Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics

Le cahier des clauses administratives détermine les conditions dans lesquelles les marchés sont exécutés. Il se compose du cahier des clauses administratives générales et du cahier des clauses administratives particulières.

Le cahier des clauses administratives générales fixe les dispositions administratives applicables à toute catégorie de marchés publics.

Il est élaboré par l’ARMP.

Le cahier des clauses administratives particulières fixe les dispositions administratives propres à chaque marché.

Il est élaboré par l’autorité contractante et approuvé par la DGMP.

Le cahier des clauses techniques se compose du cahier des clauses techniques générales et du cahier des clauses techniques particulières.

Le cahier des clauses techniques générales fixe les conditions techniques applicables à toutes les prestations de même nature.

Il est élaboré par l’ARMP.

Le cahier des clauses techniques particulières fixe les dispositions techniques nécessaires à l’exécution des prestations prévues au marché.

Il est élaboré par l’autorité contractante et approuvé par la DGMP.

Les documents particuliers comportent l’indication des articles des documents généraux qu’ils complètent ou modifient.

Le prix du marché rémunère le titulaire du marché. Il est réputé lui assurer un bénéfice et couvrir toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe des travaux, des fournitures ou des services, et notamment les impôts, droits et taxes applicables sauf lorsqu’ils sont exclus du prix du marché en vertu du terme du commerce retenu.

Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités, soit par des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, ou une combinaison des deux, soit sur dépenses contrôlées.

Constitue un prix forfaitaire, tout prix qui rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d’ouvrage, tel que défini dans le marché. La fixation d’un prix forfaitaire est imposée dès lors que les prestations sont bien définies au moment de la conclusion du marché.

Est prix unitaire, tout prix qui s’applique à une prestation élémentaire, à une fourniture ou à un élément d’ouvrage dont les quantités ne sont indiquées au marché qu’à titre prévisionnel.

Le prix est déterminé sur la base de dépenses contrôlées. Il correspond aux dépenses que le cocontractant justifie avoir faites touchant les salaires et les indemnités du personnel, les charges salariales, les matériaux et les matières consommables et l’emploi des matériels ainsi que des frais généraux, des impôts et des taxes imputables au chantier.

Lorsque des considérations d’ordre technique imprévisibles au moment de leur passation surviennent, les marchés de travaux peuvent, à titre exceptionnel, comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées.

Les marchés sont conclus à prix ferme ou à prix révisable.

Le prix est ferme lorsqu’il ne peut être modifié en cours d’exécution du marché en raison des variations des conditions économiques.

Les marchés ne sont conclus à prix ferme que lorsque l’évolution prévisible des conditions économiques n’expose ni le titulaire du marché, ni l’autorité contractante à des aléas importants.

Tout marché dont la durée d’exécution n’excède pas six mois ne peut faire l’objet de révision de prix, sous réserve de la prise en compte par l’autorité contractante des situations exceptionnelles.

Le prix ferme est actualisable entre la date d’expiration du délai de validité des offres et la date de notification du marché selon des modalités déterminées dans le dossier d’appel d’offres.

Le prix est révisable lorsqu’il peut être modifié durant l’exécution des prestations aux conditions de révision expressément prévues par le marché en vertu d’une clause de révision du prix stipulée au marché, par application des indices de prix officiels nationaux et, le cas échéant, internationaux.

Les modalités d’actualisation et de révision du prix doivent être prévues dans le cahier des charges.

Les clauses financières des conventions de délégation sont fixées librement par les cocontractants et doivent être le plus détaillées possibles. Cependant, il est fait obligation aux parties contractantes de fixer dans la convention, de façon transparente, les tarifs à la charge des usagers et les éléments de leur détermination.

La rémunération du délégataire est fonction de la forme de la DSP.

Dans le cadre de la concession, le délégataire est rémunéré par des redevances perçues sur l’usager de l’ouvrage ou sur ceux qui bénéficient du service public.

S’agissant de l’affermage, le délégataire est rémunéré moyennant le versement d’une contrepartie, prélevée sur les ressources provenant de l’exploitation du service.

En ce qui concerne, la gérance, l’autorité délégante perçoit elle-même les redevances et en verse au délégataire une rémunération forfaitaire sans intéressement au résultat.

