Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics

Au sens du présent décret, on entend par :

Marché public : tout contrat écrit passé conformément aux dispositions du présent décret, par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire de services, s’engage envers l’une des personnes morales de droit public ou de droit privé visées par le présent décret, à réaliser des travaux, prestations intellectuelles, ou à fournir des biens ou des services moyennant rémunération.

Sont marchés publics, les marchés de travaux, les marchés de fournitures, les marchés de prestations intellectuelles, les marchés de services, les marchés de délégation de service public, les marchés de Partenariat Public-Privé passés par l’autorité contractante ;

Accords-cadres : contrats conclus entre l’autorité contractante et des opérateurs économiques publics ou privés, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ;

Acompte : paiement effectué en règlement de l’exécution d’une partie du marché ;

Affermage : contrat par lequel une personne morale publique ou autorité affermante charge une autre personne morale ou fermier de l’exploitation sous sa responsabilité d’un service public ou d’un ouvrage qui lui est remis. En contrepartie, le fermier verse une redevance à l’autorité affermante ;

Allotissement : décomposition d’un projet en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ;

Appel d’offres : mode ou procédure de passation des marchés publics par lequel l’Administration choisit librement son cocontractant après une mise en concurrence préalable des candidats ;

Attributaire du marché : soumissionnaire dont l’offre a été retenue avant l’approbation du marché ;

Auditeur indépendant : cabinet recruté par l’Agence de Régulation des Marchés Publics pour effectuer l’audit annuel des marchés publics ;

Autorité contractante : personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour le compte de l’Etat ou de ses démembrements ;

Autorité délégante : personne morale de droit public qui confie l’exécution d’une mission de service public à une personne morale de droit public ou de droit privé ;

Avance : paiement partiel effectué préalablement à l’exécution d’une prestation convenue ;

Avenant : acte contractuel modifiant certaines clauses du marché de base pour l’adapter à des évènements survenus après sa signature ;

Avis d’appel à manifestation d’intérêt : sollicitation technique émanant de l’autorité contractante et qui décrit, de façon sommaire, les prestations à fournir et indique les qualifications et les expériences des candidats ou de leur personnel d’encadrement ;

Cahier des charges : documents qui déterminent les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Ils comprennent des documents généraux et des documents particuliers.

Les documents généraux fixent les dispositions administratives et techniques générales applicables à une catégorie de marchés.

Les documents particuliers fixent les dispositions administratives et techniques particulières nécessaires à l’exécution des prestations propres à chaque marché ;

Candidat : personne physique ou morale qui manifeste un intérêt à participer à une procédure de passation de marchés ;

Centrale d’achat : structure de droit public ou de droit privé soumise aux présentes dispositions et qui acquiert des fournitures ou des services destinés aux autorités contractantes ;

Cocontractant : personne physique ou morale partie au contrat, en charge de l’exécution des prestations prévues dans un marché public ;

Commission d’Evaluation des Offres, en abrégé CEO : commission chargée, auprès de l’autorité contractante, de procéder à l’ouverture et à l’évaluation des offres. Elle recommande, dans ses conclusions, l’attribution ou non du marché ;

Concession : contrat par lequel une autorité délégante ou concédante charge un délégataire ou concessionnaire de concevoir, construire, financer, gérer et/ ou maintenir un ouvrage et un service public, à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie d’intérêt, et que l’on rémunère en lui confiant l’exploitation de l’ouvrage public ou l’exécution du service public avec le droit de percevoir des redevances sur les usagers de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public ;

Demande de cotation : procédure simplifiée de consultation d’entreprises, de fournisseurs et de prestataires de service pour la passation de certaines prestations en dessous du seuil prévu par le présent décret ;

Dématérialisation : création, échange, envoi, réception ou conservation d’informations ou de documents par des moyens électroniques ou optiques ;

Dossier d’appel d’offres, en abrégé DAO : document comprenant les renseignements nécessaires pour l’élaboration de la soumission, l’attribution du marché et son exécution ;

Entreprise ou soumissionnaire communautaire : entreprise ou soumissionnaire dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté Economique des Etats Membres de l’Afrique Centrale et dont elle ou il est un résident fiscal ;

Garantie de bonne exécution : garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la bonne exécution du marché, aussi bien du point de vue technique que du point de vue du délai d’exécution ;

Garantie de l’offre : garantie réelle ou personnelle fournie par le soumissionnaire pour assurer sa participation à la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat ;

Garantie de remboursement de l’avance de démarrage : garantie réelle ou personnelle, constituée pour assurer la restitution de l’avance consentie par l’autorité contractante au titulaire du marché dans le cadre de l’exécution dudit marché ;

Gérance : Contrat par lequel une autorité délégante confie à un délégataire ou gérant la charge de gérer un service public en contrepartie d’un paiement. L’autorité délégante perçoit elle-même les redevances et en verse au gérant une rémunération forfaitaire sans intéressement au résultat ;

Groupement d’entreprises : groupe d’entreprises ayant souscrit un acte d’engagement unique, et représentées par l’une d’entre elles désignée comme chef de file. Cette dernière assure une fonction de mandataire commun. Le groupement d’entreprises est conjoint ou solidaire ;

Groupement conjoint : entité constituée par plusieurs entreprises qui décident de se mettre ensemble pour compétir à un appel d’offres divisé en lots. Chacun de ses membres s’engage à exécuter le ou les lots qui sont susceptibles de lui être attribués dans le marché.

L’une d’entre elles, dite Chef de file, doit être désignée dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières, en abrégé CCAP, comme mandataire, celle-ci étant solidaire de chacune des autres entreprises dans les obligations contractuelles à l’égard de la personne responsable du marché, pour l’exécution dudit marché.

Le mandataire assure, sous sa responsabilité, la coordination des membres du groupement en assumant les tâches d’ordonnancement et de pilotage des travaux ;

Groupement solidaire : le groupement est solidaire lorsque chacun de ses membres est engagé pour la totalité du marché, que l’opération soit ou non divisée en lots. L’un d’entre eux, dit chef de file, doit être désigné dans le CCAP comme mandataire et représente l’ensemble des entreprises vis à vis de la personne responsable du marché pour l’exécution dudit marché est responsable d’une éventuelle défaillance de ses partenaires ;

Maître d’œuvre : personne physique ou morale de droit public ou privé chargée par l’autorité contractante, dans le cadre de la réalisation d’un ouvrage, de missions de conception et d’assistance à la passation de marché, à l’exécution et à la réception des prestations objet d’un marché aux termes d’une convention de maîtrise d’œuvre ;

Maître d’ouvrage : personne morale de droit public ou privé, affectataire de l’ouvrage ou de l’équipement technique, objet du marché ;

Maître d’ouvrage délégué : personne morale de droit public ou privé qui reçoit du maitre d’ouvrage, délégation de tout ou partie de ses attributions. La délégation revêt la forme d’un mandat confié à un tiers ou d’un mandat général. Elle fait l’objet d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée ;

Marché à commandes : contrat par lequel l’autorité contractante œuvre ses besoins courants annuels de fournitures dont il n’est pas possible, en début d’année, de prévoir l’importance exacte ou qui excèdent les possibilités de stockage. Il est conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande et financé par le budget de fonctionnement. Ces marchés indiquent les limites minimales et maximales de la fourniture globale à livrer exprimées soit en valeur, soit en en quantité. Ils ne peuvent excéder trois ans ;

Marché à lots : contrat établi à la suite d’un allotissement. Chaque lot représente un marché distinct. L’ensemble des lots constitue la valeur totale du projet ;

Marché à prix provisoire : contrat dont l’exécution est répartie en plusieurs phases.

Les parties contractantes s’accordent sur le prix à l’issue de chacune d’elles sur la base d’éléments de coûts préalablement définis. Ces contrats nécessitent des moyens de vérification et ne sont conclus qu’avec des entreprises qui tiennent une comptabilité analytique ;

Marché à prix unitaires : le prix du marché est fixé sur la base des coûts unitaires et des quantités effectives à réaliser. Ils concernent majoritairement les marchés de fournitures ;

Marché de clientèle ou extension du marché à commande : contrat par lequel l’autorité contractante s’engage à confier, pour une période limitée et qui ne saurait excéder une année renouvelable une fois, l’exécution de tout ou partie de certaines catégories de prestations de services définies par la réglementation en vigueur, suivant des commandes faites au fur et à mesure des besoins. Il est financé par le budget de fonctionnement et ne peut excéder trois ans ;

Marché de fournitures : contrat conclu avec des fournisseurs et qui a pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels ;

Marché de délégation de service public, en abrégée DSP : contrat par lequel le délégant confie à un délégataire la gestion d’un bien ou d’un service public et dont la rémunération est liée ou substantiellement assurée par les résultats de l’exploitation du bien ou du service. Cette délégation comprend les régies intéressées, les affermages ainsi que les concessions de service public incluant ou non l’exécution d’un ouvrage ;

