Décret n° 2012-254 du 19 juin 2012 portant Code des marchés publics

Les autorités contractantes sont tenues d’élaborer leurs plans prévisionnels annuels de passation des marchés publics sur le fondement de leurs programmes d’activités.

Ces plans, dûment approuvés par les organes compétents, doivent être cohérents avec les crédits qui leur sont alloués. Ils doivent être communiqués, au plus tard deux semaines après la publication de la loi de finances de l’année, à la DGMP ou à la Délégation Provinciale des Marchés Publics qui en assure la publicité.

La DGMP dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour donner son avis. En l’absence d’une réponse dans ce délai, le plan est considéré comme étant approuvé et l’autorité contractante est habilitée à le mettre en œuvre.

Seuls les projets inscrits dans ces plans prévisionnels sont pris en compte par la DGMP ou ses démembrements.

Les plans de passation de marché ne peuvent être modifiés que dans les cas suivants :

• adoption d’une loi de finances rectificative ;
• réorientation d’un projet ;
• changement des dates de lancement de la procédure.

Dans tous les cas, les projets de modifications non motivés soumis à la DGMP sont irrecevables.

Tout fractionnement de commandes, en violation du plan annuel de passation des marchés publics, est prohibé sous peine des sanctions prévues par les articles 179 et 183 du présent décret.

En début d’exercice budgétaire, l’autorité contractante informe le public, par le biais du journal des marchés publics, à titre indicatif, au moyen d’un avis général de passation des marchés dont le modèle est établi par la DGMP, des caractéristiques essentielles des marchés de travaux, de fournitures et de services qu’elle entend passer et dont les montants sont égaux ou supérieurs aux seuils de passation des marchés publics.

Dans des cas exceptionnels, l’autorité contractante peut ne pas donner suite aux projets d’achat publics mentionnés dans l’avis indicatif.

La nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées avec précision par l’autorité contractante avant tout appel à la concurrence ou toute procédure de négociation par entente directe.

Tout projet de travaux doit avoir fait l’objet d’une étude préalable dont les termes de référence ont été élaborés par la PRM et validés par la DGMP. Cette étude doit être réalisée par les services compétents de l’autorité contractante ou, le cas échéant, par un cabinet ou bureau d’études agréé.

Le marché public conclu par l’autorité contractante doit avoir pour objet exclusif de répondre à ces besoins.

L’autorité contractante est tenue de s’assurer de la mise en place et de la disponibilité du financement avant le lancement de la consultation, conformément à son plan prévisionnel annuel de passation des marchés et ce, jusqu’à la notification du marché.

Le lancement d’une procédure de passation d’un marché public doit être conforme à la réglementation en matière de finances publiques.

Lorsque l’allotissement est susceptible de présenter des avantages financiers ou techniques, ou par souci de promotion de l’entreprenariat national, les travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct.

Si dans le cadre d’un appel d’offres, un ou plusieurs lots n’ont pas été attribués, l’autorité contractante a la faculté d’entamer une nouvelle procédure d’appel à la concurrence pour les lots infructueux, s’il y a lieu, après avoir modifié, le cas échéant, la consistance de ces lots.

L’allotissement ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés publics aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret, notamment en ce qui concerne les seuils.

Des groupements de commandes peuvent être constitués pour satisfaire des besoins de fournitures courantes notamment entre :

• des services de l’Etat et des établissements publics de l’Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ou entre de tels établissements publics seuls ;
• des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
• des personnes publiques mentionnées à l’article 3 du présent décret ;
• une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l’article 3 du présent décret et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, ou un ou plusieurs établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial, groupements d’intérêt public, groupements de coopérations sociales ou médico-sociales ou groupement de coopérations sanitaires, à condition que chacun des membres du groupement applique pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par le présent décret.

Une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement ayant la qualité d’autorité contractante au sens du présent décret. Celui-ci est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent décret, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.

Chaque membre du groupement s’engage dans la convention à signer avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’ils les ont préalablement déterminés.

Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le marché et s’assure de sa bonne exécution.

Les modalités de fonctionnement de la CEO du groupement sont fixées dans la convention constitutive dudit groupement et doivent respecter les principes posés en la matière par le présent décret.

L’autorité contractante choisit les modes de passation des marchés conformément aux dispositions du présent décret.

Les marchés sont passés en principe par appel d’offre ouvert.

Toutefois, ceux-ci peuvent exceptionnellement être passés par appel d’offres restreint, par concours ou par entente directe sur accord préalable et formel dit avis de non objection de la DGMP.

La procédure d’appel d’offres se conclut sans négociation, sur la base de critères objectifs d’évaluation préalablement portés à la connaissance des candidats dans le dossier d’appel d’offres et exprimés en termes monétaires.

L’appel d’offres n’est valable que si, à l’issue du délai fixé pour le dépôt des offres et après avoir respecté toutes les dispositions réglementaires, l’autorité contractante a reçu au moins une soumission jugée conforme au dossier d’appel d’offres.

En cas d’appel d’offres infructueux, les dispositions de l’article 85 du présent décret s’appliquent.

