les cas de brouillage qui lui sont soumis.

Elle veille à ce que tous les usagers de fréquences radioélectriques soient incités ou amenés à optimiser l’utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences qu’ils exploitent.

Le rapport annuel public des activités de l’Autorité de régulation mentionné par les articles 19 et 21 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti est rédigé inclut une présentation de l’état de la gestion du spectre radioélectrique et des actions y afférentes menées par celle-ci dans l’année écoulée.

Coordination des utilisations du spectre radioélectrique avec les utilisateurs publics

L’Autorité de régulation coordonne l’utilisation du spectre radioélectrique et l’assignation des fréquences radioélectriques au niveau national en concertation avec les affectataires et leurs services.

Attribution des fréquences radioélectriques et établissement du plan national d’attribution des fréquences

Dans le respect des traités et accords internationaux et régionaux ratifiés par la République de Djibouti, notamment en conformité avec les dispositions du Règlement des radiocommunications établies par l’Union internationale des télécommunications, l’Autorité de régulation établit et tient à jour un plan national d’attribution des fréquences radioélectriques.

Ce plan national répartit les bandes de fréquences du spectre radioélectrique entre les différentes catégories de services de radiocommunications identifiés par le Règlement des radiocommunications et les attribue aux affectataires pour que ceux-ci, le cas échéant, les assignent pour utilisation par leurs propres services pour leurs besoins propres ou les assignent pour utilisation à des tiers.

Le plan national d’attribution des fréquences radioélectriques est adopté sur proposition de l’Autorité de régulation par décret pris en Conseil des Ministres.

Assignation des fréquences radioélectriques et tenue des fichiers national et international des fréquences

L’Autorité de régulation assigne les fréquences radioélectriques qui lui sont attribuées et en autorise l’usage par l’octroi de droits d’utilisation de fréquences radioélectriques ou par l’intermédiaire de conditions générales d’utilisation.

L’assignation des fréquences radioélectriques attribuées aux services de radiodiffusion télévisuelle et sonore est effectuée par l’Autorité de régulation au profit des titulaires d’une autorisation d’exercice de ces activités délivrée par l’autorité compétente et pour la même durée.

L’assignation des fréquences radioélectriques pour les usages gouvernementaux dans les bandes de fréquences attribuées aux autres affectataires, notamment pour la défense nationale, la sécurité publique, la sécurité aérienne et la météorologie, est effectuée directement par les affectataires concernés selon les modalités qu’ils déterminent. L’utilisation de ces fréquences radioélectriques n’est pas soumise à l’octroi de droits d’utilisation de fréquences radioélectriques par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation établit et tient à jour l’ensemble des documents relatifs à l’emploi des fréquences radioélectriques. Les assignations de fréquences radioélectriques par l’ensemble des affectataires sont enregistrées par l’Autorité de régulation dans un fichier national des fréquences. A cet effet, les affectataires lui transmettent les informations nécessaires sous réserve de la protection du secret défense.

L’Autorité de régulation procède également à la notification des assignations nationales de fréquences radioélectriques au fichier international des fréquences de l’Union internationale des télécommunications.

L’Autorité de régulation mène des analyses prospectives du spectre des fréquences radioélectriques en vue de son utilisation optimale par les usagers publics ou privés, sans préjudice des compétences propres des affectataires.

Elle procède à l’examen périodique de l’utilisation du spectre et recommande les aménagements qui lui paraissent nécessaires et coordonne les réaménagements du spectre radioélectrique.

Les utilisateurs de fréquences radioélectriques supportent l’intégralité du coût des réaménagements nécessaires à la mise à disposition des fréquences qui leur sont assignées. Le préfinancement d’une partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre.

Ce fonds est géré par l’Autorité de régulation, qui est notamment chargée d’évaluer le coût des opérations de réaménagement du spectre des fréquences radioélectriques, d’en établir le calendrier de réalisation et de veiller à leur mise en œuvre.

Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement du fonds sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Présidence de la République.

Fréquences radioélectriques dont l’utilisation est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres

L’utilisation des fréquences radioélectriques identifiées dans le décret prévu par l’Article 183 est autorisée par décret pris en Conseil des Ministres et soumise aux conditions fixées par le cahier des charges accompagnant la licence et par l’Autorité de régulation.

