Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Les opérateurs et exploitants d’infrastructures passives bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et non routier et de servitudes sur les propriétés privées nécessaires à l’installation, l’exploitation et l’entretien de réseaux de communications électroniques.

Sans préjudice des dispositions du Titre 4 du présent livre et sous réserve des servitudes radioélectriques instituées et de la disponibilité de l’espace nécessaire, les opérateurs et exploitants d’infrastructures passives bénéficient du droit d’accéder à tous les points hauts existants. L’accès aux points hauts peut faire l’objet d’une rémunération ou d’une indemnisation visant à prendre en charge une part raisonnable des frais d’occupation des lieux. La co-implantation ou le partage des installations en points hauts entre opérateurs est encouragée et fait l’objet de conventions dans les conditions fixées au Titre 4 du présent livre.

Conditions générales d’installation des infrastructures, équipements et travaux

L’installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée dans le respect de l’environnement et de la qualité esthétique des lieux, et dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le domaine public.

Le domaine public routier et non routier peut être occupé par les opérateurs et exploitants d’infrastructures passives pour y implanter des ouvrages, infrastructures et équipements dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.

L’occupation du domaine public non routier fait l’objet d’une autorisation d’occupation octroyée par l’autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine.

L’autorisation doit être octroyée dans des conditions transparentes et non discriminatoires. L’autorisation donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales d’exploitation.

L’occupation du domaine public non routier peut donner lieu au versement d’une redevance à l’autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine dans le respect du principe d’égalité. Cette redevance doit être raisonnable et proportionnée à l’usage du domaine.

Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier se prononcent dans un délai de deux mois suivant la demande présentée par un opérateur ou un exploitant d’infrastructures passives.

L’occupation du domaine public routier fait l’objet d’une permission de voirie délivrée par l’autorité compétente suivant la nature de la voie empruntée dans les conditions fixées par la loi.

Les permissions de voirie sont octroyées dans des conditions transparentes et non discriminatoires. La permission de voirie prescrit les conditions d’implantation et d’exploitation nécessaires pour garantir la circulation publique et à la conservation de la voirie. Elle ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales d’exploitation.

L’occupation du domaine public non routier peut donner lieu au versement d’une redevance à l’autorité compétente dans le respect du principe d’égalité. Cette redevance doit être raisonnable et proportionnée à l’usage du domaine.

Les travaux nécessaires à l’établissement et à l’entretien des réseaux et de leurs abords sont effectués conformément aux règlements de voirie.

L’autorité compétente pour délivrer la permission de voirie se prononce dans un délai de deux mois suivant la demande présentée par un opérateur ou un exploitant d’infrastructures passives.

Des servitudes sur les propriétés privées sont instituées en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien d’équipements composant les réseaux de communications électroniques ouverts au public et les infrastructures passives, ainsi que pour permettre les opérations d’entretien de leurs abords, notamment le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage :

• 1° sur les bâtiments d’habitation et sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun ;
• 2° sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties ;
• 3° sur et au-dessus des propriétés privées, y compris à l’extérieur des murs ou des façades donnant sur la voie publique, dans la mesure où l’opérateur se borne à utiliser l’installation d’un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers. En cas de contrainte technique, l’installation est déployée à proximité de celle déjà existante, en suivant au mieux son cheminement.

Les servitudes sur les propriétés privées sont établies sur autorisation délivrée par décision du maire au nom de l’Etat après que les propriétaires, ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, ont été informés des motifs qui justifient l’établissement de la servitude et le choix de son emplacement, et été mis à même, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à trois mois, de présenter leurs observations sur le projet de servitude. Les travaux ne peuvent commencer avant l’expiration de ce délai. En cas de contestation, les modalités de mise en œuvre de la servitude sont fixées par le président du Tribunal de première instance.

L’installation d’équipements sur les propriétés privées ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d’entreprendre des travaux de nature à affecter les équipements, prévenir le bénéficiaire de la servitude.