L’appel d’offres est ouvert lorsque tout candidat qui n’est pas exclu de la commande publique, en application de l’article 74 du présent décret, peut soumettre une offre ou une demande de pré qualification quand l’appel d’offres est précédé d’une pré qualification, conformément aux dispositions des articles 49 et 50 ci-dessous.

L’appel d’offres est restreint lorsque seuls les candidats spécialisés que l’autorité contractante a présélectionnés peuvent remettre des offres. Il est ensuite procédé comme en matière d’appel d’offres ouvert.

Il ne peut être recouru à la procédure d’appel d’offres restreint que lorsque, exclusivement, les biens, les fournitures, les travaux ou les services, de par leur nature spécialisée, ne sont disponibles qu’auprès d’un nombre limité de fournisseurs, d’entrepreneurs ou de prestataires de services.

Dans ce cas, tous les candidats qui ont la compétence et les qualifications requises doivent être invités.

Tout entrepreneur, fournisseur, prestataire de services qui dispose des compétences techniques et financières pour exécuter le marché et qui n’a pas été consulté, peut solliciter une autorisation expresse de la DGMP pour participer à l’appel d’offres restreint.

La décision de la DGMP doit intervenir dans un délai de cinq jours ouvrables. Si au terme de ce délai aucune suite n’est donnée, l’autorisation de participer à l’appel d’offres restreint est réputée acquise.

Tout refus doit être motivé et peut faire l’objet d’un recours devant l’Autorité de Régulation.

Le recours à la procédure de l’appel d’offres restreint doit être motivé et soumis à l’autorisation préalable de la DGMP.

L’appel d’offres ouvert peut être précédé de pré-qualification dans le cas des grands travaux ou d’équipements complexes ou de services spécialisés.

L’avis de pré-qualification est publié dans les mêmes conditions que ravis d’appel d’offres.

Le dossier de pré qualification contient notamment les informations suivantes :

• la date et le lieu de dépôt des propositions ;
• les renseignements relatifs aux travaux, fournitures, ou prestations qui font l’objet de la pré-qualification ;
• une description précise des conditions à remplir pour être pré qualifié ;
• les délais au terme desquels les résultats de pré-qualification seront connus des candidats.

L’examen de la qualification des candidats s’effectue exclusivement en fonction de leur aptitude à exécuter le marché de façon satisfaisante et selon les critères suivants :

• la qualification technique, y compris l’agrément de commerce conforme à l’objet du marché ;
• les références concernant des marchés analogues déjà exécutés par le candidat ;
• les moyens en personnel qualifié ;
• les installations et matériels dont les candidats disposent pour exécuter le marché ;
• la capacité financière.

Le rapport de pré-qualification établi par la CEO est transmis à la PRM, accompagné du projet de dossier d’appel d’offres comprenant la proposition de liste restreinte des candidats pré-qualifiés.

L’appel d’offres ouvert est dit en deux étapes lorsque les soumissionnaires sont d’abord invités à remettre des propositions techniques, sans indication de prix, sur la base des principes généraux de conception ou de normes de performance et sous réserve de précisions et d’ajustement ultérieurs d’ordre technique ou financier, intervenant dans le cadre de discussions menées avec l’autorité contractante.

A la suite de l’évaluation par la CEO au titre de la première étape, les soumissionnaires qui satisfont au minimum acceptable des critères de qualification et qui ont soumis une offre techniquement conforme sont invités à participer à une seconde étape. Au cours de celle-ci, les candidats retenus présentent des propositions techniques définitives assorties de prix, sur la base du dossier d’appel d’offres validé par la DGMP.

Il ne peut être recouru à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes que dans les cas de marché

• d’une grande complexité ;
• dont l’attribution se fait sur la base de critères de performance et non de spécifications techniques détaillées.

Le recours à la procédure de l’appel d’offres en deux étapes est précédé d’une pré-qualification conduite selon les dispositions de l’article 49 ci-dessus.

L’appel d’offres peut revêtir la forme d’un concours. Il est fait appel au concours lorsque les motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières. C’est une procédure par laquelle la personne publique choisit, après mise en concurrence et avis du jury du concours, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’architecture et de l’ingénierie ou des traitements de données, avant d’attribuer, à l’un des lauréat du concours, un marché. L’objet du marché est donc une prestation de conception. Le concours a lieu sur la base d’un programme établi par la PRM.

La Commission chargée d’examiner les offres est appelée jury. La composition de ce dernier est identique à celle de la CEO. L’avis d’appel d’offres avec concours et la constitution du dossier doivent être conformes aux prescriptions du Cahier des clauses techniques particulières.

Le concours peut être ouvert ou restreint.

Un marché est conclu par entente directe ou de gré à gré lorsqu’il est passé sans appel d’offres, après autorisation spéciale de la DGMP. La demande d’autorisation de recourir à cette procédure doit exposer les motifs la justifiant.

A l’exception des cas visés aux alinéas 1er et 2ème de l’article 53 ci-dessous, la procédure par entente directe doit faire l’objet d’une mise en concurrence des candidats susceptibles d’exécuter le marché.

