Titre 6 - De la forme et du contenu des marchés publics
Chapitre 1 - De la forme des marchés publics
Art. 122
Suivant leur objet, les marchés publics sont classés comme suit :
- les marchés de travaux ;
- les marchés de fournitures ;
- les marchés de service ;
- les marchés de prestations intellectuelles ;
- les DSP ;
- les PPP.
Art. 123
Suivant leur mode de réalisation, les marchés publics sont classés comme suit :
- les marchés à commande ou marchés à bons de commande ;
- les marchés de clientèle ;
- les accords-cadres ;
- les marchés de programme ;
- les marchés à lots.
Art. 124
Suivant leur mode de passation, les marchés publics sont classés comme suit :
- les marchés sur appel d’offres ;
- les marchés sur concours ;
- les marchés par entente directe ou marchés de gré à gré.
Art. 125
Suivant leur mode d’exécution et de règlement, les marchés publics sont classés comme suit :
- les marchés à prix forfaitaire ; les marchés à prix unitaires ; les marchés mixtes ;
- les marchés sur dépenses contrôlées les marchés de DSP ;
- les marchés de PPP ;
- les marchés à prix provisoires.
Chapitre 2 - Du contenu des marchés publics
Art. 126
Tout marché public fait l’objet d’un contrat écrit. Parmi les pièces constitutives de celui-ci, figurent les cahiers des charges.
Art. 127
Tout marché public doit notamment contenir les mentions obligatoires suivantes :
- l’objet du marché ;
- le numéro, les dates d’approbation et de notification du marché ;
- l’indication des sources de financement de la dépense et/ou de l’imputation budgétaire ;
- l’indication des parties contractantes ;
- la justification de la qualité de la personne signataire du marché et de la partie cocontractante ;
- l’énumération, par ordre de priorité, des pièces constitutives du marché comprenant notamment : la soumission ou l’acte d’engagement, les cahiers des clauses administratives et techniques particulières, le devis ou le détail estimatif, le bordereau des prix unitaires, le sous-détail estimatif, le sous-détail des prix et les cahiers des clauses administratives et techniques générales ;
- le montant du marché assorti des modalités de la détermination et de la révision éventuelle de ce montant ;
- les obligations sociales, fiscales et douanières ;
- le délai et le lieu d’exécution ;
- les conditions de constitution des cautionnements ;
- le comptable public assignataire des paiements ;
- les conditions de résiliation du contrat ;
- les conditions de règlement, de réception ou de livraison ;
- le relevé d’identité bancaire du titulaire du marché ;
- le droit applicable et les modalités de règlement des litiges en cas d’appel à la concurrence internationale ;
- les conditions de révision des prix ;
- les délais de garantie opérationnelle des prestations ;
- la clause anti-corruption ;
- la référence aux différents articles du présent décret.
Art. 128
La rédaction de tous les documents définitifs constitutifs du marché est assurée par l’autorité contractante et, le cas échéant, par le maître d’œuvre. Le marché définitif ne peut, en aucun cas, modifier l’étendue et la nature des prestations prévues au dossier d’appel d’offres. Seuls les aménagements mineurs, sans incidence financière ni influence technique par rapport à l’offre retenue, sont acceptables.
