Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux relations entre les opérateurs et tout consommateur ou tout organisme à but non lucratif, toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles, ou toute petite entreprise, très petite entreprise ou microentreprise.

Toute personne a droit aux services de communications électroniques.

Sauf décision prise en application d’une législation ou d’une réglementation nationale, toute personne physique ou morale qui remplit les conditions contractuelles et financières proposées par un opérateur pour la fourniture d’un service de communications électroniques ne peut se voir refuser la fourniture de ce service si elle en a formulé la demande.

Droit à l’installation de lignes de communications électroniques dans un logement

Le propriétaire d’un immeuble ou son mandataire ne peut s’opposer à l’installation de la ligne raccordant son locataire ou occupant de bonne foi à un réseau de communications électroniques demandée par ce dernier dans le cadre de sa souscription à un service de communications électroniques.

L’opérateur peut exiger de l’utilisateur final demandeur de services de communications électroniques un dépôt de garantie dont le montant est préalablement fixé et publié de manière transparente et non-discriminatoire.

La restitution des sommes versées au titre d’un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la restitution de l’objet garanti.

Tout utilisateur final d’un service de communications électroniques qui respecte les conditions contractuelles et financières souscrites ne peut se voir déconnecter du réseau ou service de communications électroniques à moins qu’il en fasse la demande expresse, sauf en cas d’urgence ou pour des raisons de sécurité publique.

Aucun opérateur ne peut limiter le droit d’un utilisateur final à :

• 1° choisir un fournisseur de biens ou de services ;
• 2° relier à son réseau de communications électroniques ouvert au public tout équipement radioélectrique ou équipement terminal bénéficiant d’un agrément à cet effet ;
• 3° relier à son réseau de communications électroniques ouvert au public tout réseau de communications électroniques interne qui répond aux normes et exigences en la matière.

Les opérateurs doivent respecter le principe d’égalité de traitement des utilisateurs finals. L’accès de ces derniers aux réseaux de communications électroniques ouverts au public doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Fourniture obligatoire d’un service d’annuaire et de renseignements et d’un accès aux services d’urgence

Le service téléphonique offert par tout opérateur contient obligatoirement, sous une forme et selon des modalités fixées par l’Autorité de régulation, les services de renseignements et les services d’annuaire.

Les opérateurs qui fournissent un service téléphonique garantissent également un accès ininterrompu aux services d’urgence, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur et dans les conditions fixées par l’Autorité de régulation. Les opérateurs veillent notamment à ce qu’il soit possible de procéder gratuitement à des appels de secours et d’urgence à partir de tout poste fixe ou mobile connecté à leur réseau, y compris les cabines téléphoniques. Les moyens d’appel de secours mis à disposition dans les cabines téléphoniques doivent être faciles à manipuler.

Protection des droits des personnes figurant dans les listes d’utilisateurs

L’établissement et la publication des listes d’utilisateurs de services téléphoniques s’effectue dans le respect de la protection des droits des personnes et en particulier des dispositions du Livre Premier.

Parmi les droits garantis, figurent ceux, pour toute personne :

• 1° d’être mentionnée ou de refuser d’être mentionnée sur les listes d’utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements ;
• 2° de s’opposer gratuitement à l’inscription de certaines données la concernant dans la mesure compatible avec les nécessités de la constitution des annuaires et des services de renseignements auxquels ces listes sont destinées ;
• 3° d’être informée préalablement des fins auxquelles sont établis, à partir de ces listes, des annuaires et services de renseignements et des possibilités d’utilisation reposant sur des fonctions de recherche intégrées à leur version électronique.

Le consentement préalable des utilisateurs de services téléphoniques mobiles est requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d’utilisateurs destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l’intermédiaire d’un service de renseignements.

L’Autorité de régulation procède à des études de marché pour évaluer les besoins des utilisateurs finals en matière de portabilité des numéros afin d’identifier les catégories d’utilisateurs finals susceptibles de demander ce service. En cas de besoin clairement identifié, l’Autorité de régulation met en place un dispositif adapté pour permettre aux utilisateurs finals de conserver leur numéro et en définit les conditions de mise en œuvre.

L’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs la portabilité des numéros.

Les opérateurs fournissant un service d’accès à Internet qui attribuent à leurs utilisateurs une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement aux courriers électroniques reçus sur l’adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit opérateur.

Adaptation des obligations de fourniture d’information et de services aux personnes ayant des besoins spécifiques

Les dispositions du présent article s’appliquent vis-à-vis des personnes présentant un handicap entraînant des besoins spécifiques en matière de communications électroniques, en particulier les utilisateurs finals sourds, malentendants, aveugles ou aphasiques.

Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d’un accès à tout ou partie des services de communications électroniques qu’ils fournissent équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Les opérateurs rendent accessibles leurs services dédiés à la clientèle aux utilisateurs finals handicapés par tout moyen adapté à leur handicap.

