Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

Régimes juridiques applicables aux activités de communications électroniques

Les activités de communications électroniques s’exercent librement sous réserve des régimes juridiques et des conditions assorties prévus par le présent titre :

• 1° le régime de la licence ;
• 2° le régime de l’autorisation ;
• 3° le régime de la déclaration ; et
• 4° le régime libre.

Ne peuvent souscrire à l’un de ces régimes et se livrer aux activités de communications électroniques concernées les personnes qui ont perdu le droit d’exercer cette activité du fait d’un retrait ou d’une suspension prononcée en application de l’Article 321.

Les équipements de communications électroniques sont soumis à agrément dans les conditions fixées au Chapitre 6 du présent titre.

Modification des droits des personnes assujetties aux différents régimes juridiques

Les droits des personnes assujetties aux différents régimes juridiques peuvent être précisés par voie règlementaire. Ils ne peuvent être modifiés que selon les procédures énoncées au second alinéa du présent article.

Avant de modifier les régimes, les procédures, les droits et les obligations attachés à l’exercice des activités de communications électroniques, l’Autorité de régulation consulte et recueille les avis des acteurs du secteur. Les modifications opérées ne sont pas rétroactives.

Sous réserve des engagements souscrits par la République de Djibouti et comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des communications électroniques, les licences, autorisations, déclarations et agréments visés par le présent titre ne peuvent être accordés qu’à des entreprises de droit djiboutien ou souscrits que par des entreprises de droit djiboutien.

L’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques ouverts au public et la fourniture de services de communications électroniques qui nécessitent l’utilisation de ressources rares sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par l’Autorité de régulation, assortie d’un cahier des charges, à l’exception des activités relevant des régimes de l’autorisation, de la déclaration ou du régime libre.

Un décret pris en Conseil des Ministres pour l’application du présent article détermine les activités et les ressources rares qui nécessitent l’obtention d’une licence.

Les licences sont octroyées au terme d’un appel public à candidatures selon la procédure définie par le présent article.

A la demande de candidats potentiels ou sur son initiative, l’Autorité de régulation procède à l’analyse de l’opportunité d’attribuer de nouvelles licences. Cette analyse porte notamment sur :

• la situation économique du secteur des communications électroniques ;
• la qualité, la diversité et le niveau de tarification des services de communications électroniques offerts sur le marché et de ceux qu’il est proposé ou envisagé de fournir dans le cadre des nouvelles licences ;
• la taille et le potentiel du marché des communications électroniques ou du segment de ce marché en cause ;
• l’opportunité d’introduire de nouvelles technologies ou de nouveaux services de communications électroniques ;
• la capacité des opérateurs existants à investir dans les réseaux et services de communications électroniques et notamment dans les nouvelles technologies ou le défaut d’investissements ou d’établissement de plans d’investissement appropriés par ceux-ci ;
• la nécessité d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’Etat, la défense nationale ou la sécurité publique, la protection de l’environnement et de la santé publique ou la protection d’infrastructures stratégiques.

Lorsqu’elle considère que l’octroi d’une ou plusieurs licences est justifié, l’Autorité de régulation publie un rapport détaillant les conclusions de son analyse d’opportunité et le type de licence qu’elle envisage d’attribuer puis recommande le lancement des appels à candidature au ministère chargé des communications électroniques. Si le ministère chargé des communications électroniques décide du lancement des appels à candidature, l’Autorité de régulation prépare le dossier d’appel à candidatures.

Le dossier d’appel à candidatures contient notamment le règlement de l’appel à candidatures, les conditions de la licence et le cahier des charges qui y est associé.

L’Autorité de régulation met en œuvre la procédure de sélection et instruit les dossiers selon les modalités fixées dans le règlement de l’appel à candidatures. A l’issue de son instruction, l’Autorité recommande au ministère des communications électronique, qui propose au conseil des Ministres, l’octroi d’une ou plusieurs licences à des attributaires provisoires ou la non attribution de licence si elle considère que l’appel à candidatures a été infructueux.

Les modalités d’attribution des licences sont précisées par voie réglementaire.

Le cahier des charges fixe les conditions particulières d’établissement et d’exploitation du réseau de communications électroniques et de fourniture de services de communications électroniques, ainsi que les engagements du titulaire de la licence.

