Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Utilisation obligatoire du numéro d’identification national comme identifiant national de santé

Le numéro d’inscription au registre national d’identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant national de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales.

L’identification des personnes par leur numéro d’identification nationale et l’utilisation de ce numéro comme identifiant de santé est obligatoire.

L’identifiant national de santé est utilisé pour référencer les données de santé et les données administratives de toute personne bénéficiant ou appelée à bénéficier d’un acte diagnostique, thérapeutique, de prévention, de soulagement de la douleur, de compensation d’un handicap, de prévention de la perte d’autonomie, ou d’interventions nécessaires à la coordination de plusieurs de ces actes.

L’utilisation de l’identifiant national de santé afin de référencer les données de santé ne peut être réalisée que par des professionnels, établissements, services ou organismes de santé, de soins ou du secteur médico-social, et intervenant dans la prise en charge sanitaire ou médico-sociale de la personne concernée.

Traitement des données de santé aux fins de recherche, étude ou évaluation

Les données de santé ayant pour finalité la recherche ou les études dans le domaine de la santé ainsi que l’évaluation ou l’analyse des pratiques ou des activités de soin ou de prévention, peuvent faire l’objet de traitements automatisés de données dans les conditions édictées à l’Article 80 du présent Code.

Ces traitements ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la vie privée des personnes concernées, ni de permettre leur identification directe ou indirecte.

Conformément à l’Article 34 du présent Code, la personne concernée par les données de santé conservées et mentionnées à l’Article 738peut y avoir accès directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. En cas de décès de la personne concernée, ses ayants-droits peuvent exercer ce droit d’accès aux données par l’intermédiaire d’un médecin qu’ils désignent.

Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé permettant d’identifier directement ou indirectement la personne concernée est interdit, y compris avec l’accord de la personne concernée sous peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 4.500.000 DJF, ou de l’une de ces peines seulement.

Le système national des données de santé est mis en œuvre dans le cadre d’orientations générales définies par décret pris en Conseil des Ministres, après avis de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel du Ministère de la santé et du ministère en charge de l’économie numérique, en concertation avec l’Autorité de la cybersécurité.

Catégories de données réunies dans le système national de données de santé

Le système national des données de santé réunit :

• 1° Les données issues des systèmes d’information des établissements de santé publics ou privés dans le cadre de l’analyse de leur activité ;
• 2° Les données du système national d’information de l’assurance maladie ;
• 3° Les données sur les causes de décès établies sur les certificats transmis à l’administration ;
• 4° Les données relatives aux personnes atteintes d’un handicap ;
• 5° Un échantillon représentatif des données de remboursement par bénéficiaire transmises par des organismes soumis au régime d’assurance maladie complémentaire ;
• 6° Les données destinées aux professionnels et organismes de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, thérapeutiques, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, donnant lieu à la prise en charge des frais de santé en matière de maladie, de maternité, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
• 7° Les données relatives à la perte d’autonomie lorsqu’elles viennent en complément des données mentionnées aux 1° à 6° du présent article ;
• 8° Les données à caractère personnel des enquêtes dans le domaine de la santé lorsqu’elles viennent en complément des données mentionnées aux 1° à 6° du présent article ;
• 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions
• 10° Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention auprès des travailleurs.

Le système national des données de santé a pour finalité la mise à disposition des données pour contribuer :

• 1° A l’information sur la santé ainsi que sur l’offre de soins, la prise en charge médico-sociale et leur qualité ;
• 2° A la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de santé et de protection sociale ;
• 3° A la connaissance des dépenses de santé, des dépenses d’assurance maladie et des dépenses médico-sociales ;
• 4° A l’information des professionnels, des structures et des établissements de santé ou médico-sociaux sur leur activité ;
• 5° A la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaire ;
• 6° A la recherche, aux études, à l’évaluation et à l’innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale.