Lorsque, pour l’étude, la réalisation, l’exploitation et l’entretien des équipements ou pour les opérations d’entretien du réseau mentionnées au premier alinéa, l’introduction des agents de l’opérateur bénéficiaire de la servitude dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d’accord amiable ou de convention conclue entre le propriétaire et l’opérateur, autorisée par le président du Tribunal de première instance statuant en référé qui s’assure que la présence des agents est nécessaire.

Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d’indemniser l’ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d’installation et d’entretien que par l’existence ou le fonctionnement des équipements. A défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par la juridiction de l’expropriation saisie par la partie la plus diligente.

Dès lors qu’elle n’accroît pas l’atteinte portée à la propriété privée, la servitude prévue au 3 du présent article est exemptée de la procédure d’autorisation prévue au cinquième alinéa mais peuvent donner lieu à indemnisation dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Péremption des autorisations d’occupation, permissions de voirie et servitudes

Les autorisations d’occupation du domaine public non routier, les permissions de voirie sur le domaine public routier et les servitudes sur les propriétés privées établies ou octroyées pour l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou d’infrastructures passives expirent de plein droit s’il n’est suivi d’un commencement d’exécution des travaux dans les six mois de leur entrée en vigueur.

Mutualisation des droits de passage et des servitudes sous l’égide de l’Autorité de régulation

Lorsqu’il est constaté que le droit de passage sur le domaine public routier ou la servitude de l’opérateur ou de l’exploitant d’infrastructures passives peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d’une occupation du domaine public autorisée ou du bénéfice de cette servitude, par l’utilisation des installations existantes d’un autre occupant du domaine public routier ou d’un autre bénéficiaire de servitude ou d’une convention de passage signée avec le propriétaire sur la propriété concernée et que cette utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet occupant ou du bénéficiaire de la servitude ou de la convention de passage, l’autorité compétente peut inviter les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et financières d’une utilisation partagée des équipements et installations en cause.

Dans ce cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant l’opérateur ou l’exploitant d’infrastructures passives autorisé assume, dans la limite du contrat conclu entre les parties, l’entretien des infrastructures et des équipements, et s’agissant du domaine public non routier, y compris de leurs abords, qui empruntent ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant paiement d’une contribution négociée avec l’opérateur.

Charge de la réalisation des travaux d’entretien des abords des réseaux de communications électroniques

Les opérations d’entretien des abords d’un réseau de communications électroniques ouvert au public ou d’infrastructures passives telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage sont accomplies par le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, que le réseau soit implanté sur la propriété ou non et, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public, afin de permettre le déploiement de réseaux et de prévenir l’endommagement des équipements du réseau et l’interruption du service. A cette fin, l’opérateur concerné est tenu de proposer au propriétaire du terrain, au fermier ou à leurs représentants l’établissement d’une convention.

En cas de défaillance de leur part, ces opérations sont accomplies par l’opérateur ou l’exploitant d’infrastructures passives aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants. L’exécution des travaux doit être précédée d’une notification qui leur est adressée ainsi qu’au maire de la commune sur le territoire de laquelle la propriété est située. L’introduction des agents de l’opérateur ou de l’exploitant d’infrastructures passives en vue de procéder aux opérations d’entretien s’effectue selon les modalités prévues à l’Article 288.

Par dérogation aux deux alinéas précédents, les opérations d’entretien sont accomplies par l’opérateur ou l’exploitant d’infrastructures passives lorsque :

• le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants ne sont pas identifiés ;
• l’opérateur ou l’exploitant d’infrastructures passives et le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants en sont convenus ainsi par convention, notamment lorsque les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux.

Sur le domaine public, les modalités de réalisation de ces opérations d’entretien sont définies par l’autorisation d’occupation ou la permission de voirie le cas échéant.

Consultation préalable de l’Autorité de régulation et tenue d’un registre des servitudes radioélectriques

L’Autorité de régulation est consultée sur tous les projets de servitudes radioélectriques instituées dans les conditions prévues dans le présent livre. Elle constitue, tient à jour et publie la documentation relative aux servitudes établies dans ce domaine au titre des différents ministères.

