Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics

L’application par l’Administration des sanctions prévues par le présent décret ne fait pas obstacle à l’exercice par les maîtres d’ouvrages des actions liées à la mise en jeu de la responsabilité de droit commun des titulaires des marchés publics et de leurs ayants droit.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions foute nature nécessaires à l’application du présent décret.

Le présent décret, qui abroge les dispositions du décret n° 1140/PR/A4EFBP du 18 décembre 2002 susvisé, ainsi que toutes les autres antérieures contraires, sera enregistré, publié selon la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.