La mise en œuvre de cette obligation peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé complété.

Les opérateurs assurent aux utilisateurs finals handicapés l’accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par des moyens et sur des supports adaptés à leur handicap.

Les opérateurs mettent également en place une signalétique destinée à leurs clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap, évalués sur la base de critères objectifs et transparents.

Lorsque des offres des opérateurs prévoient la fourniture d’un équipement terminal, ceux-ci mettent à la disposition des utilisateurs finals handicapés des terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le marché. Les opérateurs tiennent également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la conception des équipements associés à leurs offres de services d’accès à Internet fixe.

Les opérateurs fournissant des services d’annuaire ou de renseignements fournissent un accès aux utilisateurs finals handicapés à ces services par un moyen adapté à leur handicap.

Les opérateurs prennent les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d’urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.

Les tarifs sont fixés librement par les opérateurs sous réserve des dispositions du Titre 5 du Livre Deuxième et des mesures qui peuvent être imposées par l’Autorité de régulation aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché du secteur des communications électroniques.

Les tarifs de raccordement, d’abonnement et des communications doivent respecter le principe d’égalité de traitement des utilisateurs final et être établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique. Toutefois, en cas de difficultés exceptionnelles motivées par l’importance des surcoûts de mise en œuvre ou d’exploitation de certaines dessertes pour effectuer le raccordement de certains utilisateurs finals, les opérateurs peuvent pratiquer des conditions et tarifs de raccordement différenciés.

Les utilisateurs finals ont le droit d’accéder et de diffuser les informations et contenus légaux de leur choix, et d’utiliser et fournir des applications, services et équipements terminaux de leur choix sur les réseaux de communications électroniques, quel que soit le lieu où ils se trouvent et où se trouve le fournisseur, et quel que soit le lieu, l’origine ou la destination de l’information communiquée, du contenu diffusé, de l’application utilisée ou du service fourni ou utilisé.

Les opérateurs traitent tous trafics de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et/ou le destinataire, les contenus consultés et/ou diffusés, les applications et/ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés.

Les accords entre les opérateurs fournissant un service d’accès à Internet et les utilisateurs finals sur les conditions commerciales et techniques et les caractéristiques des services d’accès à Internet, telles que les prix, les volumes de données ou le débit, et toutes pratiques commerciales mises en œuvre par les opérateurs fournissant un accès à Internet, ne limitent pas l’exercice par les utilisateurs finals des droits énoncés au premier alinéa ni ne contreviennent aux principes énoncés par le deuxième alinéa.

Les dispositions de l’Article 490 n’empêchent pas les opérateurs fournissant un service d’accès à Internet de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic. Pour être réputées raisonnables, ces mesures doivent être transparentes, non discriminatoires et proportionnées, et elles ne doivent pas être fondées sur des considérations commerciales, mais sur des différences objectives entre les exigences techniques en matière de qualité de service de certaines catégories spécifiques de trafic. Ces mesures ne peuvent concerner la surveillance de contenus particuliers et ne doivent pas être maintenues plus longtemps que nécessaire.

Les opérateurs fournissant un service d’accès à Internet n’appliquent pas de mesures de gestion du trafic qui vont au-delà de celles prévues au présent article et, en particulier, s’abstiennent de bloquer, de ralentir, de modifier, de restreindre, de perturber, de dégrader ou de traiter de manière discriminatoire des contenus, des applications ou des services spécifiques ou des catégories spécifiques de contenus, d’applications ou de services, sauf si nécessaire et seulement le temps nécessaire, pour :

• 1° se conformer aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ou aux mesures donnant effet à ces textes, y compris les décisions des juridictions ou des autorités compétentes ;
• 2° préserver l’intégrité et la sûreté des réseaux, des services fournis par l’intermédiaire de ces réseaux et des équipements terminaux des utilisateurs finals ;
• 3° prévenir une congestion imminente du réseau et atténuer les effets d’une congestion exceptionnelle ou temporaire, pour autant que les catégories équivalentes de trafic fassent l’objet d’un traitement égal.

Les opérateurs fournissant un service d’accès à Internet veillent à ce que tout contrat incluant des services d’accès à Internet contienne au moins :

• 1° une explication claire et compréhensible, pour les réseaux fixes, sur le débit minimal normalement disponible ainsi que sur le débit maximal estimé et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à Internet ou, pour les réseaux mobiles, sur le débit maximal estimé et annoncé pour le téléchargement descendant et ascendant des services d’accès à Internet ;
• 2° des informations sur la manière dont les mesures de gestion du trafic appliquées par l’opérateur concerné peuvent avoir une incidence sur la qualité des services d’accès à Internet, sur le respect de la vie privée des utilisateurs et sur la protection de leurs données à caractère personnel.