Fréquences radioélectriques dont l’utilisation est autorisée par l’Autorité de régulation

L’Autorité de régulation peut soumettre l’utilisation de fréquences radioélectriques qui lui sont attribuées à l’obtention de droits d’utilisation octroyés par elle lorsque cela est nécessaire pour :

• éviter les brouillages préjudiciables ;
• assurer la qualité technique des services de radiocommunications ;
• préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre radioélectrique ;
• assurer la protection de l’environnement ou de la santé publique ;
• l’aménagement du territoire ; ou
• la promotion des investissements.

La décision d’octroi de droits d’utilisation détermine les conditions spécifiques d’utilisation des fréquences radioélectriques concernées.

Modalités d’octroi des droits d’utilisation de fréquences radioélectriques

L’Autorité de régulation octroie les droits d’utilisation de fréquences radioélectriques sur demande dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des besoins d’aménagement du territoire.

Ces droits d’utilisation ne peuvent être refusés que pour l’un des motifs suivants :

• la sauvegarde de l’ordre public, les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique ;
• la bonne utilisation des fréquences radioélectriques ;
• l’incapacité technique ou financière du demandeur à faire face durablement aux obligations résultant des conditions d’exercice de son activité ;
• la condamnation du demandeur pour l’une des infractions mentionnées aux Article 334, Article 335, Article 336, Article 337 et Article 338.

Les délais d’octroi des droits d’utilisation de fréquences radioélectriques et de notification des conditions de leur renouvellement, ainsi que les obligations qui s’imposent aux titulaires pour permettre le contrôle par l’Autorité de régulation des conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

Les fréquences radioélectriques non spécifiquement assignées aux personnes les utilisant ou que l’Autorité de régulation ne soumet pas l’utilisation à l’octroi de droits d’utilisation peuvent être utilisées librement sous réserve du respect des conditions générales d’utilisation définies par décision de l’Autorité de régulation notamment afin de garantir la bonne utilisation du spectre radioélectrique.

L’Autorité de régulation définit les conditions générales et spécifiques d’utilisation des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques qui lui sont attribuées et qui portent notamment sur :

• la nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux et services qui peuvent utiliser les fréquences ou bandes de fréquences ;
• les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables et pour limiter l’exposition du public aux champs électromagnétiques ;
• les obligations résultant d’accords internationaux ayant trait à l’utilisation des fréquences ;
• le cas échéant, les obligations spécifiques à l’utilisation expérimentale de fréquences ;
• pour les droits d’utilisation octroyés par l’Autorité de régulation, leur durée ainsi que le délai minimal dans lequel sont notifiés au titulaire les conditions de leur renouvellement et les motifs d’un refus de renouvellement ;
• pour les droits d’utilisation octroyés par l’Autorité de régulation, les redevances dues par le titulaire ;
• pour les droits d’utilisation octroyés par l’Autorité de régulation, les critères d’une utilisation effective des fréquences ou bandes de fréquences et le délai dans lequel le titulaire doit les utiliser sous peine d’une abrogation de ces droits.

Cession et modification droit d’utilisation de fréquences radioélectriques

Les droits d’utilisation de fréquences radioélectriques sont attribués à titre personnel et individuel.

Ils ne peuvent être modifiés ou cédés à un tiers qu’avec l’autorisation préalable de l’Autorité de régulation.

Le bénéficiaire de la cession doit respecter l’ensemble des conditions d’utilisation des fréquences radioélectriques fixées par l’Autorité de régulation.

Droits d’utilisation de fréquences radioélectriques octroyés à titre expérimental

L’Autorité de régulation peut octroyer des droits d’utilisation de fréquences radioélectriques à titre expérimental en vue d’accompagner le développement d’une technologie ou d’un service innovant du point de vue technique ou commercial.

Ces droits d’utilisation peuvent préciser qu’au titre de l’activité ou du service concerné, et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, les droits et obligations du titulaire attachés à la délivrance des droits d’utilisation sont aménagés ou qu’il n’est pas soumis à tout ou partie de ces obligations.

