Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

La règlementation du secteur des communications électroniques est du ressort de l’Etat. A ce titre, l’Etat veille notamment à ce que :

• la réglementation nationale soit conforme aux conventions et accords internationaux et régionaux en matière de communications électroniques, et en particulier aux conventions, règlements et recommandations de l’Union internationale des télécommunications, l’Union Africaine des Télécommunications (UAT), de l’Union Africaine et de la Ligue Arabe ;
• les intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique soient garantis ;
• le développement de l’économie numérique dispose des infrastructures et des services de communications électroniques appropriés.

L’Etat dispose de l’usage exclusif du spectre des fréquences radioélectriques, en assure la planification, le découpage en bandes de fréquences et le contrôle et en administre l’utilisation par les différents affectataires dans le respect des principes d’efficacité et de rationalité de l’utilisation des fréquences radioélectriques.

Le ministère chargé du secteur des communications électroniques :

• définit et met en œuvre la politique nationale de développement du secteur des communications électroniques
• veille au développement d’un secteur performant des communications électroniques, en coordination notamment avec les politiques gouvernementales développées dans les autres secteurs d’infrastructures, tels que la distribution d’eau, la production et la distribution d’énergie et le déploiement de réseaux de transport ;
• prend des mesures pour encourager les investissements et l’innovation dans les réseaux de communications électroniques ;
• veille à créer un environnement favorable à la création de richesse et d’emplois dans le secteur des communications électroniques
• oriente et contribue à l’exercice des missions de l’Etat en matière de communications électroniques ;
• sur la recommandation de l’autorité de régulation, décide au lancement des appels à candidatures pour l’octroi de licences ;
• propose au conseil des Ministres la délivrance, la suspension et le retrait des licences su proposition de l’autorité de régulation ;
• analyser les propositions d’adaptation du cadre juridique applicable au secteur des communications électroniques de l’Autorité de régulation, ainsi que ses contributions aux projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur des communications électroniques, et le cas échéant veille à leur adoption et à leur mise en œuvre ;
• veille à ce que les moyens de communications électroniques couvrent l’ensemble du territoire national et favorisent une large utilisation d’Internet, y compris par tous les consommateurs y compris ceux à faible revenu, les consommateurs ruraux et ceux qui sont défavorisés ;
• assure la représentation de la République de Djibouti auprès des organisations intergouvernementales à caractère international ou régional spécialisées dans les questions relatives aux communications électroniques, et favorise la coopération internationale et régionale ;
• assure, avec l’appui de l’Autorité de régulation, la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux et régionaux en matière de communications électroniques, et veille à la mise en œuvre des conventions auxquelles l’Etat de Djibouti est partie.

La régulation du secteur des communications électroniques est assurée par l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti créée par la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti.

En complément des missions générales qui lui sont confiées par l’article 5 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020, l’Autorité de régulation est chargée, conformément à l’article 6 de la même loi, des missions générales additionnelles suivantes dans le secteur des communications électroniques :

• veiller au respect des dispositions des textes législatifs et réglementaires régissant le secteur des communications électroniques de manière objective, transparente et non discriminatoire ;
• protéger les intérêts des utilisateurs et des opérateurs en prenant toute mesure propre à garantir l’exercice d’une concurrence loyale dans le secteur des communications électroniques ;
• accompagner le développement des réseaux et services de communications électroniques en favorisant les investissements et l’innovation dans le respect des standards internationaux et de leur évolution ;
• promouvoir la disponibilité et l’accessibilité des services des communications électroniques à tous les utilisateurs sur l’ensemble du territoire national ;
• participer à la protection de l’environnement, de la santé et à l’aménagement du territoire ;
• suivre et contrôler la qualité de service dans le secteur des communications électroniques ;
• analyser l’opportunité, recommander et mettre en œuvre les procédures d’attribution des licences ;
• décider du lancement et mettre en œuvre les procédures d’attribution des autorisations, des droits d’utilisation de fréquences radioélectriques ressources de numérotation et agréments et recevoir les déclarations préalables ;
• préparer les cahiers des charges assortis aux licences et autorisations ;
• mettre en œuvre la stratégie de déploiement du service universel des communications électroniques ;
• définir les spécifications techniques et administratives d’agrément des équipements terminaux et des équipements et installations radioélectriques ;
• contrôler le respect, par les opérateurs et toutes autres personnes soumises aux dispositions du présent livre des obligations qui leur incombent ;
• assurer la planification, la gestion et le contrôle de l’utilisation des ressources rares, et l’exercice des missions complémentaires qui lui sont confiées par le titre 6 du présent livre ;
• veiller au respect de la neutralité technologique pour les réseaux et services de communications électroniques ;
• formuler des propositions d’adaptation du cadre juridique applicable au secteur des communications électroniques ;
• contribuer à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur des communications électroniques et participer à leur mise en œuvre ;
• participer, aux côtés du ministère chargé des communications électroniques, à la représentation de la République de Djibouti auprès des organisations intergouvernementales à caractère international ou régional traitant de questions relatives aux communications électroniques et de gestion du spectre radioélectrique lorsque sont examinées des questions relevant de ses missions, ainsi qu’aux travaux visant à faire évoluer la réglementation internationale des communications électroniques ;
• favoriser la coopération internationale et régionale entre autorités nationales de régulation et avec les organismes internationaux et régionaux compétents ;
• appuyer le Ministère chargé des communications électroniques à la préparation et la négociation des conventions et accords internationaux et régionaux en matière de communications électroniques. L’Autorité de régulation peut exercer toute mission d’intérêt public que lui confie l’Etat et assure une mission de conseil au Président de la République et au gouvernement en matière de communications électroniques.

L’Autorité de régulation est consultée sur tous les projets de textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de communications électroniques ou qui sont de nature à avoir un impact sur ce secteur. L’Autorité de régulation peut être saisie par le gouvernement pour avis sur toute question intéressant le secteur des communications électroniques ou de nature à avoir un impact sur ce secteur qui relève de sa compétence.