Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Le présent livre régit les activités de communications électroniques conduites par toute personne physique ou morale établissant et/ou exploitant un réseau de communications électroniques ou fournissant des services de communications électroniques sur le territoire de la République de Djibouti, quel que soit son statut juridique, sa nationalité, celle des détenteurs de son capital social ou de ses dirigeants, le lieu de son siège social ou de son établissement principal.

Sont exclus du champ d’application du présent livre :

• 1° les installations de l’État établies pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, sauf en ce qui concerne les dispositions du Chapitre 2 du Titre 6 du présent livre, auxquelles celles-ci restent soumises ;
• 2° les activités relatives aux contenus des services destinés aux services de radiodiffusion télévisuelle et sonore, sauf en ce qui concerne les dispositions du Chapitre 2 du Titre 6 du présent livre, auxquelles celles-ci restent soumises ;
• 3° la fourniture de contenu sur des réseaux de communications électroniques ou l’exercice d’une responsabilité éditoriale sur ce contenu ;
• 4° les services de la société de l’information et, en particulier, le commerce électronique, la communication par voie électronique et les services de communication au public en ligne, à l’exclusion des services qui consistent entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques.

Le présent livre a notamment pour objectifs de :

• 1° définir les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de communications électroniques et de fourniture de services de communications électroniques ;
• 2° définir le cadre et les modalités de régulation des activités liées aux communications électroniques ;
• 3° définir les conditions permettant de développer et moderniser les réseaux de communications électroniques et de fournir des services de communications électroniques de qualité à un coût accessible, permettant de préserver les marges de manœuvres nécessaires aux investissements futurs ;
• 4° encourager les investissements dans les infrastructures et les services en garantissant un accès équitable aux ressources rares et permettre une concurrence loyale et saine lorsque la taille du marché le permet et qu’elle permet d’améliorer les services et d’engager les investissements de long terme ;
• 5° promouvoir le développement de l’utilisation des services de communications électroniques et la croissance de l’économie numérique ;
• 6° développer la couverture nationale et l’accessibilité des services de communications électroniques, y compris à travers le service universel ;
• 7° préserver l’intégrité des infrastructures essentielles et la souveraineté de la République de Djibouti en matière de réseaux et services numériques ;
• 8° favoriser la création d’emplois directs et indirects liés au secteur des communications électroniques.

Obligation de pose de câbles de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans le cadre de travaux publics et de génie civil

En vue de développer le maillage du territoire et la densification des réseaux de communications électroniques, les travaux de construction d’immeubles, routes et autoroutes, voies ferrées, réseaux de transport et distribution d’électricité et d’eau et autres travaux de génie civil susceptible d’accueillir des câbles de communications électroniques à très haut débit en fibre optique réalisés sur le territoire de la République de Djibouti sont tenus d’inclure le déploiement de tels câbles soit de manière aérienne soit de manière souterraine aux frais du maître d’ouvrage dans les conditions définies par l’Article 165 et la loi en vigueur.

Les maîtres d’ouvrages des travaux visés à l’alinéa précédent précisent les obligations de déploiement de câbles de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les cahiers des charges de leur maître d’œuvre et de leurs contractants le cas échéant.

Un arrêté conjoint sur proposition du Ministère en charge des communications électroniques et du Ministère en charge des travaux publics précise les modalités techniques d’application du présent article.

Tout immeuble neuf regroupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel doit être équipé de câbles de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques ouvert au public.

Tout immeuble neuf et maison individuelle neuve ne comprenant qu’un seul logement ou qu’un seul local à usage professionnel doit être équipé de câbles de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte du logement ou du local à usage professionnel par un réseau de communications électroniques ouvert au public.

Tout immeuble existant regroupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l’objet de travaux soumis à un permis de construire doit être équipé, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d’équipement ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, de câbles de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques ouvert au public.

Le Ministre chargé de l’urbanisme est chargé de l’application du présent article.

Le Ministère en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation veillent au respect du principe de neutralité technologique, sous réserve de prescriptions impératives d’ordre public, de coordination internationale ou d’efficacité technologique. A cet effet, aucun type particulier d’équipement, de réseau ou de technologie ne peut être privilégié de manière injustifiée pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques, la fourniture de services de communications électroniques et l’utilisation de fréquences radioélectriques.

