Livre 3 - Cryptologie
Titre 1 - Disposition générale
Art. 345Champ d’application
Le présent titre fixe le cadre légal applicable à la cryptologie en République de Djibouti.
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux moyens de cryptologie utilisés par les missions diplomatiques et consulaires visées par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 ainsi qu’à ceux relatifs à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat de la République de Djibouti.