S’agissant de la régie intéressée, l’autorité délégante perçoit elle-même les redevances et en verse au délégataire une rémunération comprenant en sus de la part fixe, une part variable indexée sur la performance ou sur les résultats réalisés.

Le contrat de PPP fixe les conditions de rémunération de l’opérateur du projet. Cette rémunération peut résulter de redevances perçues sur les usagers et de versements effectués par l’autorité concédante ou une autre autorité publique.

L’opérateur du projet se rémunère essentiellement sur les revenus versés par les usagers ou tous autres bénéficiaires des infrastructures qu’il a réalisées.

L’opérateur du projet peut être amené à reverser à l’autorité contractante une part de la rémunération qu’il perçoit dans des conditions fixées par le contrat. L’autorité concédante devient propriétaire des infrastructures réalisées dans des conditions fixées par le contrat.

Lorsqu’un marché comporte des prestations exécutées en régie, celles-ci sont réalisées à la diligence et sous la responsabilité de l’autorité contractante.

Dans ce cas, le cahier des clauses administratives particulières doit indiquer la nature, le mode de décompte et la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement.

Le montant des travaux en régie ne peut être supérieur à deux pour cent du montant du marché toutes taxes comprises.

Les stipulations relatives au montant d’un marché public peuvent être modifiées dans les cas suivants :

• par ordre de service, lorsque la valeur des prestations supplémentaires est inférieure à quinze pour cent de la valeur totale du marché de base. Les ordres de services relatifs aux prix, aux délais et aux programmes constituent des actes contractuels de gestion d’un marché dont la signature est subordonnée aux justificatifs de la disponibilité du financement ;
• par avenant, lorsque la valeur des prestations supplémentaires atteint quinze pour cent de la valeur totale du marché de base. L’avenant est adopté et notifié selon la même procédure d’examen que le marché de base. Il ne peut modifier ni l’objet du marché, ni le titulaire du marché, ni la monnaie de règlement, ni la formule de révision des prix. La conclusion d’un avenant est soumise à l’autorisation préalable de la DGMP ; par un nouveau marché, lorsque la valeur des prestations supplémentaires atteint trente pour cent de la valeur totale du marché de base. La passation de ce nouveau marché reste soumise au respect des dispositions du présent décret.

La révision de prix en application des clauses contractuelles ne donne pas lieu à la conclusion d’avenant.

Toutefois, lorsque cette révision de prix conduit à une variation supérieure ou égale à quinze pour cent du montant initial du marché ou du montant de la partie du marché restant à exécuter, l’autorité contractante ou le titulaire peut demander la résiliation du marché.

En tout état de cause, toute modification touchant aux spécifications techniques doit faire l’objet d’une étude préalable sur l’étendue, le coût et les délais d’exécution du marché. La variation dans la quantité-des prestations s’effectue clans les conditions définies par le cahier des clauses administratives générales.

En cas de dépassement des délais contractuels fixés par le marché et imputable au titulaire du marché, ce dernier est passible de pénalités après mise en demeure préalable. Ces pénalités ne peuvent excéder le montant fixé dans le cahier des clauses administratives générales pour chaque nature de marché et précisé dans le cahier des clauses administratives particulières.

Lorsque le montant de la pénalité encourue excède celui fixé dans le cahier des charges, l’autorité contractante peut résilier le contrat.

La remise totale ou partielle des pénalités peut être prononcée par l’autorité hiérarchique de la personne responsable du marché après avis de l’ARMP.

Le titulaire du marché public peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition que cette faculté soit prévue dans le dossier d’appel d’offres.

Dans ce cas, il doit recourir en priorité à des petites et moyennes entreprises de droit gabonais disposant d’un agrément PME délivré par les services compétents ou à des petites et moyennes entreprises communautaires. Cette obligation concerne également les marchés passés par entente directe.

Le soumissionnaire a l’obligation d’indiquer dans son offre, la nature et le montant de la partie des prestations qu’il envisage de sous-traiter.

Si les sous-traitants sont désignés avant l’attribution, le soumissionnaire doit déposer leur liste et apporter la preuve de leur capacité technique et financière à l’appréciation de l’autorité contractante en même temps que son offre.

