Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Les opérateurs non nationaux bénéficient d’un droit d’accès et d’interconnexion limité aux réseaux, infrastructures et services couverts par le présent chapitre dans des conditions d’égalité de traitement définies par décret. Le Ministère en charge des communications électroniques et l’Autorité de régulation veillent à ce que les opérateurs non nationaux assurent aux opérateurs des droits comparables à ceux dont ils bénéficient en application du présent article. Sous la supervision et la coordination de l’Autorité de régulation, les opérateurs veillent à ce que les modalités de déploiement de leurs réseaux facilitent leur interconnexion avec les réseaux des opérateurs non nationaux intervenant dans les pays limitrophes.

Les opérateurs bénéficient d’un droit d’interconnexion et d’accès aux réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris aux infrastructures passives et actives les constituant, aux infrastructures passives et aux infrastructures alternatives dans les conditions prévues au présent titre.

Tout opérateur bénéficiant d’un accès au réseau d’un autre opérateur peut revendre les capacités disponibles sur ce réseau auxquelles il a accès, y compris les capacités nationales et internationales à d’autres opérateurs ou à ses utilisateurs.

Lorsque l’Autorité de régulation considère qu’il est urgent d’agir afin de préserver la concurrence et protéger les intérêts des utilisateurs, elle peut demander la mise en œuvre immédiate de l’interconnexion entre les réseaux des opérateurs concernés, dans l’attente de la conclusion d’une convention d’interconnexion conformément à l’Article 218.

Obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’interconnexion et d’accès

Les opérateurs font droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès des autres opérateurs, présentées en vue d’établir des réseaux de communications électroniques ouverts au public ou de fournir au public des services de communications électroniques.

Toute demande d’accès ou d’interconnexion ne peut être refusée que si elle est techniquement ou financièrement impossible à satisfaire.

Toute décision de refus d’accès ou d’interconnexion opposée par un opérateur doit être motivée. Elle est notifiée au demandeur et portée à la connaissance de l’Autorité de régulation, ainsi qu’à l’Autorité de régulation nationale du pays dans lequel est établi l’opérateur non national, le cas échéant.

Fixation de conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’accès par l’Autorité de régulation

L’Autorité de régulation peut fixer les conditions techniques et tarifaires de l’interconnexion et de l’accès aux infrastructures passives et/ou actives et aux infrastructures alternatives.

L’Autorité de régulation peut notamment décider que la fourniture de certaines prestations d’interconnexion et d’accès visées à l’alinéa précédent doivent être orientées vers les coûts ou doivent faire l’objet d’une publication dans un catalogue d’interconnexion et d’accès.

Obligations imposées aux opérateurs contrôlant l’accès aux utilisateurs finals

Les opérateurs qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux peuvent se voir imposer des obligations en vue d’assurer le bon fonctionnement et l’interconnexion de leurs réseaux ainsi que l’accès aux services fournis sur d’autres réseaux.

L’interconnexion et l’accès font l’objet d’une convention de droit privé entre les parties concernées. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent chapitre, les conditions techniques et financières relatives à ces prestations.

L’Autorité de régulation peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, fixer un terme pour la signature de la convention. À la demande des parties, l’Autorité de régulation peut également les assister dans les négociations des conventions d’interconnexion et d’accès.

Les conventions d’interconnexion et d’accès sont communiquées à l’Autorité de régulation dès leur signature pour information. Toute modification de ces conventions par les parties doit également être notifiée à l’Autorité de régulation pour information.

Lorsque cela est indispensable pour garantir le respect de la loyauté de la concurrence et l’égalité des conditions de concurrence, la non-discrimination entre opérateurs et/ou l’interopérabilité des réseaux et services, l’Autorité de régulation peut demander aux parties de modifier les conventions d’interconnexion et d’accès ou leurs modifications qui lui sont soumises dans un délai d’un mois suivant leur réception. Elle adresse alors aux parties ses demandes de modification dûment motivées. A défaut d’observations de l’Autorité de régulation dans le délai d’un mois, la convention ou la modification de celle-ci est réputée approuvée.

Les parties disposent d’un délai d’un mois, à compter de la demande de modification pour adapter la convention. A l’expiration de ce délai, la convention est réputée contenir les modifications demandées par l’Autorité de régulation.

