Chapitre 12 - Des financements extérieurs
Art. 52
Les financements extérieurs suivants peuvent être contractés librement par les résidents :
- facilités accordées aux importateurs de marchandises, sous forme de crédits acheteurs ou fournisseurs ;
- lignes de crédits accordées par des institutions financières étrangères pour la financement des importations de biens et de services ;
- concours financiers négociés par les entreprises résidentes soit directement soit par l’entremise d’une banqua locale, pour financer des investissements.
Art. 53
Les opérations de financement extérieur doivent faire l’objet de contrat dont le projet sera soumis par l’emprunteur à sa banque pour s’assurer que les conditions envisagées sont globalement conformes aux conditions an vigueur sur les marchés internationaux.
Las banques devront communiquer à la Banque Centrale, pour enregistrement avant la mise an place du crédit, une copie de tout contrat de financement extérieur conclu par leurs clients.
Art. 54
Les banques sont habilitées à effectuer le transfert des montants dus, conformément à l’échéancier de remboursement tel qu’il ressort des stipulations contractuelles. Elles doivent s’assurer au préalable du rapatriement effectif des devises résultant de prêts financiers ainsi que de l’existence des titres d’importation dûment imputés par la Douane pour les biens d’équipement ou ceux financés par des crédits acheteurs.