Si le soumissionnaire décide de sous-traiter postérieurement à l’attribution, la priorité est accordée aux PME disposant d’un agrément PME et ayant participé à l’appel d’offres.

La sous-traitance de plus de quarante pour cent de la valeur globale d’un marché est interdite.

La sous-traitance ne peut en aucun cas conduire à une modification substantielle de la qualification du titulaire après attribution du marché.

En cas de sous-traitance du marché, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations du sous-traitant.

En tout état de cause, le titulaire du marché doit obtenir de l’autorité contractante l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ces conditions de paiement.

Les entrepreneurs, les fournisseurs et les prestataires de services peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint.

Dans les deux formes de groupement, l’un des prestataires membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’autorité contractante et coordonne les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

En cas de groupement conjoint, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter.

Toutefois, le mandataire reste responsable devant l’autorité contractante des prestations de chacun des membres du groupement.

Les candidatures des soumissionnaires sont signées, soit par l’ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire justifiant d’habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.

La composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la pré-qualification des candidats et la remise de leurs offres.

Il est interdit aux candidats et soumissionnaires de présenter pour le même marché ou l’un de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d’un ou plusieurs groupements.

Tout marché public conclu conformément aux dispositions du présent décret peut être donné en nantissement. Les créances détenues par le titulaire d’un marché public peuvent également faire l’objet de cession.

En aucun cas, les retenues de garantie fixées dans le cahier des charges ne peuvent faire l’objet de cession.

La PRM remet à l’entrepreneur, au fournisseur ou au prestataire de service, soit un exemplaire original du marché revêtu d’une mention dûment signée par lui indiquant que cette pièce est délivrée en exemplaire unique en vue de permettre au titulaire de nantir le marché ou de céder des créances qui en résultent, soit un certificat de cessibilité conforme à un modèle défini par I’ARMP.

Le nantissement ne peut être effectué qu’auprès d’un établissement ou d’un groupement bancaire, agréé par l’autorité compétente.

Le marché indique la nature et le montant des prestations que le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct. Ce montant est déduit du montant du marché pour déterminer le montant maximum de la créance que le titulaire est autorisé à donner en nantissement ou à céder.

Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire du marché envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché, il doit obtenir la modification de la formule d’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité.

Le nantissement ou la cession s’opère sous forme d’un contrat entre le titulaire du marché et le tiers bénéficiaire.

Le créancier nanti ou le cessionnaire notifie par écrit ou fait signifier à l’autorité contractante et au comptable chargé du paiement, une copie certifiée conforme de l’original de l’acte de nantissement ou de cession.

En cas de groupement conjoint, chacun des membres se voit établir un bordereau selon l’étendue de ses prestations.

En cas de groupement solidaire, il est délivré un exemplaire unique du bordereau au nom du groupement.

Pour les marchés à bons de commande ou de clientèle, il est délivré un bordereau ne contenant que la valeur de la commande ou de la tranche de la prestation.

A compter de la notification ou de la signification prévue à l’alinéa 2 ci-dessus, et sauf opposition, le comptable chargé du paiement règle directement au créancier nanti ou au cessionnaire, le montant de la créance ou de la part de créance qui lui a été donnée en nantissement ou cédée.

Dans le cas où le nantissement a été constitué ou la créance cédée au profit de plusieurs créanciers, chacun d’eux encaisse la part de la créance qui lui a été affectée dans le bordereau dont les mentions sont notifiées ou signifiées au comptable chargé du paiement. Aucune modification dans les modalités de règlement, sauf avec l’accord écrit du créancier nanti ou du cessionnaire, ne peut intervenir après la notification ou la signification du nantissement ou du certificat de cessibilité.

La mainlevée des notifications ou significations du nantissement est donnée par le créancier nanti au comptable chargé du paiement, détenteur de la copie de l’acte de nantissement prévue à l’article 148 ci-dessus, par écrit. Elle prend effet le deuxième jour ouvrable suivant celui de la réception par le comptable chargé du paiement du document l’en informant.

Les droits des créanciers nantis ou subrogés ne sont primés que par les super-privilèges prévus par les textes en vigueur.

