Instruction de la Banque de Guinée n° 112/DGAEM/RCH/00 relative Régime des relations financières relatives aux transactions entre la République de Guinée et l’étranger

Toute exportation de matières précieuses (or, diamants et autres gemmes) doit être domiciliée auprès d’une banque commerciale ou de la Banque Centrale, au choix de l’exportateur. Ce dernier doit remplir un Certificat d’Exportateur et souscrire un engagement de rapatriement au produit de la vente, conformément à la réglementation en vigueur.

Les recettes rapatriées pourront être, soit cédées au Marché des changes, soit versées à un compte en devises ouvert auprès d’une banque de la place.

Les dépenses pour tout type de transactions nécessaires à la conduite des opérations minières sont couvertes par prélèvement sur ces comptes en devises. La banque domiciliataire du compte en devises devra exécuter l’ordre de paiement par chèque ou transfert en faveur du créancier dont les références sont portées sur les pièces justificatives.

Les exportations des Sociétés régies par des Conventions sont réglementées par les dispositions du Code Minier et de leurs Conventions respectives. Des arrangements appropriés peuvent être conclus avec la Banque Centrale pour l’ouverture de compte trustee à l’étranger pour assurer notamment le service de la dette de la Société vis-à-vis de ses bailleurs de fonds.

Les exportations de biens autres que les matières précieuses, quelle qu’en soit la destination, doivent être domiciliées auprès d’une banque de la place dès lors que la valeur FOB est égale ou supérieure au montant minimum fixé par les Autorités compétentes et ce, quel que soit son mode de financement.

Une exemption de domiciliation ne peut être accordée que par la Banque centrale.

Toutes les exportations doivent être facturées en devises.

La Banque domiciliataire doit ouvrir au nom de l’exportateur un dossier de domiciliation dont le récapitulatif est conforme au modèle en vigueur.

La banque domiciliataire doit s’assurer du rapatriement effectif des recettes an devises correspondantes dans les conditions et délais définis aux articles 15 et 16 ci-dessous.

La banque doit faire remplir par l’exportateur, un Descriptif d’Exportation à se procurer auprès de l’administration concernée.

Le rapatriement du montant des exportations doit, sauf autorisation spécifique de la Banque centrale, intervenir dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d’expédition des marchandises.

Les recettes d’exportation rapatriées sont, soit cédées au Marché des changes, soit versées dans un compte en devises ouvert au nom de l’exportateur auprès d’une banque

A l’aide des documents constitutifs du dossier, la banque établit le bilan de l’opération. Le dossier e~ considéré comme apuré dès lors qu’il comporte tous les justificatifs prévus, que les règlements ont été effectués et que le bilan est équilibré conformément à l’article 18 ci-dessous.

Le bilan est considéré comme équilibré lorsque la différence entre le montant prévisionnel de l’exportation et les encaissements effectivement réalisés est inférieure ou égale à 5 % du montant prévisionnel en devises.

La Banque domiciliataire doit adresser à la Banque Centrale, avant le 15 de chaque mois, un relevé des exportations de biens du mois écoulé selon un formulaire dont le modèle est donné à l’Annexe n° 1, aux fins de suivi des statistiques.

A l’expiration d’un délai maximum de 30 jours après la date d’apurement prévue par la réglementation en vigueur, la Banque domiciliataire doit transmettre à la Banque centrale selon un formulaire dont le modèle est donné à l’Annexe n° 2, les informations sur tout dossier non apuré conformément à l’article 18 ci-dessus.

Au titre du présent régime, il faut entendre par « voyageur »

Toute personne physique qui traverse la frontière guinéenne, pour quelque raison que ce soit.