Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Les personnes exerçant des activités dans les secteurs régulés sont tenues de fournir à l’Autorité de régulation annuellement, et à tout moment sur demande, les informations ou documents, y compris les informations financières, qui lui permettent de s’assurer du respect de la législation et de la réglementation applicables ainsi que des obligations spécifiquement mises à leur charge au titre du régime juridique dont relève leur activité au regard de la réglementation sectorielle.

Les personnes concernées fournissent ces informations en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l’Autorité de régulation.

Les informations demandées par l’Autorité de régulation doivent être proportionnées aux besoins nécessaires à l’accomplissement de ses missions. L’Autorité de régulation indique les motifs justifiant ses demandes d’informations.

Le secret des affaires n’est pas opposable à l’Autorité de régulation ; toutefois celle-ci est tenue de respecter la confidentialité des informations reçues.

Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, l’Autorité de régulation veille au respect des dispositions du présent titre et des textes et décisions pris pour leur application et contrôle le respect par les opérateurs et toute personne qui y est soumise des obligations qui leur incombent. Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de ladite loi, l’Autorité de régulation peut mener des enquêtes, procéder à des contrôles et visites et obtenir communication de tout document nécessaire à l’exercice de ses missions conformément aux dispositions du présent chapitre.

L’Autorité de régulation peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs fonctionnaires et agents de ses services de procéder à des contrôles et des vérifications portant sur toute activité soumise aux dispositions du présent livre.

Ceux des fonctionnaires et agents de l’Autorité de régulation qui peuvent être appelés à participer à la mise en œuvre de ses missions de contrôle en application du présent chapitre doivent y être habilités par l’Autorité de régulation. Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi et assurant la protection des libertés individuelles.

Les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation habilités à cet effet ont accès, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, pour l’exercice de leurs missions, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements utilisés par des personnes se livrant à des activités soumises aux dispositions du présent livre et qui sont à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées à un usage d’habitation.

Le procureur de la République en est préalablement informé.

En cas d’opposition du responsable des lieux, ou lorsqu’il s’agit de lieux mentionnés au premier alinéa affectés à un usage d’habitation, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du président du Tribunal de première instance ou du juge délégué par lui. Toutefois, lorsque l’urgence, la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du président du Tribunal de première instance. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s’opposer à la visite. La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du président du Tribunal de première instance ou du juge délégué par lui, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

Le président du Tribunal de première instance est saisi à la requête du président de l’Autorité de régulation. Il statue par ordonnance motivée dans les conditions prévues par la loi. L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite et indique les voies et délais de recours.

Sans préjudice des dispositions de l’article 9 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation habilités à cet effet peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission, quel qu’en soit le support, et en prendre copie. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utile. Ils peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données stockées et en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent être assistés par des experts choisis par l’Autorité de régulation.

En dehors des contrôles sur place et sur convocation, les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation habilités à cet effet peuvent procéder à toute constatation utile. Ils peuvent notamment, à partir d’un service de communication au public en ligne, consulter les données librement accessibles ou rendues accessibles, y compris par imprudence, par négligence ou par le fait d’un tiers, le cas échéant en accédant et en se maintenant dans des systèmes de traitement automatisé de données le temps nécessaire aux constatations. Ils peuvent retranscrire les données par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.

Pour le contrôle de services de communication au public en ligne, les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation habilités à cet effet peuvent réaliser toute opération en ligne nécessaire à leur mission sous une identité d’emprunt. À peine de nullité, leurs actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction. L’utilisation d’une identité d’emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées.

Les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation habilités à cet effet peuvent, avec l’autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de première instance ou du juge délégué par lui saisi dans les conditions fixées par l’Article 312, procéder au contrôle des équipements et à la saisie des matériels. La demande de l’autorisation précitée doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la saisie. Les matériels saisis sont immédiatement inventoriés. A titre de mesure conservatoire, les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation habilités à cet effet peuvent procéder à la mise sous scellés des matériels et équipements dès la constatation de l’infraction.

Il est dressé contradictoirement procès-verbal des contrôles, vérifications, visites et saisies effectuées par les fonctionnaires et agents habilités de l’Autorité de régulation conformément aux dispositions du présent chapitre.

Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées et, le cas échéant, au président du Tribunal de première instance ou au juge délégué par lui qui a autorisé la visite et/ou la saisie. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, l’Autorité de régulation peut être saisie par l’une quelconque des parties en vue de faciliter le règlement des différends portant sur :

• l’interconnexion et l’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public et aux autres formes particulières d’accès, y compris l’accès aux infrastructures passives et aux infrastructures alternatives, notamment en cas de refus, d’échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l’exécution d’une convention ; et
• l’utilisation partagée entre opérateurs d’installations existantes situées sur le domaine public routier ou sur une propriété privée conformément à l’Article 290, en cas d’échec des négociations.

L’Autorité de régulation peut également être saisie par un utilisateur, y compris par l’intermédiaire d’une association de défense des intérêts des consommateurs ou une association professionnelle, en cas de différend avec un opérateur n’ayant pu être résolu à travers le mécanisme de traitement des réclamations mis en place par l’opérateur conformément à l’Article 510 portant sur :

• la violation par l’opérateur de dispositions légales ou réglementaires en lien avec la fourniture de services de communications électroniques dont bénéficie l’utilisateur ; et
• la violation par l’opérateur du contrat conclu entre l’utilisateur et l’opérateur ou le caractère abusif de clauses contenues dans ce contrat.

A cet effet, l’Autorité de régulation désigne parmi son personnel une ou plusieurs personnes chargées de recueillir les plaintes des utilisateurs en vue de l’ouverture d’une procédure de règlement de différend.

L’Autorité de régulation définit les règles de procédure transparentes et non discriminatoires selon lesquelles elle tranche les différends qui lui sont soumis. Ces règles prévoient notamment :

• les modalités de saisine de l’Autorité de régulation ;
• les délais et modalités selon lesquels l’Autorité de régulation instruit les demandes et réclamations qui lui sont soumises et rend ses décisions ;
• les modalités de respect du principe du contradictoire et des droits de la défense permettant en particulier aux parties de présenter leurs observations ;
• les modalités de respect de la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la procédure qui relèvent du secret des affaires ou de la vie privée des personnes intéressées ;
• les mesures que peut prononcer l’Autorité de régulation dans le cadre de l’instruction et de la résolution des différends, s’agissant de la communication d’informations à une partie ou à l’Autorité de régulation, de la conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables, de la mise en œuvre de mesures correctives ou, en cas d’urgence, de mesures conservatoires, de la modification des conventions ou contrats en cause, de la réparation de préjudices subis ;
• une obligation de motivation, de notification et de publication des décisions de l’Autorité de régulation.

Les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre des procédures de règlement de différends.

L’Autorité de régulation peut procéder à des consultations techniques, économiques ou juridiques, ou expertises externes aux fins de trancher le différend. Les frais engendrés par ces consultations et expertises peuvent être mis à la charge de la partie perdante, sauf si les circonstances particulières du différend justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.

Lorsque, le cas échéant, l’activité de l’exploitant d’infrastructures alternatives concerné relève de la compétence d’une autre Autorité de régulation sectorielle, l’Autorité de régulation saisit celle-ci pour avis avant de se prononcer sur le différend.

Par dérogation aux dispositions de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, les décisions prises par l’Autorité de régulation en matière de règlement de différend peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ou en réformation devant le Tribunal administratif de première instance dans un délai d’un mois à compter de leur notification. Ce délai est de dix jours pour les mesures conservatoires. Dans ce cas, le recours est jugé dans un délai d’un mois.

Le recours n’est pas suspensif. Un sursis à exécution peut être ordonné par le président du Tribunal administratif de première instance saisit sur requête si la décision en cause est susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou s’il est survenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d’une exceptionnelle gravité.

L’Autorité de régulation Multisectorielle de Djibouti peut, soit d’office, soit à la demande d’un Ministère concerné, d’une organisation professionnelle, d’une association d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu’elle constate aux dispositions législatives et réglementaires régissant les secteurs qu’elle régule.

L’Autorité de régulation ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s’il n’a été fait auparavant aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Les modalités d’application des sanctions sont définies par les lois sectorielles et leurs textes d’application.

Lorsqu’elle examine les manquements aux dispositions du présent livre dont elle est saisie ou se saisit d’office et envisage de prononcer des sanctions, l’Autorité de régulation applique les règles de procédure générales fixées par le chapitre VII de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, sous réserve des règles spécifiques au secteur des communications électroniques fixées par la Section 2 du présent chapitre.

Lorsque, le cas échéant, l’activité de l’exploitant d’infrastructures alternatives concerné relève de la compétence d’une autre Autorité de régulation sectorielle, l’Autorité de régulation saisit celle-ci pour avis avant de se prononcer sur les manquements et avant toute décision.

Conformément à l’article 34 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, en cas de manquement par un opérateur, un exploitant d’infrastructures passives, un exploitant d’infrastructures alternatives, un exploitant de réseau indépendant ou de réseau interne ou un titulaire d’agrément aux dispositions légales et réglementaires au respect desquelles l’Autorité de régulation a pour mission de veiller ainsi qu’aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, l’Autorité de régulation le met en demeure de s’y conformer dans un délai qu’elle détermine.

La mise en demeure est motivée et notifiée à l’intéressé. Elle peut être rendue publique par l’Autorité de régulation.

Sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect de la mise en demeure

Conformément aux articles 7 et 35 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, lorsque l’intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à la mise en demeure adressée par l’Autorité de régulation, celle-ci peut adresser une notification de griefs à la personne en cause en vue d’une sanction.

Après que l’intéressé a reçu la notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites, l’Autorité de régulation, avant de prononcer une sanction, procède, selon une procédure contradictoire, à l’audition du rapporteur instructeur du dossier et de l’intéressé qui peut présenter des observations orales. L’Autorité de régulation peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.

L’Autorité de régulation peut prononcer à l’encontre de l’intéressé une sanction pécuniaire :

• si l’intéressé est titulaire d’une licence ou d’une autorisation, d’un montant maximum de quatre pour cent du chiffre d’affaires consolidé du dernier exercice comptable ;
• si l’intéressé a souscrit une déclaration ou est titulaire d’un agrément sans détenir de licence ou d’autorisation, ou si ses activités relèvent du régime libre, d’un montant maximum de 1.300.000 DJF à 25.000.000 DJF ;
• si l’intéressé est un exploitant d’infrastructures alternatives, d’un montant maximum de 1.300.000 DJF à 25.000.000 DJF ;
• si l’intéressé est une personne physique, d’un montant maximum de 1.300.000 DJF ;

En cas de récidive, le montant maximum de la sanction pécuniaire est doublé.

Le montant de la sanction pécuniaire est fixé en fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements.

Si la violation constatée et notifiée persiste, l’Autorité de régulation, peut prononcer, suivant la procédure prévue par le présent chapitre :

• la suspension totale ou partielle de l’autorisation pour une durée de trente jours au plus ;
• la suspension temporaire de l’autorisation ou la réduction de la durée de cette dernière dans la limite d’une année ; ou
• le retrait définitif de l’autorisation.

Elle peut, dans les mêmes conditions, prononcer le retrait définitif de l’agrément ou des droits d’utilisation de fréquences radioélectriques ou de ressources de numérotation ou mettre fin aux effets de la déclaration.

Si l’intéressé est titulaire d’une licence, l’Autorité de régulation peut proposer au Ministre chargé des communications électronique que soit décidé par décret pris en Conseil des Ministres :

• la suspension totale ou partielle de la licence pour une durée de trente jours au plus ;
• la suspension temporaire de la licence ou la réduction de la durée de cette dernière dans la limite d’une année ; ou
• le retrait définitif de la licence.

Conformément à l’article 36 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, les décisions de l’Autorité de régulation sont motivées et notifiées à l’intéressé et publiées au Journal officiel.

Conformément à l’article 35 de la loi n° 74/AN/20/8ème L du 13 février 2020 portant création de l’Autorité de régulation multisectorielle de Djibouti, en cas d’atteinte grave et immédiate aux dispositions légales et réglementaires au respect desquelles l’Autorité de régulation a pour mission de veiller ainsi qu’aux textes et décisions pris en application de ces dispositions, l’Autorité de régulation peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum.

Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d’exécution n’est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d’exprimer son point de vue et de proposer des solutions.

Lorsque le manquement constaté est susceptible d’entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l’ensemble du marché, les mises en demeure et mesures conservatoires prononcées par l’Autorité de régulation peuvent être assorties d’une astreinte d’un montant maximum de deux pour cent du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes, par jour de retard à compter de la date fixée pour exécuter une mise en demeure ou mettre en œuvre les mesures conservatoires.

La base de calcul pour le montant journalier de l’astreinte est le chiffre d’affaires consolidé du dernier exercice clos à la date de la décision ou, en l’absence de chiffre d’affaires permettant de calculer le montant de l’astreinte, un montant de 2.300.000 DJF.

L’astreinte est liquidée par l’Autorité de régulation, qui en fixe le montant définitif.

Les infractions établies par le présent chapitre sont réprimées dans les conditions prévues par le Code pénal, notamment s’agissant de la répression de la tentative, de la complicité, du recel et pour la condamnation des personnes morales, et pour les peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge pénal.

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation habilités à cet effet peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent chapitre conformément aux dispositions du Chapitre 1 du présent titre.

Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur de la République. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Toute personne participant à la mise en œuvre d’un service de communications électroniques et qui viole le secret d’une correspondance ou qui, sans l’autorisation de l’expéditeur ou du destinataire, divulgue, publie ou utilise le contenu de ladite correspondance, est punie des peines prévues à cet effet par les articles 439 et 440 du Code pénal.

Toute personne qui, sciemment, transmet ou met en circulation des signaux ou appels de détresse faux ou trompeurs, est punie de 3 à 12 mois d’emprisonnement et de 1.400.000 DJF d’amende.

Utilisation frauduleuse d’un réseau de communications électroniques ouvert au public et recel

Toute personne qui utilise frauduleusement, à des fins personnelles ou non, un réseau de communications électroniques ouvert au public est puni de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 700.000 DJF à 7.000.000 DJF d’amende.

Toute personne qui utilise sciemment les services obtenus au moyen du délit visé à l’alinéa précédent est punie de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 700.000 DJF à 7.000.000 DJF d’amende.

Utilisation frauduleuse d’indicatifs d’appel et détournement de liaisons de communications électroniques

Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d’appel de la série internationale faux ou trompeur est punie de 90 jours à 12 mois d’emprisonnement et de 350.000 DJF à 1.400.000 DJF d’amende.

Toute personne qui effectue ou fait effectuer un détournement de liaisons de communications électroniques ou exploite des lignes de communications électroniques détournées est punie de 90 jours à 12 mois d’emprisonnement et de 350.000 DJF à 1.400.000 DJF d’amende.

Toute personne qui, par tout moyen, cause volontairement l’interruption des communications électroniques, est punie de 1 à 3 ans d’emprisonnement et de 1.400.000 DJF à 350.000.000 DJF d’amende.

Toute personne qui, sans intention d’interrompre les communications électroniques, commet par maladresse ou inattention un acte ayant interrompu lesdites communications, est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 70.000 DJF à 350.000 DJF d’amende.

Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire de la République de Djibouti, rompt volontairement un câble sous-marin ou lui cause ou tente de lui causer des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques supportées par ce câble, est puni de 5 à 10 ans d’emprisonnement et de 70.000.000 DJF à 350.000.000 DJF d’amende.

Quiconque, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire de la République de Djibouti, rompt par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des dispositions légales et réglementaires applicables, un câble sous-marin ou lui cause des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques supportées par ce câble et omet d’en faire la déclaration dans les douze heures aux autorités compétentes, est puni de 1 à 12 mois d’emprisonnement et de 35.000.000 DJF à 175.000.000 DJF d’amende.

Quiconque, dans les zones maritimes visées à l’article précédent, rompt par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des dispositions légales et réglementaires applicables, un câble sous-marin ou lui cause des détériorations de nature à interrompre tout ou partie des communications électroniques supportées par ce câble et en fait la déclaration dans les douze heures aux autorités compétentes, est puni d’1 mois d’emprisonnement et de 14.000.000 DJF à 35.000.000 DJF d’amende.

La perturbation des émissions radioélectriques d’un service de communications électroniques autorisé, causée par l’utilisation d’une fréquence, d’un équipement ou d’une installation radioélectrique sans posséder d’autorisation d’utilisation de fréquence radioélectrique lorsque celle-ci est requise ou dans des conditions non conformes aux conditions fixées par ladite autorisation ou aux conditions générales d’utilisation des fréquences radioélectriques fixées par l’Autorité de régulation est punie de 6 à 24 mois d’emprisonnement et de 7.000.000 DJF à 35.000.000 DJF d’amende.

Exercice d’activité sans licence ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait

L’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sans licence lorsque celle-ci est requises ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait d’une licence est puni d’1 à 5 ans d’emprisonnement et de 35.000.000 DJF à 70.000.000 DJF d’amende.

Exercice d’activité sans autorisation ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait

L’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sans autorisation lorsque celle-ci est requise ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait d’une autorisation est puni de 6 à 12 mois d’emprisonnement et de 3.500.000 DJF à 7.000.000 DJF d’amende.

Exercice d’activité sans déclaration ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait

L’établissement et/ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sans déclaration lorsque celle-ci est requise ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait d’une déclaration est puni de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 70.000 DJF à 350.000 DJF d’amende.

Utilisation de ressources rares sans autorisation ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait

Est puni d’1 an d’emprisonnement et de 50.000.000 DJF d’amende le fait d’utiliser :

• une ressource de numérotation sans droits d’utilisation ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de tels droits ;
• une fréquence radioélectrique en dehors des conditions générales fixées par l’Autorité de régulation ou de cadre prévu par des droits d’utilisation dont bénéficie l’intéressé ou qui ne lui a pas été préalablement assignée par l’Autorité de régulation ou toute autre autorité compétente.

Exercice d’activité d’installateur d’équipements et installations radioélectriques sans agrément

Est puni d’1 an d’emprisonnement et de 3.500.000 DJF à 7.000.000 DJF d’amende le fait, sans agrément ou en violation d’une décision de suspension ou de retrait de cet agrément :

• d’installer ou faire installer des équipements ou installations radioélectriques ;
• d’exercer le métier d’installateur d’équipements ou d’installations radioélectriques.

Non-respect des règles d’homologation et de conformité des équipements radioélectriques

Est puni d’1 an d’emprisonnement et de 3.500.000 DJF à 7.000.000 DJF d’amende le fait de :

• fabriquer ou faire fabriquer pour le marché intérieur, d’importer ou de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre onéreux ou gratuit, ou de mettre en vente des équipements terminaux non homologués ou de procéder à leur connexion à un réseau de communications électroniques ;
• faire de la publicité en faveur de la vente des équipements terminaux non homologués.

Les infractions aux dispositions relatives aux servitudes visées au Titre 7 de présent livre sont punies d’une amende de 70.000 DJF à 700.000 DJF et peuvent faire l’objet d’une astreinte fixée et liquidée par le tribunal.

Est puni d’une peine de 6 mois à 10 ans d’emprisonnement et de 7.000.000 DJF à 35.000.000 DJF d’amende le fait d’entraver l’exercice par l’Autorité de régulation de ses prérogatives soit en :

• s’opposant à l’exercice des missions confiées à ses membres ou à ses agents habilités ;
• refusant de communiquer à ses membres ou à ses agents habilités les renseignements et documents utiles à leur mission, ou en dissimulant lesdits documents ou renseignements, ou en les faisant disparaître.

En cas de condamnation pour l’une des infractions prévues au présent chapitre, le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matériels et installations constituant le réseau de communications électroniques ou permettant la fourniture du service de communications électroniques ou en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l’interdiction, pour une durée de trois années au plus, d’établir un réseau de communications électroniques ouvert au public ou de fournir un service de communications électroniques.

Information par le procureur de la République et participation aux procédures

Le procureur de la République avise l’Autorité de régulation des poursuites engagées relatives aux infractions au présent livre et des suites qui leur sont données.

Il l’informe de la date et de l’objet de l’audience de jugement par lettre recommandée adressée au moins dix jours avant cette date. La juridiction d’instruction ou de jugement peut appeler l’Autorité de régulation ou son représentant à déposer ses observations ou à les développer oralement à l’audience.