Cartographie des installations ouvertes à l’interconnexion et à l’accès

Sans préjudice des obligations spécifiques qui peuvent être imposées aux opérateurs ayant une puissance significative sur un marché conformément à la Section 2 du Chapitre 2 du Titre 5 du présent livre, les opérateurs, les exploitants d’infrastructures passives et les exploitants d’infrastructures alternatives communiquent à l’Autorité de régulation, dans les conditions et selon la périodicité et les formats prescrits par elle, l’ensemble des informations pertinentes relatives à leur réseau de communications électroniques, leurs infrastructures passives et actives, leurs infrastructures alternatives ou celles auxquelles ils ont accès et à toutes autres informations pertinentes exigées par l’Autorité de régulation.

La nature et les conditions dans lesquelles ces informations sont communiquées à l’Autorité de régulation sont fixées par décision de l’Autorité de régulation.

Sur la base de ces informations, l’Autorité de régulation élabore une base de données et une cartographie :

• des réseaux et infrastructures actives et passives des opérateurs ouverts à l’accès et à l’interconnexion et offrant la possibilité aux autres opérateurs de s’y colocaliser ;
• des infrastructures passives détenues par les exploitants d’infrastructures passives ;
• des infrastructures alternatives détenues par les exploitants d’infrastructures alternatives ;
• des infrastructures essentielles.

Les opérateurs établissent annuellement et communiquent à l’Autorité de régulation un catalogue d’interconnexion et d’accès dans lequel figurent l’ensemble des offres techniques et tarifaires proposées au titre de l’interconnexion et de l’accès, y compris les prestations de colocalisation.

L’Autorité de régulation peut imposer des modifications aux offres figurant dans les catalogues d’interconnexion et d’accès. L’Autorité de régulation peut également imposer que les prestations visées au Chapitre 2 du présent titre soient incluses dans le catalogue d’interconnexion et d’accès d’un opérateur.

L’Autorité de régulation peut également imposer à tout exploitant d’infrastructures passives ou alternatives de publier un catalogue d’interconnexion et d’accès, en précisant les prestations et les dispositions qui doivent y figurer.

Les catalogues d’interconnexion et d’accès sont approuvés par l’Autorité de régulation et sont publiés sur les sites Internet des opérateurs et, le cas échéant, des exploitants d’infrastructures passives ou alternatives et de l’Autorité de régulation.

Les prestations et dispositions que doivent contenir les catalogues d’accès et d’interconnexion et leur niveau de détail, ainsi que les conditions d’approbation et de publication de ces catalogues, sont précisées par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre en charge des communications électroniques.

Sans préjudice des dispositions générales du Chapitre 1 du présent titre qui demeurent applicables, certaines formes d’accès font l’objet de mesures particulières additionnelles fixées par le présent chapitre.

Les ressources et/ou capacités issues d’infrastructures essentielles ne peuvent faire l’objet de thésaurisation ou de spéculation de la part des opérateurs qui les exploitent ou qui y ont accès.

Encouragement du partage d’infrastructures et imposition d’obligations par l’Autorité de régulation

L’Autorité de régulation encourage le partage d’infrastructures passives et actives dans des conditions d’équité, de non-discrimination et d’égalité.

Lorsque le partage d’infrastructures est rendu nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence, d’aménagement du territoire, d’urbanisme ou de protection de l’environnement ou du patrimoine, l’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs des obligations de partage des infrastructures passives ou actives, qu’elles soient existantes ou à construire, notamment les poteaux, les fourreaux, les lignes établies dans les immeubles bâtis, les points hauts, particulièrement dans les zones peu denses afin de mutualiser les investissements d’infrastructures des opérateurs ainsi qu’aux endroits ou l’accès à de telles capacités est limité.

Lorsqu’elle envisage d’imposer de telles obligations, l’Autorité de régulation prend en compte :

• la viabilité technique et économique de la mise en place d’infrastructures concurrentes aux infrastructures concernées et de leur duplication ;
• la viabilité technique et économique de l’utilisation partagée des infrastructures envisagée ;
• le degré de faisabilité technique du partage des infrastructures existantes compte tenu des capacités disponibles ; et
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des infrastructures, sans négliger les risques inhérents à l’investissement.