Le marché ne peut être passé par entente directe que dans l’un des cas limitatifs suivants :

• lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l’emploi d’un brevet d’invention, d’une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur, un seul fournisseur ou un seul prestataire ;
• lorsque les marchés ne peuvent être confiés qu’à un prestataire déterminé pour des raisons techniques et artistiques ;
• en cas de situation de péril avéré résultant de la défaillance manifeste de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire ;
• en cas d’urgence impérieuse motivée par des circonstances imprévisibles ou des cas de force majeure ne permettant pas de respecter les délais prévus dans les procédures d’appel d’offres et nécessitant une intervention immédiate ;
• lorsque deux appels d’offres successifs sont déclarés infructueux. Dans ce cas la priorité est accordée aux soumissionnaires dont les offres techniques ont été jugées conformes ;
• lorsque le Secret Défense l’exige ;
• lorsque les travaux, fournitures ou services ne sont réalisés qu’à titre de recherche, d’essai ou de perfectionnement.

Dans tous les cas, l’attribution du marché par entente directe est effectuée après consultation préalable d’au moins trois entrepreneurs, fournisseurs, ou prestataires pour connaître la vérité des prix.

Les marchés passés par entente directe au sein des départements ministériels, des institutions constitutionnelles, des sociétés d’Etat, des Etablissements publics et des Collectivités locales au cours d’un exercice budgétaire, ne sauraient dépasser le seuil de quinze pour cent du montant total de leurs marchés publics.

Tout marché conclu selon la procédure d’entente directe est communiqué pour information à l’ARMP.

Lorsque le seuil de quinze pour cent est atteint, la DGMP rejette systématiquement toute demande de passation de marché par entente directe. Dans ce cas, l’autorité contractante peut saisir l’ARMP.

Le marché passé par entente directe ne peut être passé qu’avec des entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services qui acceptent de se soumettre à un contrôle des prix spécifiques durant l’exécution des prestations.

Le marché précise les obligations comptables auxquelles le titulaire du marché est soumis. Il s’agit, notamment des éléments suivants :

• bilans ;
• comptes de résultats ;
• comptes d’exploitation ;
• comptabilité analytique d’exploitation ou tout document de nature à permettre l’établissement des coûts de revient.

La mise en concurrence des candidats se fait sur la base des Dossiers d’Appel d’Offres élaborés par l’ARMP. Ils comprennent notamment :

• les Instructions aux soumissionnaires, ou instructions aux candidats, en abrégé IS/IC ;
• les données particulières de l’appel d’offres, en abrégé DPAO ;
• le cahier des clauses administratives générales, en abrégé CCAG ;
• le cahier des clauses administratives particulières, en abrégé CCAP ;
• le cahier des clauses techniques générales, en abrégé CCTG ;
• le cahier des clauses techniques particulières, en abrégé CCTP ;
• les cahiers de clauses environnementales, en abrégé CCE ;
• les termes de référence, en abrégé TDR ou le descriptif de la fourniture ;
• le cadre du bordereau des prix unitaires ;
• le cadre du détail estimatif comprenant les quantités à exécuter, en abrégé DQE ;
• le cadre du sous-détail des prix ;
• les formulaires types relatifs notamment à la soumission et aux cautions.

Le Dossier d’Appel d’Offres, en abrégé DAO, est, dès la publication de l’avis d’appel d’offres, mis à la disposition de chaque candidat qui en fait la demande, contre paiement des frais y afférents dont le barème est fixé par l’ARMP.

Le Règlement Particulier d’Appel d’Offres comprend les instructions aux soumissionnaires ou instructions aux candidats et les données particulières. Il doit préciser entre autres :

• la présentation et la constitution des offres ;
• les conditions de rejet des offres ;
• les critères d’évaluation des offres ;
• les modes d’attribution du marché ;
• les règles de pré-qualification et de post-qualification, le cas échéant.

Les travaux, fournitures et prestations de services qui font l’objet d’un marché public sont définis par référence aux normes, agréments techniques ou spécifications nationales, ou à défaut, par référence à des normes ou agréments techniques ou spécifications régionales ou internationales.

Il ne peut être dérogé à ces règles que si :

• les normes, agréments techniques ou spécifications techniques nationaux, régionaux ou internationaux, ne contiennent aucune disposition concernant l’établissement de la conformité ou s’il n’existe pas de moyens techniques permettant d’établir, de façon satisfaisante, la conformité d’un produit à ces normes, agréments techniques ou spécifications techniques ;
• les normes, agréments techniques ou spécifications techniques nationaux, régionaux ou internationaux, imposent l’utilisation de produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà utilisées par l’autorité contractante ou entraînent des coûts disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées. Ils sont uniquement utilisés dans le cadre d’une stratégie clairement définie et consignée en vue d’un passage, dans un délai déterminé, à des normes, agréments techniques ou spécifications -techniques nationaux, régionaux OU internationaux ;
• le projet concerné constitue une véritable innovation pour laquelle le recours à des normes, agréments techniques ou spécifications techniques nationaux, régionaux ou internationaux existants serait inapproprié.

L’autorité contractante ne peut introduire dans les clauses contractuelles propres à un marché, à une délégation ou à un partenariat public-privé déterminés, des spécifications techniques mentionnant des produits d’une fabrication ou d’une provenance déterminée ou des procédés particuliers et qui ont pour effet de favoriser ou d’éliminer certaines entreprises, à moins que de telles spécifications ne soient justifiées par l’objet du marché, de la DSP ou du partenariat public-privé.

Est notamment interdite, l’indication de marques, de brevets ou celle d’une origine ou d’une production déterminée.

Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention « ou équivalent » est autorisée lorsque l’autorité contractante n’a pas la possibilité de donner une description de l’objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés.

Les normes, agréments et spécifications techniques visés à l’article 61 ci-dessus précédent ainsi que le recours à la procédure dérogatoire ci-dessus, doivent être expressément mentionnés dans les cahiers de clauses techniques.

Les marchés publics passés par appel d’offres ouvert doivent obligatoirement faire l’objet d’un avis d’appel à la concurrence porté à la connaissance du public. L’avis d’appel d’offres fait connaître au moins :

• la référence de l’appel d’offres comprenant le numéro, l’identification de l’autorité contractante, l’objet du marché et la date de signature ;
• la source de financement ;
• le type d’appel d’offres ;
• le ou les lieux où l’on peut consulter ou acquérir le dossier d’appel d’offres ;
• la qualification des candidats et les conditions d’acquisition du dossier d’appel d’offres ;
• les principaux critères d’évaluation des offres ;
• le lieu, la date limite de dépôt ainsi que l’heure d’ouverture des offres ;
• le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres ;
• les conditions auxquelles doivent répondre les offres, notamment le montant de la caution de soumission ;
• le nombre maximum de lots dont un soumissionnaire peut être attributaire en cas d’allotissement.

L’absence du visa de conformité de la DGMP sur l’avis est sanctionnée par la nullité de la procédure.

Toute attribution de marché, quelle que soit la procédure, est rendue publique dans le Journal des Marchés Publics et, le cas échéant, dans toute autre publication nationale ou internationale ainsi que sous le mode électronique, après la validation des résultats par la DGMP.

La publicité se fait par insertion de l’avis d’appel d’offres au Journal des Marchés Publics et, le cas échéant, dans toute autre publication nationale ou internationale ainsi que sous le mode électronique, selon un modèle élaboré par la I’ARMP.

Cette disposition concerne également les avis de pré-qualification.

Les échanges d’informations intervenant en application des dispositions du présent décret peuvent faire l’objet d’une transmission par voie électronique dans les conditions définies par l’ARMP.

Les documents d’appel d’offres ou de consultation peuvent être mis à la disposition des candidats par voie électronique.

Sauf dispositions contraires prévues dans l’avis d’appel à candidatures ou l’avis d’appel d’offres, les candidatures et les offres peuvent également être communiquées à l’autorité contractante par voie électronique.

Les outils utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être à la disposition du public et compatibles avec les technologies d’information et de communication généralement utilisées.

Les communications, les échanges et le stockage d’informations sont faits de manière à assurer la préservation de l’intégrité des données, de la confidentialité des offres de sorte que leur contenu ne soit connu qu’à l’ouverture des plis.

Dans la procédure ouverte, le délai de réception des offres ou des candidatures ne peut être inférieur à trente jours calendaires pour les appels d’offres nationaux et à quarante-cinq jours calendaires pour les appels d’offres internationaux. Ce délai ne peut être inférieur à quarante-cinq jours calendaires pour les DSP et les PPP.

Toutefois, ce délai pourrait être ramené à quinze jours calendaires pour ce qui concerne les fournitures, les prestations intellectuelles et les services.

Dans la procédure restreinte, le délai de réception des offres ne peut être inférieur à vingt jours calendaires.

Tout candidat à un marché public, quelle que soit la procédure de passation, doit justifier, aux fins d’attribution, de ses capacités juridique, technique et financière nécessaires à l’exécution des prestations concernées.

Les capacités juridique, technique ou financière requises doivent reposer sur des critères objectifs suffisamment définis dans le dossier d’appel d’offres.

Les entreprises nouvellement créées, ayant au plus trois ans d’existence, peuvent être autorisées à fournir, en lieu et place des performances techniques, des pièces relatives aux qualifications et aux expériences professionnelles du personnel d’encadrement.

D’autres justifications des capacités techniques peuvent être exigées, à condition qu’elles soient dûment motivées par les caractéristiques du marché et approuvées par la DGMP.

Cette obligation peut également s’appliquer aux sous-traitants selon l’importance de leur intervention dans l’exécution du marché.

La justification de la capacité financière du candidat est constituée par une ou plusieurs des références suivantes :

• déclarations appropriées de banques ou organismes financiers habilités ou, le cas échéant, la preuve d’une assurance des risques professionnels ;
• états financiers certifiés par un expert-comptable agréé ou un cabinet comptable légalement constitué ;
• déclaration concernant le chiffre d’affaires global et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché concernant, au maximum, les trois derniers exercices en fonction de la date de création de l’entreprise ou de début d’activité du soumissionnaire.

Ne peuvent postuler à la commande publique, sous peine d’irrecevabilité de leur soumission, les personnes physiques ou morales :

• qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou ne se sont pas acquittés des droits, taxes, impôts, cotisations sociales, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit , à l’exception des entreprises nouvellement créées.