L’autorité Autorité de régulation détermine le contenu du cahier des charges, qui décrit notamment :

• les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité des réseaux et des services et les modes d’accès à ceux-ci ;
• la nature et les caractéristiques des obligations de couverture des réseaux et des services et le calendrier de déploiement ;
• les normes et les spécifications des réseaux et des services ;
• les droits et obligations en matière d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures ;
• les obligations relatives à la fourniture du service universel ;
• les obligations relatives aux conditions tarifaires ;
• les obligations relatives à la relation avec les utilisateurs et au respect du principe d’égalité de traitement des utilisateurs ;
• les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ;
• les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat ;
• les obligations en matière de tenue de comptabilité et de communication d’informations à l’Autorité de régulation ;
• les modalités de paiement de la contrepartie financière et des différentes contributions ;
• la durée de la licence, les conditions et la procédure de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ;
• les modalités de règlement des litiges.

Les licences sont attribuées à titre personnel et individuel.

Elles ne peuvent être modifiées ou cédées à un tiers qu’avec l’accord préalable de l’Autorité de régulation.

Le bénéficiaire de la cession doit respecter l’ensemble des dispositions de la licence.

L’Autorité de régulation peut octroyer des licences à titre expérimental en vue d’accompagner le développement d’une technologie ou d’un service innovant du point de vue technique ou commercial selon une procédure simplifiée définie par voie réglementaire.

Ces licences peuvent préciser qu’au titre de l’activité ou du service concerné, et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, les droits et obligations du titulaire attachés à l’attribution des licences sont aménagés ou qu’il n’est pas soumis à tout ou partie de ces obligations.

Elles peuvent être assorties d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l’activité ou du service concerné, ainsi qu’aux modalités de mise en conformité, à l’issue de l’expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.

Les licences sont publiées au Journal officiel.

Sont soumises à autorisation délivrée par l’Autorité de régulation :

• 1° les activités d’opérateur d’infrastructures ;
• 2° les activités d’exploitant d’infrastructure passives ;
• 3° la fourniture de services d’accès à Internet ; et
• 4° toute autre activité dont il est décidé par décret pris en Conseil des Ministres de ne pas la soumettre à licence, auquel cas les règles applicables à cette activité sont fixées par l’Autorité de régulation en accord avec les dispositions du présent livre et en particulier du présent chapitre.

Les autorisations sont octroyées par l’Autorité de régulation dans les conditions qu’elle détermine, notamment au terme d’un appel public à candidatures ou sur demande.

Lorsque l’Autorité de régulation décide d’octroyer les autorisations après appel public à candidatures, elle évalue, à la demande de candidats potentiels ou sur son initiative, de l’opportunité d’initier un appel à candidatures et d’octroyer une ou plusieurs autorisations au regard notamment de :

• la situation économique du secteur des communications électroniques ;
• la qualité, la diversité et le niveau de tarification des services de communications électroniques offerts sur le marché et de ceux qu’il est proposé ou envisagé de fournir dans le cadre des nouvelles licences ;
• la taille et le potentiel du marché des communications électroniques ou du segment de ce marché en cause ;
• l’opportunité d’introduire de nouvelles technologies ou de nouveaux services de communications électroniques ;
• la capacité des opérateurs et exploitants d’infrastructures passives existants à investir dans les réseaux et services de communications électroniques et les infrastructures passives et notamment dans les nouvelles technologies ou le défaut d’investissements ou d’établissement de plans d’investissement appropriés par ceux-ci ;
• la nécessité d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de l’Etat, la défense nationale ou la sécurité publique, la protection de l’environnement et de la santé publique ou la protection d’infrastructures stratégiques.

Lorsque l’Autorité de régulation décide d’octroyer les autorisations sur demande, elle se prononce dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prorogé d’un mois, notamment en raison de la complexité technique des activités objet de l’autorisation sollicitée. En cas de silence du conseil de régulation et à l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’autorisation peut être introduite auprès du Directeur Général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti. L’absence de réponse à cette seconde demande dans un délai d’un mois vaut acceptation de la demande Le refus doit être motivé et notifie. L’autorisation peut être refusée pour les motifs suivants :

• l’octroi de l’autorisation est susceptible de mettre en péril la situation économique du secteur des communications électroniques ;
• la viabilité économique et la rentabilité du projet du demandeur ne sont pas démontrés ;
• le projet est contraire à l’intérêt supérieur de l’Etat ;
• le projet ou les technologies envisagés pour établir le réseau de communications électroniques ou fournir les services de communications électroniques posent un risque pour la défense nationale ou la sécurité publique, pour l’environnement ou la santé publique, ou risqueraient de compromettre des infrastructures stratégiques.

L’autorisation est accordée pour une durée déterminée par l’Autorité de régulation dans la décision portant autorisation.

Un cahier des charges fixe les conditions particulières de l’exercice des activités soumises à autorisation, ainsi que les engagements du titulaire de l’autorisation.

