Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Quiconque aura accédé ou tenté d’accéder frauduleusement à tout ou une partie d’un système informatique sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de trois ans et d’une amende maximum de 10.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque se maintient ou tente de se maintenir à tout ou une partie d’un système informatique après s’y être introduit frauduleusement sera puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende maximum de 10.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les peines prévues aux Article 555 et Article 556 sont portées à une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et une amende maximum de 25.000.000 DJF lorsque l’accès ou le maintien frauduleux à tout ou une partie d’un système informatique entraîne la suppression ou la modification de données contenues dans le système informatique.

Quiconque aura introduit ou tenté d’introduire frauduleusement des données dans un système informatique, sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura troublé, altéré ou faussé ou aura tenté de troubler, d’altérer, ou de fausser le fonctionnement d’un système informatique sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura intercepté ou tenté d’intercepter frauduleusement par des moyens techniques des données informatisées lors de leur transmission non publique à destination, en provenance ou à l’intérieur d’un système informatique, sera puni d’un emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura endommagé ou tenté d’endommager, effacé ou tenté d’effacer, détérioré ou tenté de détériorer, altéré ou tenté d’altérer, modifié ou tenté de modifier frauduleusement des données informatisées, sera puni d’un emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura produit ou fabriqué un ensemble de données numérisées par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression frauduleuse de données informatisées stockées, traitées ou transmises par un système informatique, engendrant des données contrefaites, dans l’intention qu’elle soient prises en compte ou utilisées à des fins légales comme si elles étaient originales, sera puni d’un emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Est puni des mêmes peines celui qui, en connaissance de cause, aura fait usage ou tenté de faire usage des données obtenues dans les conditions prévues à l’Article 562 du présent chapitre.

Quiconque aura obtenu frauduleusement, pour lui-même ou pour autrui, un avantage quelconque, par l’introduction, l’altération, l’effacement ou la suppression de données informatisées ou par toute forme d’atteinte au fonctionnement d’un système informatique, sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Quiconque aura produit, vendu, importé, détenu, diffusé, offert, cédé ou mis à disposition un équipement, un programme informatique, tout dispositif ayant pour unique fonction de permettre la commission d’une ou plusieurs des infractions prévues par les articles Article 559 à Article 564 ou un mot de passe, un Code d’accès ou des données informatisées similaires permettant d’accéder à tout ou partie d’un système informatique, sera puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.

Quiconque aura participé à une association formée ou à une entente établie en vue de préparer ou de commettre une ou plusieurs des infractions prévues par la présente loi, sera puni d’une peine de réclusion criminelle de dix ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF.

Utilisation abusive de données informatisées permettant d’identifier une personne physique ou morale

Quiconque aura obtenu ou utilisé une ou plusieurs données de toute nature permettant d’identifier une personne physique ou morale par le biais d’un système informatique en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF.

Quiconque possède, utilise, vend, offre, met à disposition, transmet en toute connaissance de cause de fausses données d’identification sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF.

Quiconque réalise ou tente de réaliser de fausses données d’identification sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF.

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF le fait, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :

• 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
• 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer, de retarder, de détourner ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d’en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF.

Est puni des mêmes peines le fait de procéder à l’installation d’appareils de nature à permettre la réalisation de telles interceptions.

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF le fait de publier sur Internet, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention.

Les autorités judiciaires légalement compétentes peuvent, dans le cadre de leurs attributions et afin de prévenir la commission d’un délit ou d’un crime, pour les nécessités d’une enquête judiciaire, ou dans le cadre d’une délégation judiciaire, procéder aux opérations prévues par les Article 565 et Article 566.

Quiconque utilise des procédés illicites d’envoi de messages électroniques non sollicités sur la base de la collecte de données à caractère personnel, sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum d’un an et d’une amende maximum de 10.000.000 DJF.