Le gestionnaire du système national de données de santé est défini par décret pris en Conseil des Ministres. Pour le système national des données de santé et pour les traitements utilisant des données à caractère personnel issues de ce système :

1. Aucune décision ne peut être prise à l’encontre d’une personne physique identifiée sur le fondement des données la concernant et figurant dans l’un de ces traitements ;

2. Les personnes responsables du système national des données de santé, du traitement de ces données ainsi que celles mettant en œuvre ce traitement ou celles autorisées à accéder aux données, sont soumises au secret professionnel ;

3. L’accès aux données s’effectue dans des conditions assurant la confidentialité et l’intégrité des données ainsi que la traçabilité des accès et des traitements, conformément au référentiel mentionné à l’Article 745 ;

4. Les données individuelles du système national des données de santé sont conservées pour une durée maximale de vingt ans, sans préjudice des dispositions édictées au Livre Premier du présent Code ;

5. Le gestionnaire du système national de données de santé doit se conformer aux règles du référentiel établi selon l’Article 745 ainsi qu’aux dispositions édictées par le Livre Premier du présent Code. Il doit également réaliser, de manière périodique, un contrôle technique et fonctionnel du système national de données de santé et des systèmes d’informations permettant sa mise en œuvre.

6. Tout projet ayant un impact sur la sécurité du système national de données de santé, notamment une modification de l’architecture, l’inclusion de nouveaux types de données, ou d’un nouveau logiciel, ou une modification des conditions d’accès, doit donner lieu à une revue de l’analyse de risques du système. Si l’analyse met à jour l’apparition de nouveaux risques majeurs, une revue du système doit être réalisée.

Toutes les actions réalisées sur les données contenues dans le système national des données de santé, quel qu’en soit l’auteur, sont tracées et conservées dans le système, notamment la date, l’heure, et l’identité de la personne qui a créé ou modifié les données ou informations contenues dans le système. Ces traces sont accessibles à la personne concernée par les données recueillies et aux personnes mentionnées à l’Article 735.

Exclusion des données identifiantes du système national de données de santé

Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d’inscription au registre national d’identification des personnes physiques, ni leur adresse.

Les numéros d’identification des professionnels de santé sont conservés et gérés séparément des données de santé concernant les patients.

Un procédé sécurisé doit être utilisé pour pseudonymiser les données de santé. Ce procédé doit être basé sur des fonctions cryptographiques répondant aux critères établis par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’économie numérique.

Les données de santé qui font l’objet d’une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l’identification, directe ou indirecte, des personnes concernées, est impossible.

Référentiel général d’interopérabilité et sécurité du système national de données de santé

Un référentiel général d’interopérabilité et de sécurité fixe les règles techniques permettant d’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information utilisés pour le système national de données de santé et pour les données qu’il contient. Il détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards applicables.

Les dispositions de mise en œuvre du référentiel général d’interopérabilité et de sécurité du système national de données de santé font l’objet d’un décret pris en Conseil des Ministres.

Conformité du système national de données de santé au référentiel d’interopérabilité et de sécurité

Le système national de données de santé et les données qui y sont conservées respectent les dispositions fixées par le référentiel général de sécurité et d’interopérabilité mentionné à l’Article 745.

Signalement des atteintes à la sécurité et l’intégrité des systèmes d’information

Les personnes accédant aux données de santé en vertu du présent Livre signalent sans délai à l’Autorité de la cybersécurité, les incidents graves de sécurité des systèmes d’information. Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l’autorité nationale en charge des systèmes d’information aux autorités compétentes de l’Etat.

Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, le présent article est applicable au service de santé des armées en ce qui concerne les incidents graves de sécurité des systèmes d’information concernant les activités de prévention, de diagnostic ou de soins des hôpitaux des armées.

Un décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge de l’économie numérique et après avis de l’autorité en charge de la cybersécurité définit les catégories d’incidents de sécurité jugés significatifs et les conditions dans lesquelles ils sont traités.

Restrictions à l’accès, l’utilisation et la conservation des données du système national de données de santé

L’accès, l’utilisation et la conservation des données de santé par les citoyens, les usagers du système de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé et leurs organisations représentatives ainsi que les organismes participant au financement de la couverture contre le risque maladie ou réalisant des traitements de données concernant la santé, les services de l’Etat, les institutions publiques compétentes en matière de santé et les organismes de presse, sont autorisés pour une durée déterminée et dans les conditions définies par le présent Chapitre et, le cas échéant, par les dispositions propres au traitement de ces données.

Objectifs des traitements des données contenues du système national de données de santé

Un accès aux données de santé ne peut être autorisé que pour permettre des traitements soit :

• 1° Contribuant à une finalité mentionnée à l’Article 739 et répondant à un motif d’intérêt public ;
• 2° Nécessaires à l’accomplissement des missions des services de l’Etat, des établissements publics ou des organismes chargés d’une mission de service public compétents.