Les opérateurs et exploitants intervenant sur le même secteur d’activité sont soumis au même régime juridique. Ils exercent dans les mêmes conditions l’ensemble des droits et sont soumis aux mêmes obligations applicables dans le cadre de ce régime.

Activités des représentations diplomatiques, institutions étrangères et organismes jouissant de la personnalité juridique de droit international

Les activités de communications électroniques menées sur le territoire national par les représentations diplomatiques, les institutions étrangères et les organismes jouissant de la personnalité juridique de droit international sont exercées conformément aux accords ratifiés par la République de Djibouti.

Les ambassades et consulats de pays étrangers ainsi que les missions diplomatiques et les visites d’Etat de hautes personnalités sont exemptes du paiement des droits d’utilisation du spectre, pour autant que la même exemption s’applique aux ambassades, consulats et missions de la république de Djibouti dans le pays hôte.

Cette exemption s’applique également à la correspondance officielle qui relève de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et qui passe par le Ministère des affaires étrangers de la Républiques de Djibouti

Ces activités sont soumises aux dispositions du présent livre sous réserve des stipulations contraires des accords internationaux ratifiés par la République de Djibouti.

Les opérateurs sont tenus de respecter les accords et conventions internationaux et régionaux en matière de communications électroniques applicables en République de Djibouti.

Respect du droit applicable, aménagement du territoire, servitudes, environnement

Pour la réalisation des travaux nécessaires à l’exploitation et à l’extension de leurs réseaux, les opérateurs et exploitants d’infrastructures passives respectent l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les prescriptions en matière d’aménagement du territoire, de servitudes et de protection de l’environnement.

Ils veillent notamment à éviter les duplications inutiles d’infrastructures passives portant atteinte à l’environnement.

Lorsque cela est possible techniquement et financièrement, ils sont tenus de privilégier l’enfouissement des câbles à leur déploiement aérien.

Sous réserve des dérogations prévues par la loi, les opérateurs ainsi que les membres de leur personnel respectent le secret des correspondances effectuées au moyen de leurs réseaux et/ou services et la confidentialité des données relatives au trafic y afférent. Le secret couvre le contenu de la correspondance, l’identité des correspondants ainsi que, le cas échéant, l’intitulé du message et les documents joints à la correspondance.

Ils garantissent également la neutralité de traitement de ces communications et correspondances au regard des messages transmis et des informations qui y sont liées.

Les opérateurs qui fournissent un service téléphonique au public garantissent également un accès ininterrompu aux numéros d’urgence et aux numéros verts, conformément aux règles applicables et dans les conditions précisées par l’Autorité de régulation.

Les opérateurs permettent l’accès par les autorités judiciaires, les services de la police, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale d’urgence agissant, dans le cadre de missions d’interventions de secours, à leur liste d’utilisateurs complète non expurgée et mise à jour.

Les opérateurs assurent, de manière permanente et continue, la fourniture des services de communications électroniques. La rupture de tout service est considérée par nature comme une faute grave au titre de laquelle l’opérateur fautif encoure les sanctions prévues par la loi.

Les opérateurs prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’intégrité de leurs réseaux et garantir la continuité des services fournis.

Les opérateurs prennent toutes les dispositions techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité de leur réseau et de leurs services à un niveau adapté au risque existant. En particulier, des mesures sont prises pour prévenir ou limiter les conséquences des atteintes à la sécurité pour les utilisateurs et les réseaux interconnectés.

Les opérateurs prennent les mesures utiles pour assurer la sécurité et l’intégrité des dispositifs intégrés aux équipements terminaux nécessaires à l’identification et à l’authentification des utilisateurs pour la fourniture de services de communications électroniques.

Les opérateurs se conforment aux prescriptions techniques en matière de sécurité édictées par l’Autorité nationale en charge de la cybersécurité. Celui-ci peut se faire communiquer à titre confidentiel les dispositions prises pour la sécurisation du réseau et procéder ou faire procéder par un tiers à un contrôle de la sécurité et de l’intégrité des réseaux des opérateurs et du respect par ces derniers des dispositions du présent article. A cette fin, les opérateurs sont tenus de fournir toute information nécessaire et de donner accès à leurs installations.

Les opérateurs informent leurs utilisateurs des services existants permettant, le cas échéant, de renforcer la sécurité des communications.