L’Autorité de régulation détermine le contenu du cahier des charges, qui décrit notamment :

• les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité des réseaux et des services et les modes d’accès à ceux-ci ;
• le cas échéant, la nature et les caractéristiques des obligations de couverture des réseaux et des services et le calendrier de déploiement ;
• les normes et les spécifications des réseaux et des services ;
• les droits et obligations en matière d’interconnexion, d’accès et de partage d’infrastructures ;
• le cas échéant, les obligations relatives à la fourniture du service universel ;
• le cas échéant, les obligations relatives aux conditions tarifaires ;
• le cas échéant, les obligations relatives à la relation avec les utilisateurs et au respect du principe d’égalité de traitement des utilisateurs ;
• les prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique ;
• les modalités de contribution aux missions générales de l’Etat ;
• les obligations en matière de tenue de comptabilité et de communication d’informations à l’Autorité de régulation ;
• les modalités de paiement de la contrepartie financière et des différentes contributions ;
• la durée de la licence, les conditions et la procédure de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ;
• les modalités de règlement des litiges.

Les autorisations sont attribuées à titre personnel et individuel.

Elles ne peuvent être modifiées ou cédées à un tiers qu’avec l’autorisation préalable de l’Autorité de régulation.

Le bénéficiaire de la cession doit respecter l’ensemble des dispositions de l’autorisation.

L’Autorité de régulation peut octroyer des autorisations à titre expérimental en vue d’accompagner le développement d’une technologie ou d’un service innovant du point de vue technique ou commercial.

Ces autorisations peuvent préciser qu’au titre de l’activité ou du service concerné, et pour une durée maximale de deux ans à compter de leur entrée en vigueur, les droits et obligations du titulaire attaché à l’attribution des autorisations sont aménagés ou qu’il n’est pas soumis à tout ou partie de ces obligations.

Elles peuvent être assorties d’obligations relatives à l’information des utilisateurs finals concernant le caractère expérimental de l’activité ou du service concerné, ainsi qu’aux modalités de mise en conformité, à l’issue de l’expérimentation, avec les obligations auxquelles il a été dérogé.

Les décisions de l’Autorité de régulation portant autorisation sont publiées sur son site Internet et notifiées à leur titulaire.

Sont exercés librement sous réserve de déclaration préalable à l’Autorité de régulation et du respect des dispositions du présent livre :

• la fourniture de services à valeur ajoutée ;
• l’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants ;
• toute autre activité dont il est décidé par décret pris en Conseil des Ministres de ne pas la soumettre à licence ou à autorisation, auquel cas les règles applicables à cette activité sont fixées par l’Autorité de régulation en accord avec les dispositions du présent livre et en particulier du présent chapitre.

Les déclarations doivent être faites à l’Autorité de régulation avant le début des activités ou de la fourniture des services. Celle-ci émet un récépissé le jour du dépôt du dossier complet. Dès la remise de ce récépissé, l’activité objet de la déclaration peut être exercée par le déclarant.

L’Autorité de régulation dispose d’un délai d’un mois à partir de la date de remise du récépissé pour faire savoir si elle s’oppose à la déclaration. Au terme du délai, le silence de l’Autorité vaut non-opposition à la déclaration.

L’opposition ne peut être motivée que par des considérations liées aux exigences de la sécurité publique, de la défense nationale ainsi que du respect de la réglementation en vigueur.

L’Autorité de régulation définit les conditions et modalités de dépôt des déclarations et les frais y afférents.

Modalités de déclaration et de fourniture des services à valeur ajoutée

La déclaration relative à des services à valeur ajoutée doit contenir en particulier les informations suivantes :

• les modalités d’ouverture du service ;
• la couverture géographique ;
• les conditions d’accès ;
• la nature des prestations objet du service :
• les tarifs qui seront appliqués aux utilisateurs.

Le service à valeur ajoutée déclaré doit utiliser, sous forme de location, les capacités de transmission d’un ou de plusieurs réseaux de communications électroniques ouverts au public existant, sauf si le fournisseur de ce service détient lui-même les licences et autorisations nécessaires pour utiliser les capacités de transmission nécessaires pour fournir le service. La déclaration identifie les capacités de transmission que le déclarant a l’intention d’utiliser pour fournir le service à valeur ajoutée.

Les réseaux indépendants peuvent être établis et exploités par toute personne physique ou morale, sous réserve de ne pas perturber le fonctionnement technique des réseaux de communications électroniques existants.

L’Autorité de régulation précise les conditions dans lesquelles lesdits réseaux peuvent être, le cas échéant, connectés à un réseau de communications électroniques ouvert au public et ce, sans permettre l’échange de communications entre personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau indépendant est réservé.

