Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

L’utilisation de moyens de cryptologie est libre.

La fourniture, l’importation et l’exportation de moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont libres, sous la réserve des obligations prévues au présent Code.

La fourniture ou l’importation d’un moyen de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité sont soumis à une déclaration préalable auprès de l’Autorité nationale en charge de la Cybersécurité. Le fournisseur ou la personne procédant à l’importation tient à la disposition de l’Autorité nationale en charge de la Cybersécurité une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le Code source des logiciels utilisés. Les conditions et les délais dans lesquels ces déclarations sont effectuées et dans lesquels l’autorité nationale en charge de la Cybersécurité peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministère en charge de l’économie numérique. Le même décret peut déterminer des catégories de moyens de cryptologie dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, leur fourniture, ou leur importation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.

L’exportation de moyens de cryptologie n’assurant pas exclusivement des fonctions d’authentification ou de contrôle d’intégrité est soumise à l’autorisation de l’Autorité nationale en charge de la Cybersécurité. Le fournisseur ou la personne procédant à l’exportation tient à la disposition de l’Autorité nationale en charge de la Cybersécurité une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le Code source des logiciels utilisés. Les conditions et les délais dans lesquels l’autorisation est effectuée et dans lesquels l’Autorité nationale en charge de la Cybersécurité peut demander communication des caractéristiques du moyen, ainsi que la nature de ces caractéristiques sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministère en charge de l’économie numérique. Le même décret peut déterminer des catégories de moyens de cryptologie dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, leur fourniture, ou leur exportation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.

Les prestations de cryptologie sont soumises à une déclaration préalable auprès de l’Autorité nationale en charge de la Cybersécurité.

Les conditions et les délais dans lesquels la déclaration préalable est effectuée et dans lesquels l’Autorité nationale en charge de la Cybersécurité peut demander communication des caractéristiques de la prestation de cryptologie sont déterminés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministère en charge de de l’économie numérique. Le même décret peut déterminer des catégories de prestations de de cryptologie dont les caractéristiques techniques ou les conditions d’utilisation sont telles que, au regard des intérêts de la défense nationale et de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, leur fourniture, ou leur importation peuvent être dispensés de toute formalité préalable.

Sauf à démontrer qu’elles n’ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les personnes fournissant des prestations de cryptologie sont responsables au titre de ces prestations, nonobstant toute stipulation contractuelle contraire, du préjudice causé aux personnes leur confiant la gestion de leurs conventions secrètes en cas d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité ou à la disponibilité des données transformées à l’aide de ces conventions.

Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du Code de procédure pénale et, dans leur domaine de compétence, les agents des douanes agissant conformément aux dispositions du Code des douanes, les agents habilités à cet effet par l’autorité nationale en charge de la cybersécurité et assermentés dans des conditions fixées par décret pris en Conseil des Ministres peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du Chapitre Premier du présent titre et des textes pris pour leur application.

Cette habilitation ne dispense pas de l’application des dispositions définissant les procédures autorisant l’accès aux secrets protégés par la loi et assurant la protection des libertés individuelles.

Les agents habilités à cet effet ont accès, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, aux moyens de transport, lieux, terrains ou locaux à usage professionnel, à l’exclusion des parties de ceux-ci affectées à un usage d’habitation, en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tous documents professionnels et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Le procureur de la République en est préalablement informé.

En cas d’opposition du responsable des lieux, ou lorsqu’il s’agit de lieux mentionnés au premier alinéa affectés à un usage d’habitation, la visite ne peut se dérouler qu’avec l’autorisation du président du Tribunal de première instance ou du juge délégué par lui. Toutefois, lorsque l’urgence, la gravité des faits à l’origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du président du Tribunal de première instance. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s’opposer à la visite. La visite s’effectue sous l’autorité et le contrôle du président du Tribunal de première instance ou du juge délégué par lui, en présence de l’occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d’un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l’autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

Le président du Tribunal de Première Instance est saisi à la requête du président de l’Autorité de régulation. Il statue par ordonnance motivée dans les conditions prévues par la loi. L’ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d’une demande de suspension ou d’arrêt de cette visite et indique les voies et délais de recours.

Les agents habilités à cet effet peuvent, avec l’autorisation et sous le contrôle du président du Tribunal de première instance ou du juge délégué par lui saisi dans les conditions fixées par l’Article 350, procéder à la saisie des moyens de cryptologie. La demande de l’autorisation précitée doit comporter tous les éléments d’information de nature à justifier la saisie. Les matériels et logiciels saisis sont immédiatement inventoriés. A titre de mesure conservatoire, les fonctionnaires et agents assermentés de l’Autorité de régulation habilités à cet effet peuvent procéder à la mise sous scellés des matériels et équipements dès la constatation de l’infraction.

Il est dressé procès-verbal des contrôles, vérifications, visites et saisies effectuées par les agents habilités conformément aux dispositions du présent Chapitre.

Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours aux personnes intéressées et, le cas échéant, au président du Tribunal de Première Instance ou au juge délégué par lui qui a autorisé la visite et/ou la saisie. Ils font foi jusqu’à preuve contraire.

Lorsqu’un fournisseur de moyens de cryptologie, même à titre gratuit, ne respecte pas les obligations auxquelles il est assujetti en application des dispositions du Chapitre Premier du présent titre, l’Autorité nationale en charge de la Cybersécurité peut, après avoir mis l’intéressé à même de présenter ses observations, prononcer l’interdiction de mise en circulation du moyen de cryptologie concerné.

L’interdiction de mise en circulation est applicable sur l’ensemble du territoire national. Elle emporte en outre pour le fournisseur l’obligation de procéder au retrait :

• 1° Auprès des diffuseurs commerciaux et des distributeurs, des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite ;
• 2° Des matériels constituant des moyens de cryptologie dont la mise en circulation a été interdite et qui ont été acquis à titre onéreux, directement ou par l’intermédiaire de diffuseurs commerciaux ou de distributeurs.

Le moyen de cryptologie concerné pourra être remis en circulation dès que les obligations antérieurement non respectées auront été satisfaites, dans les conditions prévues au Chapitre Premier du présent titre.

Le fait de fournir, importer ou exporter des moyens de cryptologie ou de fournir des prestations de cryptologie en violation des conditions fixées par les dispositions du chapitre premier du présent titre est puni d’une peine maximum de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende maximum de 700.000 DJF à 3.500.000 DJF.

Le fait de faire obstacle au déroulement des enquêtes prévues par les dispositions du Chapitre 2 du présent titre ou de refuser de communiquer habilités les renseignements et documents y afférant, ou de dissimulant lesdits renseignements ou documents ou de les faire faisant disparaître est puni d’une peine maximum de 1 à 5 ans d’emprisonnement et d’une peine d’amende maximum de 700.000 DJF à 14.000.000 DJF.

Le fait de vendre ou de louer un moyen de cryptologie ayant fait l’objet d’une interdiction de mise en circulation conformément à l’article relatif à l’interdiction de mise en circulation est puni de 1 à 5 ans d’emprisonnement et de 700.000 DJF à 14.000.000 DJF d’amende.

Le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de communiquer ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur réquisition de ces autorités, est puni d’une peine d’emprisonnement maximum de 3 ans et d’une amende maximum de 700.000 DJF à 14.000.000DJF.

Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, les peines visées à l’alinéa précédent sont portées au double.

Lorsqu’un moyen de cryptologie a été utilisé pour préparer ou commettre un crime ou un délit, ou pour en faciliter la préparation ou la commission, le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé ainsi qu’il suit :

• 1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
• 2° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
• 3° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans de réclusion criminelle ou de dix ans d’emprisonnement ;
• 4° Il est porté à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ;
• 5° Il est porté à cinq ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement ;
• 6° Il est porté au double lorsque l’infraction est punie de deux ans d’emprisonnement au plus.

Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables à l’auteur ou au complice de l’infraction qui, à la demande des autorités judiciaires ou administratives, leur a remis la version en clair des messages chiffrés ainsi que les conventions secrètes nécessaires au déchiffrement.