Les données du système national des données de santé ne peuvent être traitées pour l’une des finalités suivantes :

• 1° La promotion des médicaments ou de produits de santé auprès des professionnels de santé ou des établissements de santé ;
• 2° L’exclusion de garanties des contrats d’assurance et la modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus présentant un même risque.

L’utilisation de données de santé non anonymes est soumise à autorisation de la Commission Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel.

Les autorisations d’utilisation des données de santé non anonymes sont délivrées aux conditions édictées par l’Article 81.

L’accès aux données de santé est gratuit pour :

• 1° Les traitements de données concernant la santé demandés par l’Etat ;
• 2° Les recherches réalisées exclusivement pour les besoins de services publics administratifs.

L’activité d’hébergement de données de santé consiste à héberger les données de santé recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, thérapeutiques, de soins ou de suivi social et médico-social :

• 1° Pour le compte d’une personne physique ou morale responsable de traitement, tel qu’il est défini par le Livre Préliminaire du présent Code, à l’origine de la production ou du recueil de ces données ;
• 2° Pour le compte du patient lui-même.

Ne constitue pas une activité d’hébergement le fait de se voir confier des données pour une courte durée par les personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces données, afin d’effectuer un traitement de saisie, de mise en forme, de matérialisation ou de dématérialisation de ces données.

L’hébergement, quel qu’en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne concernée en ait été informée.

La personne concernée peut s’opposer à l’hébergement de ses données de santé pour des motifs légitimes communiqués à l’hébergeur.

La prestation d’hébergement de données de santé fait l’objet d’un contrat entre l’hébergeur et son client.

L’accès aux données ayant fait l’objet d’un hébergement s’effectue selon les modalités fixées dans le contrat de prestation de services d’hébergement.

Le contrat de prestation de services d’hébergement contient au moins les clauses suivantes, qui peuvent être complétées par décret pris en Conseil des Ministres :

• 1° L’indication du périmètre du certificat de conformité ou de l’agrément obtenu par l’hébergeur, ainsi que ses dates de délivrance et de renouvellement ;
• 2° La description des prestations réalisées, comprenant le contenu des services et résultats attendus notamment aux fins de garantir la disponibilité, l’intégrité, la confidentialité et la possibilité de contrôler les données hébergées ;
• 3° L’indication des lieux d’hébergement ;
• 4° Les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des droits des personnes concernées par les données de santé dont notamment :
• a. les modalités d’exercice des droits de portabilité des données ;
• b. les modalités de signalement au responsable de traitement de la violation des données ;
• c. les modalités de conduite des audits par le délégué à la protection des données à caractère personnel
• 5° La mention du référent à contacter par l’hébergeur pour le traitement des incidents ayant un impact sur les données de santé hébergées ;
• 6° La mention des indicateurs de qualité et de performance permettant la vérification du niveau de service annoncé, le niveau garanti, la périodicité de leur mesure, ainsi que l’existence ou l’absence de pénalités applicables au non-respect de ceux-ci ;
• 7° Une information sur les conditions de recours à d’éventuels prestataires techniques externes et les engagements de l’hébergeur pour que ce recours assure un niveau de protection équivalent de garantie au regard des obligations pesant sur l’hébergeur ;
• 8° Les modalités retenues pour encadrer les accès aux données de santé hébergées ;
• 9° Les obligations de l’hébergeur à l’égard de la personne pour le compte de laquelle il héberge les données de santé en cas de modifications ou d’évolutions techniques introduites par lui ou imposées par le cadre légal ou réglementaire applicable ;
• 10° Une information sur les garanties et les procédures mises en place par l’hébergeur permettant de couvrir toute défaillance éventuelle de sa part ;
• 11° La mention de l’interdiction pour l’hébergeur d’utiliser les données de santé hébergées à d’autres fins que l’exécution de l’activité d’hébergement de données de santé ;
• 12° Une présentation des prestations à la fin de l’hébergement, notamment en cas de perte ou de retrait de certification de l’hébergeur, et les modalités de mise en œuvre de la réversibilité de la prestation d’hébergement de données de santé ;
• 13° L’engagement de l’hébergeur de restituer, à la fin de la prestation, la totalité des données de santé au responsable de traitement ou au patient ;
• 14° L’engagement de l’hébergeur de détruire les données de santé à la fin de la prestation sans en garder de copie, après l’accord formel du responsable de traitement ou du patient.

