Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Sont considérés comme documents administratifs au sens du présent Titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus dans le cadre de leur mission de service public par l’Etat, les collectivités territoriales, par les autres personnes de droit public, ou par les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public. Constituent notamment de tels documents les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, Codes sources et décisions.

Désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation de données publiques

Les administrations mentionnées à l’Article 712 sont tenues de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs sous forme électronique et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques. Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions de désignation et d’exercice du responsable.

Les administrations peuvent communiquer par voie électronique les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent Titre.

Le droit à communication par voie électronique ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu’elle est en cours d’élaboration.

Le droit à communication par voie électronique ne s’exerce plus lorsque les documents font l’objet d’une diffusion publique.

L’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique.

Restrictions au droit d’accès aux documents administratifs pour des raisons d’intérêt public

Ne sont pas communicables par voie électronique les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

• 1° Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;
• 2° Au secret de la défense nationale ;
• 3° A la conduite de la politique extérieure de la République de Djibouti ;
• 4° A la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d’information des administrations ;
• 5° A la monnaie et au crédit public ;
• 6° Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ;
• 7° A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d’infractions de toute nature ;
• 8° Aux autres secrets protégés par la loi.

Nonobstant l’alinéa précédent, ces documents administratifs peuvent être communiqués par voie électronique aux conditions et au terme d’un délai fixé par un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique.

Restrictions au droit d’accès aux documents administratifs pour des raisons d’intérêt privé

Ne sont communicables par voie électronique qu’à l’intéressé les documents administratifs :

1. Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical ou au secret des affaires, lequel comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles et est apprécié en tenant compte, le cas échéant, du fait que la mission de service public de l’administration mentionnée à l’Article 712 est soumise à la concurrence ;

2. Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;

3. Faisant apparaître le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.

Les informations à caractère médical sont communiquées directement à l’intéressé, ou selon son choix, par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.

Lorsque la demande de communication porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des Article 716 et Article 717 mais qu’il est possible d’occulter ou de retirer, le document est communiqué par voie électronique au demandeur après occultation ou retrait de ces mentions.

Les documents administratifs sont communiqués par voie électronique ou publiés électroniquement sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique applicables.

L’accès aux documents administratifs peut s’exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration :

1. Par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration ou compatible avec celui-ci, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document. La reproduction est faite aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, et dans des conditions prévues par décret pris en Conseil des Ministres ;

2. Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique ;

3. Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu’à l’intéressé en application de l’Article 717.

Lorsqu’un document est détenu par l’une des administrations mentionnées à l’Article 712 sur un support électronique et que le demandeur souhaite en obtenir copie sur un support identique ou compatible avec celui utilisé par cette administration, celle-ci indique au demandeur les caractéristiques techniques de ce support. Elle lui indique également si le document peut être transmis par voie électronique.

Toute décision de refus d’accès aux documents administratifs par voie électronique est notifiée au demandeur.

Les administrations mentionnées à l’Article 712 peuvent rendre publique les documents administratifs qu’elles produisent ou reçoivent.

Sous réserve des Article 716 et Article 717 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées à l’Article 717 publient en ligne les documents administratifs suivants :

1. Les documents qu’elles communiquent en application des procédures prévues au présent Titre, ainsi que leurs versions mises à jour ;

2. Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;

3. Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, lorsque les documents et données mentionnés aux Article 723 et Article 724 comportent des mentions entrant dans le champ d’application des Article 716 et Article 717, ils ne peuvent être rendus publics en ligne qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant d’occulter ces mentions.

Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou si les personnes intéressées ont donné leur accord, lorsque les documents et les données mentionnés aux Article 723 et Article 724 comportent des données à caractère personnel, ils ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification de ces personnes. Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique, après avis de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

Exception à l’obligation de rendre impossible l’identification de personnes identifiables

Les documents et informations mentionnés aux Article 723 et Article 724 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des Article 716 et Article 717 et d’autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics en ligne sans avoir fait l’objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l’Article 718, lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :

1. Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de l’administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d’avancement ou sur une liste d’aptitude pour l’accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique ;

2. Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le Registre national de l’économie sociale et solidaire ;

3. Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l’exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;

4. Les documents nécessaires à l’information du public relatifs à l’enseignement et la recherche, notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs, ou conduisant à la délivrance de diplômes nationaux ;

5. Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ;

6. Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice de la vie politique ;

7. Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux conditions d’organisation et d’exercice des activités touristiques ;

8. Les documents nécessaires à l’information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment en matière d’urbanisme, d’occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ;

9. Les documents administratifs conservés par les services publics d’archives et les autres organismes chargés d’une mission de service public d’archivage, selon des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l’Article 712 ne peuvent faire obstacle à la réutilisation du contenu des bases de données que ces administrations peuvent être amenées à publier.

Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable aux bases de données produites ou reçues par les administrations mentionnées à l’Article 712 dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial soumise à la concurrence.

Sauf accord de l’administration, la réutilisation des informations publiques en ligne est soumise à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques en ligne tiennent à la disposition des usagers un recueil des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce recueil.

Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions du présent Chapitre est passible d’une amende dont le montant est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Lorsque des informations publiques en ligne ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance des dispositions du présent Chapitre, le montant de l’amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement.