Instruction de la Banque de Guinée n° 112/DGAEM/RCH/00 relative Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger

Le réclamant du fret maritime et aérien du fret maritime et aérien dû aux fournisseurs non- résidents s’effectue en même temps que la valeur des marchandises importées en Guinée, en valeur CAF, C & F, etc.

Les autres frais liés au transport sont régis par les article suivants :

Les armateurs non-résidents doivent se faire représenter en Guinée par des consignataires de navires chargés d’encaisser les recettes et d’engager les dépenses d’escale de leurs navires dans les ports guinéens.

Le consignataire doit exiger des armateurs qu’il représente la constitution d’une provision suffisante an devises pour la couverture des dépenses d’escale de leurs navires.

Le consignataire doit ouvrir dans ses livres comptables, au nom de chaque armateur étranger, un Compte Armateur destiné à enregistrer les recettes et dépenses effectivement perçues ou effectuées lors des escales an Guinée des navires dont la consignation lui a été confiée. Le Compte Armateur doit être tenu de telle manière que toutes les recettes et dépenses afférentes à une même escale puissent être déterminées à tout moment.

Le consignataire peut détenir auprès d’une banque de la place, un compte an devise devant recevoir les virements des armateurs et financer les transferts de soldes créditeurs an leur faveur. Une inscription ne devra s’effectuer au crédit du Compte Armateur qu’au vu d’un avis de crédit justifiant le versement de devises au compte an banque.

Le consignataire de navires doit arrêter, au moins tous les trois mois, le solde de tout Compte Armateur ouvert dans ses livres et exiger le règlement du solde débiteur. Le consignataire peut procéder au transfert an faveur de l’amateur du montant du solde créditeur, en totalité ou an parti.

Les banques sont habilitées à effectuer le transfert, en totalité ou en partie, du solde créditeur des Comptes armateur, au vu d’un état signé et certifié conforme aux écritures comptables par le consignataire de navires, sous sa responsabilité.

Les Sociétés de consignation devront transmettre à la Banque centrale les relevés trimestriels des opérations sur compte d’escale et tenir à sa disposition las justificatifs de ces opérations.

Les agences locales des compagnies aériennes étrangères desservant la Guinée doivent arrêter à la fin de chaque mois le solde de leur compter d’exploitation.

Les banques sont habilitées à transférer le solde excédentaire, en faveur de la compagnie mère, sur présentation d’un état signé et certifié conforme aux écritures comptables par l’Agence indiquant par nature les recettes et les dépenses ainsi que la période y afférente.

Les banques sont habilitées à payer les frais de location de matériel de transport (aéronefs ou autres)et d’entretien des avions guinéens, sur présentation de contrats d’affrètement ou de factures de prestation de services.