Accès aux infrastructures passives et aux infrastructures alternatives

Les exploitants d’infrastructures alternatives peuvent mettre à la disposition des opérateurs la capacité excédentaire dont ils disposent après avoir déployé des infrastructures destinées à leurs propres besoins ainsi que les droits de passage sur le domaine public, les servitudes, les emprises et les points hauts dont ils disposent.

Sans préjudice du droit de propriété des tiers, les exploitants d’infrastructures passives et les exploitants d’infrastructures alternatives font droit aux demandes raisonnables d’accès à leurs infrastructures émanant d’opérateurs. La demande d’accès indique de manière détaillée les infrastructures passives ou alternatives auxquelles l’accès est demandé et comprend un échéancier de déploiement précis du réseau de communications électroniques ouvert au public.

La demande d’accès ne peut être refusée que si le refus est fondé sur des critères objectifs, transparents et proportionnés, tels que :

• la capacité technique des infrastructures passives ou alternatives à accueillir des éléments du réseau de communications électroniques ouvert au public, en raison notamment du manque d’espace disponible, y compris pour des besoins futurs d’espace qui ont été démontrés de manière suffisante ;
• la sécurité nationale, la sécurité publique, la santé publique ou la sécurité des personnes ;
• l’intégrité et la sécurité du réseau ;
• les risques de perturbation grave du réseau d’accueil ;
• la disponibilité d’autres offres de gros d’accès à des infrastructures passives ou alternatives de l’exploitant, adaptées à l’établissement de réseaux de communications électroniques, auxquelles l’accès est offert selon des modalités et conditions équitables et raisonnables ;
• le cas échéant, les obligations issues de réglementations sectorielles ou particulières applicables à l’exploitant d’infrastructures alternatives.

L’exploitant d’infrastructures passives ou alternatives communique sa réponse au demandeur dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception d’une demande complète et motive, le cas échéant, sa décision de refus.

En cas de refus d’accès ou en l’absence d’accord sur les modalités d’accès, y compris tarifaires, dans le délai prévu à l’alinéa précédent, l’Autorité de régulation peut être saisie du différend relatif à cet accès par l’opérateur demandeur d’accès ou par l’exploitant d’infrastructures passives ou alternatives et statue dans les conditions prévues au Chapitre 2 du Titre 9 du présent livre.

L’accès ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d’obtenir les autres opérateurs.

L’accès est fourni selon des modalités et dans des conditions, y compris tarifaires, équitables et raisonnables.

Les recettes et les dépenses relatives à cette mise à disposition sont retracées au sein d’une comptabilité distincte de l’exploitant d’infrastructures alternatives.

L’Autorité de régulation veille à ce que, dans les conditions qu’elle détermine en fonction de l’évolution des marchés, des réseaux et des services de communications électroniques et sur la base d’une analyse de l’opportunité de mettre en œuvre le dégroupage de la boucle locale et de la sous-boucle locale :

• les opérateurs puissent accéder à la boucle locale d’autres opérateurs sur la base d’un calendrier prédéfini ;
• les opérateurs souhaitant accéder à la boucle locale d’autres opérateurs soient tenus, de par leur cahier des charges, à un déploiement minimal d’infrastructure ;
• les opérateurs de boucle locale fournissent aux autres opérateurs l’accès à leurs infrastructures ainsi que la possibilité de colocalisation physique dans leurs propres locaux ou virtuelle pour faciliter le dégroupage dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, voire en respectant le principe d’orientation des prix en fonction des coûts ;
• les prestations liées au dégroupage de la boucle locale soient incluses dans le catalogue d’interconnexion et d’accès des opérateurs de boucle locale.

Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d’accès à ladite ligne et aux moyens qui y sont associés émanant d’opérateurs présentées en vue de fournir des services de communications électroniques à cet utilisateur final.

L’accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point situé, sauf dans les cas définis par l’Autorité de régulation, hors des limites de propriété privée et permettant le raccordement effectif d’opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d’accessibilité raisonnables. Dans les cas définis par l’Autorité de régulation, l’accès peut consister en la mise à disposition d’installations et d’éléments de réseau spécifiques demandés par un opérateur antérieurement à l’équipement de l’immeuble en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, moyennant la prise en charge d’une part équitable des coûts par cet opérateur.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles doivent faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes de prestations d’itinérance nationale qui leur sont présentées par d’autres opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles dans les zones les moins denses du territoire qui sont déterminées par l’Autorité de régulation.