Marché de Partenariat Public - Privé : contrat par lequel une personne publique fait appel à un ou plusieurs prestataires privés pour financer et gérer un bien assurant ou contribuant au service public. Ce contrat de partenariat est un contrat global comprenant au moins trois éléments :

• le financement d’investissements nécessaires au service public sur une longue durée ;
• la construction ou la transformation d’ouvrages ou d’équipements ou d’autres investissements ;
• leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion.

la rémunération du cocontractant fait l’objet d’un paiement par la personne publique et/ou de perception de redevances auprès des usagers du service public concerné pendant toute la durée du contrat ;

Marché de prestations intellectuelles : contrat qui a pour objet la réalisation de prestations dont l’élément prédominant n’est pas physiquement quantifiable. Il inclut notamment les contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée, les contrats de conduite d’opération, les audits, les contrats de maîtrise d’œuvre et les services d’assistance ;

Marché de programme : contrat passé pour plus d’un an et adossé à des crédits pluriannuels dans la loi de finances, leur exécution est fractionnée par tranche annuelle de réalisation dont le contenu est précisé chaque année par note de service de la Personne Responsable des Marchés ;

Marchés sur dépenses contrôlées : si la détermination du prix d’un marché représente de très grands risques pour les prestataires, le marché peut être conclu sur dépenses contrôlées. Il est alors conclu sur la base des seules dépenses qui seront supportées par le prestataire et contrôlées a posteriori par l’autorité contractante. Le bénéfice de l’entreprise est souvent fixé en pourcentage et rarement en valeur absolue. Ces marchés ne peuvent être passés qu’avec des entreprises qui tiennent une comptabilité régulière ;

Marché de services : contrat pour la réalisation des prestations autres que celles relatives aux fournitures, travaux et prestations intellectuelles.

Il peut s’agir des opérations de préparation du site y compris l’utilisation des équipements de l’Entrepreneur, le montage, les essais, la mise en service préliminaire, la mise en service, l’exploitation, la maintenance, la fourniture des manuels d’exploitation et de formation, les services de transport, d’installation et de mise en service, de formation, de l’entretien initial, les assurances, et tout autre service accompagnant les fournitures, travaux, fournitures et montage d’installations, les services industriels, tels que les services de sismique, de forage, de cartographie et autres opérations analogues ainsi que les services non industriels tels que la restauration, l’hébergement, le transport.

Ce contrat ne couvre pas les services immatériels et de conseils ;

Marché de travaux : contrat qui a pour objet, la réalisation de tous les ouvrages liés à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la préparation ou à la rénovation d’un bâtiment, d’une structure ou d’une usine, tels que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, l’érection, la construction, l’installation d’équipements ou de matériels, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux tels que les forages, les levés topographiques, la topographie par satellite, les études sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché, si la valeur de ces services ne dépasse pas celles des travaux eux-mêmes ;

Marché de type mixte : contrat relevant d’une des catégories mentionnées ci-dessus qui peut comporter, à titre accessoire, des éléments relevant d’une autre catégorie. Les procédures de passation et d’exécution de ces marchés prennent en compte les catégories applicables pour chaque type d’acquisition ;

Montant du marché : montant total des dépenses et rémunérations des prestations faisant l’objet du marché, sous réserve de toute addition ou déduction qui pourrait y être apportée en vertu des stipulations dudit marché ;

Moyen électronique : moyen utilisant des équipements électroniques de traitement et de stockage de données, y compris la compression numérique, et utilisant la diffusion, l’acheminement et la réception par fils, radio, moyens optiques et autres moyens électromagnétiques ;

Observateur indépendant : personne physique ou morale recrutée par appel à candidature ou désignée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics, pour assister la Commission d’Evaluation des Offres lors des séances d’ouverture des plis et d’analyse des offres ;

Ordre de service : document contractuellement établi fixant les prix, délais, programmes et autres modalités d’exécution d’un marché ;

Offre : ensemble d’éléments juridique, technique et financier inclus dans le dossier de soumission ;

Offre évaluée la moins-disante : offre conforme aux spécifications juridiques et techniques, dont le prix est, parmi toutes les offres présentées, le plus bas, sous réserve qu’il ne soit pas anormalement bas ;

Organisme de droit public : structure dotée de la personnalité juridique, créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général, ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial et dont :

• l’activité est financée majoritairement par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;
• la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ;
• l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’Etat, les collectivités locales ou d’autres organismes de droit public ;

Ouvrage : résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique et pouvant comprendre notamment des opérations de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou rénovation, telle que la préparation du chantier, les travaux de terrassement, la construction, l’installation d’équipement ou de matériel, la décoration et la finition ainsi que les services accessoires aux travaux, si la valeur de ces services ne dépasse pas celle des travaux eux-mêmes ;