Quiconque utilise les éléments d’identification d’une personne physique ou morale dans le but de tromper les destinataires d’un message électronique ou les usagers d’un site Internet en vue de les amener à communiquer des données à caractère personnel ou des informations confidentielles sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 25.000.000 DJF.

Quiconque utilisera des données à caractère personnel ou des informations confidentielles communiquées dans le but de détourner des fonds publics ou privés sera puni d’une peine de réclusion criminelle de dix ans et d’une amende maximum de 100.000.000 DJF.

Traitement de données à caractère personnel sans information préalable

Quiconque aura procédé à un traitement de données à caractère personnel soit sans avoir préalablement informé individuellement les personnes de leur droit d’accès, de rectification ou d’opposition, de la nature des données transmises et des destinataires de celles-ci, soit malgré l’opposition de la personne concernée.

Les dispositions du présent chapitre viennent compléter les articles 2271-304 à 2271-308 du Code de commerce, et les articles 499 à 510, 516 à 521 et 527 à 540 du Code pénal.

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de sept ans et d’une amende maximum de 1.000.0000 de DJF le fait pour toute personne :

• 1° De contrefaire ou de falsifier une carte de paiement ou de retrait au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique ;
• 2° De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d’une carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique ;
• 3° D’accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d’une carte de paiement contrefaite ou falsifiée au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Utilisation de matériels et programmes informatiques pour utilisation frauduleuse de cartes bancaires

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de sept ans et d’une amende maximum de1.400.000 DJF le fait, pour toute personne, de fabriquer, d’acquérir, de détenir, de céder, d’offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues à l’Article 575.

La confiscation, aux fins de destruction des cartes de paiement contrefaites ou falsifiées est obligatoire dans les cas prévus aux Article 579 et Article 580. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets, sauf lorsqu’ils ont été utilisés à l’insu du propriétaire.

Interdiction des droits civiques, civils et de famille et d’exercer une activité professionnelle ou sociale

Dans tous les cas prévus aux Article 579 et Article 580, le tribunal peut prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale.

La tentative des délits prévus aux Article 579 et Article 580 est punie des mêmes peines

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de 2 à 7 ans et d’une amende égale au quintuple de la valeur mise en cause sans qu’elle soit inférieure 700.000 DJF le fait, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de tromper une personne physique ou morale, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses et de déterminer ainsi la personne physique ou morale, à son préjudice ou au préjudice de tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou une chose quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

La peine prévue à l’Article 584 est portée à dix ans de réclusion criminelle et à une amende égale au quintuple de la valeur mise en cause sans qu’elle soit inférieure à 17.500.000DJF lorsque l’escroquerie est réalisée par :

• 1° Un agent de l’autorité publique ou d’un service d’intérêt public ou par une personne qui prend indûment cette qualité ;
• 2° Par une personne qui fait appel au public en vue de l’émission de titres ou de la collecte de fonds à des fins d’entraide humanitaire ou sociale.

Est puni d’une amende maximum de 2.000.000 DJF le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur ; de l’organisateur, ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum d’1 à 5 ans et d’une amende maximum de 100.000 DJF à 1.000.000 DJF le fait pour une personne, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique de détourner, au préjudice d’autrui, une chose quelconque qui lui a été remise et qu’elle a acceptée à charge de la rendre, de la représenter ou d’en faire un usage déterminé.

La peine prévue à l’Article 587 est doublée lorsque l’abus de confiance est réalisé :

1. Par une personne qui fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs, soit pour son propre compte, soit pout comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ;

2. Par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel, soit dans l’exercice de ses fonctions soit en raison de sa qualité ;

3. Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs.

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de 5 à 10 ans et d’une amende maximum de 3.500.000 DJF à 7.000.000DJF le fait, par une personne, au préjudice des droits d’autrui, de détenir, d’utiliser ou de transmettre une chose en sachant que celle-ci provient d’une infraction au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique. Constitue également un recel le fait par une personne, dans les mêmes conditions, de faire office d’intermédiaire afin de transmettre la chose.

