Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Mise en conformité des activités de traitement de données à caractère personnel, y compris des données de santé à caractère personnel et aux fins de la prospection directe

À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les traitements de données à caractère personnel doivent être mis en conformité avec les prescriptions du Livre Premier et, le cas échéant, faire l’objet des formalités préalable requises, dans un délai de deux ans pour les traitements effectués pour le compte de l’État, d’une personne morale de droit public ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public, et dans un délai d’un an pour les autres traitements.

Les services de l’Autorité de régulation Multisectorielle de Djibouti sont dirigés par un Directeur général nommé par Décret pris en conseil de Ministre sur proposition de la Présidence. Le mandat du Directeur général est de trois ans renouvelable une fois.

Licences, autorisations et autorisations d’utilisation de fréquences radioélectriques existantes

Le Ministère en charge des communications électroniques sur avis de l’Autorité de régulation s’agissant des licences, et l’Autorité de régulation s’agissant des autorisations, sont en charge de la mise en conformité des licences et autorisations dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toute personne se livrant à une activité soumise aux dispositions du Livre Deuxième et n’étant pas titulaire d’une autorisation, licence, d’un agrément ou permis de toute nature, est tenue de se conformer à ces dispositions et de demander toute licence, autorisation, agrément, décision d’attribution de fréquences radioélectriques ou autre autorisation ou permis de toute nature ou de procéder à toute déclaration requis pour la continuation de son activité dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Si l’activité est continuée à défaut d’avoir réalisé les formalités ou présenté les demandes nécessaires à l’issue de ce délai, l’intéressé sera passible des peines prévues au Chapitre 4 du Titre 9 du Livre Deuxième.

En complément de l’article 1270 du Code civil, lorsqu’il est conclu par voie électronique, le contrat n’est valable que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Toutefois cette obligation n’est pas applicable aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Toutefois cette obligation n’est pas applicable aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Etablissement et conservation d’un écrit sous forme électronique pour la validité d’un contrat

En complément de l’article 1241 du Code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, que ce soit sous signature privée ou par acte authentique, il peut être établi et conservé sous forme électronique, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir non seulement l’intégrité mais encore le lien entre la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache.

Une signature électronique a le même effet juridique qu’une signature manuscrite selon les conditions et modalités prévues par la loi.

En complément de l’article 1596 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle a le même effet juridique qu’une signature manuscrite selon les conditions et modalités prévues par la loi.

Mise en conformité des activités de fourniture de moyens et de prestations de cryptologie

A compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, toute personne se livrant à une activité soumise aux dispositions du Livre Troisième est tenue de se conformer à ces dispositions et de procéder à toute déclaration ou de demander toute autorisation ou permis de toute nature requis pour la continuation de son activité dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, au plus tard.