Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics

Les candidats aux marchés publics peuvent introduire un recours devant la Personne Responsable du Marché et/ou son supérieur hiérarchique dans le cadre des procédures de passation des marchés à l’encontre des actes et décisions de cette dernière leur causant un préjudice.

Une copie de ce recours est adressée à l’Agence de Régulation des Marchés Publics à titre d’information.

Le recours peut porter :

• sur la décision d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché sur les conditions de publication des avis ;
• sur les règles relatives à la participation des candidats ;
• sur les capacités et garanties exigées ;
• sur le mode de passation ;
• sur la procédure de sélection retenue ;
• sur la conformité des documents d’appel d’offres à la règlementation ;
• sur les spécifications techniques retenues ;
• sur les critères d’évaluation.

Le recours doit invoquer une violation caractérisée de la réglementation des marchés publics et des délégations de service public. Il doit être exercé dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication de la décision d’attribution du marché ou dans les dix jours ouvrables précédant la date prévue pour le dépôt de la candidature ou de la soumission.

Le recours hiérarchique doit être exercé dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réponse ou non de la PRM. Il a pour effet de suspendre la procédure d’attribution jusqu’à la décision définitive de l’autorité contractante ou de son supérieur hiérarchique qui doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables après la saisine.

Sur le fondement des informations recueillies dans l’exercice de ses missions ou de toutes informations communiquées par l’autorité contractante, les candidats ou des tiers, l’Agence de Régulation des Marchés Publics peut s’autosaisir à la demande de son Président ou du tiers de ses membres et statuer dans un délai de sept jours ouvrables sur les irrégularités, fautes et infractions constatées.

L’auto-saisine de l’Agence de Régulation des Marchés Publics est suspensive de la procédure d’attribution définitive du marché, si cette attribution n’est pas encore définitive.

Les décisions rendues en matière de recours gracieux visés aux articles 169 et 170 ci-dessus peuvent faire l’objet de recours devant l’ARMP.

Le soumissionnaire dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision de l’autorité contractante pour saisir l’ARMP.

En l’absence de décision rendue par la PRM et/ou l’autorité hiérarchique dans les cinq jours ouvrables de leur saisine, le requérant peut également saisir l’Autorité de Régulation des Marchés Publics dans un délai de cinq jours ouvrables.

L’ARMP rend sa décision dans les sept jours ouvrables de sa saisine.

Les décisions de l’ARMP ont pour effet de corriger la violation alléguée, d’empêcher que d’autres dommages soient causés aux intérêts en jeu, de suspendre ou de faire suspendre la décision litigieuse ou la procédure de passation. En cas de décision constatant la violation de la réglementation applicable, l’autorité contractante doit s’y conformer en prenant, dans un délai de cinq jours ouvrables, les mesures de nature à remédier aux irrégularités constatées.

La décision de l’ARMP est immédiatement exécutoire.

Les recours peuvent être exercés, soit par tout moyen laissant trace, soit par tout moyen de communication électronique, selon les modalités définies par l’ARIVIP.

Les décisions de l’ARMP peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.

Le titulaire d’un marché public doit préalablement introduire un recours auprès de l’autorité contractante et/ou auprès de son autorité hiérarchique aux fins de rechercher un règlement amiable aux différends et litiges l’opposant à l’autorité contractante en cours d’exécution du marché.

Lorsque le litige n’a pas été réglé à l’amiable, il est porté devant l’ARMP conformément au droit et aux stipulations contractuelles applicables, et le cas échéant, devant les instances arbitrales ou les juridictions compétentes.

Constituent pour tout soumissionnaire ou titulaire de marché, des violations à la réglementation en matière de marchés publics le fait de celui-ci d’avoir :

• procédé à des pratiques de collusion entre soumissionnaires afin d’établir les prix des offres à des niveaux artificiels et non concurrentiels pouvant ainsi priver l’autorité contractante des avantages d’une concurrence libre et ouverte ;
• participé au fractionnement du marché pour en bénéficier ;
• influé sur le contenu du dossier d’appel d’offres ;
• eu recours à la surfacturation et/ou à la fausse facturation ;
• influencé ou tenté d’influencer les membres de la CEO ou les décisions d’attribution, y compris en proposant tout paiement ou avantage indu ;
• fourni des informations ou des déclarations fausses ou mensongères, avoir bénéficié et fait usage d’informations confidentielles dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ;
• participé pendant l’exécution du marché à des actes et pratiques frauduleuses préjudiciables aux intérêts de l’autorité contractante, contraires à la règlementation applicable en matière de marchés publics et susceptibles d’affecter la qualité des prestations ou leur prix ainsi que les garanties dont bénéficie l’autorité contractante.

Les faits visés à l’article 179 ci-dessus donnent lieu aux sanctions suivantes, selon le cas, de façon cumulative :

• la confiscation des garanties constituées par le contrevenant dans le cadre des procédures d’appel d’offres ou marchés incriminés ;
• l’exclusion de toute procédure de passation de marché pour une durée déterminée en fonction de la gravité de la faute commise, y compris, en cas de collusion régulièrement constatée par l’ARMP, de toute entreprise qui possède la majorité du capital de l’entreprise sanctionnée, ou dont l’entreprise sanctionnée possède la majorité du capital ;
• le retrait de leur agrément et/ ou de leur certificat de qualification pour une période déterminée.

La sanction de l’inéligibilité de la commande publique ne peut dépasser cinq ans. En cas de récidive, l’exclusion définitive peut être prononcée par l’ARMP.

L’ARIVIP établit trimestriellement une liste des personnes physiques et morales inéligibles à la commande publique.

Cette liste est régulièrement mise à jour, transmise aux autorités contractantes et publiée au Journal des Marchés Publics et au Journal Officiel.

Toute personne physique ou morale de droit public ou privé participant à la passation, à l’exécution et au contrôle des marchés publics qui se sera rendue coupable de violation des dispositions du présent décret sera passible de sanctions prévues par les textes en vigueur.