Les opérations effectuées par le titulaire du marché et susceptibles de donner lieu à versement d’avances, d’acomptes ou à paiement pour solde, sont constatées par écrit par la PRM ou son mandataire, suivant les modalités prévues par le cahier des clauses administratives générales.

Le titulaire d’un marché entièrement exécuté reçoit l’intégralité du montant du marché sur présentation du décompte général et définitif, du procès-verbal de réception définitive établi par le maître de l’ouvrage et visé par la DGMP.

Le représentant de l’autorité contractante est tenu de procéder au paiement des acomptes et du solde dans un délai qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours ouvrables à compter de la réception de la facture.

Un délai de paiement de soixante jours est accordé aux petites et moyennes entreprises bénéficiant de l’agrément PME.

Le dépassement du délai de paiement fait courir, après une mise en demeure infructueuse de quinze jours ouvrables au profit du titulaire du marché, des intérêts moratoires au taux légal annuellement fixé par la Banque des Etats de l’Afrique Centrale.

Le produit des avances ou d’acomptes ne peut servir que pour les besoins du marché.

Toute violation de cette disposition peut conduire à la résiliation du marché de plein droit.

Des avances peuvent être accordées au titulaire du marché en raison des opérations préparatoires à l’exécution des travaux, fournitures et aux services qui font l’objet du marché.

Le montant total des avances accordées au titre d’un marché déterminé ne peut en aucun cas excéder :

• vingt pour cent du montant du marché initial pour les travaux et les prestations intellectuelles ;
• trente pour cent du montant du marché initial pour les fournitures et les autres services. Les avances sont réglées au titulaire du marché suivant des modalités fixées dans le cahier des clauses administratives particulières.

Ce règlement intervient postérieurement à la mise en place des cautions exigibles, conformément aux dispositions du présent décret.

Les avances doivent être garanties à concurrence de leur montant et doivent être comptabilisées par les services contractants, afin que soit suivi leur apurement.

Les avances sont remboursées à un rythme fixé par le marché, par retenue sur les sommes dues au titulaire à titre d’acompte ou de solde.

Les demandes d’avance sont formulées par écrit à l’autorité contractante. Dans ce cas, le titulaire du marché est tenu de présenter une caution bancaire délivrée par une banque gabonaise de premier rang dont le montant est équivalent à l’avance sollicitée.

Sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, le titulaire du marché peut obtenir le paiement d’acomptes périodiques.

Le commencement d’exécution du marché ouvre droit au versement d’acomptes, à l’exception des marchés prévoyant un délai d’exécution inférieur à trois mois pour lesquels le versement d’acomptes est facultatif.

Pour les marchés en cours d’exécution, le titulaire peut prétendre à des paiements partiels ou acomptes qui sont fonction :

• pour les marchés de travaux, de l’avancement de l’exécution des prestations sur présentation de l’état d’exécution physique et financier du marché, des métrés, des attachements, du décompte mensuel provisoire et du certificat pour paiement d’acompte ;
• pour les marchés de fournitures, des bons de livraison.

Le montant des acomptes, déduction faite, le cas échéant des avances, ne doit pas excéder la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent.

Dans le cas d’acomptes versés en fonction de phases préétablies d’exécution et non de l’exécution physique des prestations, le marché peut fixer forfaitairement le montant de chaque acompte sous forme de pourcentage du montant initial du marché.

Le cahier des clauses administratives générales fixe pour chaque catégorie de marché, les termes périodiques ou les phases techniques d’exécution en fonction desquelles les acomptes doivent être versés.

Les dispositions relatives au régime des paiements s’appliquent également aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct. Dans le cas où le titulaire sous-traite une partie du marché postérieurement à la conclusion de celui-ci, le paiement de l’avance forfaitaire au sous-traitant est subordonné, s’il y a lieu, au remboursement à l’autorité contractante de la partie de l’avance forfaitaire versée au titulaire au titre des prestations sous-traitées.

Les paiements aux sous-traitants sont effectués sur la base des pièces justificatives revêtues du visa du titulaire du marché. Dès réception de ces pièces, l’autorité contractante avise le sous-traitant et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire du marché.

