Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu par voie électronique en vertu des dispositions énoncées à l’Article 371.

Sous réserve d’un autre délai convenu de manière expresse entre les parties, le professionnel exécute la commande et le cas échéant livre les biens ou exécute les services sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat.

La livraison s’entend de la réalisation effective du service, ou du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle des biens.

Tout risque de perte ou d’endommagement des biens objet de la commande est transféré au consommateur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu par voie électronique. Ce droit de rétractation s’exerce sans justification et sans frais autres que les éventuels coûts directs de renvoi du bien au professionnel, le cas échéant.

Si les informations prévues aux Article 362, Article 366, Article 367 et Article 370 sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, le délai d’exercice du droit de rétractation commence à courir :

• 1° s’agissant des contrats portant sur la fourniture de biens, à compter du lendemain de la date à laquelle le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur désigné ou non par le professionnel, réceptionne le bien ;
• 2° s’agissant des contrats portant sur la fourniture de services, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat.

Si le professionnel manque à son obligation d’information préalable prévue aux Article 362, Article 366, Article 367 et Article 370, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Si la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal conclu à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire.

L’exercice du droit de rétractation par le consommateur suppose qu’il ait eu la possibilité de raisonnablement essayer le bien commandé, en vue de s’assurer de sa conformité. Cette disposition ne s’applique pas aux services dont l’exécution est effectuée en une fois.

Le consommateur notifie au professionnel sa décision de se rétracter par la transmission d’un formulaire de rétractation proposé par le professionnel ou par courrier postal ou électronique avec accusé de réception dans le délai prévu par l’Article 523. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la notification de rétractation, auquel cas, le professionnel communique sans délai au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit cesser sans délai l’utilisation du bien ou du service fourni.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de biens, le consommateur est tenu de renvoyer le bien au professionnel sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation au professionnel, sauf à ce que le professionnel propose de reprendre lui-même le bien ou offre de prendre les frais de retour du bien à sa charge. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser toutes les sommes déjà versées par le consommateur, y compris les frais de livraison, sous réserve des dispositions énoncées à l’Article 527 et à l’Article 528.

Ce remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de trente jours, à compter de la date de réception par le professionnel du bien retourné pour les contrats portant sur la fourniture de biens, et à compter de la date de notification de la rétractation pour les contrats portant sur la fourniture de services.

Si le remboursement n’est pas effectué dans ce délai, les sommes dues au consommateur sont de plein droit majorées au taux d’intérêt légal, à compter du lendemain de l’expiration du délai.

Le professionnel peut s’opposer à la réception du bien retourné et au remboursement du consommateur en raison de la dépréciation du bien, si cette dépréciation résulte de manipulations effectuées par le consommateur autres que celles strictement nécessaires pour vérifier sa conformité ou dépassant manifestement l’usage fait à titre de test ou d’essai.

Le remboursement de la commande s’effectue sans frais pour le consommateur, dans les mêmes conditions et par les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés pour le paiement de sa commande, sauf accord exprès du consommateur et pour autant que l’utilisation d’un autre mode de remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaires au consommateur.

Les frais de livraisons sont remboursés au consommateur si le droit de rétractation est exercé en raison :

• 1° d’un dépassement du délai de livraison par le professionnel ;
• 2° d’un manquement du professionnel à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou de celles prévues par les dispositions du présent titre et des dispositions du Livre Quatrième Titre 1 et Titre 2.

Si le droit de rétractation est exercé pour d’autres raisons, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais de livraison au consommateur.

Si le consommateur souhaite que la fourniture du service commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille son accord préalable exprès sur support durable.

En cas d’exercice du droit de rétractation d’un contrat de prestation de service dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation à la demande du consommateur, le consommateur est tenu au paiement de la partie du prix déterminée proportionnellement au service effectivement fourni entre le jour du début de la fourniture du service et le jour de sa notification d’exercice du droit de rétractation.

Le consommateur perd son droit de rétractation dans le cadre de contrats portant sur la fourniture de services si le service a été fourni dans sa totalité et lorsque l’exécution du contrat a commencé avec l’accord préalable du consommateur ayant pris acte qu’il perdrait son droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation, ou si le contrat ne reprend pas les mentions prévues aux Article 362, Article 366, Article 367 et Article 370.

