Titre 3 - De la mise en œuvre de la défense non militaire et non économique
Chapitre 1 - Protection des installations
Art. 679
Systèmes qualifiés de détection des évènements susceptibles d’affecter la sécurité des systèmes d’information
Les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre des systèmes qualifiés de détection des événements susceptibles d’affecter la sécurité de leurs systèmes d’information.
Les qualifications des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes sont délivrés par l’Autorité nationale en charge de la cybersécurité selon les modalités prévues à l’Article 390.
Art. 680Contrôles de vérification du niveau de sécurité
Les opérateurs doivent soumettre leurs systèmes d’information à des contrôles destinés à vérifier le niveau de sécurité et le respect des règles de sécurité. Les contrôles sont effectués par l’Autorité nationale en charge de la cybersécurité. Le coût des contrôles est à la charge de l’opérateur.
Art. 681Sanctions
Est puni d’une amende de 10.000.000 DJF le fait, pour les mêmes personnes, d’omettre d’entretenir et de maintenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
Chapitre 2 - Sécurité des systèmes informatiques
Art. 682
Détention de matériels et données permettant de répondre aux attaques informatiques
Pour être en mesure de répondre à une attaque informatique, les services de la République du Djibouti désignés par décret pris en Conseil des Ministres peuvent détenir des équipements, des instruments, des programmes informatiques et toutes données susceptibles de permettre la réalisation d’une ou plusieurs des infractions en vue d’analyser leur conception et d’observer leur fonctionnement.
Art. 683Obtention de données sur certains utilisateurs
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d’information et des opérateurs, l’autorité compétente désignée par décret pris en Conseil des Ministres peut obtenir des opérateurs de communications électroniques l’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique d’utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d’information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou la compromission de leur système.
Art. 684Sanctions
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des missions prévues aux Article 682 et Article 683 est puni d’une amende de 25.000.000 DJF.