Dans le cas où le titulaire d’un marché n’a pas donné suite à la demande de paiement du sous-traitant, ce dernier saisit l’autorité contractante qui met aussitôt en demeure le titulaire d’apporter la preuve qu’il a opposé un refus motivé à son sous-traitant, faute de quoi, la PRM procède au paiement du sous-traitant.

Tout règlement relatif à un marché public intervient par virement bancaire sur un établissement bancaire ou un organisme financier agréé de premier rang, conformément aux textes en vigueur ou par crédit documentaire, sous réserve des dispositions découlant des accords ou conventions de prêts ou des conventions internationales.

Tout décaissement sur crédit de financement extérieur est soumis au visa préalable de l’organisme habilité à gérer ce financement.

Toute modification de domiciliation bancaire ne peut être réalisée que par voie d’avenant.

Les dispositions du présent article s’appliquent aux sous-traitants bénéficiant d’un paiement direct.

Les organes de contrôle des marchés publics ont pour mission de veiller au strict respect des textes en vigueur. Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives au contrôle des dépenses applicables aux autorités contractantes, le contrôle de l’exécution des marchés publics est assuré par :

• l’autorité contractante selon les modalités précisées dans les cahiers des clauses administratives générales. Ces missions de contrôle peuvent également être déléguées en priorité aux cabinets agréés installés au Gabon ;
• la Direction Générale des Marchés Publics ;
• la Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques ;
• l’Agence de Régulation des Marchés Publics dans le cadre des missions d’audits annuels qu’elle fait exécuter par des auditeurs indépendants ;
• tout autre organe administratif compétent prévu par la réglementation en vigueur.

Les marchés publics peuvent faire l’objet d’une résiliation dans les conditions suivantes :

• à la demande du titulaire du marché :
• en cas de faute grave de l’autorité contractante. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le juge compétent en la matière. Le titulaire du marché peut réclamer des dommages et intérêts à l’autorité contractante ;
• dans le cas où la puissance publique, par son action, remet en cause l’équilibre financier du contrat. Dans ce cas, la résiliation est prononcée par le juge compétent en la matière. Le titulaire du marché peut réclamer des dommages et intérêts à l’autorité contractante ;
• à l’initiative de l’autorité contractante :
• en cas de faute grave du titulaire du marché. Dans ce cas, l’autorité contractante peut réclamer des dommages et intérêts ;
• pour toute violation des dispositions techniques du marché ayant entraîné la suspension des travaux et la non reprise de ceux-ci dans un délai de trois mois, après avis de l’Autorité de Régulation des marchés publics ;
• pour un motif d’intérêt général reconnu par l’Agence de Régulation des Marchés Publics, même sans faute du titulaire du marché. La résiliation est alors prononcée par l’autorité contractante. Le titulaire du marché a droit, dans ce cas, à une indemnité couvrant ses charges et son manque à gagner.

Tout marché public peut également être résilié lorsqu’un cas de force majeure en rend l’exécution impossible.

En dehors des cas où la résiliation est prononcée après constat de la faute commise par le titulaire du marché, celui-ci a droit à une indemnité de résiliation calculée forfaitairement sur la base des prestations qui restent à exécuter. Ce pourcentage est fixé dans les cahiers des clauses administratives générales pour chaque catégorie de marché.

En cas de résiliation de contrat par l’autorité contractante, le contrat peut prévoir dans ses dispositions une compensation financière au profit du titulaire du marché en raison de la récupération des infrastructures par l’autorité contractante.

L’ajournement consiste pour l’autorité contractante à différer ou à suspendre le démarrage ou la poursuite de l’exécution d’un marché public pour quelque motif que ce soit.

L’autorité contractante, après avis de la DGMP, peut ordonner l’ajournement des travaux, des fournitures ou des services, objet du marché avant leur achèvement.

L’avis de la DGMP est donné dans un délai n’excédant pas trente jours ouvrables.

Lorsque l’autorité contractante ordonne l’ajournement de l’exécution du marché pour une durée de plus de quatre-vingt-dix jours ouvrables, le titulaire peut de plein droit demander la résiliation du marché.

L’ajournement ouvre droit au paiement au titulaire du marché d’une indemnité couvrant les frais résultant de l’ajournement. Ces frais sont calculés sur la base des documents contractuels.