Le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation pour les contrats conclus par voie électronique portant sur :

• 1° des services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 2° des biens ou des services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• 3° des biens confectionnés sur-mesure ou suivant les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés par ce dernier ;
• 4° des biens qui, par leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les denrées alimentaires et boissons ;
• 5° des biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• 6° des biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• 7° des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
• 8° des prestations de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• 9° des contenus numériques, enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison ;
• 10° un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• 11° des journaux, périodiques ou magazines, sans préjudice du droit du consommateur de résilier les contrats d’abonnement à ces publications ;
• 12° des biens acquis dans le cadre d’enchères publiques.

Lorsque l’opération d’achat est entièrement ou partiellement couverte par un crédit accordé au consommateur par le vendeur ou par un tiers sur la base d’un contrat conclu entre le vendeur et le tiers, la rétractation du consommateur entraîne la résolution, sans pénalité, du contrat de crédit.

En cas de dépassement du délai d’exécution de la commande ou de livraison des biens selon les dispositions énoncées à l’Article 521, le consommateur peut obtenir la résolution de plein droit du contrat par notification adressée au professionnel par courrier postal avec accusé de réception ou par courrier électronique. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la notification de résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution du contrat par le consommateur conformément aux dispositions du présent article, le professionnel est tenu de lui rembourser les sommes versées au titre du contrat dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de résolution, et sous réserve des dispositions énoncées à l’Article 526.

Application de la garantie légale de conformité au commerce électronique

Toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République de Djibouti ou à destination de consommateurs situés sur le territoire de la République de Djibouti répond des défauts de conformité existant à la livraison des biens.

Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque ceux-ci ont été mis à sa charge par le contrat ou ont été réalisés sous sa responsabilité.

La garantie légale de conformité s’applique aux contrats portant sur la vente de biens ou sur la fourniture de biens à fabriquer ou à produire.

La garantie légale de conformité ne s’applique pas aux biens vendus aux enchères publiques ou par un huissier.

Elle ne s’applique pas non plus aux biens fournis dans le cadre d’un contrat entre professionnels ou entre particuliers.

Un bien est conforme à la commande :

• 1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• a) s’il correspond à la description donnée par le vendeur dans son offre et possède les qualités que celui-ci a présentées au consommateur ;
• b) s’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ;
• 2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à partir de la livraison du bien pour dénoncer sa non-conformité au vendeur. Cette dénonciation est faite par courrier postal avec accusé de réception ou par courrier électronique.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la livraison du bien sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Le consommateur ne peut contester la conformité du bien en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer à la passation de la commande. Il en va de même lorsque le défaut tire son origine dans les matériaux que le consommateur a lui-même fournis pour fabriquer ou produire le bien commandé.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a le choix, sans frais, entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acquéreur si ce choix lui fait supporter un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité et compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité de son choix et ce en dépit du choix initial du consommateur.

Si la réparation ou le remplacement du bien sont impossibles, le consommateur peut, sans frais, retourner le bien au vendeur et se faire rembourser la totalité du prix, ou conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix. La même faculté lui est ouverte si la réparation ou le remplacement du bien, qu’elle soit demandée par le consommateur, proposée par le vendeur ou convenue entre les parties, ne peut être mise en œuvre dans un délai d’un mois suivant la réclamation du consommateur ou si la réparation ou le remplacement du bien ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

L’action résultant du défaut de conformité est prescrite après un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.

Toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République de Djibouti ou à destination de personnes situées sur le territoire de la République de Djibouti garantit les biens vendus contre les vices cachés qui les rendent impropre à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acquéreur ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

La garantie des vices cachés s’applique aux contrats portant sur la vente ou la fourniture de biens mobiliers ou immobiliers, et conclus entre professionnels, entre particuliers, ou entre un professionnel et un particulier.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et que l’acquéreur a pu lui-même constater.

Le vendeur est tenu de garantir les vices cachés du bien même s’il n’en avait pas connaissance au moment de la commande, à moins qu’il n’ait stipulé que dans ce cas il ne sera obligé à aucune garantie.

En cas de découverte de vices cachés après la livraison du bien, l’acquéreur a le choix, sans frais, entre :

• 1° conserver le bien et se faire rembourser une partie du prix par le vendeur ;
• 2° retourner le bien au vendeur et se faire rembourser la totalité du prix ;
• 3° retourner le bien au vendeur et se faire livrer un nouveau bien, exempt de vices.