Les peines sont portées à dix ans de réclusion criminelle et à 17.500.000DJF d’amende lorsque la personne se livre au recel au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, de manière habituelle ou lorsqu’elle s’y livre à l’occasion de l’exercice de sa profession.

Extorsion au moyen d’un ou sur un réseau de communications électroniques ou un système informatique

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum d’1 an à 5 ans et d’une amende maximum de 350.000 DJF à 3.500.000DJF le fait d’extorquer par violence, menace de violence ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’une chose quelconque au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

L’extorsion en bande organisée est punie de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende maximum de dix millions de DJF.

Chantage sur un réseau de communication électronique ou sur un système informatique

Quiconque extorque, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’une chose quelconque au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de 6 ans et d’une amende maximum de 3.500.000 DJF.

Blanchiment de capitaux au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique

Les dispositions de la loi n° 112/AN/11/6ème L complétant la loi n° 196/AN/02/4ème L sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produit du crime seront aussi d’application en cas de blanchiment de capitaux au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Quiconque aura produit, enregistré, offert, mis à disposition, diffusé, transmis une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système informatique, sera puni d’une peine de réclusion criminelle de 2 à 7 ans et d’une amende maximum de 14.000.000 DJF à 70.000.000 DJF.

Quiconque se sera procuré ou aura procuré à autrui, importé ou fait importer, exporté ou fait exporter une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile par le biais d’un système informatique, sera puni d’une peine de réclusion criminelle de 6 mois à 5 ans et d’une amende maximum de 35.000.000 DJF à 350.000.000 DJF.

Possession d’image ou de représentation de pornographie infantile et accès facilité

Sera puni des mêmes peines, celui qui possède une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système informatique ou dans un moyen quelconque de stockage de données informatisées.

Sera puni des mêmes peines, quiconque aura facilité l’accès à des images, des documents, du son ou une représentation présentant un caractère de pornographie à un mineur.

Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une image ou représentation présentant un caractère de pornographie infantile est puni d’une peine de réclusion criminelle de 10 ans et d’une amende maximum de 17.500.000 DJF.

Quiconque fabrique, transporte, diffuse au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, un message à caractère violent, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit fait commerce d’un tel message au moyen ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, sera puni d’une amende maximum de 350.000 DJF à 3.500.000 DJF lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur.

Promotion, encouragement et facilitation à la réalisation de certaines infractions

Quiconque promeut, encourage ou facilite les comportements incriminés aux Article 598 et Article 599 au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique est puni d’une peine de réclusion criminelle de dix ans et d’une amende maximum de 350.000 DJF à 7.000.000 DJF.

Corruption de mineur au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou sur un système informatique

Quiconque favorisera ou tentera de favoriser la corruption d’un mineur au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique sera puni d’une peine de réclusion criminelle de 10 ans et d’une amende maximum de 17.500.000 DJF.

Les peines sont portées au double lorsque les faits à l’encontre d’un mineur de moins de quinze ans.

Propositions sexuelles à mineur de moins de quinze ans sur un réseau de communication électronique ou un système informatique

Quiconque fera des propositions sexuelles à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique sera puni d’une peine de réclusion criminelle de 2 à 7 ans et d’une amende de 14.000.000 DJF à 70.000.000 DJF.

Ces peines sont portées à 10 à 20 ans de réclusion criminelle et 70.000.000 DJF à 350.000.000 DJF d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

Les infractions prévues à la présente section, lorsqu’elles ont été commises en bande organisée, seront punies d’une peine de réclusion criminelle de 4 à 14 ans et d’une amende maximum de 140.000.000 DJF à 700.000.000 DJF.

Viol à la suite d’une mise en contact sur un réseau de communication électronique ou un système informatique

Le viol est puni d’une peine de réclusion criminelle de 20 ans et d’une amende maximum de 35.000.000DJF lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Est puni des mêmes peines le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’un viol.

Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de cinq ans et d’une amende maximum de 1.000.000 DJF.

Agressions sexuelles à la suite d’une mise en contact sur un réseau de communications électroniques ou un système informatique

Les agressions sexuelles prévues à la section III du Code pénal de Djibouti, autres que le viol, sont punies d’une peine d’emprisonnement maximum de 10 ans et d’une amende maximum de 17.500.000 DJF lorsque la victime a été mise en contact avec l’auteur des faits au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Prostitution de mineurs sur un réseau de communication électronique ou un système informatique

Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d’un mineur qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, est puni de d’une peine d’emprisonnement de 20 ans et d’une amende maximum de 35.000.000DJF lorsque la personne a été mise en contact avec l’auteur des faits au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Prostitution de personnes vulnérables sur un réseau de communication électronique ou un système informatique

Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse.

Diffamation sur un réseau de communication électronique ou sur un système informatique

Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique est une diffamation.

La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique est punissable même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne non expressément nommée, mais dont l’identification est rendue possible.

Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective exprimée à l’égard d’une personne ou d’un corps, même non expressément nommé mais identifiable, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique est une injure.

Sanction de la diffamation et de l’injure envers les personnes exerçant des fonctions publiques

La diffamation et l’injure commise au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique envers les personnes exerçant des fonctions publiques, sera punie d’une amende maximum de 700.000 DJF à 7.000.000 DJF.

Sanction de la diffamation et de l’injure envers des particuliers ou groupes de particuliers

La diffamation et l’injure commises envers les particuliers au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique sera punie d’une amende maximum de 700.000 DJF à 7.000.000 DJF.

La diffamation et l’injure commises par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou à raison de leur sexe, sera punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 6 mois à 7 ans et d’une amende maximum de 7.000.000 DJF.

La dénonciation, effectuée au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice ou de police, soit à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite ou de saisir l’autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l’employeur de la personne dénoncée, est punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 5 ans et d’une amende maximum de 700.000 DJF.

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l’auteur de la dénonciation qu’après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

Messages et représentations racistes, xénophobes, discriminatoires en ligne

Quiconque aura créé, téléchargé, diffusé ou mis à disposition sous quelque forme que ce soit des écrits, messages, photos, dessins ou toute autre représentation d’idées ou de théories, de nature raciste ou xénophobe, ou discriminatoire en raison notamment de l’appartenance à la religion, ou à un handicap par le biais d’un système informatique sera puni d’une peine d’emprisonnement maximum de 6 mois à 7 ans et d’une amende maximum de 700.000 DJF à 7.000.000 DJF.

La menace commise par le biais d’un système informatique, de commettre une infraction pénale, envers une personne en raison de son appartenance à un groupe qui se caractérise par l’appartenance à une race, à une couleur, à une origine nationale ou ethnique, à la religion, ou à un handicap dans la mesure où cette appartenance sert de prétexte à l’un ou l’autre de ces éléments, sera puni d’une peine de réclusion criminelle de dix ans et d’une amende maximum de 700.000 DJF à 7.000.000 DJF.

Quiconque aura provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de l’appartenance à une race, à une couleur, à une origine nationale ou ethnique, à la religion, ou à un handicap au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, sera puni de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende de 3.500.000 DJF ou de l’une de ces deux peines seulement.

Enregistrement et diffusion en ligne d’images relatives à la commission d’infractions

Est constitutif d’un acte de complicité des atteintes volontaires à l’intégrité de la personne le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission d’infractions.

Le fait de diffuser l’enregistrement de telles images est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de 5 ans et d’une amende maximum de 17.500.000DJF.

Le présent article n’est pas applicable lorsque l’enregistrement ou la diffusion résulte de l’exercice normal d’une profession ayant pour objet d’informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.

Est punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 12 mois et d’une amende maximum de 1.000.000DJF l’appel à un mouvement insurrectionnel au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national.

