Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Le présent Titre a pour objet de définir le cadre de création et de mise en œuvre, par l’administration, des téléservices permettant aux usagers d’accomplir certaines formalités administratives et de bénéficier de services délivrés par voie électronique.

Le présent Titre a également pour objet de simplifier les formalités auxquelles les usagers sont assujettis et de définir les référentiels d’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour les téléservices.

Les systèmes d’information relevant du secret de la défense nationale sont exclus du champ d’application du présent Titre.

Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne. Ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées.

Par exception, et pour des motifs relevant de la sécurité publique ou la sécurité des personnes, l’anonymat de l’agent est respecté.

L’administration peut répondre par voie électronique à toute demande et à tout envoi d’information ou de document fait par une personne ou par une autre administration, sauf refus exprès de l’intéressé.

Droit de saisir ou de répondre à l’administration par voie électronique

Toute personne, dès lors qu’elle s’est identifiée préalablement auprès d’une administration, peut adresser à celle-ci par voie électronique, une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par voie électronique.

L’administration est alors régulièrement saisie et traite la demande, la déclaration, le document ou l’information sans demander la confirmation ou la répétition de l’envoi sous une autre forme.

L’administration met en place un ou plusieurs téléservices, dans le respect des dispositions du Livre Premier.

Lorsqu’elle met en place un ou plusieurs téléservices, l’administration rend accessibles leurs modalités d’utilisation, notamment les modes de communication possibles. Ces modalités s’imposent au public.

Lorsqu’elle a mis en place un téléservice réservé à l’accomplissement de certaines démarches administratives, une administration n’est régulièrement saisie par voie électronique que par l’usage de ce téléservice.

Lorsqu’une formalité est exigée par la législation ou la réglementation en vigueur, l’administration concernée met en œuvre les moyens techniques sécurisés permettant aux personnes d’accomplir lesdites formalités par voie électronique.

Adaptation des téléservices aux personnes ayant des besoins spécifiques

Les dispositions du présent article s’appliquent vis-à-vis des personnes présentant un handicap entraînant des besoins spécifiques en matière de communications électroniques, en particulier les personnes sourdes, malentendantes, aveugles ou aphasiques.

L’administration prend les mesures nécessaires pour rendre accessible ses téléservices aux personnes handicapées, par tout moyen adapté à leur handicap.

La mise en œuvre de cette obligation peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue des signes française ou la transcription en et depuis le langage parlé et complété.

L’ensemble des téléservices est accessible à partir d’un portail électronique mis en place par l’Etat, dont les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

L’administration informe le public par tout moyen des téléservices qu’elle met en place.

A défaut d’information sur le ou les téléservices mis en place, le public peut saisir l’administration par tout type d’envoi électronique.

L’utilisation des téléservices pour certaines démarches administratives peut être écartée par décret pris en Conseil des Ministres, pour des motifs d’ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle de la personne présentant une demande ou effectuant une déclaration apparaît nécessaire.

Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice fait l’objet d’un accusé de réception électronique ou d’un accusé d’enregistrement électronique.

L’administration n’est pas tenue de respecter l’obligation prévue à l’Article 694 pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou pour les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information.

Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d’information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d’envois abusifs ou susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d’information.

Caractéristiques de l’accusé de réception ou d’enregistrement électronique

L’accusé de réception ou d’enregistrement électronique prévu à l’Article 694 comporte les mentions suivantes, pouvant être complétées par décret pris en Conseil des Ministres

• 1° La date de réception de l’envoi électronique effectué par la personne ;
• 2° La désignation du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.

S’il s’agit d’une demande, l’accusé de réception ou d’enregistrement indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée. Il mentionne également les délais et les voies de recours à l’encontre de la décision.

Tout envoi à l’administration par voie électronique et tout paiement dans le cadre d’un téléservice, fait l’objet d’un accusé de réception ou d’enregistrement électronique de façon instantanée, ou au plus tard dans un délai d’un jour ouvré.

L’accusé de réception électronique et l’accusé d’enregistrement électronique sont adressés à l’intéressé à l’adresse électronique qu’il a utilisée pour effectuer son envoi, sauf mention d’une autre adresse donnée à cette fin.

Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, effectuer un paiement ou produire un document auprès d’une administration peut satisfaire à cette obligation au moyen d’un envoi par voie électronique, et au plus tard à la date prescrite. Dans ce cas, la date figurant sur l’accusé de réception ou sur l’accusé d’enregistrement adressé à l’usager fait foi.

Ces dispositions ne sont pas applicables :

• 1° aux procédures d’attribution des contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation ;
• 2° aux procédures pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d’une disposition particulière.

Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé.

Le délai au terme duquel est susceptible d’intervenir une décision implicite de rejet ou d’acceptation ne court qu’à compter de la date de réception de la demande par l’administration compétente. Si cette administration informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées, le délai ne court qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.

L’accusé de réception ou d’enregistrement électronique est délivré par l’administration compétente.

Lorsqu’une personne doit adresser un document à l’administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l’utilisation d’un téléservice, d’un envoi recommandé électronique tel que défini au Livre Préliminaire du présent Code ou d’un procédé électronique accepté par cette administration, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis.

Lorsque l’administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l’utilisation d’un envoi recommandé électronique tel que défini au Livre Préliminaire du présent Code ou d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis. L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli.

Information par l’administration sur les modalités d’échange de document par voie électronique

L’administration informe le public du ou des procédés électroniques qu’elle accepte, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général d’interopérabilité et de sécurité prévu à l’Article 709.

Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l’administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt de documents électroniques qui lui sont adressés. Elle maintient à jour ses coordonnées par la même voie, afin que les avis de dépôt de documents électroniques puissent lui parvenir.

Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l’administration par voie électronique. Sa requête doit être prise en compte par l’administration dans un délai qui ne peut excéder trois mois.

L’administration adresse à la personne un avis l’informant qu’un document est mis à sa disposition, et qu’elle peut en prendre connaissance par le procédé prévu à l’Article 701. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l’Article 704.

Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l’administration par le procédé prévu à l’Article 701.

A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.

Les formulaires dont l’usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d’une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique.

L’administration ne peut refuser d’examiner une demande présentée au moyen d’un formulaire disponible sous forme électronique dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n’a fait l’objet d’aucune altération par rapport aux données figurant sur le site sur lequel il est mis à disposition du public.

L’administration ne peut exiger la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par une administration et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte législatif ou réglementaire.

Toutefois l’administration peut, sur demande, procéder à la certification de photocopies de documents demandées par des autorités étrangères.

En cas de doute sur la validité de la pièce justificative envoyée par voie électronique par toute personne présentant une demande ou effectuant une déclaration, l’administration peut adresser à la personne concernée une demande motivée de présentation de la pièce originale.

La procédure en cours est suspendue jusqu’à la production des pièces originales demandées.

Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou données strictement nécessaires pour traiter une demande ou une déclaration transmise en application d’un texte législatif ou réglementaire.

Les administrations destinataires de ces informations ou données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu’elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à connaître des informations ou des données ainsi échangées.

Une administration chargée de traiter une demande ou une déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou données nécessaires à cette fin. L’administration informe également la personne concernée des informations ou données qu’elle se procure directement auprès d’autres administrations de l’Etat, qui en sont à l’origine ou qui les détiennent en vertu de leur mission.

Toute personne est informée du droit d’accès et de rectification dont elle dispose sur les informations et données mentionnées au présent article.

Référentiel général d’interopérabilité et de sécurité des téléservices

Un référentiel général d’interopérabilité et de sécurité fixe les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour les téléservices. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards applicables.

Les dispositions de mise en œuvre du référentiel général d’interopérabilité et de sécurité des téléservices font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.

Conformité avec le référentiel général d’interopérabilité et de sécurité des téléservices

L’administration s’assure et atteste formellement que le système d’information utilisé pour la mise en œuvre des téléservices est protégé conformément au référentiel général de sécurité et d’interopérabilité prévu par l’Article 709.

Cette information est rendue accessible sur la page d’accueil du téléservice concerné.

Les informations relevant du présent Titre sont mises à disposition par l’administration sous forme électronique par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité et la sécurité des échanges.