Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics

Les dispositions du présent titre s’applique aux financements, à la construction, à la transformation, à l’entretien, à la maintenance, à l’exploitation ou à la gestion par le partenaire privé des infrastructures du domaines publics ou des dépendances de celui-ci dans le cadre d’un PPP.

Le contrat de PPP détermine les droits et les obligations des parties, notamment les conditions dans lesquelles sont assurées la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, ainsi que les avantages administratifs, financiers ou fiscaux dont bénéficie l’opérateur du projet.

Le contrat de PPP précise les obligations de chaque partie, s’agissant des mesures de liquidation et des conditions de transfert des actifs.

Le contrat de PPP a une durée limitée qui tient compte de l’amortissement des dépenses de l’opérateur du projet.

La durée du contrat de PPP ne peut être allongée qu’en raison de conditions particulières, prévues dans le contrat, et pour une durée maximale de cinq ans.

L’opérateur du projet doit se constituer, après la signature du contrat de PPP, en société de droit gabonais.

La sélection de l’opérateur du projet par mise en concurrence est obligatoirement précédée de pré-qualification. Le marché est ensuite attribué suivant les critères de sélection énoncés dans le dossier d’appel d’offres.

La pré-qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leurs capacités à exécuter et à assurer la continuité du service public.

Les autres critères retenus pour procéder à la pré-qualification sont :

• les références concernant des contrats analogues ;
• les effectifs, installations et matériels dont les candidats disposent pour exécuter le contrat ;
• la situation financière des candidats ;
• la prise en compte de l’impact sur l’environnement ;
• les attestations justifiant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
• les attestations justifiant que les principaux dirigeants de l’entreprise candidate n’ont pas fait l’objet de condamnation pénale liée à leurs activités professionnelles.

Dans le cas où plusieurs entreprises se regroupent au sein d’un consortium pour présenter une offre, les conditions de pré-qualification s’appliquent en considération des capacités de chacun des membres du consortium en vue de déterminer si la combinaison de leurs qualifications permet de répondre aux besoins de toutes les phases du projet.

L’avis de pré-qualification contient notamment les informations suivantes :

• une description de l’infrastructure objet du contrat ;
• des indications sur les autres éléments essentiels du projet ;
• le lieu et la date à laquelle le dossier de pré-qualification peut être retiré et déposé.

Le dossier de pré-qualification est établi par l’autorité contractante. Il contient notamment les éléments suivants :

• l’ensemble des instructions relatives à l’établissement des demandes de pré qualification ;
• la description de la structure contractuelle ;
• la liste des pièces et des autres informations demandées aux candidats pour qu’ils justifient de leur capacité ;
• les critères sur la base desquels la pré-qualification est effectuée.

L’opérateur du projet ne peut transférer le contrat à un tiers que dans les conditions prévues par le contrat de PPP.

Le contrat de PPP peut notamment prévoir un transfert soit au profit des institutions ayant financé tout ou partie du projet soit au profit d’un tiers proposé par ces institutions.

Le tiers, à qui le contrat est transféré, doit présenter des garanties financières, techniques et juridiques suffisantes et être capable d’assurer la continuité du service public et l’égalité d’accès des usagers au service public.

L’autorité contractante doit agréer le tiers à qui le contrat a été transféré. Elle ne peut refuser cet agrément que dans les conditions prévues par le contrat.