Seront punis comme complices d’une action qualifiée de crime ou de délit ceux qui au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet.

Seront punis de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende maximum de 3.500.000 DJF d’amende ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique :

• 1° Les atteintes à la vie de la personne, les atteintes à l’intégrité physique de la personne et les agressions sexuelles, définies par le Code pénal  ;
• 2° Les vols, les extorsions dangereuses pour les personnes, définis par le Code pénal.

Négationnisme, justification et apologie de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité

Seront punis d’une peine de réclusion criminelle de dix ans et d’une amende maximum de 700.000 DJF à 7.000.000 DJF ceux qui, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique auront nié, justifié ou fait l’apologie des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Le fait de provoquer au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique au suicide d’autrui est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de 3 ans et d’une amende maximum de 1.000.000 DJF lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide.

Quiconque aura, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le Code pénal, la loi n° 111/AN/11/6èmeL relative à la lutte contre le terrorisme et autres, ou toute autre loi ultérieure en matière de terrorisme ou qui en aura fait l’apologie sera puni de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende maximum de 17.500.000 DJF.

Diffusion en ligne de procédés permettant la fabrication d’engins de destruction

Le fait de diffuser, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique, sauf à destination des professionnels, des procédés permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole, est puni de dix ans de réclusion criminelle et d’une amende maximum de 17.500.000 DJF.

En cas de condamnation, le tribunal pourra prononcer la confiscation des matériels équipements, instruments, programmes informatiques ou tous dispositifs ou données appartenant au condamné et ayant servi à commettre les infractions prévues à la présente Section.

Les dispositions du présent chapitre viennent compléter les dispositions de la loi n° 50/AN/09/6ème L portant protection de la propriété industrielle et de la loi n° 154/AN/06 du 23 juillet 2006 relative à la protection du droit d’auteur et du droit voisin.

Toute atteinte portée au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique aux droits du propriétaire d’un brevet, d’un certificat d’addition, d’un certificat de schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés, aux dessins et modèles industriels ou d’un certificat d’enregistrement de marque de produits ou de services tels qu’ils sont respectivement définis aux articles 53, 54, 98, 122, 123, 153 et 154 de la loi n° 50/AN/09/6eme L du 19 juillet 2009 portant protection de la propriété intellectuelle constitue une contrefaçon.

Usage non autorisée de marque et utilisation frauduleuse de marque en ligne

Sont punis d’une peine d’emprisonnement maximum de 2 ans et d’une amende de 350.000 DJF à 7.000.000 DJF, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique :

1. L’usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire même avec l’adjonction des mots tels que « formule », « façon », système, « recette », « imitation », « genre » ou de tout autre indication similaire propre à tromper l’acheteur ;

2. La mise en vente de produits et services revêtus d’une marque qu’ils savaient revêtus d’une marque frauduleusement imitée.

Utilisation d’indications et de données fausses ou fallacieuses en ligne

Sont punis d’une peine d’emprisonnement maximum de 2] ans et d’une amende maximum de 350.000 DJF à 7.000.000 DJF, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique :

1. L’utilisation directe ou indirecte d’une indication fausse ou fallacieuse concernant la provenance d’un produit ou d’un service, ou l’identité du producteur, fabricant ou commerçant ;

2. L’utilisation directe ou indirecte d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine fausse ou fallacieuse, ou l’imitation d’une indication géographique ou d’une appellation d’origine, même si l’origine véritable du produit est indiquée ou si l’appellation est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que « genre », « façon », « imitation » ou similaires.