Ils peuvent être assortis d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l’activité ou du service concerné, ainsi qu’aux modalités de mise en conformité, à l’issue de l’expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.

Ils sont assortis de conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour éviter les brouillages préjudiciables.

L’octroi de droits d’utilisation de fréquences radioélectriques par l’Autorité de régulation fait l’objet de redevances pour l’occupation du domaine public de l’Etat qui en résulte. Les modalités de versement et le montant de ces redevances sont précisés par décret. Ces redevances sont recouvrées comme les créances de l’Etat relatives au domaine.

L’octroi de droits d’utilisation de fréquences radioélectriques fait l’objet de frais de gestion fixés par décret sur proposition de la Présidence de la République.

Certificat d’opérateur radiotélégraphiste ou radiotéléphoniste et indicatifs internationaux

L’Autorité de régulation détermine les catégories d’installations radioélectriques d’émission pour la manipulation desquelles la possession d’un certificat d’opérateur radiotélégraphiste ou radiotéléphoniste est obligatoire et les conditions d’obtention de ce certificat, ainsi que les modalités d’attribution et de retrait des indicatifs des séries internationales utilisées par les stations radioélectriques autorisées en application du présent livre.

L’Autorité de régulation établit les règles de compatibilité électromagnétique, d’ingénierie du spectre ainsi que les normes propres à assurer une bonne utilisation des équipements, installations et réseaux radioélectriques, qui s’imposent à toute personne qui exploite des équipements, installations et réseaux radioélectriques.

Afin d’assurer la meilleure utilisation des sites disponibles, ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre usagers du spectre radioélectrique, l’Autorité de régulation coordonne l’implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature.

A cet effet, l’implantation de certaines catégories de stations radioélectriques ne peut être faite qu’avec son accord. L’accord de l’Autorité de régulation est également nécessaire en cas de modification des implantations ou de transfert des stations radioélectriques soumises à accord.

Un décret pris en Conseil des Ministres définit les catégories de stations radioélectriques pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, et en particulier de leur puissance d’émission, cet accord n’est pas requis ou si un simple avis est requis. En particulier, sous réserve du respect des dispositions du présent livre et des conditions fixées par l’Autorité de régulation, l’implantation des stations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de courte portée n’est pas soumise à son accord.

En liaison avec les autres affectataires, l’Autorité de régulation établit et diffuse les documents, répertoires et fichiers relatifs aux stations radioélectriques et aux zones de groupement des stations radioélectriques.

Contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques et des stations radioélectriques de toutes catégories

L’Autorité de régulation exerce un contrôle permanent sur l’utilisation des fréquences radioélectriques ainsi que les conditions d’exploitation des stations radioélectriques de toutes catégories.

L’Autorité de régulation assure la prévention et le traitement des brouillages préjudiciables. L’Autorité de régulation assure les fonctions de bureau centralisateur prévues par le Règlement des radiocommunications afin de coordonner la remédiation aux brouillages et interférences des émissions et réceptions radioélectriques.

Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, l’Autorité de régulation étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux personnes utilisant les fréquences radioélectriques concernées dans le but de faire cesser la perturbation.

Lorsque les préconisations formulées par l’Autorité de régulation ne sont pas respectées, elle peut suspendre l’accord donné pour l’implantation de la station radioélectrique en cause ou enjoindre la cessation des émissions radioélectriques lorsque l’implantation de la station radioélectrique en cause n’était pas soumise à son accord et en informe l’affectataire concerné sans délai.

L’exploitation d’une station radioélectrique en l’absence d’accord de l’Autorité de régulation ou lorsque cet accord a été suspendu ou lorsque l’Autorité a enjoint de cesser les émissions radioélectriques engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant de cette station radioélectrique.

L’exploitation de réseaux de communications électroniques, d’équipements, d’installations et de réseaux radioélectriques doit se faire en tenant compte des prescriptions liées à la protection du public par rapport aux champs électromagnétiques et notamment aux rayons non-ionisants.