Personne Responsable du Marché, en abrégé PRM : mandataire de l’autorité contractante dans les procédures de passation et d’exécution du marché ;

Prestations : tous travaux, toutes fournitures, tous services ou toutes œuvres intellectuelles à exécuter ou à fournir conformément à l’objet d’un marché ;

Prestation en régie : prestation dont la réalisation est confiée par une autorité contractante soit à l’un de ses services ou établissements publics, soit à toute autre entité qui peut être considérée comme un simple prolongement administratif de l’autorité contractante ; ces services, établissements et autres entités étant soumis au Code des marchés publics pour répondre à leurs besoins propres ;

Pré-qualification : phase de sélection à l’issue de laquelle sont retenues les personnes pouvant soumissionner à un appel d’offres sur la base de critères objectifs préétablis ;

Prix ou offre anormalement bas : Prix proposé par un candidat qui contraste fortement avec l’estimation confidentielle, la situation économique de certains secteurs d’activités et/ou avec ceux proposés par les autres candidats d’un appel à la concurrence.

Pour toute offre qui entre dans cette catégorie, la PRM peut la rejeter après avoir demandé par écrit les précisions qu’elle juge opportunes et vérifié les justifications fournies. Peuvent être prises en compte certaines justifications comme le mode de fabrication, les modalités de la prestation des services, les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, fournir les produits ou encore réaliser les prestations ainsi que toute information sur la détermination des coûts ;

Régie intéressée : contrat par lequel l’autorité contractante finance elle-même l’établissement d’un service, mais en confie la gestion à une personne morale de droit public ou privé qui est rémunérée par l’autorité contractante, tout en étant intéressée par les résultats, que ce soit au regard des économies réalisées, des gains de productivité ou de l’amélioration de la qualité du service ;

Soumission : acte d’engagement écrit au terme duquel un soumissionnaire fait connaître ses conditions et s’engage à respecter les cahiers des charges applicables ;

Soumissionnaire : candidat, entrepreneur, fournisseur ou prestataire ayant présenté une offre lors d’un appel à la concurrence ;

Société civile : ensemble des organisations non gouvernementales, en abrégé ONG, des associations socioprofessionnelles, des communautés religieuses et traditionnelles, des syndicats, des fondations, des associations de développement ;

Spécifications techniques : caractéristiques physique, géométrique et technique d’origine contenues dans le cahier des clauses administratives générales ou définies par le maitre d’œuvre. Ce sont aussi les conditions d’exécution qui s’imposent aux parties cocontractantes, y compris le sous-traitant. Les spécifications techniques doivent être définies soit au regard des normes ou documents équivalents accessibles aux candidats, soit en termes de performances ou d’exigences fonctionnelles.

Ces conditions doivent assurer le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Dès lors que les conditions techniques d’exécution du marché favorisent ou éliminent certains candidats, il est interdit de mentionner un mode ou procédé de fabrication particulier, une provenance ou origine, une marque, un brevet ou un type.

De telles mentions sont néanmoins possibles si elles sont justifiées soit au regard du marché, soit à titre exceptionnel par l’impossibilité de réaliser une description suffisamment précise et intelligible de l’objet du marché. Cette mention devra être accompagnée des termes « ou équivalent » ;

Terme monétaire : expression de l’ensemble des critères d’une offre soumise à évaluation et pouvant faire l’objet d’une conversion sous la forme d’un pourcentage de son prix ;

Termes de références : document établi par l’autorité contractante et définissant les exigences qu’elle requiert y compris les méthodes à utiliser et les moyens à mettre en œuvre ainsi que les résultats qu’elle escompte ;

Titulaire du marché : personne physique ou morale, en charge de l’exécution d’un marché public après son approbation.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures de passation, d’exécution, de règlement, de contrôle et de régulation de tous les marchés publics passés par :

1) les personnes morales de droit public que sont :

• l’Etat, les collectivités locales ou les services déconcentrés ;
• les établissements publics ;
• les autres organismes, agences ou offices créés par l’Etat ou les entités territoriales décentralisées pour satisfaire des besoins d’intérêt général et dont l’activité est financée majoritairement par l’Etat ou qui bénéficient du concours financier ou de la garantie de l’Etat, d’une collectivité publique ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public ;

2) les personnes morales de droit privé que sont :

