Loi n° 019/AN/23/9ème L du 06 juillet 2025 portant Code du Numérique

En complément de l’article 1270 du Code civil, lorsqu’il est conclu par voie électronique, le contrat n’est valable que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. Toutefois cette obligation n’est pas applicable aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. Toutefois cette obligation n’est pas applicable aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.

Etablissement et conservation d’un écrit sous forme électronique pour la validité d’un contrat

En complément de l’article 1241 du Code civil, lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, que ce soit sous signature privée ou par acte authentique, il peut être établi et conservé sous forme électronique, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir non seulement l’intégrité mais encore le lien entre la signature électronique et l’acte auquel elle s’attache.

Une signature électronique a le même effet juridique qu’une signature manuscrite selon les conditions et modalités prévues par la loi.

En complément de l’article 1596 du Code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle a le même effet juridique qu’une signature manuscrite selon les conditions et modalités prévues par la loi.

Equivalence des exigences de lisibilité et de présentation de l’écrit électronique

Lorsque l’écrit sur papier est soumis à des exigences particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.

Tout écrit ou document électronique satisfait aux obligations de présentation ou de conservation des informations qu’ils contiennent sous leur forme originale dès lors que :

• 1° l’intégrité et l’exactitude des informations générées sont garanties et maintenues de manière fiable ;
• 2° il est possible de reproduire avec exactitude l’intégralité des informations telles qu’elles ont été générées pour la première fois.

L’exigence d’intégrité visée au présent article est satisfaite dès lors que les informations sont demeurées complètes et inchangées, à l’exception d’ajouts mineurs liés à l’acheminement ou au stockage des informations.

L’acte authentique peut être dressé sur support électronique, sous réserve qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir son intégrité, et que la personne dont il émane puisse être dûment identifiée.

L’écrit électronique produit en justice est admis au même titre que l’écrit sur support papier et a la même force probante que celui-ci, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

La remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après en avoir pris connaissance, en accuse réception par tout moyen, y compris par voie électronique.

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par moyen électronique si leurs destinataires ont accepté l’usage de ce moyen.

L’utilisation des communications électroniques est présumée recevable sauf si le bénéficiaire a déjà exprimé sa préférence pour un autre moyen de communication.

Transmission d’informations nécessaires à la conclusion ou l’exécution du contrat par courrier électronique

Les informations demandées en vue de la conclusion d’un contrat en ligne ou celles qui sont adressées ou échangées au cours de son exécution peuvent être transmises par voie électronique si le destinataire a accepté l’usage de ce procédé.

Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, si ce dernier a communiqué son adresse électronique.

Si les informations destinées à un professionnel doivent être portées sur un formulaire, la forme électronique de ce formulaire est mise à disposition de la personne devant le remplir.

Valeur et contenu de l’offre portant sur des contenus numériques téléchargés

Pour les contenus numériques téléchargés, l’offre doit indiquer :

• 1° les caractéristiques du système d’exploitation ou de l’équipement nécessaire pour utiliser de manière efficace le contenu téléchargé ;
• 2° le temps approximatif et le coût de téléchargement éventuel du contenu, et le cas échéant, les modalités et conditions du contrat de licence ;
• 3° les caractéristiques techniques pour reprendre le téléchargement d’un contenu interrompu ;
• 4° le cas échéant, le nom du directeur de publication.

Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l’offre, l’auteur reste engagé par elle tant qu’elle est accessible par l’utilisateur.

Les informations faisant l’objet de la présente section sont fournies sans préjudice des dispositions relatives à la protection des personnes frappées d’incapacité juridique, notamment les mineurs et les majeurs incapables.

Tout contrat conclu par voie électronique doit être conservé pour une durée de dix ans à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service.

Les dispositions établies au présent titre s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code civil régissant la preuve par écrit, notamment l’article 1595 établissant l’équivalence de force probante entre un écrit sous forme électronique et un écrit sous forme papier.