Tout exploitant de réseau de communications électroniques, d’équipements, d’installations et de réseaux radioélectriques est tenu de s’y conformer et veille à ce que les valeurs limites d’exposition des personnes aux champs électromagnétiques définies par décret pris en Conseil des Ministres soient respectées dès lors que le public y est exposé.

L’Autorité de régulation s’assure du respect des dispositions de cet article.

Établissement et gestion du plan national de numérotation téléphonique

Le plan national de numérotation téléphonique garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de communications électroniques ainsi qu’aux numéros d’urgence, à l’annuaire et aux renseignements publics et l’équivalence des formats de numérotation.

L’établissement et la gestion du plan national de numérotation téléphonique et l’assignation des ressources nationales de numérotation sont assurés par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation octroie aux opérateurs qui le demandent, dans des conditions qu’elle détermine qui doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, des droits d’utilisation de ressources de numérotation, en tenant compte des impératifs liés à une gestion optimale du plan de numérotation téléphonique. L’Autorité de régulation ne limite pas les ressources de numérotation à attribuer, sauf si cela s’avère nécessaire pour garantir l’utilisation efficace des ressources de numérotation.

La décision d’attribution précise les conditions d’utilisation de ces ressources de numérotation, qui portent sur :

• le type de service auquel l’utilisation des ressources de numérotation attribuées est réservée ;
• les prescriptions nécessaires pour assurer une bonne utilisation des ressources de numérotation attribuées ;
• le cas échéant, les prescriptions relatives à la portabilité du numéro ;
• la durée de l’attribution.

L’Autorité de régulation octroie aux opérateurs les droits d’utilisation des Codes utilisés pour l’acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système de l’adressage de l’Internet dans les mêmes conditions.

L’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation à un opérateur donne lieu au paiement d’une redevance d’utilisation. Les modalités de versement et le montant de ces redevances sont précisés par décret.

Ces redevances sont recouvrées comme les créances de l’Etat relatives au domaine.

L’octroi de droits d’utilisation de ressources de numérotation fait l’objet de frais de gestion fixés par voie règlementaire.

Incessibilité des ressources de numérotation et absence de protection par des droits de propriété intellectuelle

L’Autorité de régulation veille à la bonne utilisation des ressources de numérotation et Codes attribués.

Ceux-ci ne peuvent être protégés par un droit de propriété industrielle ou intellectuelle et ne peuvent faire l’objet d’un transfert qu’avec l’autorisation préalable de l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation publie le plan national de numérotation téléphonique sous la seule réserve des restrictions imposées pour des motifs de sécurité nationale.

Droits d’utilisation de ressources de numérotation attribués à titre expérimental

L’Autorité de régulation peut octroyer des droits d’utilisation des ressources de numérotation et des Codes à titre expérimental en vue d’accompagner le développement d’une technologie ou d’un service innovant du point de vue technique ou commercial.

Ces droits d’utilisation peuvent préciser qu’au titre de l’activité ou du service concerné, et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, les droits et obligations du titulaire attachés à la délivrance des droits d’utilisation sont aménagés ou qu’il n’est pas soumis à tout ou partie de ces obligations.

Ils peuvent être assortis d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l’activité ou du service concerné, ainsi qu’aux modalités de mise en conformité, à l’issue de l’expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.

Le Ministère en charge des communications électroniques définit les orientations et les principes de gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux Codes pays du territoire national (« .dj ») dont la mise en œuvre est assurée par l’Autorité de régulation.

L’attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d’adressage par domaines de l’internet correspondant aux Codes pays du territoire national (« .dj ») sont centralisées par un organisme unique dénommé « registre ».

Le registre attribue et gère les noms de domaine selon les règles fixées par l’Autorité de régulation et lui remet chaque année un rapport d’activité.

Les noms de domaine sont notamment attribués et gérés dans l’intérêt général selon des règles objectives, non discriminatoires et transparentes, garantissant le respect de la liberté de communication, de la liberté d’entreprendre et des droits de propriété intellectuelle. Les noms de domaine sont attribués pour une durée limitée et renouvelable.

L’enregistrement des noms de domaine s’effectue sur la base des déclarations faites par le demandeur et sous sa responsabilité.