Reproduction, représentation et mise à disposition du public un dessin ou un modèle protégé en ligne

Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 2 ans et d’une amende maximum de 350.000 DJF à 7.000.000 DJF, le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits de reproduire, représenter ou de mettre à la disposition du public un dessin ou un modèle protégé par le droit d’auteur ou un droit voisin au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Vente ou mise à disposition du public un bien ou un produit protégé en ligne

Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 2 ans et d’une amende maximum de 350.000 DJF à 7.000.000 DJF le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation un bien ou un produit protégé par un brevet d’invention au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Vente ou mise à disposition du public des schémas de configuration de circuits intégrés en ligne

Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 2 ans et d’une amende maximum de 350.000 DJF à 7.000.000 DJF le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation un schéma de configuration (topographie) de circuits intégrés au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

Fixation, reproduction, communication et mise à disposition du public de programmes divers

Est punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 3 ans et d’une amende maximum de 1.000.000 DJF toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle.

Sont punis des mêmes peines l’importation, l’exportation, le transbordement ou la détention aux fins précitées de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée.

Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes.

Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées au double.

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de 3 ans et d’une amende maximum de 2.000.000 DJF le fait :

• 1° d’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres protégées ;
• 2° d’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°, au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.

En présence d’une atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne, le Tribunal de Première Instance, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.

Responsabilité de la personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne

La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits lorsqu’elle est requise.

Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé, sous réserve des Article 632 et Article 633.

En cas d’infraction définie à l’Article 635, le Bureau de droit d’auteur et droit voisin peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l’abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l’Article 635, lui enjoignant de respecter l’obligation qu’elles définissent et l’avertissant des sanctions encourues. Cette recommandation contient également une information de l’abonné sur l’offre légale de contenus culturels en ligne, sur l’existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l’obligation définie à l’Article 635, ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l’économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d’auteur et les droits voisins.

En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l’envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’Article 635, le Bureau de droit d’auteur et droit voisin peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa.

Elle doit assortir cette recommandation d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.

Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l’heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l’obligation définie à l’Article 635 ont été constatés. En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement. Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s’il le souhaite, des observations au Bureau de droit d’auteur et droit voisin et obtenir, s’il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.

Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions de contrefaçons peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur.

Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services.

La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service.

Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné.

Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance du Bureau de droit d’auteur et droit voisin qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné.

Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 350.000 DJF à 7.000.000 DJF.

La peine complémentaire définie à l’Article 637 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée définie à l’Article 639, à l’encontre du titulaire de l’accès à un service de communication au public en ligne auquel le Bureau de droit d’auteur et droit voisin a préalablement adressé, par voie d’une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l’invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à Internet.

La négligence caractérisée s’apprécie sur la base des faits commis au plus tard un an après la présentation de la recommandation mentionnée à l’alinéa précédent.

Dans ce cas, la durée maximale de la suspension est d’un mois.

Le fait pour la personne condamnée à la peine complémentaire prévue par le présent article de ne pas respecter l’interdiction de souscrire un autre contrat d’abonnement à un service de communication au public en ligne pendant la durée de la suspension est puni d’une amende maximum de 450.000DJF.

Constitue une négligence caractérisée le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne :

• 1° soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès,
• 2° soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes :

• 1° Lorsque le titulaire de l’accès s’est vu recommander par le Bureau de droit d’auteur et droit voisin de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d’une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits,
• 2° Dans l’année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent second alinéa.

Les jeux d’argent et de hasard de toute espèce organisée au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique sont prohibés, sauf autorisation d’une autorité légalement compétente.

La République de Djibouti est en charge de publier un décret pris en Conseil des Ministres définissant les conditions et modalités d’attribution d’une telle autorisation.

Cette interdiction recouvre les jeux dont le fonctionnement repose sur les connaissances du joueur.

Le sacrifice financier est établi dans les cas où l’organisateur exige une avance financière de la part des participants, même si le règlement du jeu prévoit la possibilité d’obtenir un remboursement ultérieur.

Les conditions et modalités d’attributions de ces jeux sont précisées sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique par décret pris en conseil des Ministres

Cas des loteries sur Internet d’objets mobiliers dans un but d’intérêt social, culturel ou sportif

Sont exemptées des dispositions de l’Article 640, les loteries sur Internet d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif, lorsqu’elles ont été autorisées par le Ministre de l’Intérieur.

