Titre 2 - Du cadre institutionnel
Art. 9
Le cadre institutionnel comprend :
- les organes de passation ;
- les organes de contrôle ;
- l’organe de régulation.
Chapitre 1 - Des organes de passation
Art. 10
Les organes de passation des marchés publics sont :
- la Personne Responsable du Marché ;
- la Commission d’Evaluation des Offres.
Section 1 - De la Personne Responsable du Marché
Art. 11
La PRM est la personne habilitée à conduire la procédure de passation jusqu’à la désignation de l’attributaire et l’approbation du marché définitif.
Elle est mandatée par l’autorité contractante.
En cas d’empêchement de la PRM, le choix de l’attributaire et la signature du marché relèvent de la personne dûment mandatée par la même autorité contractante.
Art. 12
La PRM est désignée :
- pour les départements ministériels, par les Ministres ;
- pour les institutions de l’Etat, par leur président ou leur représentant ;
- pour les collectivités locales, par leur Président du Conseil ou leur représentant ;
- pour les établissements publics, par les autorités en charge de leur gestion ou leurs représentants ;
- pour les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte, les sociétés privées visées à l’article 3 du présent décret, par le Président du Conseil d’Administration, l’Administrateur Général ou le Gérant selon la nature juridique de la société ;
- pour les organismes, agences ou offices visés à l’article 3 du présent décret, par les autorités en charge de leur gestion ou leurs représentants.
Art. 13
Les marchés publics conclus par une personne non habilitée sont nuls et de nul effet.
Section 2 - De la Commission d’Evaluation des Offres
Art. 14
La CEO comprend :
- la Commission Ordinaire ;
- les Commissions spéciales.
Sous-section 1 - De la Commission Ordinaire
Art. 15
La PRM est assistée dans l’exécution de sa mission par la Cellule de Passation des Marchés Publics, en abrégé CPMP et la CEO.
Art. 16
La CEO des marchés de travaux, de fournitures, de prestations intellectuelles et de services se compose ainsi qu’il suit :
Pour les marchés de l’Etat :
- la PRM ou son représentant, Président ;
- le Contrôleur Financier placé auprès du département ministériel ;
- le représentant de la Direction Générale du Budget placé auprès du département ministériel ;
- trois spécialistes dans la matière objet de la consultation dont deux sont désignés par la PRM et un par la DGMP, sans voix délibérative ;
- le responsable de la cellule de passation de marché sans voix délibérative ou son représentant ;
- un observateur indépendant, n’ayant pas voix délibérative commis par l’Agence de Régulation et placé auprès de la DGMP pour assister la Commission d’Evaluation des Offres lors des séances d’ouverture des plis et d’analyse des offres ;
- le rapporteur désigné par la PRM, sans voix délibérative.
Pour les marchés des collectivités locales :
- le représentant de l’autorité contractante, Président ;
- le rapporteur désigné par le Président de la Commission, sans voix délibérative ;
- le représentant du ministère de tutelle ;
- le responsable de la Délégation Provinciale des Marchés Publics ou son représentant, sans voix délibérative ;
- deux spécialistes dans la matière objet de la consultation dont l’un est désigné par la PRM et l’autre par la DGMP, sans voix délibérative ;
- un observateur indépendant, sans voix délibérative commis par l’Agence de Régulation et placé auprès de la DGMP pour assister la CEO lors des séances d’ouverture des plis et d’analyse des offres.
Pour les marchés des établissements publics :
- te responsable de l’établissement public concerné ou son représentant, Président ;
- le rapporteur désigné par le Président de la Commission, sans voix délibérative ;
- le représentant du ministère de tutelle ;
- le responsable de la cellule de passation du ministère concerné ou son représentant, n’ayant pas voix délibérative ;
- deux spécialistes dans la matière objet de la consultation dont l’un est désigné par la PRM et l’autre par la DGMP, sans voix délibérative ;
- un observateur indépendant, n’ayant pas voix délibérative commis par l’Agence de Régulation et placé auprès de la DGMP pour assister la CEO lors des séances d’ouverture des plis et d’analyse des offres.