Lorsque les entreprises se prévalent d’une dérogation en matière douanière et/ou fiscale, elles sont tenues d’en apporter la preuve ;

• qui sont en état de liquidation judiciaire ou de faillite ;
• qui sont frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par les textes en vigueur ;
• qui sont affiliées aux consultants ayant contribué à préparer tout ou partie des dossiers d’appel d’offres ou de consultation ;
• dans lesquelles la PRM ou l’un des membres de la cellule de passation et de suivi des marchés, de la CEO, de la DGMP ou de l’autorité chargée d’approuver le marché possède des intérêts financiers ou personnels de quelque nature que ce soit ;
• qui auront été reconnues coupables d’infraction à la réglementation des marchés publics ou qui auront été exclues des procédures de passation des marchés par décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive ;

Les incapacités et exclusions frappent également les membres des groupements et les sous-traitants.

L’autorité contractante peut demander, en cas de nécessité, aux entreprises candidates aux marchés de travaux de produire un certificat de qualification.

L’autorité contractante ne peut exiger la production d’un tel certificat pour justifier des capacités techniques des soumissionnaires à titre occlusif ou de manière discriminatoire,

Le certificat de qualification doit être délivré par une commission administrative placée sous l’autorité de la DGMP.

La DGMP établit et publie la liste des entreprises qualifiées. Celle-ci est actualisée et soumise au contrôle régulier de l’ARMP.

L’inexactitude des informations relatives aux capacités techniques, financières et des pièces administratives demandées dans le dossier d’appel d’offres ou leur fausseté, est sanctionnée par le rejet de l’offre.

Plusieurs entreprises peuvent se regrouper au sein d’un consortium pour présenter des offres en application des dispositions du présent décret. Ce groupement peut être conjoint ou solidaire. Une entreprise ne peut être membre que d’un seul consortium candidat.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, les offres du soumissionnaire doivent être contenues dans une grande enveloppe fermée. Celle-ci contient trois enveloppes dont la première comprend le dossier juridique de l’entreprise, la seconde l’offre technique et la dernière, l’offre financière.

Les offres déposées par les soumissionnaires doivent être revêtues de leur seing ou celui de leurs mandataires. Ces derniers ne peuvent représenter plus d’un soumissionnaire dans la procédure relative au même marché.

Sans préjudice des dispositions du présent décret, notamment celles prévues aux articles 65 et 69 relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats, il est interdit à l’autorité contractante, de divulguer les renseignements que les soumissionnaires lui communiquent. Ces renseignements concernent les aspects confidentiels des offres notamment les secrets techniques et commerciaux.

Pour être admis à présenter une offre, les soumissionnaires aux marchés passés par appel d’offres sont tenus de fournir une garantie de soumission.

La garantie de soumission n’est pas exigible pour les marchés de prestations intellectuelles.

Le montant de la garantie de soumission doit être compris entre un et deux pour cent du montant de l’offre et indiqué dans le dossier d’appel d’offres. Il est fixé en fonction de l’importance du marché par l’autorité contractante.

La garantie d’offres est délivrée aux soumissionnaires par une institution bancaire ou par un organisme financier habilité.

Elle est libérée par une main-levée de l’autorité contractante en cas de rejet de l’offre ou au plus tard à la signature du contrat contre remise de ta garantie de bonne exécution.

Par dérogation aux dispositions de l’article 81 ci-dessus, les entreprises bénéficiant de l’agrément PME ayant au plus cinq ans d’existence et les marchés de prestations intellectuelles ne sont pas soumises à l’obligation de garantie.

Sous réserve des dispositions des articles 68 et 69 relatifs à la dématérialisation, les offres sont adressées sous plis fermés, portant le numéro et l’objet de l’appel d’offres. L’indication de l’identité du soumissionnaire sur les plis entraîne le rejet systématique de l’offre.

Dans les cas de marchés de prestations intellectuelles, l’offre technique et l’offre financière sont placées dans deux enveloppes différentes et remises sous pli fermé.

Les plis contenant les offres doivent être déposés contre récépissé au lieu indiqué dans l’avis d’appel d’offres, sans préjudice de l’utilisation des procédures de dématérialisation.

Les soumissionnaires doivent faire parvenir leurs offres au plus tard aux date et heure limites de dépôt des offres.

A leur réception, les plis sont revêtus d’un numéro d’ordre et enregistrés par ordre d’arrivée sur un registre spécial délivré à chaque début d’exercice budgétaire par l’ARMP. Ces plis restent fermés jusqu’au moment de leur ouverture.

Les offres parvenues postérieurement aux dates et heures de dépôt sont irrecevables et devront par conséquent être retournées sans être ouvertes.

La durée de validité des offres ne peut excéder cent vingt jours calendaires à compter de la date de dépôt des soumissions. Ce délai peut être prorogé de trente jours à la demande de l’autorité contractante.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, la séance d’ouverture des plis est publique.

L’ouverture des plis a lieu aux date et heure fixées dans le dossier d’appel d’offres, en présence des candidats ou de leurs représentants qui souhaitent être présents ainsi qu’un observateur indépendant recruté par l’ARMP et mis à la disposition de la DGMP. La séance d’ouverture est présidée par le président de la CEO.