Tout écart significatif, permanent ou récurrent, entre les performances réelles des services d’accès à Internet en matière de débit ou d’autres paramètres de qualité de service et les performances indiquées par l’opérateur dans le contrat avec l’utilisateur final, est réputé constituer une performance non-conforme pouvant donner lieu à réclamation par l’utilisateur final lorsque cet écart est constaté par un mécanisme de surveillance mis en œuvre ou agréé par l’Autorité de régulation.

Les opérateurs publient régulièrement et mettent à disposition des utilisateurs finals dans leurs points de vente et sur leur site Internet des informations claires, transparentes, facilement accessibles et actualisées relatives à l’ensemble des services proposés, aux tarifs pratiqués ainsi qu’aux conditions générales de vente et/ou de services, ainsi que les contrats types prévus par l’Article 496.

Les informations visées à l’Article 494 incluent :

• 1° les informations visées aux Article 362, Article 366, Article 367 et Article 370 ;
• 2° les informations visées à l’Article 496 ;
• 3° les produits et services destinés aux utilisateurs finals handicapés ;
• 4° les conséquences juridiques de l’utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu’ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d’autrui ;
• 5° les moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l’utilisation des services de communications électroniques.

Tout opérateur élabore des contrats types et leurs avenants pour la fourniture de ses services aux utilisateurs finals. Ces contrats types contiennent les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :

• 1° l’identité et l’adresse de l’opérateur ;
• 2° les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la fourniture ;
• 3° le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation, les modes de paiement proposés et leurs conditions ;
• 4° la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat ;
• 5° les services après-vente fournis, ainsi que les modalités permettant de solliciter la fourniture de ces services ;
• 6° les restrictions apportées à l’accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu’à celle des équipements terminaux fournis, dans le respect des dispositions du présent titre ;
• 7° les possibilités qui s’offrent à l’utilisateur final de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;
• 8° le type de mesure qu’est susceptible de prendre l’opérateur afin de réagir à une atteinte ou un risque d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité de son réseau.

Les opérateurs ne peuvent unilatéralement modifier les termes d’un contrat qui les lient aux utilisateurs finals que :

• 1° pour les raisons indiquées dans les termes du contrat et conformément à ce dernier ; ou
• 2° sur la base d’une modification des textes législatifs et réglementaires en vigueur ou d’une décision des juridictions ou autorités compétentes.

Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par l’opérateur à l’utilisateur final par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle l’utilisateur final peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusqu’au terme d’un délai de quatre mois après la communication des nouvelles dispositions contractuelles.

La modification ne prend effet qu’à l’issue de ce délai de quatre mois, à moins que l’utilisateur final n’ait expressément accepté les modifications communiquées, auquel cas les nouvelles dispositions contractuelles prennent effet à la date de l’acceptation formulée par l’utilisateur final.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

• 1° les modifications contractuelles envisagées sont toutes exclusivement au bénéfice de l’utilisateur final sans aucune incidence négative pour lui ;
• 2° les modifications contractuelles envisagées ont un caractère purement administratif et n’ont pas d’incidence négative pour l’utilisateur final ;
• 3° les modifications contractuelles envisagées sont directement imposées par la loi.

Poursuite à titre onéreux de services accessoires initialement fournis gratuitement

La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l’accord exprès de l’utilisateur final à qui ces services sont proposés.

La durée du préavis de résiliation par un utilisateur final d’un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par l’opérateur de la demande de résiliation.

L’utilisateur final peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande de résiliation par l’opérateur.

La prescription est acquise au profit des opérateurs dans leurs relations contractuelles avec les utilisateurs finals en matière de demandes en restitution du prix des prestations de communications électroniques fournies après un délai d’un an à compter du jour du paiement desdites prestations.

La prescription est acquise au profit des utilisateurs finals dans leurs relations contractuelles avec les opérateurs pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques reçues lorsque les opérateurs ne les ont pas réclamées dans un délai d’un an à compter de la date de leur exigibilité.

Sans préjudice des dispositions du Livre Premier, les dispositions du présent chapitre s’appliquent au traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et de la fourniture au public de services de communications électroniques. Elles s’appliquent notamment aux réseaux et services qui comportent un dispositif de collecte de données et d’identification.

Les opérateurs effacent ou rendent anonyme toute donnée relative au trafic, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Les opérateurs établissent, dans le respect des dispositions du présent chapitre, des procédures internes permettant de répondre aux demandes des autorités compétentes, notamment celles présentées dans le cadre de l’Article 174.

Les personnes qui, au titre d’une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l’intermédiaire d’un accès à un réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables en vertu du présent article.

Les données conservées et traitées dans les conditions définies au présent chapitre portent exclusivement sur l’identification des utilisateurs finals, sur les caractéristiques techniques des communications assurées par les opérateurs et sur la localisation des équipements terminaux.