Pour les marchés des institutions constitutionnelles :
- le responsable de l’institution ou son représentant : Président ;
- le représentant du ministère en charge des relations avec les institutions ;
- le responsable de la CPMP du ministère en charge des relations avec les institutions, sans voix délibérative ;
- deux spécialistes dans la matière objet de la consultation dont l’un est désigné par la PRM et l’autre par la DGMP, sans voix délibérative ;
- un observateur indépendant, sans voix délibérative commis par l’Agence de Régulation et placé auprès de la DGMP pour assister la CEO lors des séances d’ouverture des plis et d’analyse des offres ;
- un rapporteur désigné par le Président de la Commission, sans pas voix délibérative.
Pour les marchés des administrations déconcentrées :
- le responsable de l’administration concernée ou son représentant, Président ;
- le représentant du ministère de tutelle ;
- le responsable de la direction provinciale des marchés publics ou son représentant, n’ayant pas voix délibérative ;
- deux spécialistes dans la matière objet de la consultation. L’un est désigné par la PRM et l’autre par la DGMP, n’ayant pas voix délibérative ;
- un observateur indépendant, n’ayant pas voix délibérative commis par l’Agence de Régulation et placé auprès de la DGMP pour assister la Commission d’Evaluation des Offres lors des séances d’ouverture des plis et d’analyse des offres ;
- un rapporteur désigné par le Président de la Commission, n’ayant pas voix délibérative. Les spécialistes peuvent appartenir au secteur public ou privé.
Art. 17
La CEO des délégations de service public et de Partenariat Public-Privé est composée ainsi qu’il suit :
Pour l’Etat, les Etablissements publics, les Sociétés d’Etat et les Sociétés à participation financière publique majoritaire :
- le président représentant l’autorité contractante ;
- un représentant du Ministre chargé de l’Economie ;
- un représentant du Ministre chargé du Budget ;
- un représentant du Ministre chargé des Travaux Publics ;
- le Directeur Général de la Dette ou son représentant ;
- le Directeur Général des Impôts ou un représentant ;
- le Directeur Général de la Douane ou un représentant ;
- le Directeur Général du Budget ou son représentant ;
- le Directeur Général de l’Agence Nationale des Grands Travaux ou son représentant ;
- le Directeur Général des Marchés Publics ou son représentant, sans voix délibérative ;
- le Directeur Général du Contrôle des Ressources et des Charges publiques ou son représentant ;
- deux spécialistes dans le domaine objet du PPP sans voix délibérative ;
- un ou plusieurs observateurs Indépendants, sans voix délibérative ;
- un rapporteur désigné par le Président, sans voix délibérative.
Pour les Collectivités Locales :
- le président représentant l’autorité contractante ;
- un représentant du Ministre en charge de l’intérieur ;
- un représentant de la Délégation Provinciale des Marchés Publics, sans voix délibérative ;
- deux spécialistes dans le domaine objet du PPP, sans voix délibérative ;
- le Directeur Provincial des Impôts ou un représentant ;
- un ou plusieurs observateurs indépendants, sans voix délibérative ;
- un rapporteur désigné par le Président, un rapporteur désigné par le Président, sans voix délibérative.
Sous-section 2 - Des Commissions Spéciales d’Evaluation des offres des marchés couvert par le secret défense et de la sécurité intérieure
Art. 18
En début de chaque exercice budgétaire, les Ministres chargés de la Défense Nationale, de la Sécurité Intérieure, de l’Economie et du Budget déterminent par arrêtés conjoints les projets spécifiques couverts par le secret défense.
L’évaluation de ces prestations spécifiques relève de la compétence des Commissions Spéciales d’Evaluation des Offres des Marchés de la Défense Nationale et de la Sécurité Intérieure.