Le nom de chaque candidat, le montant de chaque offre et/ou de chaque variante, et le cas échéant, le montant des rabais proposés, le délai de réalisation, sont lus à haute voix, la présence ou l’absence de garantie d’offre est également mentionnée. Ces renseignements sont consignés dans le procès-verbal de la séance d’ouverture auquel est jointe la liste signée des personnes présentes.

Le procès-verbal est signé par les membres de la CEO et l’observateur indépendant. Il est publié par la PRM et remis sans délai à tous les soumissionnaires qui en font la demande.

Un appel d’offres est déclaré infructueux par la PRM sur proposition de la Commission d’Evaluation des Offres, soit en l’absence d’offres, soit lorsqu’il n’a pas été obtenu de propositions conformes au dossier d’appel d’offres.

La décision déclarant l’appel d’offres infructueux approuvée par la DGMP, est publiée par une insertion dans le Journal des Marchés Publics et, le cas échéant, dans toute autre publication à grande diffusion.

Dans ce cas, Il est alors procédé à un nouvel appel d’offres. Au cas où l’appel d’offres est de nouveau déclaré infructueux, et sur autorisation de la DGMP, la procédure d’entente directe est permise.

Le lancement d’un nouvel appel d’offres est toujours précédé d’un examen du dossier d’appel d’offres ou des termes de référence par la DGMP pour s’assurer qu’il n’y a pas de modifications ou clarifications à apporter ou encore dans le but de redéfinir en cas de nécessité les besoins de l’autorité contractante.

La publication de la décision déclarant l’appel d’offres infructueux est soumise à l’approbation préalable de la DGMP qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations pour un réexamen du dossier.

Les copies des offres reçues par la personne responsable du marché sont confiées à la CEO.

En de cas nécessité, la personne responsable du marché fait appel à toute personne ressource pour l’éclairer dans la conduite des travaux.

Après l’ouverture des plis, la CEO, établit un procès-verbal dans un délai de cinq jours ouvrables.

La CEO procède, ensuite à l’analyse des offres. Cette analyse consiste en la vérification des pièces administratives, l’évaluation des offres techniques et financières et leur classement suivant les critères édictés par le dossier d’appel d’offres.

Au terme de la séance d’analyse, la Commission émet des propositions d’attribution des marchés selon les modalités prévues à l’article 88 du présent décret.

Le rapport d’analyse sanctionnant les travaux, signé de l’ensemble des commissaires est soumis à la DGMP pour approbation ou recommandations dans un délai de dix jours ouvrables.

Sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux marchés de prestations intellectuelles, l’évaluation des offres se fait sur la base de critères économiques, financiers et techniques contenus dans le dossier d’appel d’offres afin de déterminer l’offre conforme évaluée la moins - disante.

Les critères d’évaluation des offres, tels que les coûts d’utilisation, le prix, la rentabilité, la qualité, la valeur technique et fonctionnelle, notamment les conditions d’exploitation et d’entretien ainsi que la durée de vie potentielle des ouvrages, produits, fournitures et service après-vente et l’assistance technique, le délai d’exécution et le calendrier de paiement, doivent être objectifs, en rapport avec l’objet du marché, quantifiables et exprimés en termes monétaires.

En matière de demande de cotation, si l’autorité contractante ne retient qu’un seul critère, celui-ci doit être le prix.

Les offres de base des soumissionnaires doivent être conformes aux dispositions du dossier d’appel d’offres.

Les marchés publics sont soumis au régime fiscal et douanier en vigueur en République Gabonaise, sauf dérogations expresses prévues par les textes en vigueur.

Les montants des marchés financés par l’Etat sont arrêtés en toutes taxes comprises, en abrégé TTC.

Le soumissionnaire peut proposer, en plus de l’offre de base, des variantes ou des remises lorsqu’elles sont demandées ou lorsque la possibilité leur en est offerte de manière explicite dans le dossier d’appel d’offres.

Le dossier d’appel d’offres doit préciser de manière claire, la façon dont les variantes sont prises en considération pour l’évaluation des offres.

Les variantes sont évaluées suivant leur mérite propre, sans que ne soient pour autant remis en cause les principes de choix de l’offre.

Les remises doivent faire l’objet d’une analyse particulière dans le souci de faire respecter l’esprit ou le jeu de la concurrence. En tout état de cause, aucune remise conditionnée ne peut être admise dans les critères d’évaluation.

Lors de la passation d’un marché, soit sur appel d’offres, soit par entente directe, la priorité est accordée, à offres équivalentes à la soumission présentée par :

• une personne physique ou morale de droit gabonais ;
• une personne physique ou morale justifiant d’une activité économique sur le territoire gabonais ;
• une petite et moyenne entreprise nationale dont le capital est intégralement détenu par des personnes de nationalité gabonaise ou de droit gabonais ;
• des groupements d’entreprises associant des entreprises gabonaises ou prévoyant une importante sous-traitance aux nationaux.

La marge de préférence nationale est au plan financier de dix pour cent pour les marchés de travaux et de quinze pour cent pour ceux de fournitures, à offres techniques équivalentes.

Dans le cadre régional, une préférence communautaire peut être attribuée à l’offre présentée par une entreprise ressortissante de l’espace de la Communauté Economique des Etats membres de l’Afrique Centrale.