Lorsqu’il existe un risque particulier de violation de la sécurité de leurs réseaux, les opérateurs informent les utilisateurs dans les plus brefs délais de ce risque ainsi que de tout moyen éventuel d’y remédier et du coût que cela implique.

Dès qu’il en a connaissance, l’opérateur informe par courrier recommandé avec accusé de réception l’Autorité en charge de la cybersécurité et l’Autorité de régulation de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de ses réseaux ou de ses services. Lorsque l’atteinte à la sécurité ou la perte d’intégrité résulte ou est susceptible de résulter d’une attaque informatique, l’opérateur en informe également l’Autorité nationale en charge de la cybersécurité.

Dès que l’opérateur a mené une analyse des causes et des conséquences des atteintes à la sécurité ou pertes d’intégrité, il en rend compte à l’Autorité nationale en charge de la cybersécurité et à l’Autorité de régulation.

Les administrations veillent à la confidentialité des informations qui leur sont communiquées. Toutefois, lorsqu’il est d’utilité publique de divulguer les faits, l’Autorité de régulation peut en informer le public ou demander à l’opérateur d’y procéder.

Les opérateurs procèdent à l’identification de tous les utilisateurs de leurs services de communications électroniques au moment de la souscription aux services qu’ils fournissent.

Les conditions dans lesquelles les opérateurs procèdent à l’identification des utilisateurs sont précisées par voie réglementaire.

À sa demande, tout utilisateur peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d’urgence ou à la tranquillité de l’appelé, s’opposer à l’identification par ses correspondants de son numéro de téléphone.

Les opérateurs prennent toutes les mesures appropriées pour s’assurer que leur réseau n’est pas utilisé à des fins illégales ou frauduleuses et veillent à ce que tout ou partie du trafic entrant ou sortant de la République de Djibouti par l’intermédiaire de leur réseau ne soit pas dissimulé de leur fait ou de celui de tiers :

• soit en valeur, par exemple en diminuant, par quelque moyen que ce soit, le volume de trafic international entrant ou sortant de leur réseau ;
• soit en nature, par exemple en dissimulant du trafic international sous forme de trafic national.

A cet effet, les opérateurs :

• sont tenus de conclure des accords écrits avec leurs distributeurs ainsi qu’avec les opérateurs nationaux et étrangers acheminant du trafic international entrant ou sortant pour leur compte ou celui de leurs utilisateurs ; l’Autorité de régulation peut préciser les dispositions que doivent impérativement contenir ces accords et en obtenir copie sur demande ;
• mettent en place des mécanismes de détection des comportements frauduleux sur leur réseau, notamment sur la base des données de trafic qu’ils analysent conformément aux standards de l’industrie, à l’aide des équipements et logiciels adéquats ;
• mettent en place un système permettant d’identifier les adresses IP collectant du trafic de voix sur IP alimentant des équipements utilisés afin de transformer du trafic international en trafic national à l’aide de cartes SIM ; et
• communiquent à l’Autorité de régulation et aux autorités judiciaires tout case de fraude lié au trafic international dont ils ont connaissance.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, les opérateurs pourront être tenus responsables de toute fraude liée au trafic international dont la réalisation aura été possible en raison de leur manquement.

L’Autorité de régulation précise les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article sont mises en œuvre.

Les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre les dispositifs techniques destinés à interdire l’accès à leur réseau aux équipements terminaux mobiles identifiés et qui leur ont été déclarés volés et d’empêcher les communications émises au moyen de tels équipements terminaux mobiles sur leur réseau, à l’exception des communications à destination des numéros d’urgence. Ces équipements terminaux mobiles sont bloqués sans délai, dès la réception par l’opérateur concerné de la déclaration officielle de vol, transmise par les services de police.

L’autorité judiciaire peut demander aux opérateurs de déroger aux dispositions de l’alinéa précédent aux fins d’enquête et de poursuite d’infractions pénales.

Les opérateurs de communications électroniques sont tenus de déférer aux réquisitions émises par les autorités judiciaires habilitées conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et du Chapitre 10 du Titre 1 et des Chapitres 1, 2 et 3 du Titre 2 du Livre Sixième.

Tout opérateur, fabricant, importateur et distributeur d’équipements et installations électroniques et/ou radioélectriques et d’équipements terminaux sont astreints au respect des normes environnementales, sous peine des sanctions prévues par le Code de l’environnement.

Un décret pris en conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge des communications électroniques précise les modalités de gestion et de traitement des déchets électroniques.