Les exploitants de réseaux indépendants ne peuvent en aucun cas vendre ou mettre à dispositions leurs capacités sur ces réseaux, sauf à ce que ces réseaux constituent également des infrastructures alternatives.

Information de l’Autorité de régulation en cas de modification de l’activité soumise à déclaration

Toute personne exerçant des activités ou fournissant des services ayant fait l’objet d’une déclaration informe l’Autorité de régulation de toute modification dans les informations ayant dû être fournies lors de la déclaration en application du présent chapitre.

En cas de transfert de l’activité ayant fait l’objet d’une déclaration, le nouvel exploitant est tenu d’informer l’Autorité de régulation du transfert dans un délai de trente jours à compter de la date de transfert, sous peine de caducité de la déclaration.

L’Autorité de régulation tient et publie sur son site Internet une liste des activités et services déclarés.

Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent livre, tout réseau de communications électroniques ou service de communications électroniques ne relevant pas des régimes juridiques prévus au présent titre peut être établi, exploité et/ou fourni librement.

L’Autorité de régulation peut fixer des conditions générales d’établissement, d’exploitation et/ou de fourniture en tant que de besoin.

En particulier, sous réserve de la conformité de leurs équipements, peuvent être établis et exploités librement les réseaux internes et les installations radioélectriques exclusivement composées d’appareils de faible puissance et de courte portée dont les catégories sont déterminées par l’Autorité de régulation.

L’agrément des équipements de communications électroniques a pour objectifs de garantir le respect de exigences essentielles fixées dans l’intérêt général dans le but d’assurer la sécurité des utilisateurs et du personnel des exploitants, la protection des réseaux de communications électroniques et notamment des échanges d’informations de commande et de gestion qui y sont associées, l’interopérabilité des services, l’interopérabilité des équipements ainsi que la bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Les équipements et installations radioélectriques ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau de communications électroniques ouvert au public ou faire l’objet de publicité que s’ils sont agréés au préalable par l’Autorité de régulation.

A l’exception des installations radioélectriques des titulaires de licence ou d’autorisation, l’agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau de communications électroniques ouvert au public.

Les équipements et installations radioélectriques doivent, à tout moment, demeurer conformes au modèle agréé.

Les équipements terminaux destinés à être connectés à un réseau de communications électronique ouvert au public font l’objet d’un agrément délivré par l’Autorité de régulation ou d’un organisme désigné par elle.

Régime des installateurs d’équipements et installations radioélectriques

L’activité d’installateurs d’équipements et installations radioélectriques est soumise à l’obtention d’un agrément délivré par l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation définit les conditions d’agrément des équipements et installations ainsi que des installateurs, en tenant compte de la nécessité de garantir, dans l’intérêt général :

• la sécurité des utilisateurs et du personnel des exploitants ;
• la protection des réseaux de communications électroniques ;
• la compatibilité de ces équipements avec d’une part, les réseaux de communications électroniques ouverts au public et, d’autre part, les autres équipements permettant d’accéder à un même service ;
• la bonne utilisation du spectre radioélectrique.

L’agrément est délivré dans un délai ne dépassant pas deux mois à compter de la réception de la demande complète. Le silence de l’Autorité de régulation au terme de ce délai vaut refus. Tout refus d’agrément est motivé.

L’Autorité de régulation peut également tenir compte d’agréments ou de certifications délivrés dans d’autres pays.

L’octroi des licences et autorisations est subordonné au paiement d’une contrepartie financière dont les modalités sont précisées par voie réglementaire.

Les opérateurs sont tenus de contribuer au service universel des communications électroniques dans les conditions fixées par l’Article 308.

Contribution au titre de la recherche, de la formation et de la normalisation

Les opérateurs sont tenus de verser à l’Autorité de régulation une contribution au titre de la recherche, de la formation et de la normalisation en matière de communications électroniques, calculée par un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes des activités de communications électroniques réalisées, fixé par voie réglementaire.

Les contributions des opérateurs sont collectées par l’Autorité de régulation.

Contribution au titre de l’aménagement numérique du territoire et du fonctionnement de l’Autorité de régulation

Les opérateurs sont tenus de verser à l’Autorité de régulation une contribution au titre de l’aménagement numérique du territoire et du fonctionnement de l’Autorité de régulation, calculée par un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes des activités de communications électroniques réalisées, fixé par décret.

Les contributions des opérateurs sont collectées par l’Autorité de régulation.

Le dépôt d’une déclaration et la délivrance d’un agrément sont soumis au paiement de frais de dossier dont le montant est fixé par voie réglementaire