Au sens du présent décret, on entend par entreprise ressortissante de l’espace CEMAC tout soumissionnaire résident fiscal en République gabonaise ou dans l’un des Etats membres de la CEMAC.

La préférence nationale ou communautaire doit être indiquée dans le dossier d’appel d’offres. Elle doit être quantifiée sous forme de pourcentage du montant de l’offre. Ce pourcentage ne peut en aucun cas excéder quinze pour cent.

Le régime de préférence nationale ou communautaire peut être accordé aux personnes physiques ou morales dans les conditions suivantes :

• s’agissant des fournisseurs, s’ils proposent des biens manufacturés dont le coût de fabrication comprend une valeur ajoutée pour l’un des pays ressortissants de l’espace CEMAC d’au moins trente pour cent ;
• s’agissant des entrepreneurs de bâtiment, de travaux publics ou d’installations industrielles, si au moins trente pour cent d’intrants communautaires sont utilisés ou
• qu’au moins trente pour cent des personnels employés sur le chantier sont des ressortissants des Etats membres de la CEMAC ;
• s’agissant des prestataires de services ou de consultants résidents dans l’espace de la CEMAC, si la prestation est évaluée à plus de cinquante pour cent de la valeur du service ou de la consultation fournie.

Le régime de la préférence communautaire ne saurait en outre être accordé aux personnes morales désignées à l’article 90 ci-dessus que :

• si leur capital appartient pour plus de la moitié à des nationaux ressortissants, personnes physiques ou morales, d’un des Etats membres de la CEMAC ;
• si leurs organes délibérants et de direction sont contrôlés ou détenus à moitié par des ressortissants nationaux d’un des Etats membres de la CEMAC ;
• les groupements momentanés d’opérateurs étrangers conclus avec des personnes physiques ou morales, membres d’un Etat de la CEMAC, peuvent bénéficier de la préférence communautaire si leur offre remplit les conditions visées à l’alinéa 2 de l’article 91 ci-dessus.

Par dérogation aux dispositions visées aux articles 91 et 92 ci-dessus et dans le cas d’un marché d’une collectivité locale ou de l’un de ses établissements publics, le candidat étranger qui n’est pas une entreprise communautaire ou nationale et qui aura prévu de sous-traiter au moins trente pour cent de la valeur globale du marché à une entreprise gabonaise peut bénéficier d’une marge de préférence qui ne peut être supérieure à dix pour cent.

A peine de nullité, l’autorisation préalable de la DGMP est requise pour l’ouverture de la procédure de passation d’un marché public.

Les propositions d’attribution émanant de la CEO font l’objet d’un rapport d’évaluation qui mentionne :

• les noms des soumissionnaires exclus, les motifs de rejet de leurs offres et, le cas échéant, de celles jugées anormalement basses ;
• les principales dispositions permettant l’établissement du ou des marchés et, en particulier, l’objet, le prix, les délais, la part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter à des tiers et, le cas échéant, les variantes prises en compte ; et en ce qui concerne les procédures par appel d’offres en deux étapes, en restreint et par entente directe, le nom de l’attributaire et le montant évalué de son offre, l’indication des circonstances qui justifient le recours à ces procédures ;
• les raisons pour lesquelles l’autorité contractante a renoncé à passer un marché ;
• le ou les soumissionnaires retenus ainsi que le ou les noms de l’attributaire et les montants évalués.

Ce rapport est établi selon un document type et fait l’objet d’une publication, après validation par la DGMP.

Pour les marchés des collectivités locales et des administrations déconcentrées, le rapport d’évaluation des offres est adressé à la Délégation Provinciale des Marchés Publics pour approbation.

L’autorité contractante assistée de la CEO attribue provisoirement le marché, dans le délai de validité des offres, au soumissionnaire dont l’offre satisfait aux conditions définies dans le dossier d’appel d’offres.

L’autorité contractante répond, dans un délai de cinq jours ouvrables, à toute demande d’éclaircissement qu’elle reçoit de la part d’un candidat. Cette demande doit être adressée au plus tard dix jours ouvrables avant la date d’ouverture des plis.

La réponse qu’elle fournit est transmise à tous les candidats ayant retiré le Dossier d’Appel d’Offres sans indication de l’origine de la demande.

L’autorité contractante doit communiquer par écrit à tout soumissionnaire écarté, les motifs du rejet de son offre, le montant du marché attribué et le nom de l’attributaire, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l’approbation du rapport par la DGMP.

L’autorité contractante observe un délai maximum de dix jours ouvrables après la publication des résultats, avant de procéder à la signature du marché et de le soumettre à l’approbation des autorités compétentes. Dans ce délai, le soumissionnaire dont l’offre a été rejetée peut, sous peine de forclusion, exercer les recours prévus aux articles 169 à 178 du présent décret.

L’autorité contractante ou maître d’ouvrage qui, pour des raisons d’intérêt général, ressent la nécessité d’arrêter la procédure de passation d’un marché public, doit solliciter l’avis de non objection de la DGMP

La DGMP doit donner sa réponse dans un délai de sept jours ouvrables suivant la réception de la requête du maître d’ouvrage.