Elles ne peuvent en aucun cas porter sur le contenu des correspondances échangées ou des informations consultées, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de ces communications.

La conservation et le traitement de ces données s’effectuent dans le respect des dispositions du Livre Premier.

Les opérateurs prennent toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation de ces données à des fins autres que celles prévues au présent chapitre.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre et sous réserve des nécessités d’enquêtes judiciaires et de police, ou pour les besoins de la sécurité publique ou de la défense nationale, les données permettant de localiser l’équipement terminal d’un utilisateur final ne peuvent ni être utilisées pendant la communication à des fins autres que son acheminement, ni être conservées ou traitées après l’achèvement de la communication à moins d’avoir préalablement recueilli le consentement de l’utilisateur final dûment informé des catégories de données en cause, de la durée du traitement, de ses fins et du fait que ces données seront ou non transmises à des tiers.

L’utilisateur final peut suspendre ou retirer son consentement à tout moment par un moyen simple et gratuit, hormis les coûts liés à la communication du retrait ou de la suspension dudit consentement.

Tout appel destiné à un service d’urgence vaut consentement de l’utilisateur final au sens de l’alinéa précédent jusqu’à l’aboutissement de l’opération de secours qu’il déclenche et seulement pour en permettre la réalisation.

Les opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données relatives au trafic peuvent être différées pour une durée maximale de deux ans en vue de leur communication aux autorités judiciaires conformément à l’Article 174 et dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Un décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti et de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel, détermine dans les limites fixées par l’Article 502, ces catégories de données et la durée de leur conservation, selon l’activité des opérateurs et la nature des communications.

Exceptions aux fins de facturation des services de communications électroniques

Pour les besoins de la facturation et du paiement des prestations de communications électroniques, les opérateurs peuvent, jusqu’à la fin de la période au cours de laquelle la facture peut être légalement contestée ou des poursuites engagées pour en obtenir le paiement, utiliser, conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers directement concernés par la facturation ou le recouvrement de ces sommes, les catégories de données techniques déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti et de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel, dans les limites fixées par l’Article 502 et selon l’activité des opérateurs et la nature de la communication.

Exceptions aux fins de commercialisation de services de communications électroniques ou de fourniture de services à valeur ajoutée

Les opérateurs peuvent réaliser un traitement des données relatives au trafic, déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti et de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel et dans les limites fixées par l’Article 502, en vue de commercialiser leurs propres services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, si les utilisateurs y ont préalablement et expressément consenti, et pour une durée déterminée. Cette durée ne peut, en aucun cas, être supérieure à la période nécessaire pour la fourniture ou la commercialisation de ces services.

Les opérateurs peuvent conserver certaines données déterminées par un décret pris en Conseil des Ministres après avis de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti et de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel, et dans les limites fixées par l’Article 502, en vue d’assurer la sécurité de leurs réseaux.

Est puni de 10 ans d’emprisonnement et de 8.500.000 DJF d’amende le fait pour un opérateur ou ses agents :

• 1° de ne pas procéder aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes les données relatives aux communications dans les cas où ces opérations sont prescrites par la loi ;
• 2° de ne pas procéder à la conservation des données relatives au trafic dans les conditions où cette conservation est exigée par la loi.

Les personnes physiques coupables de ces infractions encourent également l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

L’Autorité de régulation surveille étroitement l’application des dispositions du présent titre, veille au respect de ces dispositions et encourage la disponibilité permanente de services d’accès à Internet non-discriminatoires à des niveaux de qualité qui correspondent à l’état d’avancement des technologies.

À cette fin, l’Autorité de régulation peut imposer des exigences concernant des caractéristiques techniques, des exigences minimales de qualité du service et d’autres mesures adaptées et nécessaires aux opérateurs.

Les opérateurs communiquent les informations demandées dans les délais et selon le degré de précision exigés par l’Autorité de régulation.

À la demande de l’Autorité de régulation, les opérateurs fournissant un service d’accès à Internet mettent à sa disposition les informations relatives aux obligations énoncées au Chapitre 2 du présent titre, notamment les informations concernant la gestion de la capacité de leur réseau et du trafic, ainsi que les justifications de toute mesure de gestion du trafic appliquée.

Les opérateurs établissent et gèrent un système transparent de traitement des réclamations des utilisateurs finals.

Les opérateurs fournissant un service d’accès à Internet établissent des procédures spécifiques transparentes, simples et efficaces pour traiter les réclamations des utilisateurs finals concernant les droits et les obligations spécifiquement énoncés à l’Article 490.

Les réclamations sont traitées par les opérateurs dans un délai n’excédant pas un mois.

Les opérateurs conservent une copie ou une retranscription des échanges relatifs aux réclamations et à leur traitement permettant leur réutilisation en conformité avec les dispositions du Livre Premier et du Titre 1 du Chapitre 4 du présent livre.