Art. 19
La Commission Spéciale des Marchés de la Défense Nationale dont le siège est au Ministère de la Défense Nationale est composée comme suit :
- le Ministre de la Défense Nationale ou son représentant, Président ;
- le Chef d’État-major Général des Armées ou son représentant, membre ;
- le Commandant en Chef de la Gendarmerie Nationale ou son représentant, membre ;
- le Commandant en Chef de la Garde Républicaine ou son représentant, membre ;
- le Contrôleur Général des Forces de Défense ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général du Service de Santé Militaire ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général de l’Aviation Légère des Armées ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général du Génie Militaire ou son représentant, membre ;
- un Commissaire de l’Armée de l’Air ou son représentant, membre ;
- un Commissaire de l’Armée de Terre ou son représentant, membre ;
- un Commissaire de la Marine Nationale ou son représentant, membre ;
- un représentant de l’Atelier Central de Réparation des Armées, membre ;
- un représentant de l’Atelier Central de Réparation et de Reconstruction des Armées, membre ;
- le Directeur Général des Marchés Publics ou son représentant, membre ;
- le responsable de la Cellule de Passation des Marchés Publics, membre ;
- le Directeur Général du Budget ou son représentant, membre ;
- le Contrôleur Financier ou son représentant, membre ;
- le Secrétaire Général du Ministère de la Défense ou son représentant, rapporteur.
Art. 20
La Commission Spéciale des Marchés du Ministère de la Sécurité Intérieure dont le siège est au Ministère de l’Intérieur est composée comme suit :
- le Ministre chargé de l’Intérieur ou son représentant, Président ;
- le Commandant en Chef des Forces de Police Nationale ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général de la Logistique des Forces de Police Nationale ou son représentant, membre ;
- le Préfet de Police ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général de la Documentation ou son représentant, membre ;
- le Directeur Central des Affaires Financières du Ministère de la Sécurité intérieure ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général des Services Techniques des Forces de Police Nationale ou son représentant, membre ;
- le Chef d’État-major des Polices d’Investigations Judiciaires ou son représentant, membre ;
- le Directeur Général des Marchés Publics ou son représentant, membre ;
- le Responsable de la Cellule de Passation des Marchés Publics, membre ;
- le Directeur Général du Budget ou son représentant, membre ;
- le Contrôleur Financier ou son représentant, membre ;
- le Secrétaire Général du Ministère de la Sécurité Intérieure ou son représentant, rapporteur.
Art. 21
Les membres des Commissions visés à l’article 14 ci-dessus sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et décisions. Ils participent aux travaux compte tenu de la nature des prestations à réaliser.
Art. 22
Les Commissions visées à l’article 14 ci-dessus peuvent faire appel à toute autre personne dont la compétence est requise pour l’accomplissement de leurs missions.
Art. 23
La CEO ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers des membres ayant voix délibérative sont présents et que chacun des membres a été régulièrement convoqué. Chaque membre doit justifier d’un mandat délivré par l’autorité qu’il représente.
Si le quorum n’est pas atteint, la PRM retourne séance tenante les offres aux candidats ou leurs représentants dûment mandatés, à défaut de les faire conserver par un huissier de justice jusqu’à la prochaine séance.
Dans ce cas, il convoque à nouveau la CEO dans un délai qui ne saurait excéder dix jours ouvrables à compter de la date initiale d’ouverture des plis. Copies des convocations avec accusé de réception sont transmises à la Direction Générale des Marchés Publics. Un seul report est autorisé à l’issue duquel les plis sont ouverts et le marché attribué quel que soit le nombre des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 24
En dehors des séances publiques d’ouverture des plis, la Commission d’Evaluation des Offres délibère à huis clos et ses débats sont secrets.
Les résultats des travaux font l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des plis et d’un rapport d’analyse des offres qui sont transmis dans un délai de cinq jours ouvrables pour approbation à la Direction Générale des Marchés Publics.
Chapitre 2 - Des organes de contrôle
Art. 25
Les organes de contrôle sont :
- la Direction Générale des Marchés Publics ;
- la Cellule de Passation des Marchés Publics ;
- la Délégation Provinciale des Marchés Publics.
Les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Direction Générale des Marchés Publics, des CPMP et des Directions Provinciales des Marchés Publics sont fixées par les textes en vigueur.