L’autorité contractante communique aux soumissionnaires la décision d’annulation ainsi que ses motifs.

Si la décision de la DGMP ne satisfait pas l’une des parties, le conflit est porté à l’arbitrage de l’Agence de Régulation des Marchés Publics.

Dans le cas des avis d’appel d’offres ayant fait l’objet d’une publication au niveau communautaire, la DGMP informe la Commission de la CEMAC de la décision d’annulation de la procédure d’appel d’offres. Dans ce cas, les soumissionnaires ayant déjà remis leurs offres sont déliés de tout engagement et leurs garanties de soumission libérées.

En aucun cas, aucune décision d’annulation ne peut intervenir au cours de l’évaluation des offres.

Lorsque la CEO juge une offre anormalement basse, elle doit inviter le candidat concerné à présenter par écrit toutes les justifications que l’autorité contractante estime appropriées. Ces justifications sont de nature technique ou financière. Elles portent notamment sur les aspects relatifs :

• aux modes de fabrication des produits ;
• aux modalités de la prestation des services ;
• aux procédures de construction ;
• aux conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat ;
• à l’originalité de l’offre ;
• aux dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur dans le pays où la prestation est réalisée ;
• à l’obtention éventuelle d’une aide de l’Etat.

Si la CEO juge que les informations fournies ne sont pas acceptables, elle rejette l’offre.

A l’exception de la passation de marchés par entente directe et ceux des prestations intellectuelles, aucune négociation n’a lieu entre l’autorité contractante et le soumissionnaire ou l’attributaire sur la proposition financière.

L’approbation du marché par la DGMP est conditionnée par l’accomplissement préalable des formalités suivantes :

Pour tout marché de l’Etat :

• la signature par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ;
• la signature par l’autorité contractante ou toute personne dûment habilitée à signer en ses lieux et place ;
• le visa du marché par la Direction Générale du Budget et par la Direction Générale du contrôle des ressources et des charges publiques ;

Pour tout marché des établissements publics :

• la signature par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ;
• la signature par l’autorité contractante ou toute personne dûment habilitée à signer en ses lieux et place ;
• le visa du marché par le ministère de tutelle ;

Pour tout marché des collectivités locales :

• la signature par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ;
• la signature par l’autorité contractante ou toute personne dûment habilitée à signer en ses lieux et place ;
• le visa du marché par les autorités de tutelle ;

Pour tout marché des institutions Constitutionnelles :

• la signature par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ;
• la signature par l’autorité contractante ou toute personne dûment habilitée à signer en ses lieux et place ;

Pour tout marché financé par le Fonds Routier, en abrégé FR :

• la signature par l’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ;
• la signature par l’autorité contractante ou toute personne dûment habilitée à signer en ses lieux et place ;
• le visa du Directeur Général du Fonds.

La conclusion des marchés s’effectue :

• pour les services publics non personnalisés, par les Ministres ayant autorité sur les services bénéficiaires ou leurs représentants dûment habilités ;
• pour les collectivités locales, par le maire ou le président du Conseil départemental ou leurs représentants ;
• pour les établissements publics, les sociétés d’Etat, les sociétés à participation financière publique majoritaire, les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’Etat, ou les personnes morales de droit public lorsqu’elles bénéficient de leur concours financier ou de leur garantie, l’autorité à qui les dispositions statutaires confient ce droit ;
• pour les Institutions Constitutionnelles, le président de l’Institution.

S’agissant des marchés de PPP ou de DSP, seule une autorité compétente peut les conclure au nom et pour le compte de la personne morale qu’elle représente. Les modalités de signature et d’approbation de leurs conventions sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.

Après accomplissement des formalités prescrites par les articles 101 et 102 ci-dessus, notification doit être faite au titulaire par l’autorité contractante. Elle consiste en la remise de deux exemplaires du marché au titulaire contre récépissé ou par tout moyen laissant trace.

La date de notification est la date du récépissé ou celle de l’accusé de réception. Cette date doit figurer sur les exemplaires du marché détenus aussi bien par l’autorité contractante que par le titulaire du marché.

Le délai d’exécution court à compter de la date de notification de ce dernier, sauf stipulation contraire du marché.

La notification doit intervenir pendant la période de validité des offres. Passé ce délai, le soumissionnaire est autorisé à retirer ou modifier son offre.

Dans les trente jours qui suivent la notification du marché, le titulaire est tenu de présenter une assurance couvrant, dès le début effectif des prestations, sa responsabilité en matière d’accident du travail ainsi que sa responsabilité civile en cas d’accident survenant à des tiers par le fait des prestations ; il est tenu, chaque fois qu’il en est requis, de présenter la justification du paiement régulier des primes.

Les marchés doivent être remis au titulaire pour effectuer les formalités d’enregistrement prévues par la réglementation en vigueur avant tout commencement d’exécution.

Le marché entre en vigueur dès sa notification au titulaire ou à une date ultérieure si le marché le prévoit. L’entrée en vigueur du marché marque le début des obligations juridiques d’exécution et, sauf dispositions contraires du marché, fait courir le délai de réalisation.

Un avis récapitulatif de tous les marchés attribués mensuellement est publié dans le journal des marchés publics.