Titre 4 - De la délégation de service public
Chapitre 1 - De la personne publique délégante
Section 1 - De l’Etat et des collectivités locales
Art. 108
L’Etat et les collectivités locales peuvent conclure des conventions de DSP, en conformément aux dispositions du présent décret.
Toute subdélégation est interdite.
Section 2 - Des autres personnes délégantes
Art. 109
Les autres personnes morales de droit public ou de droit privé visées à l’article 3 du présent décret ne peuvent déléguer que la gestion de leurs propres services.
Chapitre 2 - De la sélection du délégataire
Section 1 - De la pré-qualification et de la négociation
Art. 110
La sélection du délégataire par mise en concurrence est obligatoirement précédée de pré-qualification. La pré-qualification a pour objet d’identifier les cocontractants potentiels qui offrent des garanties techniques et financières suffisantes et qui ont la capacité d’assurer la continuité du service public dont ils seront délégataires.
Art. 111
La sélection des offres doit être effectuée suivant une procédure d’appel d’offres ouvert qui peut être en une ou deux étapes.
L’autorité délégante procède par voie d’appel d’offres ouvert en une seule étape lorsqu’elle dispose de spécifications techniques détaillées et de critères de performances ou d’indicateurs de résultats précis.
Lorsque l’autorité délégante ne dispose pas des éléments visés à l’alinéa ci-dessus, l’appel d’offres se fait en deux étapes. Dans ce cas, il est procédé comme suit :
- les candidats pré-qualifiés remettent des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base de principes généraux de conception ou de normes de performance ;
- l’autorité délégante invite les soumissionnaires dont les offres techniques ont été retenues à présenter les propositions financières après avoir, le cas échéant, révisé le cahier des charges initial.
Art. 112
L’autorité délégante et le soumissionnaire retenu, à l’issue du processus de sélection, engagent des négociations en vue d’arrêter les termes définitifs de la convention de délégation de service public.
Section 2 - Des critères d’attribution
Art. 113
L’attribution du marché s’effectue sur la base de la combinaison optimale de différents critères d’évaluation prévus dans le dossier d’appel d’offres, notamment :
- les spécifications et normes de performance prévues ou proposées ;
- la qualité des services publics dont la continuité devra être assurée ;
- les tarifs imposés aux usagers ou réservés à l’Etat ou à toute autre personne publique ;
- le respect des normes environnementales, le coût, le montant et la rationalité du financement offert ;
- toute autre recette que les équipements procurent à l’autorité délégante et la valeur de rétrocession des installations.