Lorsqu’un nouvel opérateur de réseaux de communications électroniques mobiles intègre le marché, ou lorsque la mise en œuvre d’une prestation d’itinérance nationale est rendue nécessaire pour satisfaire aux objectifs de concurrence ou d’aménagement numérique du territoire ou de protection de l’environnement ou du patrimoine, l’Autorité de régulation peut imposer aux opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles de fournir une prestation d’itinérance nationale sur des zones définies ou sur l’ensemble du territoire national.

Lorsqu’elle envisage d’imposer la fourniture d’une prestation d’itinérance nationale à un opérateur, l’Autorité de régulation prend en compte :

• la viabilité technique et économique de l’utilisation partagée des infrastructures envisagée ;
• le degré de faisabilité technique du partage des infrastructures existantes compte tenu des capacités disponibles ; et
• l’investissement initial réalisé par le propriétaire des infrastructures, sans négliger les risques inhérents à l’investissement.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles établis en République de Djibouti sont libres de conclure des contrats d’itinérance avec des opérateurs étrangers en vue de la fourniture de services de communications électroniques à des utilisateurs de ces opérateurs étrangers lorsqu’ils sont sur le territoire de la République de Djibouti et de la fourniture de services de communications électroniques à leurs utilisateurs lors de leur déplacements à l’étranger par ces opérateurs étrangers.

L’Autorité de régulation peut :

• enquêter sur les prix d’itinérance pratiqués dans la région ;
• procéder à des consultations avec les acteurs concernés ;
• identifier les opérateurs pratiquant des tarifs abusifs ou se livrant à d’autres pratiques ayant un effet anticoncurrentiel sur le marché national ;
• imposer aux opérateurs de permettre aux utilisateurs de services prépayés de bénéficier du service d’itinérance ;
• imposer aux opérateurs d’informer clairement et de façon transparente et détaillée les clients des tarifs appliqués pour l’itinérance.

L’itinérance internationale sur le territoire de la République de Djibouti doit être limitée à des fins de déplacements temporaires et/ou périodiques sur le territoire. Les opérateurs sont tenus de prévenir l’utilisation anormale ou abusive de services d’itinérance internationale, notamment lorsque les utilisateurs ont leur résidence principale fixée en République de Djibouti.

Il est interdit de commercialiser des cartes SIM d’un opérateur étranger à destination d’utilisateurs situés sur le territoire de la République de Djibouti ou de distribuer de telles cartes SIM sur le territoire de la République de Djibouti.

Les opérateurs de réseaux de communications électroniques mobiles doivent faire droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes d’interconnexion et d’accès présentées par des opérateurs mobiles virtuels en vue de leur permettre de fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs.

Tout exploitant et/ou gestionnaire de câbles sous-marins en fibre optique et/ou de stations d’atterrissement de ces câbles sur le territoire national de la République de Djibouti, y compris les points d’atterrissement virtuel, est soumis aux obligations particulières d’accès suivantes :

• fournir à tout opérateur qui le demande un accès à sa station d’atterrissement de câble sous-marin ainsi que des prestations de colocalisation, y compris virtuelle ;
• fournir à tout opérateur qui le demande une prestation d’interconnexion avec les capacités internationales qu’il détient sur un câble sous-marin en fibre optique raccordé à la station d’atterrissement qu’il exploite ainsi qu’avec toutes les capacités détenues par des opérateurs tiers sur l’ensemble des câbles sous-marins en fibre optique connectés à la station ;
• fournir à tout opérateur qui le demande une prestation de liaison d’interconnexion entre le point de présence de l’opérateur situé sur le territoire national et la station d’atterrissement du câble ;
• permettre à tout exploitant et/ou gestionnaire de câble sous-marin en fibre optique qui le demande de faire atterrir son câble à ladite station ;
• inclure les conditions techniques et tarifaires de ces prestations dans son catalogue d’interconnexion et d’accès dans une section spécifique relative à l’accès aux capacités internationales sous-marines.

L’ensemble des prestations d’accès aux capacités sur les câbles sous-marins se fait dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.

Toute personne exploitant un point d’échange Internet fait droit, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d’accès auxdits points d’échange présentées par des opérateurs de réseaux de communications électroniques dans les conditions fixées au Chapitre 1 du présent titre.