Sanction de la violation de l’interdiction des jeux d’argent et de hasard

La violation des interdictions prévues à l’Article 640 concernant les jeux d’argent et de hasard sur Internet est punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 3 ans et d’une amende maximum de 35.000.000 DJF. Ces peines maximums sont portées au double lorsque l’infraction est commise en bande organisée.

Quiconque participe à un jeu d’argent et de hasard non autorisé organisé au moyen ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique sera puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 3 ans ou d’une amende maximum de 35.000.000 DJF.

Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac réalisé au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique est prohibée.

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.

Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur de l’alcool réalisée au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique est prohibée.

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre que l’alcool lorsque, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle l’alcool.

Toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur d’un jeu d’argent et de hasard illicite réalisée au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique est prohibée.

Est considérée comme propagande ou publicité indirecte toute propagande ou publicité en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article autre qu’un jeu de hasard et d’argent illicite, par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou de tout autre signe distinctif, elle rappelle un jeu d’argent et de hasard illicite.

Les infractions disposées aux articles Article 644 à Article 646 sont punies d’une amende maximum de 140.000.000 DJF. Le maximum de l’amende peut être porté à cinquante pour cent du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.

Sont punies des peines prévues par la loi n° 133/AN/16/7ème L les infractions relatives à la traite des personnes et au trafic illicite de migrants lorsqu’elles sont commises ou facilitées par des moyens informatiques.

Absence d’obligation générale de surveillance des informations transmises et stockées

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Le Président du Tribunal de Première Instance peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée à l’Article 649, toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne.

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement détiennent et conservent pendant un an les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont ils sont prestataires.

L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès de ces personnes des données d’identification des destinataires de service dont elles sont prestataires.

Mise en place d’un dispositif de signalement de contenus et activités illicites

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance tout contenu et activité illicite.

Les fournisseurs d’accès et d’hébergement ont l’obligation, d’une part, d’informer promptement les autorités publiques compétentes de tout contenu et activité illicite qui leur seraient signalées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services, et, d’autre part, de rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites.

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum d’1 an et d’une amende maximum de 4.000.000 DJF le non-respect des obligations définies aux Articles Article 649 à Article 653.

Toute personne assurant une activité de transmission de contenus sur un réseau de communications électroniques ou de fourniture d’accès à un réseau de communications électroniques ne peut voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces contenus que dans les cas où soit elle est à l’origine de la demande de transmission litigieuse, soit elle sélectionne le destinataire de la transmission, soit elle sélectionne ou modifie les contenus faisant l’objet de la transmission.

Les personnes dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens.

Est puni d’une peine maximum d’amende de 4.000.000 DJF quiconque ne respecte pas l’obligation d’information et de mise à disposition de moyens techniques de filtrage.

Absence de responsabilité civile des fournisseurs d’hébergement pour les activités et informations stockées pour autrui

Les fournisseurs d’hébergement ne peuvent voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services s’ils n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où ils en ont eu cette connaissance, ils ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.

La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les fournisseurs d’hébergement lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

• 1° la date de la notification ;
• 2° si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
• 3° le nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
• 4° la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
• 5° les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• 6° la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Le fait, pour toute personne physique ou morale, de présenter aux fournisseurs d’accès ou d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’emprisonnement maximum d’1 an et d’une amende maximum de 3.500.000 DJF.