En liaison avec les services et organismes compétents, elle établit et publie les documents, les répertoires et les fichiers relatifs aux installations radioélectriques et aux zones de groupement des installations radioélectriques.

Institution des servitudes radioélectriques contre les obstacles ou les perturbations électromagnétiques

Afin d’assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l’Etat, l’autorité administrative compétente peut instituer des servitudes radioélectriques d’utilité publique pour la protection des communications électroniques par voie radioélectrique contre les obstacles ou des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Ces servitudes obligent les propriétaires, les titulaires de droits réels ou les occupants concernés à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement de ces centres radioélectriques.

Dans le cas où, dans le cadre de la procédure d’instruction d’une servitude radioélectrique, il est nécessaire d’accéder aux propriétés privées pour la réalisation de mesures de compatibilité électromagnétique, les propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants sont tenus de laisser libre cet accès. A défaut d’accord des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants, il y est procédé dans les conditions fixées par la loi.

Les servitudes radioélectriques sont instituées après information des propriétaires, titulaires de droits réels ou occupants dans le cadre d’une enquête publique. Lorsque les conclusions de l’enquête publique sont défavorables à l’instauration de la servitude, celle-ci est instaurée par décret.

L’institution des servitudes radioélectriques ouvre droit à indemnisation s’il en résulte une modification de l’état antérieur des lieux entraînant un dommage direct, matériel et certain.

Le montant de l’indemnisation, à défaut de règlement amiable, est fixé par le Tribunal Administratif de Première Instance.

Sous peine de forclusion, la demande d’indemnisation doit parvenir au service de l’Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude radioélectrique dans un délai d’un an à compter de la date de notification aux intéressés des sujétions dont ils font l’objet.

Lorsque les servitudes radioélectriques entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 658 et suivants du Code civil, il est procédé, à défaut d’accord amiable, à expropriation pour cause d’utilité publique dans les conditions fixées par la loi.

Après suppression ou modification des bâtiments ainsi acquis et lorsque les lieux ont été mis en conformité avec les exigences du présent chapitre, il peut être procédé à la revente des immeubles expropriés, sous garantie d’un droit de préemption aux propriétaires dépossédés et sous réserve du respect par l’acquéreur de ces servitudes.

Obligation de se conformer aux servitudes contre les perturbations électromagnétiques et indemnisation

Tout propriétaire ou toute personne faisant l’usage d’une installation électrique, même située hors des zones de servitudes radioélectriques, produisant ou propageant des perturbations électromagnétiques gênant l’exploitation d’un centre de réception radioélectrique exploité ou contrôlé par les services de l’Etat protégé par une servitude radioélectrique, est tenu de se conformer aux dispositions qui lui sont prescrites en vue de faire cesser le trouble par l’autorité administrative compétente dont les services exploitent ou contrôle le centre radioélectrique, et se prête notamment aux investigations demandées et réalise les modifications indiquées afin de maintenir les installations en bon état de fonctionnement.

Lorsque le propriétaire ou la personne faisant l’usage de l’installation électrique ne procède pas aux modifications prescrites, il y est procédé d’office à ses frais et risques.

Lorsque l’exécution des obligations prescrites au premier alinéa cause un dommage direct, matériel et certain au propriétaire ou à la personne faisant l’usage de l’installation radioélectrique, il est fait application des dispositions de l’Article 294 .

Des servitudes de protection des câbles et des lignes de réseaux de communications électroniques peuvent être instituées afin d’assurer la conservation et le fonctionnement normal desdits réseaux.

L’institution de ces servitudes ouvre droit à indemnisation s’il en résulte un dommage direct, matériel et actuel.

Le montant de l’indemnisation, à défaut de règlement amiable, est fixé par la juridiction compétente.

Sous peine de forclusion, la demande d’indemnisation doit parvenir au bénéficiaire des servitudes dans un délai d’un an à compter de la date de notification aux intéressés des sujétions dont ils font l’objet.