Il n’y a pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les vices cachés.

Selon le choix opéré par l’acquéreur en vertu de l’Article 543, le vendeur est tenu de restituer tout ou partie du prix versé par l’acquéreur.

Si le vendeur ignorait les vices du bien et n’a stipulé aucune exclusion au titre de la garantie des vices cachés, il n’est tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement à l’acquéreur des frais occasionnés par la vente.

Si le vendeur avait connaissance des vices du bien, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu et des frais occasionnés par la vente, de tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur.

Si le vendeur n’avait pas connaissance du vice et a stipulé qu’il ne sera tenu à aucune garantie au titre des vices cachés, il n’est tenu par aucune obligation de restitution du prix ou de dommages et intérêts.

Si le bien vicié a été détruit ou disparaît par suite de sa mauvaise qualité, la perte est imputable au vendeur, qui sera tenu envers l’acquéreur à la restitution du prix et le cas échéant, au paiement de dommages-intérêts.

Si la destruction ou disparition du bien vicié est fortuite, l’acquéreur assume seul la perte.

L’action résultant des vices cachés est prescrite après un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute personne exerçant une activité de commerce électronique en République de Djibouti ou à destination de personnes situées sur le territoire de la République de Djibouti garantit l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie du bien vendu, ou des charges prétendues sur ce bien, et non déclarées lors de la vente.

La garantie d’éviction s’applique aux contrats portant sur la vente de biens mobiliers ou immobiliers.

Dans le cadre de contrats conclus entre professionnels, les parties peuvent, par des dispositions particulières, aménager les effets et/ou les obligations liées à la garantie d’éviction. Elles peuvent également convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie.

Le vendeur reste tenu par la garantie d’éviction nonobstant toute clause contraire lorsque l’éviction résulte du fait personnel du vendeur.

Nonobstant d’éventuelles stipulations d’exclusion de garantie contre l’éviction, le vendeur, en cas d’éviction, est tenu à la restitution du prix, à moins que l’acquéreur n’ait connu lors de la vente le danger de l’éviction ou qu’il n’ait acquis le bien à ses risques et périls.

Lorsque la garantie d’éviction a été promise, ou qu’il n’a rien été stipulé à ce sujet, si l’acquéreur est évincé, il a droit de demander au vendeur :

• 1° la restitution du prix ;
• 2° la restitution des fruits, lorsqu’il est obligé de les rendre au propriétaire qui l’évince ;
• 3° les frais faits sur la demande en garantie de l’acquéreur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
• 4° des dommages-intérêts, ainsi que le remboursement des frais et loyaux coûts du contrat.

Si au moment de l’éviction le bien vendu se trouve diminué de valeur ou considérablement détérioré, soit par la négligence de l’acquéreur soit par des faits relevant de la force majeure, le vendeur reste tenu de restituer la totalité du prix.

Si en revanche l’acquéreur a tiré profit des dégradations faites par lui, le vendeur a le droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.

Si le vendeur a vendu de mauvaise foi le bien d’autrui, il est tenu de rembourser à l’acquéreur toutes les dépenses, même d’agrément, que celui-ci aura faites pour le bien.

Si l’acquéreur n’est évincé que d’une partie du bien qui, relativement au tout, est d’une importance telle que l’acquéreur n’aurait pas acquis le bien dans son ensemble sans la partie dont il a été évincé, il peut demander la résolution de la vente.

Si la vente n’est pas résolue, la valeur de la partie du bien dont l’acquéreur se trouve évincé lui est remboursée suivant l’estimation à l’époque de l’éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

Si le bien vendu se trouve avoir augmenté de valeur au moment de l’éviction, même indépendamment du fait de l’acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu’il vaut au-dessus du prix de la vente.

Le vendeur est tenu de rembourser à l’acquéreur, ou de faire rembourser par celui qui l’évince, toutes les réparations et améliorations utiles qu’il aura faites au bien.

La garantie d’éviction cesse lorsque l’acquéreur s’est laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l’appel n’est plus recevable, sans avoir appelé le vendeur, si celui-ci prouve qu’il existait des moyens suffisants de faire rejeter la demande.