Lorsque le responsable de traitement de données de santé ou le patient fait appel à un prestataire qui recourt lui-même à un hébergeur pour l’hébergement des données, le contrat qui lie le responsable de traitement ou le patient avec son prestataire reprend les clauses mentionnées ci-dessus telles qu’elles figurent dans le contrat liant le prestataire et l’hébergeur.

L’hébergeur est responsable de la réalisation de la prestation d’hébergement des données de santé aux conditions fixées au présent Chapitre, envers les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles il héberge les données.

Dans les cas où la prestation d’hébergement des données de santé est sous-traitée à un tiers, le sous-traitant est responsable de la réalisation de la prestation d’hébergement, dans les conditions prévues au présent Livre, à l’égard du donneur d’ordre et à l’égard des personnes physiques ou morales pour lesquelles ces données sont hébergées, sans que cela n’affecte la responsabilité du donneur d’ordre envers les personnes pour le compte desquelles les données sont hébergées.

L’hébergeur de données de santé sur support numérique est titulaire d’un certificat de conformité délivré par l’autorité nationale en charge de la cybersécurité.

S’il conserve des données dans le cadre d’un service d’archivage électronique, il est également soumis aux dispositions fixées à l’Article 460.

Sont considérées comme des prestations d’hébergement soumises à certification les activités suivantes, dont la liste peut être complétée par décret pris en Conseil des Ministres :

• 1° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle des sites physiques permettant d’héberger l’infrastructure matérielle du système d’information utilisé pour le traitement des données de santé ;
• 2° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure matérielle du système d’information utilisé pour le traitement de données de santé ;
• 3° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure virtuelle du système d’information utilisé pour le traitement des données de santé ;
• 4° La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de la plateforme d’hébergement d’applications du système d’information ;
• 5° L’administration et l’exploitation du système d’information contenant les données de santé ;
• 6° La sauvegarde des données de santé.

Les conditions de délivrance du certificat de conformité de l’hébergeur de données de santé sur support numérique sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique.

Le certificat peut être retiré en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’activité d’hébergement de données de santé sur support numérique, ou de violation des prescriptions fixées par le certificat, dans les conditions prévues par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge de l’économie numérique.

Le présent Chapitre s’applique aux documents comportant des données de santé, produits, reçus ou conservés à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, thérapeutiques, de soins, de compensation d’un handicap, de prévention de perte d’autonomie, ou de suivi social et médico-social réalisées par :

• 1° Un professionnel de santé, un établissement ou service de santé ;
• 2° Un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d’exercice ou les activités sont régies par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques ;
• 3° Le service de santé des armées ;
• 4° Un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social ou médico-social.

Un document mentionné à l’Article 764 créé sous forme numérique a la même force probante qu’un document sur support papier lorsqu’il a été établi et conservé dans les conditions établies à l’Article 377.

La copie numérique d’un document mentionné à l’Article 764 a la même force probante que le document original sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Lorsqu’une copie numérique fiable d’un document mentionné à l’Article 764 a été réalisée selon les conditions posées à l’Article 766, le document original peut être détruit avant la fin de la durée légale de conservation.

Effets de la signature apposée sur un document sous forme numérique contenant des données de santé

La signature apposée sur un document mentionné à l’Article 764 signifie, selon le cas, que :

• 1° La personne prise en charge a pris acte du contenu du document et y consent ;
• 2° Le professionnel mentionné à l’Article 764 valide le contenu du document.

Lorsque le document sur lequel la signature est apposée est créé sur un support numérique, le procédé de signature respecte les conditions du Chapitre 3 Titre 3 du Livre Quatrième.

Elaboration de documents réunissant des données de santé à partir de documents numériques existants

A la demande des personnes directement intéressées par ces documents, les professionnels, services, établissements et organismes mentionnés à l’Article 764 peuvent mettre en forme un document comportant des données de santé à partir d’un ou plusieurs documents numériques existants sans en modifier le sens ni le contenu, et dans le respect du secret médical et de la confidentialité des données collectées et traitées.

Le document ainsi créé est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il remplit les conditions fixées à l’Article 765.

Le document créé peut être matérialisé sur support papier.

Lorsque le document ainsi créé fait l’objet d’une obligation légale de signature, celle-ci est réputée satisfaite si le document respecte les conditions fixées à l’Article 765 et si la signature respecte les dispositions de l’Article 768.