En cas de transmission sur un réseau de communication, des informations fournies par un destinataire du service, le fournisseur d’hébergement n’est pas responsable au titre du stockage automatique, intermédiaire et temporaire de cette information fait dans le seul but de rendre plus efficace la transmission ultérieure de l’information à la demande d’autres destinataires du service, à condition que le fournisseur d’hébergement :

• 1° ne modifie pas l’information ;
• 2° se conforme aux conditions d’accès à l’information ;
• 3° se conforme aux règles concernant la mise à jour de l’information, indiquées d’une manière largement reconnue et utilisées par les entreprises ;
• 4° n’entrave pas l’utilisation licite de la technologie, largement reconnue et utilisée par l’industrie, dans le but d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information ; et
• 5° agisse promptement pour retirer l’information qu’il a stockée ou pour en rendre l’accès impossible dès qu’il a effectivement connaissance du fait que l’information à l’origine de la transmission a été retirée du réseau ou du fait que l’accès à l’information a été rendu impossible, ou du fait qu’un tribunal ou une autorité administrative a ordonné de retirer l’information ou d’en rendre l’accès impossible.

Obligation d’information pesant sur les services de communication au public par voie électronique

Tout éditeur d’un service de communication au public par voie électronique a l’obligation de mettre à la disposition du public, dans un standard ouvert, des informations permettant de l’identifier. Les fournisseurs de contenu doivent mentionner sur leurs sites un certain nombre d’informations :

• 1° S’il s’agit de personnes physiques : leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
• 2° S’il s’agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s’il s’agit d’entreprises assujetties aux formalités d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l’adresse de leur siège social.

Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat, que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur sous réserve de lui avoir communiqué les éléments d’identification personnelle telles que prévues à l’Article 660.

Lorsque l’infraction résulte du contenu d’un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s’il est établi qu’il n’avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message.

Est puni d’une peine d’emprisonnement maximum d’un an et d’une amende maximum de 35.000.000 DJF le non-respect par les fournisseurs de contenu des obligations définies aux Articles Article 660 à Article 662.

L’accès au service Internet à partir d’un cybercafé situé sur le territoire national est soumis à l’identification préalable des usagers.

Les exploitants de cybercafé sont tenus de procéder à cette identification.

Le mineur de moins de dix ans ne peut accéder au cybercafé qu’accompagné d’un adulte.

L’accès à Internet dans un cybercafé pour un mineur de moins de dix-huit ans est un accès limité, qui exclut les sites web à caractère pornographique, violent, raciste ou dégradant et de manière générale tous les sites web portant atteinte à la dignité humaine ou incitant à l’incivisme.

Les personnes morales autres que la République de Djibouti, les collectivités publiques et les établissements publics sont pénalement responsables des infractions prévues par le Livre Sixième, commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

La responsabilité des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs, instigateurs ou complices des mêmes faits.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° L’amende dont le taux maximum est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ;
• 2° La dissolution, lorsque la personne morale a été créée ;
• 3° L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales ;
• 4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d’un ou plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
• 5° L’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus ;
• 6° L’interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus de faire appel public à l’épargne ;
• 7° L’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tire ou ceux qui sont certifies ou d’utiliser des cartes de paiement ;
• 8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;
• 9° L’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

S’il y a condamnation pour une infraction commise par le biais d’un support de communication numérique, la juridiction peut prononcer à titre de peines complémentaires l’interdiction d’émettre des messages de communication numérique, l’interdiction à titre provisoire ou définitif de l’accès au site ayant servi à commettre l’infraction.

Le juge peut ordonner à toute personne responsable légalement du site ayant servi à commettre l’infraction, à toute personne qualifiée de mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires en vue de garantir, l’interdiction d’accès, d’hébergement ou la coupure de l’accès au site incriminé.

La violation des interdictions prononcées par le juge sera punie d’une peine d’emprisonnement maximum de 3 ans et d’une amende maximum de 3.500.000 DJF.

En cas de condamnation à une infraction commise par le biais d’un support de communication numérique, le juge ordonne à titre complémentaire la diffusion aux frais du condamné, par extrait, de la décision sur ce même support.

La publication prévue à l’alinéa précédent doit être exécutée dans les quinze jours suivant le jour où la condamnation est devenue définitive.

Le condamné qui ne fera pas diffuser ou qui ne diffusera pas l’extrait prévu à l’alinéa 1 sera puni des peines prévues par l’Article 667.