• les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, d’une collectivité territoriale décentralisée, d’une personne morale de droit public, d’un établissement public et de toute société dans laquelle l’Etat et les personnes morales visées à l’alinéa 1er du présent article sont actionnaires majoritaires ou d’une association formée par ces personnes morales de droit public ;
• les sociétés d’économie mixte, lorsque ces marchés bénéficient du concours financier et /ou de la garantie de l’Etat ou du concours financier et/ou de la garantie d’une des personnes morales de droit public mentionnées au paragraphe ter ci-dessus ;

3) les personnes morales bénéficiant de droit spécial ou exclusif, sous la forme d’une délégation de service public, d’une concession ou de toute forme de délégation de service public ou de toute autre convention. Dans ce cas, l’acte par lequel ce droit est octroyé prévoit que l’entité concernée doit, pour les marchés publics qu’elle passe avec les tiers, dans le cadre de cette activité, respecter les dispositions du présent décret ;

4) les maîtres d’ouvrages délégués pour les marchés passés dans le cadre de l’exécution des attributions qui leur sont confiées par une autorité contractante ;

5) les personnes visées aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus dans le cadre de la sous-traitance ou de la co-traitance ;

6) les marchés passés en application d’accords de financement ou de traités internationaux lorsque les dispositions de ces marchés ne sont pas contraires aux dispositions de ces accords et traités internationaux ;

Les dispositions du présent Code ne s’appliquent pas, sous réserve des dispositions des textes en vigueur :

• 1° aux marchés de travaux, fournitures, prestations intellectuelles, services, délégations de service public, ainsi que de partenariat public - privé lorsqu’ils concernent des besoins de défense nationale et de sécurité publique lié au Secret Défense ;
• 2° aux marchés passés à l’étranger par les missions diplomatiques et consulaires ;
• 3° aux acquisitions aux enchères publiques par le service chargé du patrimoine national sans limitation de prix et sans appliquer les procédures prévues par le présent décret. Le règlement de ces achats peut avoir lieu sur production du procès-verbal de vente de la personne habilitée à effectuer les ventes aux enchères ;

Les opérations ci-après ne sont pas soumises aux procédures de passation des marchés et peuvent donner lieu à règlement sur mémoires ou factures :

• l’achat de produits pétroliers dénommés super carburant, essence ordinaire, gasoil, et autres produits dérivés destinés uniquement aux véhicules administratifs, dont l’acquisition est souvent soumise à l’application du prix en vigueur figurant au barème de la structure des produits pétroliers publié périodiquement par le ministère en charge des hydrocarbures ;
• l’achat des titres de transport aérien pour les besoins des missions des agents de l’Etat et de ses démembrements ;
• les marchés relatifs à l’hébergement, au transport et à la restauration des hôtes officiels de l’Etat, des collectivités locales et de leurs démembrements à l’occasion de l’organisation de séminaires ou ateliers dans les structures ayant une telle vocation ;
• les dépenses relatives à l’affrètement de matériel roulant aérien, terrestre, naval pour des raisons évoquées à l’alinéa ter du présent article ;
• l’acquisition ou la cession patrimoniale : achat foncier, achat immobilier ;
• les dépenses relatives aux évacuations sanitaires et décès.

Les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures constituent les fondements de l’achat public. Ils s’imposent aux autorités contractantes dans le cadre des procédures de passation des marchés publics.

Sous réserve des dispositions visées aux articles 91, 92 et 93 du présent décret, l’autorité contractante s’interdit toute mesure ou disposition fondée sur la nationalité des candidats de nature à constituer une discrimination.

Lorsque que l’un des soumissionnaires est un organisme de droit public, l’autorité contractante doit s’assurer que sa participation à une procédure de passation de marché public, ne fausse pas le libre jeu de la concurrence vis-à-vis des soumissionnaires privés.

La passation d’un marché public est obligatoire pour toute commande de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles ou de service dont le montant est égal ou supérieur aux seuils ci-dessous fixés.

Pour les marchés d’Etat, des établissements publics et des sociétés d’Etat :

• trente-cinq millions FCFA pour les marchés de travaux ;
• vingt millions FCFA pour les marchés de fournitures ;
• quinze millions FCFA pour les marchés de services et prestations intellectuelles.

Pour les marchés des collectivités locales et leurs établissements publics :

• vingt millions FCFA pour les marchés des travaux ;
• dix millions FCFA pour les marchés de fournitures ;
• cinq millions FCFA pour les marchés de services et prestations intellectuelles.

Aucun seuil n’est prévu pour les marchés de délégation de service public et de partenariat public-privé.

Pour l’exécution de toute dépense inférieure aux seuils ci-dessus mentionnés, une cotation est requise auprès d’au moins deux fournisseurs à actionnariat différent.