Chapitre 9 - Normes des équipements, approbation et inspection des types
Art. 38Normes des équipements
L’Agence peut établir des normes applicables à tous les équipements de télécommunications avec le but d’assurer la sécurité des réseaux et de la fourniture de services de télécommunications et pour protéger la santé publique, la sécurité et l’environnement.
Art. 39Agrément pour équipements terminaux
Les équipements terminaux sont fournis librement.
Lorsqu’ils sont destinés à être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l’objet d’un agrément de l’Agence. Cet agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques, qu’elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au public.
L’agrément a pour objet de garantir le respect des exigences essentielles et de vérifier la conformité des équipements aux normes et spécifications techniques en vigueur au Djibouti.
Art. 40Procédures d’Agrément
L’Agence détermine la procédure d’agrément des équipements et des laboratoires d’agrément nationaux et internationaux ainsi que les conditions de reconnaissance des normes et spécifications techniques.
Elle détermine également les types d’équipements de télécommunication et de radiocommunication nécessitant une qualification technique pour leur raccordement, leur mise en service et leur entretien, ainsi que les critères et la procédure d’admission des personnes appelées à réaliser ces travaux.
L’Agence peut, par une réglementation, approuver un type d’équipement en se référant à une approbation des types utilisée dans un autre pays.
Art. 41Demandes d’Agrément
Les demandes d’agréments sont présentées à l’Agence qui dispose d’un délai de deux mois à partir de la date du dépôt, attestée par un accusé de réception de la demande, pour faire connaître sa décision.
Art. 42Décisions de l’Agence
L’agrément fait l’objet d’une décision. Son octroi est soumis au paiement d’une redevance destinée à couvrir les coûts de la délivrance, de la gestion et de la surveillance de cet agrément.
L’agrément ne peut être refusé qu’en cas de non-conformité aux exigences essentielles et/ou aux normes et spécifications techniques reconnues à Djibouti. Le refus d’agrément doit être motivé.
En cas de contestation, l’avis d’un laboratoire agréé est requis.
Une fois attribué pour un modèle d’équipements terminaux, l’agrément est valable pour toute unité du modèle correspondant acquis par le même détenteur de l’agrément.
Art. 43Conditions pour la connexion aux réseaux publics
L’agrément atteste que l’équipement qui en est l’objet respecte les exigences essentielles. Il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d’équipements terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.
Art. 44Mise à consommation des équipements
Les équipements terminaux et les installations de télécommunications soumis à l’agrément visé à l’article 40 de la présente loi ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, ni être importés pour la mise à la consommation, ou détenus en vue de la vente, ni être distribués à titre gratuit ou onéreux, ni être connectés à un réseau ouvert au public ou faire l’objet de publicité que s’ils ont été soumis à cet agrément et demeurent en permanence conformes à celui-ci.