Section 1 - De la Direction Générale des Marchés Publics
Art. 26
La Direction Générale des Marchés Publics, en abrégé DGMP, est l’organe central de contrôle des marchés publics.
A ce titre, elle assure le contrôle des opérations de passation et d’exécution des marchés publics.
Elle est notamment chargée :
En matière de procédures de passation des marchés publics :
- de procéder à la validation des dossiers d’appel d’offres par le visa de conformité juridique avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante ;
- d’accorder les autorisations et dérogations des procédures nécessaires à la demande des autorités contractantes, lorsqu’elles sont prévues par la réglementation en vigueur ;
- de procéder à l’approbation et/ou recommandation du rapport d’analyse des offres et du procès-verbal d’attribution provisoire du marché élaborés par la CEO ;
- de procéder à un examen juridique et technique du projet de marché avant son approbation et, au besoin, d’adresser à l’autorité contractante toute demande d’éclaircissement et de modification, de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur ;
- de procéder à la validation des projets d’avenants ;
- d’apporter un appui technique aux autorités contractantes depuis la préparation des dossiers d’appel d’offres jusqu’à la réception définitive des prestations ;
- de contrôler l’activité des Délégations Provinciales des Marchés Publics et des cellules de passation ;
En matière, d’exécution des marchés publics :
- d’assurer d’office à la requête de tout intéressé, le contrôle d’exécution de tout marché public.
Section 2 - De la Cellule de Passation des Marches Publics
Art. 27
Pour chaque autorité contractante, l’ensemble des opérations de passation de marchés, depuis la phase de planification jusqu’à l’attribution du marché, est soumis à l’examen de la CPMP. A ce titre, la CPMP est notamment chargée :
- de procéder à l’examen préalable à la validation par la DGMP du plan de passation des marchés de l’autorité contractante, des dossiers d’appel d’offres avant le lancement de l’appel à la concurrence et la publication correspondante ;
- d’assister aux opérations d’ouverture des plis ;
- de procéder, sur délégation du Directeur Général des Marchés Publics, à la validation du rapport d’analyse comparative des propositions et du procès-verbal -d’attribution provisoire du marché élaborés par la commission de passation du marché ;
- de procéder à un examen juridique et technique du projet de convention avant son approbation. Le cas échéant, la CPMP adresse à l’autorité contractante toute demande d’éclaircissement et de modification, de nature à garantir la conformité du marché avec le dossier d’appel d’offres et la réglementation en vigueur ;
- de procéder à l’examen préalable à la validation par la DGMP des projets d’avenants ;
- d’apporter, en cas de besoin, un appui technique aux autorités contractantes depuis la préparation des dossiers d’appel d’offres jusqu’à la réception définitive des prestations.
Art. 28
Les délais impartis aux CPMP, à la DGMP et aux Délégations Provinciales des Marchés Publics pour examiner les dossiers qui leur sont soumis, donner leurs avis et rendre leurs décisions, sont fixés à dix jours ouvrables.
Art. 29
La fonction de membre des organes de contrôle des marchés publics est incompatible avec celle de membre des structures de passation des marchés publics.
Section 3 - De la Délégation Provinciale des Marchés Publics
Art. 30
Les Délégations Provinciales des Marchés Publics exercent le contrôle des procédures de passation des marchés publics sur habilitation du Directeur Général des Marchés Publics et dans la limite de leur compétence territoriale.
Chapitre 3 - De l’organe de régulation
Art. 31
La régulation des marchés publics est assurée par l’Agence de Régulation des Marchés Publics, en abrégé ARMP.
Art. 32
Au sens du présent décret, la régulation porte sur :
- l’assistance des autorités nationales compétentes dans le cadre de la définition des politiques et de l’élaboration de la réglementation en matière de marchés publics ;
- la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique et le développement du cadre professionnel ;
- la mise en œuvre des procédures d’audits techniques indépendants, ainsi que la sanction des irrégularités constatées ;
- le règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation, de l’exécution et du contrôle des marchés publics.
Art. 33
La fonction de membre de l’ARMP est incompatible avec celle de membre des structures de passation des marchés publics.
